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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2016 027 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2016 027 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
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ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2016-027
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2016 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-08-05-006 - Arrêté contrôle identité - 6 août 2016 - Autoroute A77 (2 pages) Page 3
45-2016-08-05-004 - Arrêté contrôle identité - 7 août 2016 - Autoroute A71 (2 pages) Page 6
45-2016-08-05-003 - Arrêté contrôle identité - 7 août 2016 - Commune de
Saint-Firmin-sur-Loire. (2 pages) Page 9
45-2016-08-05-005 - Arrêté contrôle identité - 9 août 2016 - Saint-Benoît-sur-Loire (2
pages) Page 12 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-08-05-006
Arrêté contrôle identité - 6 août 2016 - Autoroute A77 Arrêté du 05 août 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
1;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret du 8 janvier 2015 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant que le 06 août 2016, journée de circulation annoncée extrêmement chargée par le
CNIR dans le sens des départs, un flux très important de circulation sera généré sur l'A77 en
direction du Sud et 1 "Ouest, que la sortie n°18 de cet axe dessert les RD 2007 au Sud et RD2060 à
l'Ouest, il apparaît donc opportun de procéder à un contrôle d’identité des passagers et une visite
des véhicules dans le cadre de l’état d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale et/ou à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et/ou à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public,
pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du chef du bureau du cabinet du préfet
Arrête :
Article 1°
Le 06 août 2016, de 13 heures 00 à 18 heures 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°
à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de
l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages
ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués sur la commune de Pannes (45700), à
l'intersection formée par la sortie de l’échangeur n° 18 de l’autoroute A77 (sortie Montargis) et la
rue des charmes.
Article 3
Le sous-préfet, secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique et le
commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Loiret et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait le 05 août 2016
Le sous-préfet,
secrétaire général,
signé : Hervé JONATHAN Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-08-05-004
Arrêté contrôle identité - 7 août 2016 - Autoroute A71 Arrêté du 05 août 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
1;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret du 8 janvier 2015 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant que le dimanche 07 août 2016 le flux d’automobilistes relativement important pourrait
permettre à d’éventuels sympathisants terroristes de bénéficier de facilité de passage ou de transport
de matériels aux péages de l’autoroute A71 au PK 106+000 à OLIVET.
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale et/ou à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et/ou à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public,
pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du chef du bureau du cabinet du préfet
Arrête :
Article 1°
Le dimanche 07 août 2016, de 14 heures à 18 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1°
ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages
ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués aux péages de l’autoroute A 71 (Orléans /
Clermont-Ferrand) au PK 106+000 sur la commune d’OLIVET.
Article 3
Le sous-préfet, secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique et le
commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Loiret et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait le 05 août 2016
Le sous-préfet,
secrétaire général,
signé : Hervé JONATHAN Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-08-05-003
Arrêté contrôle identité - 7 août 2016 - Commune de
Saint-Firmin-sur-Loire. Arrêté du 05 août 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
1;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955::
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret du 8 janvier 2015 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des personnes et des biens durant le vide grenier
organisé à Saint Firmin sur Loire (fréquentation estimée 400 personnes) le dimanche 07 août 2016
de 06h00 à 20h00 compte tenu de la menace terroriste pesant sur les rassemblements de personnes
sur la voie publique ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale et/ou à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et/ou à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public,
pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du chef du bureau du cabinet du préfet
Arrête :
Article 1°
Le dimanche 07 août 2016, de 06 heures à 20 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1°
ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages
ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués dans la commune de SAINT FIRMIN SUR
LOIRE dans le périmètre délimité les rues suivantes : grande rue, rue du billardon, rue du cimetière
et rue génabie. Ces voies sont comprises dans le périmètre.
Article 3
Le sous-préfet, secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique et le
commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Loiret et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait le 05 août 2016
Le sous-préfet,
secrétaire général,
Signé : Hervé JONATHAN Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2016-08-05-005
Arrêté contrôle identité - 9 août 2016 -
Saint-Benoît-sur-Loire Arrêté du 05 août 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le Secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-
1;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret du 8 janvier 2015 portant nomination de M; Hervé JONATHAN, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant l’arrivée de la seconde étape de l’épreuve sportives intitulée « Routes de France
Féminines » qui se déroulera à Saint Benoît sur Loire, manifestation de nature à rassembler un
public important (pouvant être estimé à 600 personnes) susceptible de constituer une cible :
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale et/ou à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et/ou à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public,
pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête :
Article 1°
Le mardi 09 août 2016 de 10h00 à 19h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°
de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur tout le territoire de la commune de Saint
Benoît sur Loire (45) dans les lieux publics et dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
RD 148, RD 60, RD 119 et RD 88 et notamment Route du Port , Route de Chignard, Route de Lizy,
Route de Braudins, Route de Sully, Route du Gué Margot , Route de Bray en Val , Chemin de Tisy,
Rue de l'orléanaise, Route de St Aignant des Gués, Rue de Tholey.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le
commandant de groupement de gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Loiret et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait le 05 août 2016
Le sous-préfet
secrétaire général,
signé : Hervé JONATHAN