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Document publié le Lundi 13 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 26 2023 ConventionbenneàdéchetsvertscommunedeBRYetETH tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/03/2023
Publié le S L C
ID : 059-200043321-20230314-26_2023DEC-AU
Décision n°26 /2023
Objet : convention benne déchets verts/ commune de BRY et ETH
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.521 1-10,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 13 juillet 2020, 24 mars 2021, 30 juin 2021, 15 décembre 2022 et 08 février 2023 par lesquelles celui-ci m’a autorisé à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses et des conventions d'occupation pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu l’estimation des besoins établie par les services de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
DECIDE
Article 1: La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son Président décide de signer une convention avec les communes de BRY et ETH en ce qui concerne les déchets verts : mise à disposition d’un terrain clôturé et fermé, benne sur site, collecte et traitement des déchets verts permettant l'évacuation des tontes et branchages des usagers, en plus des quatre déchetteries.
Article 2 : La convention prend effet à compter du 01/04/2023 jusqu’au 31/10/2023.
Article 3: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine
séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille - 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 5: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la sous-préfète d’Avesnes sur
Helpe et au Comptable du trésor. Envoyé en préfecture le 28/08/2023
ID : 058-200048321-20230314-25_2023DEC-AU
Le Président certifie : Le Quesnoy, le 14/03/2023 - La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le pl 8 WARS 2023 - Transmis le 28 MANS 2023
- Qui peut faire l’objet d’un recours dev:
:.#---le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois.