Procès Verbal - 20241202+PV+conseil+signé

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Procès Verbal - 20241202+PV+conseil+signé Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Sonnaz. Lien du pdf (Procès Verbal - 20241202+PV+conseil+signé)Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Institutions publiques, Commune de SONNAZ Conseil Municipal du 2 décembre 2024

PROCES-VERBAL

L'an deux mil vingt-quatre, le 2 décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de SONNAZ, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Daniel ROCHAIX, Maire. Date de convocation : 25 novembre 2024

Présents : MMES ROULET — LECERCLE -— ESCOFFIER - DUVAL — JACQUIER - PERRET — ROCHAIX MM. ROCHAIX — PIN — OGEZ — ROUSSEAU — MACIASZCZYK

Absents excusés : MMES ENGELMANN- BONET

MM. BOUVIER -— EXPOSITO — CAMPI — BOUGAULT — CARTEREAU

Pouvoirs : M. BOUVIER donne pouvoir à Mme ESCOFFIER M. EXPOSITO donne pouvoir à M. ROCHAIX

M. CAMPI donne pouvoir à Mme ROULET

M. BOUGAULT donne pouvoir à Mme ROCHAIX

M. CARTEREAU donne pouvoir à Mme LECERCLE

Secrétaire de séance : Dominique DUVAL

Le quorum étant atteint, les membres présents se trouvant en nombre suffisant, l Assemblée entre en délibération.

ORDRE DU JOUR

_

Décision modificative

2. Création d’un emploi permanent au grade d’adjoint administratif, adjoint administratif principal 2ème

classe, adjoint administratif principal 1ère classe

3. Modification des conditions d'adhésion au contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques

statutaires souscrit avec le groupement Relyens / CNP Assurances, pour l'année 2025

4. Conventions d'implantation et d'exploitation de conteneurs grands volumes

5. Avis sur la demande d'autorisation environnementale déposée la société SARP Centre-Est —

Commune de Vogians

6. Questions diverses

La séance est ouverte à 19h00.

VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2024

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 octobre 2024 est validé à l'unanimité.

DELIBERATIONS

DCM 2024_12_43 DECISION MODIFICATIVE - VIREMENT DE CREDITS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa décision portant virement de crédits et dont il a informé le

Conseil municipal le 28 octobre 2024.

Il rappelle la délibération n° 2024 03 11 du 25/03/2024 par laquelle le Conseil municipal autorise le Maire à

procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre pour les budgets soumis à l'instruction budgétaire et

comptable M.57, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel. Malgré cette délibération, le Service de Gestion Comptable de Chambéry a

rejeté la décision du Maire n°2024_10 01 au motif que la maquette budgétaire du budget primitif 2024 ne

1/5

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 02/12/2024retranscrit pas explicitement sur l'état « Informations générales » la délégation donnée à l'exécutif de procéder à

des mouvements de crédits de chapitre à chapitre.

Il convient donc que le Conseil municipal délibère sur cette décision modificative.

Vu les articles L 2321-2 et R 2321-2 du CGCT,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57,

Vu le budget primitif de la Commune de Sonnaz pour l'exercice 2024 adopté lors du Conseil municipal du 25/03/2024,

Considérant qu'il convient de prévoir des crédits budgétaires afin de constituer une provision pour créances douteuses de plus de 2 ans,

Considérant que ce mécanisme permet une sincérité budgétaire en mettant en réserve une somme pour faire face à la survenue effective de l’irrécouvrabilité de certaines créances,

Considérant que ce procédé n'empêche pas le recouvrement des créances, ni à l'engagement de poursuites par le Service de Gestion Comptable (SGC),

Vu lPétat du SGC en date du 29/07/2024 faisant ressortir des restes à recouvrer de 1 053.33 euros pour la période de 2020 à 2022 et un montant de provisions à hauteur de 20 %,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de procéder aux virements de crédits suivants en section de fonctionnement :

Sens Chapitre Article — objet Montant du virement

D 68 681 — Dotations aux dépréciations des actifs circulants + 250,00 €

D 011 60611 — Fourniture d’eau - 250,00 €

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2024_12_44 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT AU GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF, ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2EME CLASSE, ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Compte tenu :

- du départ en retraite en 2025 d'un agent administratif polyvalent affecté sur un poste permanent à temps non complet d'adjoint administratif principal 1° classe (catégorie C), - de l'accroissement constant de la population, laquelle a augmenté d’un tiers ces 10 dernières années, passant de 1607 habitants en 2014 à 2129 habitants en 2024,

- du nombre de projets de construction qui confirment cette tendance à la hausse pour les années à venir,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer, à compter du 01/05/2025, un emploi permanent d'agent administratif polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique C du grade d’adjoint administratif, adjoint administratif principal 2è"e classe ou adjoint administratif principal 1° classe à temps non complet, dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 20 heures (20/35ème).

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Monsieur le Maire demande que le Conseil municipal l’autorise à récruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-8 2°. Dans ce cas, l'agent devra justifier d'une expérience minimum de trois ans dans des fonctions similaires.

L'agent recruté sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes : - Accueil du public

- Etat civil

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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 02/12/2024- Gestion du cimetière

- Suivi des affaires scolaires

- Missions polyvalentes de secrétariat

-__ Relations aux associations

- Mise à jour des outils de communication

- Gestion des listes électorales

- Gestion de l'occupation des salles

- Gestion des commandes

- Gestion des fêtes et cérémonies

- Archivage.

Cet agent sera amené à exercer, entre autres, les missions ou fonctions secondaires suivantes : - _ Réception et traitement des dossiers d'urbanisme (hors instruction) - Réalisation des différentes écritures comptables.

De manière générale, cet agent sera amené à effectuer toute mission nécessaire pour assurer la bonne administration et la continuité du service public.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- CREE, à compter du 01/05/2025, un emploi permanent à temps non complet à raison de 20 heures

hebdomadaires (20/35ème), sur le grade :

o d’adjoint administratif (relevant de la catégorie C)

o où adjoint administratif principal 2ème classe (relevant de la catégorie C) o ou adjoint administratif principal 1ère classe (relevant de la catégorie C)

pour effectuer les missions d'agent administratif polyvalent mentionnées ci-dessus.

- AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la

vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, conformément aux

conditions fixées à l'article L. 332-8 2°, pour une durée déterminée qui ne peut excéder 3 ans. Le contrat

est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir

lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

La rémunération de l'agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C sur la base de l'échelle C2. La rémunération sera comprise entre le 1e" et le 11ème échelon de la grille indiciaire indiquée ci-dessus, au regard de l'expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat au terme de là procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2024_12_45 MODIFICATION DES CONDITIONS D’ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES SOUSCRIT AVEC LE GROUPEMENT RELYENS / CNP ASSURANCES, POUR L'ANNEE 2025

Monsieur le Maire expose que :

- le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a souscrit un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie, à compter du 1° janvier 2022 avec le groupement conjoint Relyens / CNP Assurances pour une durée de quatre ans,

- par délibération du 28 novembre 2021 la commune a adhéré au contrat d'assurance groupe précité, - par lettre du 24 octobre 2024, le Centre de gestion a informé la commune de l'augmentation des taux de cotisation à hauteur de 9% demandée par l'assureur pour l’année 2025, en raison d'un rapport sinistre à prime défavorable à l'échelle du contrat groupe, du fait d'une augmentation significative de l’absentéisme, - cette hausse des cotisations n’impactera que la dernière année du contrat en cours.

Le Conseil municipal, invité à se prononcer,

VU l'exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

3/5

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 02/12/2024Après en avoir délibéré,

Vu l'article 26 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2ème alinéa de l'article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement SOFAXIS / CNP,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 27 novembre 2024, autorisant le Président du Cdg73 à signer l'avenant n°3 au marché d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

- APROUVE la modification, pour l’année 2025, des conditions d'adhésion au contrat groupe de couverture

des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie avec le groupement Relyens /

CNP, selon les caractéristiques suivantes :

-_ Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés

o Risques garantis: décès, accidents de service, maladies imputables au service (y compris le temps partiel thérapeutique), congés de longue maladie, longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique), maternité, paternité, adoption, incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité temporaire)

o Conditions : avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,81 % de la masse salariale assurée

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles

conditions d'adhésion au contrat groupe d'assurance pour la couverture des risques statutaires pour

l'année 2025,

-_ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.

Délibération adoptée à l’unanimité

DCM 2024_12_46 CONVENTIONS D’IMPLANTATION ET D'EXPLOITATION DE CONTENEURS GRANDS VOLUMES

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de sa politique de conteneurisation à l'échelle de l'agglomération, Grand Chambéry modernise un grand nombre de points de collecte des déchets. L’implantation de conteneurs semi-enterrés a vocation à améliorer les conditions de travail et de sécurité des agents de la Direction des déchets, ainsi qu'à améliorer l'aménagement urbain, l'esthétique et la propreté des secteurs concernés.

Sur la commune, il reste deux points de collecte à traiter :

- Celui du chemin des Fourches, qui doit être rénové et sur lequel seront implantés un conteneur pour les

ordures ménagères et un conteneur pour les déchets recyclables ;

- Celui de la route de la Grande Grange, qui doit être créé afin de répondre aux besoins des habitants de

Sonnaz-le-Bas et sur lequel seront implantés un conteneur pour les ordures ménagères, un conteneur pour

les déchets recyclables et un conteneur pour le verre.

Ces projets de conteneurisation s’effectuant sur des tènements privés pour un usage public, Monsieur le Maire explique la nécessité d'établir des conventions tripartites qui permettent de définir Fimplication de chacune des parties : d'une part les conditions d'occupation du domaine privé et d'autre part les modalités de réalisation, de gestion et d'entretien des ouvrages.

Monsieur le Maire donne lecture :

- de la convention ci-annexée d'implantation et d'exploitation de conteneurs grands volumes à intervenir

avec Monsieur Frédéric PARMENTIER, propriétaire de la parcelle cadastrée section AL n°66 et Grand

Chambéry, pour l'aire à conteneurs prévue route de la Grande Grange.

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Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 02/12/2024- de la convention ci-annexée d'implantation et d'exploitation de conteneurs grands volumes à intervenir

avec les copropriétaires de la parcelle cadastrée section AS n°164 et Grand Chambéry, pour l'aire à

conteneurs située chemin des Fourches.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE les termes de la convention tripartite à intervenir avec Monsieur Frédéric PARMENTIER,

propriétaire de la parcelle cadastrée section AL n°66 et Grand Chambéry,

-_ APPROUVE les termes de la convention tripartite à intervenir avec les copropriétaires de la parcelle

cadastrée section AS n°164 et Grand Chambéry,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces documents ainsi que tous ceux qui seraient la suite ou la

conséquence de la présente délibération.

Délibération adoptée à l'unanimité

DCM 2024 12 _47 AVIS SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DEPOSEE LA SOCIETE SARP CENTRE-EST - COMMUNE DE VOGLANS

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu le Code de l'Environnement,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur le Préfet a mis à disposition le dossier relatif à la demande présentée par la société SARP Centre Est aux fins d'obtenir l'autorisation d'exploiter un centre de transit / regroupement issus de collectes de déchets dangereux (eaux hydrocarburées) et de déchets non dangereux issus des opérations d'assainissement (sables de curage, déchets graisseux) sur le territoire de la commune de Voglans.

Ce projet, dont la réalisation est soumise à autorisation préfectorale, doit faire l'objet d’une enquête publique conformément aux dispositions des articles R123-1 à R123-24 du code de l'environnement. L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024, n°ICPE-2024-105, prescrit une enquête publique environnementale du lundi 25 novembre 2024 au lundi 23 décembre 2024.

Monsieur le Préfet demande également au Conseil municipal d'émettre un avis sur cette demande d'autorisation présentée par la société SARP Centre Est.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- EMET un avis favorable sur la demande présentée par la société SARP Centre Est aux fins d'obtenir

l'autorisation d'exploiter un centre de transit/ regroupement issus de collectes de déchets dangereux (eaux

hydrocarburées) et de déchets non dangereux issus des opérations d'assainissement (sables de curage,

déchets graisseux) sur le territoire de la commune de Voglans, sous réserve que les mesures évoquées

dans l'étude d'incidence et l'étude de dangers soient mises en œuvre lors de la construction et de

l'exploitation du site.

- CONSTATE le choix d’une capacité maximale de stockage de déchets dangereux à 49.5 T, soit juste en-

dessous de la limite de 50 T, ce qui soustrait les installations projetées à la Directive « IED » du 24

novembre 2010.

Délibération adoptée à l'unanimité

La séance est levée à 19h55.

c Procès-verbal validé par le Conseil Municipal du : 24 Letaser Lo LS

HT

Publié le: 25 Levices go2S

Daniel ROCHAI Dominique DUVAL,

Secrétaire de séance

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 02/12/2024