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Arrêté - arrete ndeg2026 019 09 01 2026 arrete1301 05
Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg2026 019 09 01 2026 arrete1301 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
à”
Saint Genis Laval ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté portant sur la nomination d'un
mandataire de la régie de recettes et
d'avances "Jeunesse"
2026-019
Transmis en Préfecture le: 13 .049.235727€
Affiché Le:
Notifié Le: AB*01 -L76
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu la décision n°2022-056 en date du 17 mai 2022 instituant une régie de recettes et d’avances « Jeunesse »;
Vu la délibération n°03.2023.033 du 23/03/2023 relative à la révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24/12/2025 ;
Vu l'avis conforme du régisseur en date du 06/01/2026 ;
Vu l'avis conforme du mandataire suppléant en date du 06/01/2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : À compter du 06/01/2026 est nommée Monsieur mandataire de la régie de recettes et d’avances « Jeunesse » de la ville de Saint-Genis-Laval, pour Le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 : Le mandataire ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux
énumérés dans l’acte constitutif de La régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires
et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal. IL doit Les encaisser selon Les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie.
ARTICLE 3 : Le mandataire est tenu d’appliquer Les dispositions de l'instruction
interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au
fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics. Fait à Saint-Genis-Laval, le 09/01/2026
Maire de Saint-
Conseillère Régionale Auvergne-Rhône-Alpes
Le régisseur titulaire (1) Le mandataire suppléant (1)
Le mandataire (1)
(1) Date et signature précédées de La mention « Vu pour acceptation » =
En cas de contestation, Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunall administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.