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Arrêté - arrete ndeg2026 018 09 01 2026 arrete1301 06
Document publié le Lundi 3 juillet 2006 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg2026 018 09 01 2026 arrete1301 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
à”
Saint Genis Laval ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté portant sur la nomination d'un
mandataire de la régie d'avances et de
recettes du Mixcube
2026-018
Transmis en Préfecture Le: AEJON ED
Affiché Le: Notifié Le: AB'o0A.16
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu la décision n°2022-055 en date du 17/05/2025 instituant une régie d’avances et de recettes du MIXCUBE ;
Vu la délibération n°03.2023.033 du 23/03/2023 relative à la révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 08/01/2026 ;
Vu l'avis conforme du régisseur en date du 05/01/2026 ;
Vu l'avis conforme du mandataire suppléant en date du 05/01/2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : À compter du 05/01/2026 est nommée Madame mandataire de la régie d’avances et de recettes MIXCUBE de la ville de Saint-Genis-Laval, pour Le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 : Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes et payer des dépenses pour des
produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal. Il doit Les payer ou Les encaisser selon les modes de paiement prévus par l’acte constitutif de la régie.
ARTICLE 3 : Le mandataire est tenu d’appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de Leurs établissements publics. Fait à Saint-Genis-Laval, le 09/01/2026
Madame Marylène MILLET,
Maire de Saint-Genis-Laval
Conseillère Régionale Auvergne-Rhône-Alpes
Le régisseur titulaire (1) Le mandataire suppléant (1)
Le mandataire (1)
(1) Date et signature précédées de La mention « Vu pour acceptation »
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.