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Déliberation - Deliberation N°2026 72 Commission consultative des services publics locaux
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune d'Amilly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation N°2026 72 Commission consultative des services publics locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
CS 80909
45125 AMILLY CEDEX
Tél : 02.38.28.76.00
Objet :
Commission consultative des services publics
locaux
Date de convocation
16 juin 2026
Nombre de Conseillers
En exercice : 33
Présents : 30
Votants : 33
Pour Extrait Conforme,
Pour Le Maire,
Par délégation
Le fonctionnaire titulaire,
Nadine DUMONT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(P45-214500043-20260622-DEL2026072-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réce n par le préfet . 24/06/2026]
(Publication : 24/06/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
DG/ N°2026/72
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUIN 2026
L'An Deux Mille Vingt Six, le Vingt Deux Juin à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur COLLEN-
RENAUX Tom, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Mme COURTAT, M. HARDY, Mme LANDRY, M. REDEUILH,
Mme NAUDOT, M. GIRAUDON, Mme MONNEROT, M. PALIX,
Adjoint (e) s au Maire,
M. TAUZIEDE, Mme BOSSU, M. HUBSWERLIN, M. BARBEROUX,
Mme BEAUCAMP, Mme DELMETZ, M. CHAHINE, Mme ROBLIN,
Mme BERTHEAULT, Mme MABAH FOSSO, Mme CORNU,
M. PETITALOT, M. GOLLEAU, M. MARKO, M. VITORINO,
Mme CARNEZAT, Mme FEVRIER, M. LECLOU, M. BOUQUET,
Mme JULIEN, Mme MICHEL
Conseiller (e) s Municipaux,
Formant la majorité des Membres en exercice
ABSENTS EXCUSES :
Mme BEAUDENON Pouvoir à M. HARDY
M. RIZZO Pouvoir à Mme FEVRIER
M. GABORET Pouvoir à M. LECLOU
Monsieur REDEUILH Bastien a été élu Secrétaire de séance.DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMILLY
CM DU 22 JUIN 2026 : DG/N°2026/72
OBJET : COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Monsieur le Maire expose :
Par application de l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une
Commission consultative des services publics locaux doit être créée par les communes de
plus de 10 000 habitants, pour l'ensemble des services confiés à un tiers par convention de
délégation de service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
Rôle :
La Commission examine chaque année :
- les rapports établis par les délégataires de services publics,
- les rapports sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable, d'assainissement
et de prévention et de gestion des déchets,
- le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière,
La Commission est consultée pour avis, avant décision du Conseil Municipal, sur tout projet de
délégation de service public ou de création d'une régie dotée de l'autonomie financière.
Pour Amilly, deux services publics font l’objet d’une délégation :
- la distribution publique de gaz : contrat de concession renouvelé avec Gaz Réseau Distribution
France (GRDF) à compter du 01/11/2024 pour une nouvelle durée de 30 ans, soit jusqu'en
2054.
- la production d'appoint et de secours, le transport et la distribution de chaleur produite à titre
principal par l'Usine d’incinération des ordures ménagères du SMIRTOM : convention de
délégation conclue avec DALKIA France le 05/08/2013 pour une durée de 20 ans.
A l'échelle du territoire de l’agglomération montargoise :
- la collecte et le traitement des déchets ménagers et déchets assimilés est de la compétence
de l’Agglomération Montargoise Et rives du Loing (AME) qui a adhéré pour la totalité de cette
compétence au Syndicat Mixte de Ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères
(SMIRTOM). - - la production et la distribution de l'eau potable ainsi que l'assainissement collectif et non collectif sont de la compétence de l'AME qui a délégué ces services par contrats de délégation de service public à la société SUEZ EAU FRANCE.
Composition :
La composition de la Commission fait intervenir les acteurs de la vie locale et vise à promouvoir
la participation des usagers à la gestion des services publics et les associer davantage à la
décision publique.
Présidée par le Maire ou son représentant, la Commission comprend :
- des membres du Conseil Municipal désignés dans le respect du principe de la
représentation proportionnelle,
- des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics
locaux, nommés par le Conseil Municipal.
En fonction de l’ordre du jour, la Commission peut inviter à participer à ses travaux, avec voix
consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMILLY
CM DU 22 JUIN 2026 DG/N°2026/72
(suite n°1)
Le Conseil Municipal
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles suivants : - L 1413-1 relatif à la Commission consultative des services publics locaux,
- L 2121-21 disposant que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux — Voirie —- Aménagement du Territoire du 06/05/2026
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
APPROUVE le renouvellement de la Commission consultative des services publics locaux pour la durée du mandat,
DECIDEà l’unanimité, par application de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la nomination des membres de cette Commission à main-levée,
DESIGNE les membres de cette Commission ainsi qu'il suit, considérant que Mme Carole COURTAT représentera le Maire à la Présidence :
* 6 membres du Conseil Municipal, désignés à la représentation proportionnelle : Président de la Commission : Mme Carole COURTAT
Membres :
- M.Lilian PALIX,
- M. Éric HUBSWERLIN,
- Mme. Sylvie BOSSU,
- M. Jean-Marie TAUZIEDE,
- Marie-Laure CARNEZAT
- Mme. Catherine MICHEL
* 4 représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux
+ M. Frank GIBERT, Président de l’Association du Gros Moulin
° M. Philippe KULIGOWSKI, Président de l'Association Corbeaux Gâtinais Nature + _ Mme Nina LECLAND (suppléant M. Jacques SOUBIRAN), membres de Action Amilly Vie & Environnement
° M.Eric MICHEL, membre de l'union commerciale d'Amilly-Antibes
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Tom COLLEN-RENAUX Bastien REDEUILH