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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2023 1 7 PJ Statuts regie AEP
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
1
Statuts Régie Eau Potable de Serre-Ponçon Val d’Avance
Régie du Service Eau potable de la Communauté de
Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance
Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
33, rue de la Lauzière 05230 LA BATIE-NEUVE
Tél. 04 92 50 20 50 - Courriel : secretariat.eau@ccspva.com
www.cc-serreponconvaldavance.com
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230110-D202317-DE en date du 12/01/2023 ; REFERENCE ACTE : D202317 2
Statuts Régie Eau Potable de Serre-Ponçon Val d’Avance
STATUTS REGIE SERVICE EAU POTABLE
Chapitre 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 Statut juridique
Par délibération n° 2022/5/10 du 04 octobre 2022, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) a étendu sa compétence eau potable à la gestion de la totalité de la compétence sur les communes de La Bâtie-Vieille et Valserres.
Afin d’exercer cette compétence, une régie dotée de la seule autonomie financière, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment aux articles L2221-2 à L2221-14, R2221-1 à R2221-17, R 2221-63 à R2221-71 et aux présents statuts, est constituée.
Les présents statuts, adoptés par délibération n° 2023-1-7 du conseil communautaire du 10 janvier 2023, déterminent l’organisation administrative et financière de la régie dénommée « Service Eau Potable de Serre-Ponçon Val d’Avance » qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 Objet
La régie a pour objet d’assurer la gestion du service public à caractère industriel et commercial d’eau potable.
Cette compétence comprend notamment :
o La gestion de l’adduction et de la distribution de l’eau de la production jusqu’aux particuliers ;
o La gestion de l’entretien courant du réseau (fuites) ;
o Le contrôle et la surveillance mensuelle du captage ;
o La modernisation des ouvrages et du réseau ;
o L’entretien annuel des réseaux et des réservoirs ;
o L’analyse de l’eau ;
o La gestion de l’ensemble des abonnés (facturation, abonnement, réclamations…)
Article 3 Siège de la régie et territoire d’intervention
Le siège de la régie est situé à l’adresse ci-dessous :
Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance,
33, rue de la Lauzière
05230 LA BATIE-NEUVE
Le territoire d’intervention de la régie concerne les communes d’Avançon, La Bâtie-Vieille, La Bâtie-Neuve, Montgardin, Saint-Etienne Le Laus, Rambaud et Valserres, pour la partie adduction du Dévezet.
Le territoire d’intervention concerne également les communes de La Bâtie-Vieille et Valserres pour l’intégralité de la compétence eau potable.
Article 4 Durée
L’établissement est institué pour une durée illimitée.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230110-D202317-DE en date du 12/01/2023 ; REFERENCE ACTE : D202317 3
Statuts Régie Eau Potable de Serre-Ponçon Val d’Avance
Chapitre 2 – ADMINISTRATION DE LA REGIE
Article 1 Dispositions générales
La régie est administrée sous l’autorité du Président de la Communauté de Communes et du Conseil communautaire (CC), par le Conseil d’exploitation (CE) et le Directeur.
Article 2 Composition du conseil d’exploitation (CE)
Le conseil communautaire désigne 7 membres sur proposition du Président du conseil communautaire, selon les modalités suivantes :
1 membre titulaire par commune du territoire d’intervention de la régie, issu du conseil communautaire ou à défaut des conseils municipaux des communes membres, soit 7 délégués titulaires ;
1 membre suppléant par commune du territoire d’intervention de la régie, issu du conseil communautaire ou à défaut des conseils municipaux des communes membres, soit 7 délégués suppléants.
Conformément à l'article R 2221-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers communautaires, membres de la CCSPVA doivent détenir la majorité des sièges, soit, au moins 4 de ces membres titulaires doivent être issus du conseil communautaire.
Les membres du conseil d’exploitation sont désignés par le conseil communautaire, sur proposition du président de la communauté de communes. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Article 3 Durée des mandats
Les membres sont nommés pour une durée maximale de 6 ans ne pouvant excéder la date de renouvellement du conseil communautaire.
En cas de démission ou de décès, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement de la personne démissionnaire ou décédée. Le nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui reste à courir jusqu'à renouvellement du conseil communautaire.
Le CE élit en son sein son président.
Article 4 Incompatibilités
Les membres et les personnes physiques représentant les personnes morales membres du conseil d’exploitation ne peuvent pas prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper une fonction dans ces entreprises, assurer une prestation pour ces entreprises et prêter leur concours à titre onéreux à la régie.
Article 5 Indemnités des élus
Les membres du CE ne perçoivent aucune indemnité ou rémunération.
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Statuts Régie Eau Potable de Serre-Ponçon Val d’Avance
Article 6 Fonctionnement du conseil d’exploitation
Le CE se réunit au minimum une fois par semestre sur convocation écrite de son président envoyée par courriel au moins 5 jours avant la séance ; en cas d’urgence le président peut convoquer sans délai et en utilisant tous les moyens possibles (mails, appels téléphoniques, …).
L’ordre du jour est fixé par le président du CE. Ce dernier se réunit chaque fois que son président le juge utile, ou sur demande du préfet ou de la majorité de ses membres.
Il appartient à chaque membre titulaire de demander directement à son suppléant de siéger à sa place le cas échéant.
Le quorum est réputé atteint lorsque la moitié des membres (titulaires ou suppléants) ayant voix délibérative en exercice assiste à la séance. Dans l’hypothèse où le quorum n’est pas atteint, le président convoque un nouveau CE, cette fois sans contrainte de quorum si l’ordre du jour est identique.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur de la régie assiste aux séances du CE avec voix consultative (sauf s’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion).
Toute autre personne invitée par le président peut assister aux séances du CE avec voix consultative.
Les séances ne sont pas publiques. Un compte-rendu de séance est transmis à chaque membre du CE.
Article 7 Attribution du Conseil d’Exploitation
Le CE a un rôle consultatif. Il peut néanmoins délibérer sur certaines catégories d’affaires pour lesquelles le CC ne s’est pas réservé le pouvoir de décision et recevoir ainsi délégation du CC.
Le CE est ainsi consulté sur tous les sujets importants, notamment :
- Le projet de budget ;
- La fixation des tarifs ;
- Le fonctionnement de la régie ;
- Le suivi et la gestion des marchés publics.
Le CE peut émettre toute proposition au président du CC.
Chapitre 3 – LES ORGANES EXECUTIFS
Article 1 Représentation légale de la régie
Le président du CC est le représentant légal et l’ordonnateur de la régie. A ce titre, il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du CC. Il présente au CC le budget et le compte financier. Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au directeur de la régie pour toutes matières intéressant le fonctionnement de la régie.
Article 2 Le président du Conseil d’Exploitation
Le conseil d'exploitation élit, en son sein, le président, pour une durée identique à celle du mandat des membres du conseil d’exploitation.
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Statuts Régie Eau Potable de Serre-Ponçon Val d’Avance
Il doit être désigné parmi les conseillers communautaires membres du conseil d’exploitation.
L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutins aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection à lieu, à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Il est rééligible dans les mêmes conditions.
Article 3 Le directeur de la régie
Le directeur de la régie est un agent de droit public, il est nommé par le président du CC sur avis du conseil communautaire. Sa rémunération est fixée par le président du CC sur avis du conseil communautaire.
Il assure le fonctionnement de la régie, nomme et révoque les agents et employés de la régie, sous l’autorité et le contrôle du président du CC.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'exploitation de la régie.
Le directeur ne peut prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper une fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est démis de ses fonctions soit par le président, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.
Chapitre 4 – DISPOSITION COMPTABLE ET FINANCIERE
Article 1 Le régime financier de la régie
Le régime applicable à la régie est celui de la CCSPVA.
Article 2 Comptable de la régie
Les fonctions de comptable sont confiées à un comptable direct du trésor public à savoir Monsieur le receveur, le Trésorier de Gap. En fin d’exercice, l’ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte de gestion.
Article 3 La dotation initiale de la régie
La dotation initiale de la régie sera composée des éléments ci-dessous :
- du transfert de l’actif et du passif relatif à l’eau potable des communes concernées, - de la mise à dispositions des biens mobiliers et immobiliers relatif à l’eau potable des communes concernées.
La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions ainsi que des réserves.
Article 4 Le budget de la régie
Le budget est élaboré par le directeur de la régie soumis pour avis au CE et voté par le CC. Celui- ci est présenté en deux sections :
- Dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d’exploitation, - Dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d’investissement.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230110-D202317-DE en date du 12/01/2023 ; REFERENCE ACTE : D202317 6
Statuts Régie Eau Potable de Serre-Ponçon Val d’Avance
La régie doit voter et tenir un budget dans le respect des principes applicables aux budgets publics des services publics industriels et commerciaux. Le contenu est fixé par le CGCT aux articles R2221-83 et suivants. Le budget de la régie, annexe au budget de la collectivité, est dotée de la seule autonomie financière.
Article 5 Compte de fin d’exercice
A la fin de chaque exercice et après inventaire, le comptable prépare le compte de gestion, et le directeur prépare le compte administratif.
Sur proposition du président, le CC délibère sur l’affectation du résultat comptable de la section d’exploitation et d’investissement du budget, dans le respect des règles fixées par l’article R. 2221-90 du CGCT.
Chapitre 5 – DISPOSITIONS D’APPLICATION, DEVOLUTIVES ET TRANSITOIRES
Article 1 Entrée en vigueur
Les présents statuts entrent en vigueur à la date à laquelle est fixée l’existence légale de l’établissement par délibération du conseil communautaire de la CCSPVA approuvant les présents statuts.
Article 2 Révision et modification
Il est procédé à la révision ou la modification des présents statuts selon les mêmes modalités qu’ayant précédées leur adoption.
Article 3 Réunion du premier conseil d’exploitation
Le premier conseil d’exploitation est convoqué et son ordre du jour est fixé par le président de la CCSPVA qui ouvre la séance. Le conseil d’exploitation inaugural procède immédiatement à l’élection de son président.
Chapitre 6 – FIN DE LA REGIE
Article 1 Cession d’activité
La régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du CC qui détermine la date à laquelle ses opérations prennent fin.
Les règles relatives à la cessation d’activité et à la liquidation de l’établissement sont fixées par les articles R2221-16 et R2221-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les comptes sont arrêtés à cette date.
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Statuts Régie Eau Potable de Serre-Ponçon Val d’Avance
Article 2 Liquidation
Le président est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.
Le liquidateur a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l’exercice qu’il adresse au préfet qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Au terme des opérations de liquidation, l’actif et le passif sont repris dans le budget principal de la collectivité.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230110-D202317-DE en date du 12/01/2023 ; REFERENCE ACTE : D202317