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Arrêté - AM 24.49 INTERDICTION UTILISATION STADE J. ROLLAND
Arrêté - AM24418 Utilisation Halle DES Sports Flamme Olympique
Document publié le Vendredi 22 juin 1990 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM24418 Utilisation Halle DES Sports Flamme Olympique)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
NN
Envoyé en préfecture le 10/05/2024
Reçu en préfecture le 10/05/2024
@ © @ ide Publié le 10/05/2024 ER
D I G N Ë ID : 004-210400701-20240508-AM24418-AR
les-Bains
— Hgemase EXTEAUT Alpes de Haute-Provence DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
Service prévention et Sécurité d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, de la 1° à la 4?" catégorie,
complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les
N° 24-418 établissements recevant du public de la 5?" catégorie,
VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
Objet : Arrêté d'autorisation commission consultative départementale de sécurité et
d'utilisation exceptionnelle de la Halle des d'accessibilité,
Sports, Rue René Cassin VU l'arrêté préfectoral 2023-131-002 du 11 mai 2023 relatif à la composition et aux attributions de la
commission consultative départementale de sécurité et
Flamme Olympique 11 mai 2024 d'accessibilité,
Type X — 3è"° catégorie
Article 1 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
BP 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
OSE®
CONSIDERANT l'AVIS FAVORABLE du procès-verbal
n° 04-24 séance du 29 avril 2024 rapport n° 2 référencé
GGR/SPR/LILL/2024-311 de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP/IGH du 29 avril,
document ci-annexé,
ARRETONS :
La Ville de Digne-les-Bains est autorisée à utiliser exceptionnellement la Halle des Sports
comme indiqué sur le procès-verbal n° 04-24 séance du 29 avril 2024 rapport n° 2 référencé
GGR/SPR/LILL/2024-311 de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP/IGH du 29 avril 2024.
En raison de sa proximité du Plan d'Eau de Digne-les-Bains, lieu d'arrivée de la flamme
olympique, l’établissement sera utilisé uniquement le samedi 11 mai 2024 de 8 H à 16 H 00
comme centre porteur de flamme et comme lieu de restauration pour le staff et
éventuellement les relayeurs (jauge de 400 personnes environ), sous la surveillance d’un
agent SIAP1.
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les ERP/IGH émet un avis favorable à la tenue de cet évènement exceptionnel
dans les conditions définies au dossier d'autorisation de travaux n° 004 070 24 000 10. Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
OP
Envoyé en préfecture le 10/05/2024
Reçu en préfecture le 10/05/2024
Publié le 10/05/2024 En
ID : 004-210400701-20240508-AM24418-AR
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre l'incendie et la
panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront
faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission communale
de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit des
sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de
publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François
Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,
31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais
de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr.
Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé en
copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale
des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le { 6 NA 20%
Le Maire de Digne-les-Bains au nom de l'Etat,
Patricia GRANET-BRUNELLO