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Arrêté - Préfecture - Loire - Circulaire relative aux amortissements
Document publié le Vendredi 16 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - Circulaire relative aux amortissements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse,
x
L
Liberté + Égalité +
Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE
À ë
À
'
PREFECTURE
Saint-Étienne,
le
6
:
Direction des Collectivités et
du Développement Local
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par : Estelle VARAGNAT
E-mail : pref-finances-locales@loire.gouv.fr
Téléphone : 04.77.48.48.25
Le Préfet de la Loire
à
Mesdames et Messieurs les Maires
Madame et Messieurs les Présidents d’établissements
publics de coopération intercommunale
Obiet:
Circulaire relative aux amortissements d’immobilisation
Réf :
Article 2322-2 et 3 du code général des collectivités territoriales L'article
2322-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
liste
les
dépenses
obligatoires
que
les
collectivités
locales
doivent prendre en compte
dans
la construction de
leur
budget. Parmi ces dépenses, je souhaite particulièrement souligner les dépenses cités aux alinéas 27, 28
et
29:+
alinéa 27 :
pour
les
communes
ou les
groupements
de
communes
dont
la population
est
égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations ;
+
alinéa 28 : pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées ;
+
alinéa 29 :
les dotations
aux provisions,
notamment pour risques
liés
à la souscription de
produits
financiers,
dont
les
modalités
de
constitution,
d'ajustement
et
d'emploi
sont
déterminées par décret en Conseil d’État ;
Pour ces dépenses, l’article R2321-1
(en annexe) définit les modalités d’application de
ces alinéas et notamment les immobilisations qui sont assujetties à l’obligation d'amortissement.
Le contrôle des budgets des communes et des EPCI réalisé cette année, en lien avec la
DDFTIP, révèle que certaines communes et certains syndicats n’ont pas intégré ces amortissements dans leur comptabilité.
Ainsi,
j’attire
votre
attention
sur
l’obligation
d'ouvrir
les
crédits
nécessaires
aux
amortissements dans les budgets de vos collectivités.
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Ha Général
Gérard LACROIX
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS
12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21
65 83
Site intemet : www.loire.gouv.fr ANNEXE
Article R2321-1 modifié par Décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 - art. 1
En application des dispositions de l'article L. 2321-3, constituent des dépenses obligatoires pour les communes
et les
groupements
de
communes dont la population est égale
ou supérieure
à 3
500
habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art ; 2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou
mises
à
disposition
d'un
tiers
privé
contre
paiement
d'un
droit
d'usage,
et
non
affectés
directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ; 3° Les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation. Les
amortissements
ne
s'appliquent
ni
aux
immobilisations
propriétés
de
la
commune
qui
sont
affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement. Les
dotations
aux
amortissements
de
ces biens
sont liquidées
sur
la base
du coût historique
de
l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable, ou réel. Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante,
qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des
collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois : - des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à
l'article L.
132-15 qui sont amortis sur
une durée maximale de dix ans ; - des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation
qui sont amortis sur une durée
maximale de cinq ans ; - des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ; - des
brevets
qui
sont
amortis
sur
la
durée
du privilège
dont ils
bénéficient
ou
sur
leur
durée
effective d'utilisation si elle est plus brève : -des
subventions
d'équipement
versées,
qui
sont
amorties
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans
lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations,
et
de
quarante
ans
lorsque
la
subvention finance
des projets d'infrastructure d'intérêt national
; les aides à l'investissement des
entreprises
ne relevant d'aucune
de
ces catégories sont amorties
sur une
durée maximale
de cinq
ans. Les communes et leurs établissements publics peuvent procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des
subventions d'équipement versées, par inscription d'une
dépense
en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement. La délibération relative à la durée d'amortissement est transmise au comptable. Tout
plan
d'amortissement
commencé
doit
être
poursuivi
jusqu'à
son
terme,
sauf
cession,
affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur
ou
dont
la
consommation
est
très
rapide
s'amortissent
sur
un
an.
La
délibération
correspondante est transmise au receveur municipal et ne peut être modifiée au cours
d'un même
exercice budgétaire.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
- Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr