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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°86 CC 2025 Ccds Affectation Parcelle AB373 ZAE EST Iracoubo
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°86 CC 2025 Ccds Affectation Parcelle AB373 ZAE EST Iracoubo)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°86_CC_2025_CCDS
AFFECTATION DE LA PARCELLE AB 373 SITUEE DANS LA ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE (ZAE) EST IRACOUBO
Séance du 16 septembre 2025
Date de convocation : 10 septembre 2025 - 2è"e convocation
L'an deux mil vingt-cinq et le seize septembre à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de l'Hôtel de ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur
François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Françoise FREDOC, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Sylvio BOCAGE, Patrick COSSET, Francine GANE, Candida MARTINEZ
Absent excusé ayant donné procuration :
Michelle ORIZONO HORTH à Patrick COSSET
Martine PAPAIX à François RINGUET
Absents excusés :
Michel-Ange JEREMIE, Jean-Robert CHOCHO, Rosange CARENE, Nicolas Chun Hong CHEUNG, Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT, Jean-Raymond HORTH, Davy RIMANE, Alain YANG, Céline ZULEMARO
Absents non excusés :
Yves VANG, Pierre-Richard AUGUSTIN, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eliette BEAUFORT, Loriane DECHESNE, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Alex MADELEINE, Lauric SOPHIE, Célia TARQUIN.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise FREDOC.
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente délibération a pour objet de valider l'affectation de la parcelle AB 373 située à Iracoubo, à Monsieur YAYI porteur d'un projet de transformation de produits agricoles.
La Communauté de Communes des Savanes (CCDS) exerce la compétence relative à l'aménagement, à la gestion et à l'animation des zones d'activités économiques (ZAE), conformément à ses statuts (AP n° Arrêté n°155-CBC-20 du 29 juillet 2020). La délibération n°2_CC_CCDS du 16 février 2022, valide le transfert des ZAE des communes membres à la CCDS.
La CCDS a adopté le 24 juin 2025 (délibération n°47_CC_2025_CCDS) une procédure d'attribution des parcelles dans les zones d'activités économiques (ZAE) des savanes.
Dans le cadre de la dynamisation du tissu économique d'Iracoubo, la commission mixte aménagement développement économique en date 22 mai 2025 a proposé d’affecter la parcelle AB373 à un projet de transformation agricole et ce en concertation avec Mme le Maire de la commune.
ération n°86_CC_2025_CCDS
Affection de la parcelle AB 373 située dans la zone d'activité économique (ZAE) - Est Iracoubo Page 1 En réponse à l'appel à manifestation d'intérêt (AMI), Monsieur YAYI a présenté un projet de transformation de produits agricoles, principalement le Jacque contribuant ainsi à la valorisation des ressources locales et au développement économique du territoire d'’Iracoubo.
Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :
Le Conseil Communautaire,
DECIDE d'affecter une partie de la parcelle N°AB 373 d'une surface de 10 727 m2 à Monsieur YA YI sous forme de bail. Le bail précisera les contours de la zone affectée.
AUTORISE Monsieur YA YI à conduire les activités suivantes : Installation d'un atelier de transformation, puis un point restauration sur place ou à emporter.
PREND ACTE que le reste de la parcelle sera mise à disposition sous condition de réalisation de l'atelier de transformation. Cette affectation se fera par avenant au Bail, et ne nécessitera pas une nouvelle délibération.
AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;:
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ; Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;: Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ; Vu la délibération n°20_CC_2020 CCDS en date du 20 juin 2020 relative à la compétence relative à l'aménagement, à la gestion et à l'animation des zones d'activités économiques : Vu la délibération n°38_CC_2020_CCDS du 06 avril 2022 détermine les conditions de cessions foncières dans le périmètre des ZAE ;
Vu l'avis de la commission du 22 mai 2025 ;
Vu l'avis du Bureau communautaire du 3 septembre 2025 ;
Vu le rapport de présentation ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
ARTICLE 2 : DECIDE d'affecter une partie de la parcelle N°AB 373 d'une surface de 10 727 m2 à Monsieur YAYI sous forme de bail. Le bail précisera les contours de la zone affectée.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur YA YI à conduire les activités suivantes : Installation d'un atelier de transformation, puis un point restauration sur place ou à emporter.
ARTICLE 4 : PREND ACTE que le reste de la parcelle sera mise à disposition sous condition de réalisation de l'atelier de transformation. Cette affectation se fera par avenant au Bail, et ne nécessitera pas une nouvelle délibération.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 16 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quiamim : 1R Pour extrait et certifié conforme, : , )
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Page 2
AR-Préfecture de Guyane
973-200027548-20250918-20-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 18-09-2025
Publication le : 19-09-2025