Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire alerte
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire disponibilite
Arrêté - Préfecture - Loire - Circulaire relative aux amort
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire 3
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire 2
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire 3
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire 4
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire disponibilite
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire qualipref 2016
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire temps partiel ther
Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire alerte
Document publié le Vendredi 16 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire alerte)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Inégalités sociales,
ben» ain + Frraus
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction départementale de int-Eti L 4 Epson ee Saint-Etienne, le 7 MARS 2019
Environnement et Prévention des Risques Le Préfet Dossier suivi par : Odile PRACCA
Tél. : 04.77.43.38.44 à
Fax : 04.7743.53.02
: Mesdames et Messieurs les maires du
M4: fr ddpp-epr@loire.gouv. op k
En communication à
Messieurs les sous-préfets de Montbrison et
Roanne
Monsieur le directeur départemental
des services d'incendie et de secours
Obiet : Information relative aux moyens d'alerte des services de secours dans les établissements
recevant du public
PJ: Fiche de procédure
L'article MS 70 du règlement de sécurité applicable aux établissements recevant du public
prévoit que l'alerte d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie doit être assurée
immédiatement, notamment par téléphone urbain fixe.
Le recours au téléphone analogique ne peut plus être systématique. En effet, les lignes du réseau
téléphonique commuté (RTC) ne sont désormais plus commercialisées. Elles sont remplacées
progressivement par de la téléphonie fixe sur le réseau IP (soit par fibre optique soit par xDSL), à
travers un poste téléphonique raccordé à une box. Cependant ce système ne fonctionne qu'en présence
d'électricité.
Or les technologies répondant aux objectifs suivants sont réputées conformes aux spécifications
relatives au "téléphone urbain fixe", mentionnées à l'article MS 70 :
- appareil fixe
- constamment accessible en présence du public
- liaison vocale de qualité permettant une audibilité eficace lors d'un appel d'urgence
- fiabilité de fonctionnement
- disponibilité immédiate en toutes circonstances, même en cas de coupure électrique
Immeuble "Le Continental" 10 rue Cieudius Buard CS 40272 42014 Saint-Etienne Cedex 2
‘Accueil téléphonique au: 04.77 43.38.44 du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 13H 30 à 16 H 30 Au vu de ces éléments, le Ministère de l'Intérieur a rédigé une note d'information destinée à
préciser les dispositions de l'article MS 70.
Une fiche de procédure a ainsi été rédigée et présentée aux membres de la sous-commission
ERP/IGH et validée lors de la séance du 6 décembre 2018.
Je vous transmets donc ce document qui servira de base aux vérifications et prescriptions lors
des visites et études,
Les services de la direction départementale de la protection des populations restent à votre
disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez connaître.
Le
M
Evence den
Immeuble "Le Continental" 10 rue Claudius Buard CS 40272 42014 Saint-Etienne Cedex 2 Acsueil téléphonique au 04.77.43.38.44 du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 16 H 30 Fiche procédure
Article MS 70 Rédacteur : MDE
Mise à jour : novembre 2018
Fin de la commercialisation des lignes téléphoniques RTC depuis
novembre 2018
Développement du réseau IP (DSL ou fibre optique) avec terminal
téléphonique raccordé à une box
Suppression du réseau RTC à venir
Textes réglementaires Articles MS 70, EL 3, EL 1253
Avis de CCS du 2 février 2012
Note d'information du BPRI du 24 janvier 2017
Applications ERP 5m catégorie sans locaux à sommeil
> Téléphone sur box secourue pendant une heure
> Téléphone mobile avec couverture réseau satisfaisante
ERP 5% catégorie avec locaux à sommeil
> Téléphone sur box secouru pendant une heure
ERP fe" groupe
> Téléphone sur box secouru pendant une heure
ERP 5° catégorie sans locaux à sommeil
Réaliser la liaison avec les SP au moyen d'un téléphone urbain en
assurant une continuité du service en cas de coupure électrique pendant
une heure ou au moyen d'un téléphone mobil si la couverture du réseau
‘st satisfaisante (article PE 27)
ERP 5° catégorie avec locaux à sommeil
Réaliser la liaison avec les SP au moyen d'un téléphone utilisant les
technologies VoIP (fibre optique ou xDSL) en assurant une continuité du
service en cas de coupure électrique pendant une heure (article PE 27 et
R123-13)
de
Réaliser la liaison avec les SP au moyen d'un téléphone utilisant les
technologies VolP (fbre optique ou xDSL) en assurant une continuité du
service en cas de coupure électrique pendant une heure (articles MS 70,
EL 3 et EL 1253) SCHEMA DE PRINCIPE TECHNIQUE
Installation autorisée en ERP 5" catégorie avec locaux à sommeil et ERP 1°"
Fibre optique
x DSL
Installation non autorisée en ERP 5°" catégorie avec locaux à sommeil et ERP 1° groupe
(« il )
Validation en
SCERPGH
le 6 décembre 2018
Les dossiers sont traités selon cette procédure dans les différentes
commissions de sécurité du département (CS de Roanne et Saint-
Etienne, CSA Roanne et Montbrison et SCERP-IGH)
Date de mise en application : le 6 décembre 2018