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unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°85 CC 2025 Ccds Desaffectation Parcelle AB373 ZAE EST Iracoubo
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Deliberation n°85 CC 2025 Ccds Desaffectation Parcelle AB373 ZAE EST Iracoubo)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°85_CC_2025_CCDS
DESAFFECTATION DE LA PARCELLE AB 373
DE LA ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE (ZAE) - EST IRACOUBO
Séance du 16 septembre 2025
Date de convocation : 10 septembre 2025 - 2èe convocation
L'an deux mil vingt-cinq et le seize septembre à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Françoise FREDOC, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Sylvio BOCAGE, Patrick COSSET, Francine GANE, Candida MARTINEZ
Absent excusé ayant donné procuration :
Michelle ORIZONO HORTH à Patrick COSSET
Martine PAPAIX à François RINGUET
Absents excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Jean-Robert CHOCHO, Rosange CARENE, Nicolas Chun Hong CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Jean-Raymond HORTH, Davy RIMANE, Alain YANG, Céline ZULEMARO
Absents non excusés :
Yves VANG, Pierre-Richard AUGUSTIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eliette BEAUFORT, Loriane DECHESNE, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Alex MADELEINE, Lauric SOPHIE, Célia TARQUIN.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise FREDOC.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération a pour objectif de décider de la désaffectation de la parcelle AB 373 située à Iracoubo initialement affectée à un projet de la chambre des métiers de la Guyane.
La Communauté de Communes des Savanes (CCDS) exerce la compétence relative à l'aménagement, à la gestion et à l'animation des zones d'activités économiques, conformément à ses statuts (AP n° Arrêté n°155-CBC-20 du 29 juillet 2020). La délibération n°2_CC_CCDS du 16 février 2022, valide le transfert des ZAE des communes membres à la CCDS.
Par délibération n° 03_CC_2023_CCDS du 24 janvier 2023, la CCDS avait décidé de réserver la parcelle n° AB 373 pour l'implantation d'un Centre de formation porté par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Guyane (CMAG). Dans ce cadre, la CCDS a sollicité la CMAG afin d'obtenir des informations sur l'état d'avancement de ce projet. À ce jour, aucun élément n'a été transmis permettant d'évaluer la faisabilité de l'opération.
ération n°85_CC_2025_CCDS
Désaffection de la parcelle AB 373 de la zone d'activité économique (ZAE) - Est Iracoubo Page 1 En conséquence, lors de sa réunion du 10 juillet 2025, la commission mixte « Aménagement et Développement économique » propose d'annuler l'affectation de la parcelle n° AB 373 à la CMAG, au motif de la non-réalisation du projet initial de construction d'un Centre de formation.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
DECIDE d'annuler l'affectation de la parcelle AB 373 d'une surface de 10 727m?2 à la Chambre des métiers de la Guyane par délibération n° 03_CC_2023 CCDS du 24 janvier 2023.
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;: Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 : Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ; Vu la délibération n°20_CC_2020_CCDS en date du 20 juin 2020 relative à la compétence relative à l'aménagement, à la gestion et à l'animation des zones d'activités économiques ;:
Vu la délibération n°38_CC_2020_CCDS du 06 avril 2022 détermine les conditions de cessions foncières dans le périmètre des ZAE ;
Vu l'avis de la commission du 10 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Bureau communautaire du 3 septembre 2025 ;
Vu le rapport de présentation
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : DECIDE d'annuler l'affectation de la parcelle AB 373 à la Chambre des métiers de la Guyane par délibération n° 03_CC_2023_CCDS du 24 janvier 2023.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 16 septembre 2025 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de procurations : 02 Le Président
Nombre de votants : 15 dr. A |
:
AV d / :
Pour : 15 / L
Contre : 00 FR
2 i NGUE Abstention(s) : 00
Délibération n°85_CC_2025 _CCDS
Désaffection de la parcelle AB 373 de la zone d'activité économique (ZAËE) - Est Iracoubo Page 2
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20250918-19-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 18-09-2025
Publication le : 19-09-2025