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PLU - Annexes - liste sup 2
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM DU 25 JANVIER 2024
PLU - Annexes - liste sup
Document publié le Vendredi 19 février 2010 par la commune d'Apinac.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
p.1
COMMUNE D’
APINAC
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
PLU
PLAN LOCAL D’URBANISME
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
Liste
7 a Elaboration prescrite le 20 janvier 2006
Projet arrêté le 29 février 2008
PLU approuvé le
ROSINE BUHOT LOISEAU
ARCHITECTE URBANISTE
buhot-loiseau@wanadoo.fr Modification simplifiée 1
20 février 2009
19 février 2010 p.1
LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
NOM OFFICIEL
DE LA
SERVITUDE
REFERENCES DES
TEXTES LEGISLATIFS
QUI PERMETTENT DE
L’INSTITUER
NATURE DE LA
SERVITUDE
ACTE QUI L’A
INSTITUE SUR LE
TERRITOIRE DE LA
COMMUNE
SERVICE RESPONSABLE
DE LA SERVITUDE
A1
Servitudes
relatives à la
protection des
bois et forêts
soumis au régime
forestier
R.143-2
R.151-1 à R.151-14 du
code forestier
Forêt de l’hopital
local de St Bonnet le
Château
Arrêté préfectoral
du 5/01/2006
Direction
départementale de
l’agriculture et de la
forêt (DDAF)
Office national des
forêts (ONF)
AC1 Servitude de
protection des
monuments
historiques
classés et inscrits
Loi du 31 décembre
1913, articles 13 bis et
ter.
Croix du XVIème
siècle (en face de la
porte du rempart)
Inscrite par arrêté
du 16/12/1949
Direction Régionale des
Affaires Culturelles
(DRAC)
Service Régional de
l’Archéologie
Service Départemental
de l’Architecture et du
Patrimoine
AS1
Servitudes
résultant de
l’instauration de
périmètres de
protection des
eaux destinées à
la consommation
humaine et des
eaux minérales
Articles L.20 et 736 du
code de la santé
publique et du décret
n° 61.359 du 1er aout
1961 modifié par les
décrets n°67.1093 du
15 décembre 1967 et n°
89.3 du 3 janvier 1989
modifié le 10 avril
1990.
Décret n°2001.1220 du
20 décembre 2001.
Sources Monroux-
Pravacher, Seriant,
Echaneaux et La
Combe
DUP du
11/12/2007
Arrêté préfectoral
n°2007 - 647
Direction
départementale des
affaires sanitaires et
sociales (DDASS)
PT3
Servitudes
relatives aux
communications
téléphoniques et
Télégraphiques
Servitudes attachées
aux réseaux de
télécommunications,
instituées en
application de l’article
L.48 à L.53 du code des
postes et
télécommunications
Câble RG 42020 St
Bonnet-le-Château /
Usson-en-Forez
Autocom de Merle-
Apinac-Estivareilles
Câble Apinac
Câble Apinac – St
Hilaire-Cusson-la-
Valmitte
Arrêté préfectoral
du 2/09/1977
Arrêté préfectoral
du 17/08/1982
Arrêté préfectoral
du 23/07/1984
Arrêté préfectoral
du 8/10/1985
Direction Régionale de
France Télécom à
Lyon Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DE LA LOIRE
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
COMMUNE D'APINAC
Sources Monroux-Pravacher, Sériant, Echaneaux et la Combe
ARRETE PREFECTORAL N° 2007 - 647
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE PRELEVEMENT D'EAU, AUTORISANT L'UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION
VU
VU
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VU
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VU
HUMAINE, ET INSTAURANT LES PERIMETRES DE PROTECTION ET LES SERVITUDES S'Y RAPPORTANT
+ Le Préfet de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le Code Général des Collectivités Territoriales,
le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique,
le Code de Purbanisme, et notamment les articles L126-1 et R126-1 à R126-3, le Code de la Santé Publique et notamment, le livre IX, titre 2 (partie réglementaire et législative) le Code de l'Environnement Livre II titre Ier,
le Code Forestier livre IE, titre 1,
le décret du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d’utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique,
l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles,
l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction d'emploi des brasures contenant des additions de plomb dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine,
l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, modifié par les arrêtés du 24 juin 1998, du 13 janvier 2000, et du 16 septembre 2004,
Parrêté du 4 novembre 2002 relatif aux modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb dans les eaux destinées à la consommation humaine,
l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L253-1 du code rural,
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la,constitution du dossier de la demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et Ri321-42 du code de la santé publique,
la circulaire du 7 mai 1990 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à Ja consommation humaine,
la circulaire du 24 juitlet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau destinée à l'alimentation humaine,
la circulaire du 12 avril 1999 relative aux matériaux utilisés dans les installations fixes de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine, modifié par la circulaire du 27 avril 2000, la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine,
la circulaire du 6 décembre 2002 concernant l'application de l'arrêté du 4 novembre 2002 relatif à Pévaluation du potentiel de dissolution du plomb dans l’eau,
la circulaire du 5 février 2004 relative aux contrôles des paramètres plomb, cuivre et nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine,
4, rue des Trois-Meules - B.P. 219 — 42013 SAINT-ETIENNE cedex 2 — renier anmesnmomdnnns act À ndraecar imnerennnnflonant a hänancians Là dirrarenr dénariemental dec à fFairac caniüairee pt enrinlect VU
44
84
44
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488
Le
la circulaire du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine,
la circulaire du 26 juin 2007 concernant l'application de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique,
l'arrêté préfectoral du 20 juin 1979, portant Règlement Sanitaire Départemental, l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2004 fixant le programme d'analyses d'échantillons dans le cadre de la vérification de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine distribuées pour les installations d'adductions collectives publiques ou privées dans le département de la Loire, l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 1967 déclarant d’utilité publique la source des Echaneaux, larrêté préfectoral en date du 4 juin 1976 déciarant d’utilité publique les sources de Monroux-Pravacher, la délibération en date du 20 décembre 2005 du conseil municipal d’Apinac sollicitant : - l'ouverture d'une enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique pour les travaux de protection des installations de captage dites Monroux Pravacher, Sériant, Echaneaux, la Combe sur le territoire de la commune d’Apinac et des installations de captage de Monroux Pravacher sur le territoire de la commune d’Usson en Forez,
- l'autorisation de dériver les eaux souterraines,
- l'autorisation d'utiliser l'eau prélevée dans Les lieux décrits ci-dessus en vue de la consommation humaine, l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 26 novembre 2000, le dossier présenté par la commune en date du 4 janvier 2006,
l'avis de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement en date du 6 juitlet 2006,
l'avis de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt en date du 29 juin 2006, l'avis de la Direction Départementale de l'Equipement en date du 11 juillet 2006, l'avis du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile en date du 4 juillet 2006, le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé, du 22 mai au 12 juin 2007, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2007, sur les communes d’Usson en Forez et d’Apinac, l'avis du Commissaire-Enquêteur en date du 16 juillet 2007,
le plan des lieux, et notamment le plan et l'état parcellaire ci-annexés, des terrains compris dans les périmètres de protection établis autour des captages,
le rapport de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 23 octobre 2007, l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 8 novembre 2007,
Considérant que la commune d’Apinac doit pouvoir faire face, dans des conditions satisfaisantes, aux besoins en eau potable de la population et préserver la qualité de ces eaux,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire,
ARRETE:
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1° : Sont déclarés d'utilité publique :
- les trav
humaine
commun
aux à entreprendre par la coramune d’Apinac en vue de la dérivation des eaux destinées à la consommation à partir des sources de Monroux-Pravacher, Sériant, Echaneaux et La Combe situées sur le territoire de la e d’Apinac et à partir des sources de Monroux-Pravacher situées sur le territoire de la commune d'Usson en Forez dont les coordonnées Lambert sont :
SOURCES X Y Z
Monroux Pravacher C1 728,76 2045,25 1000
Monroux Pravacher C2 728,80 2045,20 980
Monroux Pravacher C3 728,82 2045,10 970
Monroux Pravacher C4 728,90 2044,90 970
Sériant 729,20 2044,55 950 La Combe C1 729,55 2045,10 975
La Combe C2 et C3 729,40 2045,20 965
La Combe C4 729,30 2045,05 965
Echaneaux 729,50 2045,65 980
- la détermination des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, autour des points de prélèvement précités. rticle 2 : La commune d’Apinac est autorisée à dériver une partie des eaux souterraines captées aux lieux-dits Monroux Pravacher, Sériant, Echaneaux, et La Combe, commune d’Apinac, et au lieu dit Monroux Pravacher, commune d'Usson en Forez, selon les caractéristiques techniques figurant au dossier d'enquête. Le débit maximal prélevé sur chacun des ouvrages est :
Captages Monroux Pravacher : 2,4m°/heure
Captages Sériant : 1,5m°/heure
Captages de la Combe : 1,5m°/heure
Sources des Echaneaux : 1,2 m°/heure,
Article 3 : Les ouvrages de Sériant, de Monroux Pravacher, de la Combe et des Echanaux, doivent être équipés
d'un dispositif de mesure des volumes prélevés. Un relevé des volumes prélevés doit être effectué mensuellement par la commune, ainsi que des mesures de débit deux fois par an (période de hautes eaux - période d'étiage). Les résultats de ces mesures doivent être conservés par la collectivité et tenus à disposition de Fautorité sanitaire,
Article 4 : La commune d’Apinac devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
UTILISATION DE L'EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 5 : La commune d’Apinac est autorisée à utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine, selon les caractéristiques techniques figurant au dossier et sous réserve des prescriptions fixées par le présent arrêté.
Article 6 : Au vu des résultats analytiques du contrôle sanitaire et/ou des analyses et des études figurant au dossier d'enquête, et compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, le traitement de potabilisation de ces eaux comporte un traitement de désinfection par injection d'eau de javel à la station de pompage des eaux des différents captages au réservoir du Breuil.
La commune doit réaliser une étude de mise en place d'un traitement afin de déterminer la solution la plus adaptée pour distribuer des eaux après neutralisation à faible potentiel de dissolution. Les objectifs de qualité de l’eau à atteindre au point de mise en distribution sont la distribution d’une eau à un pH légèrement supérieur à 8 après neutralisation. L'étude de mise en place de ce traitement ainsi qu’une étude de Pamélioration du traitement de désinfection doivent être réalisées dans un délai de six mois à la date de signature du présent arrêté et transmises à Pautorité sanitaire. Elles doivent comporter un échéancier de réalisation.
Jusqu'à la mise en service d'un traitement adapté, le maire doit informer par tous les moyens appropriés les consommateurs du caractère agressif et corrosif de l’eau distribuée et leur faire part des recommandations de consommation qui doivent être faites aux abonnés concernés par la présence de canalisations en plomb au niveau des réseaux de distribution interne de l’habitation et /ou des branchements publics. Il doit également leur faire une information sur le remplacement des canalisations en plomb, et sur la mise en conformité des installations intérieures par rapport à la réglementation sanitaire.
La commune doit actualiser l'inventaire des canalisations, des branchements publics en plomb. La commune doit également actualiser l'inventaire des réseaux intérieurs en plomb des lieux ouverts au public relevant de sa responsabilité.
Ces inventaires doivent être transmis à la DDASS, validés et signés par le maire accompagnés d’un échéancier de remplacement de conduite en plomb, dans un délai de 6 mois à la date de la signature du présent arrêté.
Les mesures de rénovation de branchements et/ou de canalisations desservant les lieux publics recevant des enfants en bas âge, les industries alimentaires ou les lieux de fabrication, de transformation, de conservation ou de commercialisation de produits ou substances destinés à la consommation humaine doivent être mises en œuvre dans un délai de six mois à la date de signature du présent arrêté.
Article 7 : Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux entraîne la révision de la présente autorisation. Des traitements complémentaires pourront être imposés ou l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine pourra être suspendue.
Article 8 : Un turbidimèire doit être installé à l'entrée de la station de pompage du Breuil. Lorsque la turbidité est supérieure à 1 NFU, l'utilisation de l'eau des caprages doit être arrêtée. Des contrôles de turbidité doivent être effectués au niveau de chaque source. Les captages présentant des turbidités inférieures à 1 NPU seront remis en
service. Des contrôles seront effectués jusqu'à la remise en service de tous les captages. Le dispositif suivant, destiné à contrôler le traitement de désinfection doit être installé dans un délai d'un an à ja date de signature du présent arrêté :
- un analyseur de la teneur en oxydant de manière à contrôler la valeur résiduelle après un temps de traitement suffisant égal au moins à 30 minutes. Ce dispositif doit permettre à l'exploitant d’adapter en permanence le traitement aux variations de qualité de l'eau.
Les taux de traitement ainsi que les résultats des mesures de surveillance de la qualité des eaux doivent être regroupés dans un cahier d'exploitation et tenus à disposition du service chargé du contrôle. Ils doivent être conservés pendant 3 ans.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance des eaux réalisée par le gestionnaire de l'installation doit être tenu à disposition de l'autorité sanitaire
Article 9 : Tout projet de modification de ressource utilisée, de produit de traitement, de mise en place de système de surveillance par la commune, devra être porté par la commune à la connaissance du Préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
La commune aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
Le Préfet fera connaître dans un délai de deux mois à partir de la fourniture de tous les renseignements demandés, si ces modifications sont compatibles avec l'autorisation et la réglementation en vigueur ou si une demande d'autorisation préfectorale doit être déposée par la commune.
Article 10 : Les eaux doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique,
Le contrôle de qualité et la surveillance des eaux et du fonctionnement des dispositifs de traitement et de distribution sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions du présent arrêté.
DETERMINATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
Article 11 : Le présent acte de déclaration d'utilité publique instaure, autour des installations de captage, un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée, un périmètre de protection éloignée, et les servitudes s'y rapportant.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans parcellaires joints au présent arrêté.
Article 12 : Les périmètres de PROTECTION IMMEDIATE comprennent les parcelles :
[ Sources Commune Section N° de parcelles Monroux-Pravacher
C1 | Usson en Forez B4 1272
C2 | Apinac A4 818
Usson en Forez B4 1274 (partie), 1275 (partie), 1360 (partie)
C3 | Apinac A4 817
Usson en Forez B4 1312 (partie)
C4 | Apinac A4 813, 812 (partie)
Sériant Apinac A3 438
la Combe
C1 | Apinac A4 769
C2 et C3 | Apinac A4 T6 (partie), 777, 778, 779, 783, 782 (partie)
C4 | Apinac A4 786, 788 (partie), 791 (partiel), 787
Les Echaneaux Apinac A4 660 (partie), 665 (partie), 666 (partie)
À l'exception de la Source Sériant, tous les captages sont constitués d'un ou plusieurs ouvrages maçonnés situés à l'intérieur de chaque périmètre de protection immédiate. Les activités, dépôts, constructions et installations autres que ceux mentionnés ci-dessus et existants à la date de publication du présent arrêté sont interdits.
Seules les activités nécessaires à la gestion, la maintenance, l'exploitation-et au contrôle des ouvrages existants dans ces périmètres sont autorisées, ainsi que celles nécessaires à l'entretien des périmètres de protection.
Ces périmètres sont acquis en pleine propriété par la commune, entourés de clôtures solides, la communication devant s'effectuer par un portail fermé à clé. Leur accès est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes habilitées.
Au niveau des captages de Monroux Pravacher, le chemin doit être réservé exclusivement à l'accès au site de captages par les personnes habilitées par le maître d'ouvrage pour l’entretien des captages et de leur périmètre. Les aires protégées doivent être régulièrement débroussaillées, fauchées et entretenues, sans utilisation de produits chimiques ou phytosanitaires. Les travaux d'entretien permettant le maintien d'un état de propreté permanent doivent s'effectuer exclusivement par des moyens mécaniques légers. Les produits de fauchage ou d'autres travaux d'entretien doivent être exportés hors des périmètres immédiats et rapprochés.
Aucune zone propice à la stagnation des eaux ne doit subsister dans ces périmètres,
Tous les arbres existants dans ces périmètres et risquant de nuire aux installations de captage doivent être abattus.
Travaux à réaliser :
Les ouvrages doivent être munis de fermetures étanches, équipés de cheminée d'aération et fermés à clef. Les regards de ventilation et les orifices de trop plein doivent être munis de treillis régulièrement entretenus pour empêcher la pénétration de petits animaux. Les exutoires des trop pleins doivent être correctement aménagés et
régulièrement nettoyés de manière à permettre en permanence le libre écoulement des eaux. Les sources Monroux- Pravacher C2, C3, C4 — La Combe C1, C2, C3 - Les Echaneaux C3 sont à équiper. Tous les ouvrages doivent être régulièrement entretenus. Les maçonneries, les regards, les joints des différents ouvrages doivent être rendus étanches.
Le fonctionnement des dispositifs de vidange et de trop plein doit être régulièrement vérifié ainsi que l'étanchéité des ouvrages, En cas d’anomalie, les travaux de réfection doivent être immédiatement effectués.
Tous les ouvrages doivent étre équipés de dispositifs de fermeture étanches munis d'un dispositif d'aération.
Tous les ouvrages doivent être équipés de dispositifs de vidange et de trop plein fonctionnant de façon satisfaisante et munis de treillis.
L'étanchéïté de tous les ouvrages doit être régulièrement vérifiée. En cas d’anomalie, les travaux de réfection doivent être immédiatement effectués.
Source Monroux-Pravacher : Des travaux de maçonnerie doivent être réalisés au niveau des ouvrages C2, C3 et
C4. L'ouvrage C4 doit être surélevé par rapport au terrain naturel pour interdire toute entrée d'eau superficielle dans l'ouvrage,
Source de la Combe : Tous les ouvrages doivent être surélevés par rapport au terrain naturel.
Le puits privé présent sur la parcelle n° 788 doit être comblé avec des matériaux inertes d’une provenance identifiée sans risque de dégradation de la qualité des eaux, de manière étanche pour offrir toute garantie qualitative vis à vis de l'aquifère.
Source des Echaneaux : Des travaux de maçonnerie doivent être réalisés au niveau des ouvrages pour les rendre étanches. -
L'ancien chemin rural n° 42 détourné à l’aval des périmètres doit être déclassé.
Les travaux de mise en place de ces périmètres immédiats doivent être réalisés par la commune d°Apinac dans un délai d’un an suivant la date de publication du présent arrêté. Article 13: Les périmètres de PROTECTION RAPPROCHEE comprennent les parcelles :
Sources Commune Section N° de parcelles
Monrom-Pravacher | Apinac A4 809, 810, 811, 812 (partie), 814, 815, Usson en Forez B4 1241, 1242, 1247 (partie), 1249 (partie), 1250 (partie), 1251 (partie), 1259, 1264, 1265, 1266,
1267, 1268, 1269, 1270, 1271 (partie), 1273, 1274
(partie), 1275 (partie), 1276, 1277, 1278, 1279,
1280, 1281, 1283, 1284, 1285, 1286, 1307, 1308,
1311, 1312 (partie), 1313, 1314, 1321, 1322,
1323, 1360 (partie), 1364, 1430, 1431, 1432,
1433.
Sériant Apinac A4 436, 437, 797 (partie), 798, 799, 800, 801, 808
C2 #11, 412, 413, 414, 465, 466
La Combe
C1 | Apinac A4 753, 754, 762 (partie), 763, 764, 766 ,767 (partie), (770,771,
C2, C3, C4 | Apinac A4 [782 (partie), 784, 847,
[785 , 831 (partie), 834, 835, 836
Les Edaneux Apinac A4 660 (partie), 665 (partie), 666 (partie), 667(partie)
11:
À l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, il est interdit :
- de rechercher, de capter et d'exploiter les eaux souterraines et superficielles sauf au profit de la collectivité, après étude hydrogéologique et sous réserve de la conservation du débit et de la qualité des eaux dont le prélèvement et l'usage sont autorisés par le présent arrêté.
Le projet d'étude hydrogéologique devra être compatible avec les conditions de protection sanitaire du captage,
- de réaliser des forages de reconnaissance pour toute recherche, notamment de minerai, - d'exploiter des carrières à ciel ouvert, de réaliser des terrassements, de décaper les couches superficielles de terrain,
- d'ouvrir ou de combler des fossés, des eéxcavations,
- de réaliser des mares, étangs, retenues collinaires,
- d'établir toutes nouvelles installations ou constructions superficielles ou souterraines, à l'exclusion de celles strictement indispensables à la distribution d'eau potable,
- d'installer des canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits radioactifs, de produits chimiques, d'eaux d'irrigation et d'eaux usées de toute nature,
- de déposer ou de stocker des ordures ménagères, immondices et détritus, produits liés à l'activité agricole, industrielle ou artisanale, des produits radioactifs et tous produits ou matériels susceptibles d'altérer la qualité de l'eau,
- de rejeter par infiltration, écoulement direct, puisard ou épandage sur ou dans le sol, des eaux usées, des produits toxiques et autres substances polluantes, boues de stations d'épuration, matières de vidange, - d'épandre des engrais organiques ou chimiques,
- de rejeter des eaux pluviales par un dispositif d'infiltration,
- d'épandre des produits phytosanitaires à l'exception d'utilisations exceptionnelles en sylviculture aux conditions fixées à l'article 13-2,
- d'effectuer des préparations de produits phytosanitaires et de tout produit pouvant dégrader la qualité de l'eau, - de vidanger, de rincer les cuves de préparation de ces produits et d'abandonner leurs emballages, - de laisser paître des animaux avec apport d'aliments, (le nombre d'animaux à l'hectare ne doit pas dépasser IUGB),
- d'enfouir des cadavres d'animaux,
- d'ouvrir des nouvelles voies de circulation, de créer des aires de stationnement de véhicules à l'exception de celles destinées à desservir les installations de captage,
- de pratiquer le camping,
- de stationner des caravanes,
- d'établir toute installation liée à la pratique de l'équitation,
- d'organiser des manifestations publiques, - de circuler avec des engins motorisés à l'exception de ceux liés à l'exploitation des terrains, - d'établir des terrains de sports, de golf, de tir, d'aviation, des terrains militaires, - de créer des cimetières,
- et d'accomplir tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux.
132:
Sont réglementées les installations, les activités et les constructions existantes suivantes :
> Voiries
L'aire de stationnement présente à l'extrémité du chemin rural entre les captages C3 et C4 de Monroux-Pravarcher doit être supprimée. De part et d'autre de ce chemin, sur les parcelles 812, 814, 815, des merlons doivent être mis en place pour recueillir les eaux de ruissellement. Elles doivent être ensuite conduites par des dispositifs étanches à l'aval des périmètres. L’accès à ce chemin doit être fermé par un portail fermant à clef. Son utilisation doit être exclusivement réservée au maître d'ouvrage et aux personnes habilitées par le maître d’ouvrage.
Le chemin rural du Breuil au Chier du Fournil dans le périmètre du captage Sériant ne doit pas être modifié. De part et d'autre du chemin rural n° 45 traversant le périmètre de protection du captage C1 de la Combe, des fossés étanches destinés à recueillir Les eaux de ruissellement, pour les envoyer à l'aval du périmètre doivent être réalisés.
Le défrichement, l'entretien des abords de ces voies de circulation daivent être réalisés par des moyens mécaniques à l'exclusion de tout traitement chimique.
> Pratiques Agricoles
La mise en culture des terres occupées par des prairies permanentes est interdite ainsi que le retournement de ces parcelles.
La parcelle n° 667 située dans le périmètre de protection des captages des Echaneaux doit être transformée et maintenue en prairie de fanche.
> Exploitation forestière
Les parcelles boisées concernées par ces périmètres rapprochés doivent conserver leur couvert forestier.
Les travaux forestiers doivent être déclarés aux mairies d’Usson en Forez et d'Apinac, réalisés par temps sec et ne
pas perturber les conditions naturelles d'écoulement des eaux. Les forêts doivent être exploitées avec interdiction de faire des coupes à blanc sur des surfaces supérieures à 2 hectares. Les dessouchages sont interdits.
Toutes les précautions doivent être prises lors de ces travaux forestiers pour empêcher toute pollution par hydrocarbures : le ravitaillement en carburant des engins utilisés se fera hors des périmètres de protection. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières créés par la circulation des engins forestiers pouvant être à l’origine d’une pollution de la ressource en eau doivent être nivelés et comblés pour éviter toute stagnation d'eau.
Le stockage des coupes ne doit pas excéder 4 mois.
Les propriétaires des parcelles doivent informer les entreprises d'exploitation forestière, avant toute intervention, de l'existence des périmètres de protection autour des captages et des dispositions à respecter lors des travaux,
Les traitements occasionnels destinés à la lutte contre les maladies de la forêt (fongicides...) sont autorisés sous réserve du respect de la réglementation relative à l'utilisation de ces produits. Les conditions de traitement (produit
utilisé, quantité, période de traitement, ..) et les motivations de ces traitements doivent être consignées dans un cahier d'enregistrement par l'utilisateur mis à disposition de toute autorité compétente. Avant tout traitement, ces informations doivent être adressées à la mairie d'Apinac et à l'autorité sanitaire.
Les traitements par voie aérienne sont interdits,
La mairie d'Apinac doit être informée sans délai, de tout incident constaté afin de mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées.
> Prélèvements d'eau
Les sources privées existantes doivent être déclarées à l'autorité sanitaire dans un délai d'1 an, à l'aide de l'imprimé joint au présent arrêié. Les ouvrages doivent être munis par leur propriétaire, de margelle, capot étanche et cadenassé dans un délai d'1 an à la date de publication du présent arrêté. Leurs abords doivent être maintenus propres. L'utilisation de ces ouvrages ne doit pas être à l'origine d'une pollution de l'aquifère ou du réseau de distribution.
Le débit d'exploitation de ces ouvrages doit être compatible avec celui des captages autorisés par le présent arrêté. En période de crise majeure, des restrictions d'utilisation peuvent être imposées aux utilisateurs de ces ouvrages.
Les ouvrages abandonnés doivent être comblés avec des matériaux inertes.
Article 14 :Le périmètre de PROTECTION ELOIGNEE de la Source C1 de La Combe comprend les parcelles suivantes :
Commune d'Apinac
Section A4
n° 704, 705, 762 (partie), 1468, 1498, 1499, 1502, 1503, 1506, 1526.
Il s'agit d'une zone naturelle qu'il convient de protéger en raison de l'existence d'un captage d'eau. Les constructions et les nouvelles activités ne doivent être autorisées que d'une manière exceptionnelle en respectant les dispositions de la réglementation générale ainsi renforcées,
À l'intérieur de ce périmètre sont interdits l'épandage ou l'enfouissement des boues de station d'épuration et de matières de vidange, et ce en raison du fort risque sanitaire induit par ces produits.
> Constructions
Les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées : - par un réseau d'assainissement conforme aux prescriptions définies ci-dessous, - ou à l'aide d'un assainissement autonome établi conformément aux prescriptions ci-après,
Les constructions à usage commercial, artisanal, agricole ou industriel, abritant des produits pouvant porter atteinte à la qualité des eaux doivent être conçues de façon à n'induire aucun risque de pollution, tant au niveau des dépôts et stockages de ces produits, que de leurs aires de manipulation, chargement ou déchargement ; ces dernières doivent être conçues de façon à permettre la collecte de l'intégralité des produits en cas de déversement accidentel,
> Réseaux de collecte des eaux usées et ouvrages connexes
En l’absence de réseau d'assainissement, les eaux usées doivent être évacuées vers un dispositif de traitement non collectif.
La collecte des eaux usées doit se faire au moyen de canalisations étanches à joints et regards étanches,
Les réseaux d'assainissement doivent être réalisés sans déversoir d'orage et sans poste de relèvement, L'étanchéité des réseaux doit être contrôlée après réalisation et tous les 5 ans. En cas de dysfonctionnement, les travaux nécessaires pour éviter les fuites d’eaux usées en direction de la ressource en eau doivent être réalisés dans les meilleurs délais. Le
contrôle de la qualité de la réalisation et de l’étanchéité des conduites doit faire l’objet d’un procès verbal de réception à adresser à l’autorité sanitaire, Le contrôle de la qualité de réalisation des branchements et de leur étanchéité doit faire l'objet d’un procès verbal établi par la commune d'Apinac et adressé à l'autorité sanitaire,
» Dispositifs de traitement des eaux usées
L’exutoire du dispositif de traitement du hameau de Pré Neuf doit être situé à l'aval hydraulique du captage de la Combe en dehors des périmètres de protection.
Les dispositifs d'assainissement des habitations et autres immeubles non raccordés et non raccordables à un réseau d'assainissement collectif doivent être expertisés par la mairie d'Apinac dans un délai d'1 an. Les résultats du contrôle technique doivent être transmis à l’autorité sanitaire.
Ces dispositifs doivent être mis en conformité par leur propriétaire.
Aucun ouvrage d'assainissement ne pourra être mis en place sans avoir fait l'objet d'une étude particulière, réalisée au niveau de la parcelle. Cette étude doit justifier les bases de conception, d'implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d'entretien du dispositif, et le choix du mode et du lieu de rejet.
> Cimetières
La création de cimetières ne peut être autorisée qu'après établissement d'un rapport hydrogéologique par un hydrogéologue agréé, sous réserve de la mise en œuvre des mesures fixées dans ce rapport pour protéger la qualité de l'eau. > Exploitations agricoles
Les installations existantes doivent être équipées de dispositifs étanches de récupération des déjections animales
(aires de fumier). Les purins, les lisiers, Les jus d'ensilage et les eaux de lavage doivent également être évacués dans des fosses étanches. Toutes ces installations doivent être dimensionnées pour permettre un stockage minimum de 4 mois.
Les eaux pluviales reçues en direct sur les aires d'exercice doivent être collectées vers ces ouvrages de stockage où de traitement. Les eaux pluviales provenant de toitures doivent être évacuées à l'extérieur de ces dispositifs. Les installations doivent être mises en conformité.
> Enfouissement de cadavres d'animaux
Ces enfouissements ne peuvent être autorisés qu'après établissement d'un rapport hydrogéologique par un hydrogéologue agréé, sous réserve de la mise en œuvre des mesures fixées dans ce rapport pour protéger la qualité de l'eau.
ÿ Irrigation
L'irrigation des cultures est autorisée sous réserve qu'il s'agisse de pratiques limitées à fa stricte compensation des pertes hydriques provoquées par l'évapotranspiration afin d'éviter tout apport d'eau surabondant provoquant le départ de produits polluants vers le captage.
> Prélèvements d'eau
Les captages privés existants doivent être déclarés à l'autorité sanitaire dans un délai d'1 an, à l'aide de l'imprimé joint au présent arrêté.
Les ouvrages doivent être munis par leur propriétaire, de margelle, capot étanche et cadenassé dans un délai d'1 an à la date de publication du présent arrêté. Leurs abords doivent être maintenus propres. L'utilisation de ces ouvrages ne doit pas être à l'origine d'une pollution de la nappe ou du réseau de distribution.
Le débit d'exploitation des ouvrages de prélèvements d'eau nouveaux ou existants doit être compatible avec celui du captage autorisé par Le présent arrêté conformément aux résultats de l'étude visée par le présent arrêté, En période de crise majeure, des restrictions d'utilisation peuvent être imposées aux utilisateurs de ces ouvrages.
Les ouvrages abandonnés doivent être comblés avec des matériaux inertes.
> Carrières
La création de carrières peut être autorisée sous réserve des conclusions de l'étude d'impact. Les travaux de terrassement, d'extraction de matériaux, d'excavation ne peuvent avoir lieu que dans la mesure où il a été préalablement démontré qu'ils ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux.
> Eaux pluviales
Les rejets dans le sol des ouvrages d'infiltration des eaux pluviales provenant des toitures sont isolés des sources de pollutions.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont préalablement traitées avant infiltration dans le sol.
Les rejets d'eaux géothermiques ou de refroidissement dans le sol ne doivent induire ni réchauffement, ni dégradation de la qualité de la nappe.
> Stockage. dépôts, conduites et transport de produits
Les ouvrages de stockage ou dépôts de matériaux susceptibles de nuire à la qualité des eaux doivent être conçus de manière à ne pas pouvoir être à l'origine d'une pollution des eaux. Si nécessaire, îls doivent être déposés sur des bassins de rétention étanches d'un volume supérieur au volume stocké, capable de contenir également les produits d'extinction d'un éventuel incendie.
Les hydrocarbures et tous les produits liquides susceptibles de polluer les eaux, quel qu'en soit le volume, doivent être stockés dans des cuves aériennes à doubles parois, munis d'un détecteur de fuites ou sur des bassins de
rétention étanches, d'un volume supérieur à celui du produit stocké capables de contenir également les produits d'extinction d'un éventuel incendie. 10
Les canalisations de remplissage, de soutirage, ou de liaison entre réservoirs, doivent être munies de double enveloppe ou conçues de façon à présenter des garanties équivalentes à cette double protection.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES
RAPPROCHE ET ELOIGNE
Article 15 : Dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, les autorisations qui sont délivrées au titre des législations et réglementations relatives à l'urbanisme, à la protection des eaux, à la protection de l'environnement, à la santé publique, doivent fixer les prescriptions nécessaires à Îa protection des ressources autorisées par le présent arrêté. Le Préfet pourra imposer des prescriptions particulières en ce qui concerne les installations soumises à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau, de la loi relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, du Code de la Santé Publique.
Tout exploitant, propriétaire d'une installation, d'un dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention au préfet en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Sauf en cas de dispositions générales prévues par la réglementation en vigueur, le Préfet fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements où documents demandés. Sans réponse de l'administration à l'expiration de ce délai, seront réputées admises Les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Article 16 : Des panneaux placés aux axes principaux en nombre suffisant doivent être implantés pour matérialiser les périmètres rapprochés définis ci-dessus. La mise en place des panneaux aura lieu au frais et à la diligence de la commune,
La collectivité adressera à l'expiration des délais impartis un état des travaux effectués, à l'autorité sanitaire.
Article 17 : Les installations, constructions et dépôts existants doivent être conformes à la réglementation générale en vigueur.
Sans préjudice des délais spécifiques fixés aux articles 13 et 14, ces installations, constructions et dépôts existants doivent satisfaire aux prescriptions complémentaires liées à la protection des ouvrages définies aux articles précités, dans un délai de deux ans.
La collectivité adressera à l'expiration du délai imparti, un état des travaux effectués, à l'autorité sanitaire.
Article 18 : La personne responsable de la production et de la distribution publique est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux. Cette surveillance doit comprendre :
- une vérification régulière des mesures prises pour la protection des ressources utilisées et du fonctionnement des
installations,
- un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations,
- la tenue d’un fichier sanitaire.
Dans ce fichier sanitaire doit être inscrit l’ensemble des informations collectées au titre de cette surveillance (surveillance des installations, traçabilité des interventions lors de l'exploitation de la maintenance ou de l’entretien, recueil des incidents.…).
Le(s) compte-rendu(s) de la (des) visite(s) relatifs) à l'état des ouvrages de captage, de chaque périmètre de protection, ainsi que les travaux d'entretien effectués et les observations relevées quant aux activités, installations, dépôts dans les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, seront notamment consignés régulièrement, et au moins une fois par an,
Ce fichier doit regrouper également les informations relatives à la qualité des eaux au niveau des points de mise en distribution et sur le réseau de distribution. Les résultats analytiques de cette surveillance sont regroupés dans un tableau. 11
L'ensemble des documents relatifs à cette surveillance est tenu à la disposition des services assurant la police et la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine, qui peuvent en obtenir des copies et demander des analyses complémentaires et/ou des modifications des paramètres relatifs à la surveillance de la qualité des eaux contenus dans ce fichier,
Tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique doit être porté à la connaissance du Préfet.
SCHEMA D'INTERVENTION
Article 19 : En cas de pollution accidentelle dans les périmètres de protection, tout exploitant, propriétaire d'une installation, d'un équipement ou d'un dépôt à l'origine de cette pollution, et toute personne occasionnant une pollution accidentelle à l'occasion d'une activité dans les périmètres de protection, doivent avertir immédiatement le maire d’Apinac et le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile. IE leur appartient également de prendre toutes précautions pour limiter en cas d'accident ou d'incendie la pollution des ressources en eau.
FERMERX
Article 20 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par le décret n° 67.1094 du 15 décembre 1967, par le Code de l'Environnement, livre II, titre Ier, chapitre VI et par le Code de la Santé Publique, livre 3, titre 1 chapitre 2 et titre 2 chapitre 4 (partie réglementaire) et titre 1 chapitre 2 et titre 2 chapitre 4 (partie législative).
Article 21 : La collectivité ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si à quelqu'époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité publique, des mesures qui la privent de manière définitive ou temporaire de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.
Article 22 : Le maire, agissant au nom de la commune d'Apinac est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à Ia réalisation du projet et à la constitution des périmètres de protection immédiate.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le maire concerné par chacun des périmètres de protection rapprochée (Apinac ou Usson en Forez) peut instaurer dans le périmètre rapproché le droit de préemption urbain dans les conditions définies à l’article L211-1 dn code de lurbanisme.
Article 23 : Le présent arrêté sera par les soins et à la charge du maire d’Apinac notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des propriétaires de parcelles, ainsi que d'installations existantes interdites ou réglementées, intéressées par l'établissement des périmètres de protection. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune concernée qui assure un affichage de la notification et le cas échéant communique cette notification à l’occupant des lieux.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront annexées dans les documents d'urbanisme des communes d'implantation des périmètres, par les soins de chacun des maires, dans les conditions définies aux articles L126-1 et R126-1 à R126-3 du code de l’urbanisme.
Par ailleurs, une copie du présent arrêté doit être affichée à la mairie des communes d’Apinac et d'Usson en Forez pendant une durée minimum de deux mois. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage dressé par le maire de chacune de ces communes,
La mention de cet affichage daïit être insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département par les soins du préfet. Les frais sont à la charge de la mairie d’Apinac. Une mention de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Les communes d'Apinac et d'Usson en Forez doivent conserver un exemplaire de cet arrêté et doivent délivrer les informations sur les servitudes fixées par les articles 13 et 14 à toute personne qui le demande.
Article 23: La présente décision peut être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux propriétaires concernés.
Article 24 : L'article 5 de l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 1967 et l'article 4 de l'arrêté préfectoral en daie du 4 juin 1976 sant abrogés. Article 25 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, le Sous-préfet de Montbrison, le Maire d’Apinac, le Maire d'Usson en Forez, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental de l'Equipement, le Directeur Régional de l'Industrie, de l Recherche et de l'Environnement, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
St-Etienne, le À À DEC, 2üüy
Christion DECHARRIERE