Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 046 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 046 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 046 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2017-046

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2017Sommaire

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87

87-2017-06-28-001 - 45C-6e-20170629083837 (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-06-21-003 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage

de l'association communale de chasse agréée de la Bazeuge (2 pages) Page 6

87-2017-06-21-001 - CARTE RCFS LA BAZEUGE (1 page) Page 9

87-2017-06-21-002 - _LA_BAZEUGE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA (1 page) Page 11

Prefecture Haute-Vienne

87-2017-06-27-006 - COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT

COMMERCIAL - EXTENSION DU MAGASIN LA FOIR'FOUILLE (4 pages) Page 13

2ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87

87-2017-06-28-001

45C-6e-20170629083837

Inscription d'une SELARL de psychomotriciens à Panazol - SELARL "Alternatives" - (n° 87-8)

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2017-06-28-001 - 45C-6e-20170629083837 3ar. © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation Départementale de la Haute-Vienne

Arrêté ARS/DD87/85 du 28 juin 2017

Portant inscription d'une Société d'Exercice

Libéral à Responsabilité Limitée

« SELARL Alternatives - n° 87-8 »

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 4381-8 à R 4381-22 ;

VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions

libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;

VU le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales

sous forme de société d'exercice libéral ;

VU le décret du 17 novembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre

2015, portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence

régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :

VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de

signature en date du 14 avril 2017 ;

VU les statuts de la SELARL Alternatives en date du 7 juin 2017 ;

VU l'attestation du greffe du tribunal de commerce en date du 15 juin 2017 constatant le dépôt de la

demande d’immatriculation de la société,

ARRETE

Article 1: La Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de psychomotriciens ayant pour

dénomination sociale « SELARL Alternatives », dont l'intéressée Madame Carole VIGIER est l’associée

unique, avec pour siège social : 20 rue du Président Auriol - 87350 PANAZOL est inscrite sous le numéro 87-

8 à compter du 15 juin 2017.

Article 2 : La SELARL mentionnée ci-dessus est constituée d’un psychomotricien, il s’agit de Madame Carole

VIGIER, née le 18/08/1973, titulaire du diplôme d'état de psychomotricien obtenu le 28 octobre 1999 à

Paris.

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2017-06-28-001 - 45C-6e-20170629083837 4Article 3 : Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de faire

l'objet :

Soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Soit d’un recours hiérarchique devant madame la Ministre des Solidarités et de la santé ;

Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 4: La directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-

Vienne.

Pour le Directeur Général et par délégation,

Le Directeur de la Délégation départementale

de la Haute-Vienne,

Fou Les pu François NEGRIER

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2017-06-28-001 - 45C-6e-20170629083837 5Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-06-21-003

Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de

faune sauvage de l'association communale de chasse

agréée de la Bazeuge

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-21-003 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la Bazeuge 6ARRÊTÉ PORTANT INSTITUTION DE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE

DE LA BAZEUGE

Le préfet de la Haute-Vienne

Officier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Officier des Palmes académiques

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de LA BAZEUGE ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2006 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de LA BAZEUGE ;

Vu la demande de modification des limites de la réserve de chasse et de faune sauvage présentée par le président de l’association communale de chasse agréée de LA BAZEUGE ;

Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute- Vienne ;

Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires de la Haute- Vienne ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er : Le présent arrêté modifie la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de LA BAZEUGE.

Les parcelles mentionnées en annexe et sur la carte jointes sont incluses dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de LA BAZEUGE.

Article 2 : La mise en réserve est prononcée à compter du 1er juillet 2017 pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction.

La mise en réserve pourra cesser soit :

• à tout moment, pour un motif d’intérêt général ;

• à l’expiration ou bien de la durée minimum de cinq ans ou bien de chacune des périodes complémentaires de cinq années à la demande du détenteur du droit de chasse qui devra faire connaître son désir de renoncer à la réserve, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre document équivalent, six mois au moins avant la date de cette expiration.

Article 3 : La réserve devra être signalée sur le terrain d’une manière apparente à l’aide de panneaux, aux points d’accès publics à la réserve, à la charge du ou des demandeurs.

Article 4 : Tout acte de chasse est interdit dans la réserve de chasse et de faune sauvage.

Toutefois, il est possible d'y exécuter un plan de chasse ou un plan de gestion lorsque cela est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques ou à la prévention des risques en matière de sécurité routière.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-21-003 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la Bazeuge 7Cependant, cette exécution est soumise à une autorisation préalable délivrée par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral annuel fixant les périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse.

Article 5 : Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées par le préfet et par le directeur départemental des territoires.

Article 6 : La destruction des animaux nuisibles peut être effectuée par les détenteurs du droit de destruction (propriétaires, possesseurs ou fermiers) ou leurs délégués, sur autorisation administrative.

Article 7 : Les gardes chasse particuliers de l’association communale de chasse agréée et les piégeurs agréés peuvent être autorisés par le président de l’association communale de chasse agréée à procéder à la destruction des animaux nuisibles.

Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2006 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de LA BAZEUGE.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;

- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 10 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne, le président de l’association communale de chasse agréée de LA BAZEUGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs, au lieutenant de louveterie de la circonscription et au maire de la commune qui procédera à son affichage pendant dix jours au moins.

Limoges, le 21 juin 2017

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur,

Le chef du service,

Eric Hulot

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-21-003 - Arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la Bazeuge 8Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-06-21-001

CARTE RCFS LA BAZEUGE

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-21-001 - CARTE RCFS LA BAZEUGE 9247 7

. € F {

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f

] {| le Potit Bois |.

"les Bétoulauds > dr D 4

CN LS L les Brégeaux _

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Ne #4

1

|

Réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de La Bazeuge

Sources : bdparcellaire2014 et scan25 copyright ign-f

Réalisation : DDT87 / seefr / avril 2017

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-21-001 - CARTE RCFS LA BAZEUGE 10Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-06-21-002

_LA_BAZEUGE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-21-002 - _LA_BAZEUGE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 11OC 1 4,6800

OC 2 0,0700

OC 3 0,5400

OC 4 1,6200

OC 5 0,8840

OC 6 0,9000

OC 7 1,9075

OC 9 0,8875

OC 11 0,8630

OC 12 2,7800

OC 13 1,5080

OC 14 4,6990

OC 15 0,2920

OC 171 0,5100

OC 172 0,3350

OC 173 0,5750

OC 174 0,5775

OC 175 0,6720

OC 176 1,0027

OC 177 0,5000

OC 178 0,6290

OC 179 0,2450

OC 180 0,2870

OC 181 0,7150

OC 182 0,7400

OC 183 0,9100

OC 184 0,5400

OC 185 1,9815

OC 186 0,2960

OC 187 0,4410

OC 376 0,4670

Annexe à l'arrêté préfectoral du 21 juin 2017

portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de La Bazeuge

1

section numéro superficie en ha 0C 1 4,6800 0C 2 0,0700 0C 3 0,5400 0C 4 1,6200 0C 5 0,8840 0C 6 0,9000 0C 7 1,9075 0C 9 0,8875 0C 11 0,8630 0C 12 2,7800 0C 13 1,5080 0C 14 4,6990 0C 15 0,2920 0C 171 0,5100 0C 172 0,3350 0C 173 0,5750 0C 174 0,5775 0C 175 0,6720 0C 176 1,0027 0C 177 0,5000 0C 178 0,6290 0C 179 0,2450 0C 180 0,2870 0C 181 0,7150 0C 182 0,7400 0C 183 0,9100 0C 184 0,5400 0C 185 1,9815 0C 186 0,2960 0C 187 0,4410 0C 376 0,4670 33,0547

Superficie totale de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de La Bazeuge : 33ha 05a 47ca

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-06-21-002 - _LA_BAZEUGE_ANNEXE_ARRETE_RCFS_ACCA 12Prefecture Haute-Vienne

87-2017-06-27-006

COMMISSION DEPARTEMENTALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL - EXTENSION

DU MAGASIN LA FOIR'FOUILLE

Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-27-006 - COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL - EXTENSION DU MAGASIN LA FOIR'FOUILLE 13LE + CA Lifierté. + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

DIRECTION DE LA LEGALITE

Bureau des procédures environnementales et de l’utilité

publique

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 22 juin 2017, prises sous la présidence de

M. Gérard JOUBERT, Directeur de la Direction de la Légalité, représentant M. le Préfet de la Haute-

Vienne ;

VU le Code de Commerce modifié, notamment son Livre VIT, Titre V ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU Ile Code de l’urbanisme ;

VU Ia loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

VU la loi n° 2015-9900 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances

économiques ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 modifié le 26 janvier 2017, portant constitution de la

Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) ;

VU la demande de permis de construire n° 087 205 17 DO000$ valant autorisation d’exploitation

commerciale déposée en mairie du Vigen le 14 mars 2017 par la SARL MOUGIN IMMOBILIER,

dont le siège social est situé 123 rue du Château à Boulogne Billancourt (92100), représentée par son

gérant, Eric DUVAL, agissant en qualité de propriétaire de [ensemble immobilier du projet, en vue de

procéder à l’extension du magasin à l’enseigne « La Foir’fouille » situé sur la commune du Vigen,

zone commerciale CARREFOUR BOISSEUTL, lotissement les Garennes, lieu-dit le Bas Faure pour

porter sa surface de vente de 1558 m° à 1800 m° soit une augmentation de 242 m° ;

VU l'enregistrement du dossier susvisé au secrétariat de la CDAC le 2 mai 2017;

VU Parrêté préfectoral du 22 mai 2017 fixant la composition de la commission départementale

d'aménagement commercial de la Haute-Vienne pour l’examen de la demande susvisée ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2017 portant délégation de signature à M. Gérard

JOUBERT, Directeur de la Direction de la Légalité, afin de présider la commission départementale

d'aménagement commercial ;

VU le rapport d'instruction de la Direction départementale des territoires du 9 juin 2017 ;

VU le résultat des votes ;

1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1

Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00)

tél : 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-27-006 - COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL - EXTENSION DU MAGASIN LA FOIR'FOUILLE 14Après délibération des membres de la Commission :

- Elus locaux :

M. Jean Claude CHANCONIE — Maire du Vigen

M. Gaston CHASSAIN - Vice-Président de la Communauté d'Agglomération de Limoges Métropole

M. Lucien DUROUSSEAUD -— Vice-Président du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de Programmation

de Agglomération de Limoges (SIFPAL)

M. Arnaud BOULESTEIX — Vice-président du Conseil Départemental

M. Alain DELHOUME -— Maire de Saint Gence, représentant les maires au niveau départemental

M. Jean Michel LARDILLER- Président de la Communauté de communes Gartempe St Pardoux, représentant

les Intercommunalités au niveau départemental

- Personnalités qualifiées du département de la Haute Vienne :

- en matière de consommation et de protection des consommateurs

Mme Micheline GILARDIE-COURBIS

M. Jean-Jacques MALOUBIER

- en matière de développement durable et d'aménagement du territoire

M. Thierry DUBOURG

M. Guillaume MAÏSSA

- Absente excusée :

Mme Anne Marie ALMOSTER-RODRIGUES Conseillère régionale Nouvelle Aquitaine

CONSIDÉRANT :

- que le projet concerne l’extension du magasin à l’enseigne « La Foir’fouille » situé sur la commune du Vigen, zone commerciale CARREFOUR BOISSEUIL, lotissement les Garennes, lieu-dit le Bas Faure pour porter sa surface de vente de 1558 m° à 1800 m° soit une augmentation de 242 n° ;

- que la commune du Vigen est couverte par le SCOT de lagglomération de Limoges, dont le Document

d'Orientation Générales reconnaît le parc commercial Boïsseuil-Le Vigen comme un des 5 grands pôles

structurants et un des 4 grands secteurs identifiés et consacrés au développement exclusif des activités

commerciales ;

- que le projet est compatible avec les orientations du SCOT (prescriptions n°15 et 34) ;

- que le projet est compatible avec le règlement de la zone U4 du PLU du Vigen dédiée aux activités

industrielles, artisanales et commerciales ;

- que le projet est implanté à l’entrée sud de la zone commerciale « Carrefour Boisseuil » qui propose différents

types de services commerciaux (équipement de la personne, culture sports et loisirs) ;

- que le projet est réalisé en lieu et place d’un espace aujourd’hui déjà bitumé et n’est donc pas consommateur

d’espace naturel ou agricole ;

- que le projet conduit à supprimer 20 places de stationnement, la mise en commun des surfaces de

stationnement des commerces voisins permettant toutefois de répondre aux besoins de la clientèle dans le

respect des dispositions du PLU ;

- que le magasin se situe dans le proche environnement du centre commercial « Carrefour-Boisseuil » dont

lJ’accès se fait principalement en voiture, le projet n’entraînant aucune modification des infrastructures

existantes ;

Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-27-006 - COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL - EXTENSION DU MAGASIN LA FOIR'FOUILLE 15- que les voiries menant au magasin sont équipées de cheminements sécurisés permettant la circulation des

_piétons et des cycles ;

- que l’impact du projet sur les flux de véhicules existants sera faible ;

- que le niveau de la performance énergétique du projet est semblable à celui du bâtiment existant et conforme à .

la réglementation en vigueur ;

- que l’extension de la construction en façade arrière reprend les principes de la volumétrie du bâtiment actuel ;

- que le traitement paysager du site n’est pas modifié par le projet ;

- que le projet a pour objectif de proposer à la clientèle un magasin plus aéré, des gammes plus larges et une

meilleure circulation à l’intérieur du point de vente ;

- que la réalisation du projet s’accompagne, dans un premier temps, de la création d’un emploi ;

- qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.

EN CONSEQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial émet à l’unanimité des

membres présents, un avis favorable à l’obtention de la demande de permis de construire valant autorisation

d'exploitation commerciale déposée par la SARL MOUGIN IMMOBILIER, dont le siège social est situé 123

rue du Château à Boulogne Billancourt (92100), représentée par son gérant, Eric DUVAL, agissant en qualité

de propriétaire de l’ensemble immobilier du projet, en vue de procéder à l’extension du magasin à l’enseigne

&« La Foir’fouille » situé sur la commune du Vigen, zone commerciale CARREFOUR BOISSEUIL, lotissement

les Garennes, lieu-dit le Bas Faure pour porter sa surface de vente de 1558 m° à 1800 m° soit une augmentation

de 242 m2.

À Limoges, le 2 UL 2017

Pour le Préfet,

Le Président de la Commission départementale

d’aménagement commercial, 2

= Gérard JOUBERT

Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-27-006 - COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL - EXTENSION DU MAGASIN LA FOIR'FOUILLE 16Voies et délais de recours (article L752-17-IT et article R752-30 du code de commerce)

Conformément à l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d'aménagement commercial à l’adresse suivante :

Ministère de l'Economie, de l’Industrie et du Numérique

Direction Générale des Entreprises (DGE)

Service du Tourisme, du Commerce, de l’ Artisanat et des Services (STCAS)

Sous-direction du Commerce, de l’Artisanat et de la restauration (SDCAR)

Commission Nationale d'Aménagement Commercial

Bureau de | Aménagement Commercial

Secrétariat

Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES

61, boulevard Vincent Auriol

75703 Paris Cedex 13

Conformément à l’article R752-30 du code de commerce, le délai de recours d’un mois contre un avis

de la commission départementale court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de l’avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la

commission ou, en cas d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17 du code précité, à compter de la plus

tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R752-19 dudit

code.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.

S1 cet avis fait l’objet d’un recours, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, le requérant, s’il est

distinct du demandeur de l’autorisation de l’exploitation commerciale, communique son recours à ce

dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé

conformément à l’article R752-32 du code de commerce, dans les cinq jours suivant sa présentation à

la commission nationale d'aménagement commercial.

Prefecture Haute-Vienne - 87-2017-06-27-006 - COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL - EXTENSION DU MAGASIN LA FOIR'FOUILLE 17