Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 009 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 009 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 009 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2017-009

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2017Sommaire

DIRECCTE

87-2017-01-30-001 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE RECEPISSE

DECLARATION ESTELLE BOULORD COIF' CHEZ VOUS - VAULRY (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-01-25-005 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 28 mai 1971 modifié fixant la liste des

terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de

Bussière-Poitevine (2 pages) Page 6

87-2017-01-25-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 8 septembre 2016 modifiant l'arrêté du

30 janvier 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association

communale de chasse agréée de Bussière-Boffy (2 pages) Page 9

87-2017-01-25-004 -

_2_ANNEXE_GFA_RIVES_GARTEMPE_BUSSIERE_POITEVINE-1 (2 pages) Page 12

87-2017-01-25-003 - _4_ANNEXE_POUMAILLOUX_BUSSIERE_BOFFY-1 (1 page) Page 15

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-02-01-001 - Arrêté n° 2017 DCE prononçant la prorogation du régime forestier à

des terrains appartenant à la commune de Rempnat sis sur la commune de Rempnat (2

pages) Page 17

87-2017-02-01-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoir à la Directrice

départementale des finances publiques de la Haute-Vienne en matière de transmission aux

collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale (1 page) Page 20

87-2017-02-01-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoir d'homologuer les

rôles d'impôts directs et taxes assimilées (1 page) Page 22

87-2017-02-01-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle

ROUX-TRESCASES, directrice départementale des finances publiques de la

Haute-Vienne (cité administrative LE PASTEL) (2 pages) Page 24

87-2017-02-01-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle

ROUX-TRESCASES, directrice départementale des finances publiques de la

Haute-Vienne (F. D. E. S.) (2 pages) Page 27

87-2017-02-01-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle

ROUX-TRESCASES, directrice départementale des finances publiques de la

Haute-Vienne en matière de gestion domaniale (4 pages) Page 30

87-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle

ROUX-TRESCASES, directrice des finances publiques de la Haute-Vienne, en matière

d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP (2 pages) Page 35

2DIRECCTE

87-2017-01-30-001

2017 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE

RECEPISSE DECLARATION ESTELLE BOULORD

COIF' CHEZ VOUS - VAULRY

DIRECCTE - 87-2017-01-30-001 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE RECEPISSE DECLARATION ESTELLE BOULORD COIF' CHEZ VOUS - VAULRY 3Ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - unité départementale de la Haute-Vienne

Refus de délivrance d’un récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,

Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,

Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,

Vu la déclaration d’activité de services à la personne pour la fourniture de soins esthétiques auprès de personnes dépendantes à domicile déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine le 6 janvier 2017 par Mme Estelle BOULORD «Coif’ chez vous», entrepreneur individuel, 2 rue du 19 mars 1962 – 87140 Vaulry.

DIRECCTE - 87-2017-01-30-001 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE RECEPISSE DECLARATION ESTELLE BOULORD COIF' CHEZ VOUS - VAULRY 4Vu le courrier du 10 janvier 2017, adressé par la Direccte - Unité Départementale de la Haute-Vienne - en lettre recommandée avec accusé réception et parallèlement en envoi simple postal, invitant Mme BOULORD Estelle à justifier de la réalité de son engagement de respecter le strict champ des activités définies par la réglementation visant la délivrance des services à la personne,

Vu la réponse de Madame Estelle BOULORD enregistrée le 26 janvier 2017 par l’Unité départementale de la Haute-Vienne,

Considérant les informations transmises par Madame Estelle BOULORD,

Décide,

Après examen du dossier, l’enregistrement de déclaration est refusé aux motifs que l’entreprise identifiée sous le numéro SIRET 749 853 362 00012 exerce, à titre principal, dans le secteur d’activité de la coiffure depuis le 1er mars 2012. Il en résulte que ces activités exercées par l’entreprise n’entrent pas dans le champ des services à la personne défini à l’article D. 7231-1 du code du travail.

Par conséquent, la condition d’activité exclusive adossée au secteur des services à la personne, prévue à l’article L 7232-1-1 du code du travail et nécessaire pour l’enregistrement de la déclaration, n’est pas satisfaite.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 30 janvier 2017

Pour le préfet et par subdélégation

La directrice adjointe

Nathalie DUVAL

Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.

DIRECCTE - 87-2017-01-30-001 - 2017 HAUTE-VIENNE SAP REFUS DELIVRANCE RECEPISSE DECLARATION ESTELLE BOULORD COIF' CHEZ VOUS - VAULRY 5Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-01-25-005

Arrêté modificatif à l'arrêté du 28 mai 1971 modifié fixant

la liste des terrains soumis à l'action de l'association

communale de chasse agréée de Bussière-Poitevine

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-25-005 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 28 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Bussière-Poitevine 6direction départementale

des territoires

ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 28 MAI 1971 MODIFIÉ FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE BUSSIERE-POITEVINE

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du mérite agricole

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Bussière-Poitevine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Bussière-Poitevine ;

Considérant le recours déposé par GFA des Rives de la Gartempe contre l’arrêté du 8 septembre 2016 au motif que des modifications doivent être apportées à l’annexe 2 dudit arrêté ;

Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;

Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté modifie l’arrêté du 8 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 28 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Bussière-Poitevine.

L’annexe 2 du présent arrêté annule et remplace l’annexe 2 de l’arrêté du 8 septembre 2016.

Les parcelles indiquées dans l’annexe 2 jointe sont exclues du territoire de l’ACCA de Bussière Poitevine à compter des dates mentionnées.

Les annexes 1, 3 à 5 de l’arrêté du 8 septembre 2016 restent inchangées.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-25-005 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 28 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Bussière-Poitevine 7Article 2 : Conformément à l’article L 422-10 du code de l’environnement, sont exclus du territoire de l’association communale de chasse agréée les terrains :

1. situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;

2. entourés d’une clôture telle que définie par l’article L 424-3 du code de l’environnement ;

3. ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 ;

4. faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français ;

5. ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.

Article 3 : La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.

Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.

Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;

- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;

• Gilles Reynaud, lieutenant de louveterie ;

• le président de l’association communale de chasse agréée de Bussière-Poitevine ; • GFA Rives de la Gartempe – Bertrand Cartiaux – 6 avenue Marceau – 78110 Le Vesinet ;

affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 25 janvier 2017

P/Le directeur,

Le chef de service,

Eric Hulot

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-25-005 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 28 mai 1971 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Bussière-Poitevine 8Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-01-25-002

Arrêté modificatif à l'arrêté du 8 septembre 2016 modifiant

l'arrêté du 30 janvier 2012 modifié fixant la liste des

terrains soumis à l'action de l'association communale de

chasse agréée de Bussière-Boffy

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-25-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 8 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Bussière-Boffy 9direction départementale

des territoires

ARRÊTÉ MODIFICATIF A L’ARRÊTÉ DU 8 SEPTEMBRE 2016 MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2012 MODIFIÉ FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE BUSSIERE-BOFFY

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du mérite agricole

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse et notamment l’article 16 II ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1970 portant liste de départements où les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes et fixant les superficies minimales (ha) ouvrant droit à opposition dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 1971 portant agrément de l’association communale de chasse agréée de Bussière-Boffy ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Bussière-Boffy ;

Considérant le recours déposé par l’indivision Poumailloux contre l’arrêté du 8 septembre 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’ACCA de Bussière-Boffy ;

Vu la délégation de signature donnée à Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;

Vu la subdélégation de signature donnée par Yves Clerc, directeur départemental des territoires ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l’annexe 4 de l’arrêté du 8 septembre 2016 et modifie l’arrêté du 30 janvier 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Bussière-Boffy.

Les parcelles indiquées dans l’annexe 4 sont exclues du territoire de l’ACCA de Bussière-Boffy à compter des dates mentionnées.

Les annexes 1, 3, 5, 7 et 9 de l’arrêté du 30 janvier 2012 modifié restent inchangées. L’annexe 8 de l’arrêté du 30 janvier 2012 modifié est supprimée. Les annexes 2 et 6 de l’arrêté du 8 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2012 modifié restent inchangées.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-25-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 8 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Bussière-Boffy 10Article 2 : Conformément à l’article L 422-10 du code de l’environnement, sont exclus du territoire de l’association communale de chasse agréée les terrains :

1. situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;

2. entourés d’une clôture telle que définie par l’article L 424-3 du code de l’environnement ;

3. ayant fait l’objet de l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d’un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l’article L 422-13 ;

4. faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français ;

5. ayant fait l’objet de l’opposition de propriétaires, de l’unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l’exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour des dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds. Lorsque le propriétaire est une personne morale, l’opposition peut être formulée par le responsable de l’organe délibérant mandaté par celui-ci.

Article 3 : La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l’interdiction de chasser.

Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.

Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d’opposition au titre des 3° et 5° de l’article L 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif ;

- d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ; • le chef du service départemental de la garderie de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;

• Jean-Jacques Mazière, lieutenant de louveterie ;

• le président de l’association communale de chasse agréée de Bussière-Boffy ; • Indivision Poumailloux – Mortegoutte – 87330 Bussière-Boffy ;

affiché dix jours au moins à la diligence du maire et publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 25 janvier 2017

P/Le directeur,

Le chef de service,

Eric Hulot

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-25-002 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 8 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2012 modifié fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Bussière-Boffy 11Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-01-25-004

_2_ANNEXE_GFA_RIVES_GARTEMPE_BUSSIERE_P

OITEVINE-1

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-25-004 - _2_ANNEXE_GFA_RIVES_GARTEMPE_BUSSIERE_POITEVINE-1 1231 janvier 1995

1/2

Propriétaire Section

GFA Rives de la Gartempe 0A 45 0,4961 31 janvier 1995 Bertrand Cartiaux 0A 52 4,0020 6 avenue Marceau 0A 53 3,1300 78110 Le Vésinet 0A 54 1,4260 0A 57 2,1940

0A 58 3,1340

0A 59 0,7660

0A 60 1,4600

0A 61 3,7710

0A 63 1,6677

0A 64 1,3680

0A 71 1,9420

0A 93 1,7788

0A 94 0,4931

0A 95 2,7476

0A 99 1,7234

0A 100 3,3869

0A 101 2,0480

0A 102 1,9898

0A 103 2,0615

0A 105 6,6770

0A 106 3,4820

0A 107 0,3483

0A 108 0,0215

0A 109 0,2330

0A 110 0,5660

0A 111 1,0780

0A 112 1,6390

0A 113 0,4010

0A 114 0,3460

0A 115 0,8730

0A 116 1,3634

0A 117 4,2059

0A 120 8,4250

0A 228 1,0970

0A 243 1,4420

0A 244 4,4890

0A 245 1,8155

0A 250 1,9740

0A 338 0,9000

0A 341 1,0600

0A 342 0,2090

0A 343 1,5800

0A 344 1,4530

0A 345 0,2640

0A 346 7,4020

0A 355 2,2260

0A 356 1,4946

0A 357 1,9349

0A 358 3,7631

0A 359 2,9200

Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral du 28 mai 1971 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Bussière-Poitevine Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Bussière-Poitevine au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie

parcelle en ha

Date de prise

D'effet

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-25-004 - _2_ANNEXE_GFA_RIVES_GARTEMPE_BUSSIERE_POITEVINE-1 1331 janvier 1995

septembre 2016

2/2

Propriétaire Section

Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral du 28 mai 1971 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Bussière-Poitevine Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Bussière-Poitevine au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie

parcelle en ha

Date de prise

D'effet

GFA Rives de la Gartempe 0A 360 3,4930 31 janvier 1995 Bertrand Cartiaux 0A 361 0,5780 6 avenue Marceau 0A 362 0,0883 78110 Le Vésinet 0A 367 2,7080 0A 368 3,4860

0A 867 0,1621

0A 868 3,8980

0A 886 0,1110

0A 905 1,7990

0A 906 7,6050

0A 983 2,1050

0A 1016 11,7243

0A 1073 1,1734

0A 1075 0,8219

0A 1190 0,1838

0A 1197 2,5821

0F 245 1,2992

0A 67 1,4417 8 septembre 2016 0A 68 0,7378

0A 70 2,5940

0A 88 1,6040

0A 89 0,9480

0A 62 3,5748

0A 65 3,0560

0A 104 1,5547

0A 1110 0,4250

0A 1111 0,1529

0A 1112 0,3063

0A 1118 0,5720

0F 244 2,6172

170,6716

170ha 67a 16ca

Superficie totale opposition GFA Rives de la Gartempe à

Bussière-Poitevine

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-25-004 - _2_ANNEXE_GFA_RIVES_GARTEMPE_BUSSIERE_POITEVINE-1 14Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-01-25-003

_4_ANNEXE_POUMAILLOUX_BUSSIERE_BOFFY-1

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-25-003 - _4_ANNEXE_POUMAILLOUX_BUSSIERE_BOFFY-1 157 septembre 2001

7 septembre 2011

7 septembre 2016

1/1

Propriétaire Section

Indivision Poumailloux 0A 152 1,5850 7 septembre 2001 Mortegoutte 0A 153 1,0183 87330 Bussière-Boffy 0A 154 1,9580 0A 155 7,6390

0A 156 2,9980

0A 157 1,1070

0A 158 1,0300

0A 159 0,6760

0A 160 2,0230

0A 165 0,0505

0A 166 0,0580

0A 167 2,9500

0A 169 0,3800

0A 170 6,1980

0A 171 10,1010

0A 172 1,2830

0A 173 0,6250

0A 174 0,6210

0A 276 0,6190

0A 277 0,0915

0A 285 0,3340

0A 286 0,7650

0A 316 0,3397

0A 317 1,1420

0A 318 3,4530

0A 322 5,4310

0A 323 1,3150

0A 324 0,9460

0A 369 2,7610

0A 373 1,8490

0A 381 0,5250

0A 386 1,2240

0A 274 0,0349 7 septembre 2011 0A 383 0,1501

0A 387 0,0737

0A 389 0,4702

0A 390 0,4638

0A 552 0,3297

0A 553 0,4833

0A 554 0,1715

0A 555 0,1995

0A 596 2,8005

0A 598 0,3358

0A 615 1,0878 7 septembre 2016

69,6968

69ha 69a 68ca

Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2012 modifié fixant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA de Bussière-Boffy

Les parcelles suivantes sont exclues du territoire de chasse de l’ACCA de Bussière-Boffy au titre de l’article L422-10 3° du code de l’environnement

n° parcelle

primitive

n° parcelle

(cadastre

2014)

Superficie

parcelle en ha

Date de prise

D'effet

Superficie totale opposition Indivision Poumaillou à

Bussière-Boffy

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-01-25-003 - _4_ANNEXE_POUMAILLOUX_BUSSIERE_BOFFY-1 16Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-02-01-001

Arrêté n° 2017 DCE prononçant la prorogation du régime

forestier à des terrains appartenant à la commune de

Rempnat sis sur la commune de Rempnat

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-01-001 - Arrêté n° 2017 DCE prononçant la prorogation du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Rempnat sis sur la commune de Rempnat 17Liberté.» Égaliti + Fratnrniié

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction des Collectivités

et de l'Environnement

Bureau des Collectivités Locales

et de l'Intercommunalité

ARRETE 20 1j DCE COMMUNE DE REMPNAT

Prononçant la prorogation du régime forestier

à des terrains appartenant à la commune de Rempnat

sis sur la commune de Rempnat

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de la légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Rempnat, en date du 19 septembre 2016 :

VU le rapport de l'Office national des forêts en date du 24 janvier 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral du 17/09/15 autorisant les transferts à la commune de Rempnat ;

Vu les relevés de propriété ;

VU les plans des lieux ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture:

ARRETE

Article 1® : Le régime forestier est prorogé sur les parcelles désignées ci-après, en raison du transfert des biens

des habitants de Chez-Chapelle et des habitants du Fournet vers la commune de Rempnat, pour une surface totale

de 92ha 29a 34ca :

1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1

Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00

tél: 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-01-001 - Arrêté n° 2017 DCE prononçant la prorogation du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Rempnat sis sur la commune de Rempnat 18Commune de Rempnat Surface

Section | Numéro |Lieu-dit totale à proroger

La Grande

A 1 Ribière 15ha 63a 10ca 15ha 63a 10ca

A 368 La Roche Oha 41a 50ca Oha 41a 50ca

A 325 Les Vialles 20ha 15a 20ca| 20ha 15a 20ca

sous total ancienne FS de Fournet 36ha 19a 80ca! 36ha 19a 80ca

C 521 La Chassagne 5ha 44a 11ca 5ha 44a 11ca

C 568 Les Combes Oha 82a 32ca Oha 82a 32ca

C 523 La Chassagne 4ha 28a 41ca 1ha 28a 41ca

C 566 Les Combes 3ha 65a 35ca 3ha 65a 35ca ni

C 575 |Les Combes 3ha 11a61ca| 3ha 11a61ca |

C 677 Les Combes Oha 07a 92ca Oha 07a 92ca

C 63 Le Colombout Oha 76a O0ca Oha 76a O0ca

C 32 La Chassagne ha 57a 40ca ha 57a 40ca

C 262 Les Combes 10ha 33a 08ca 10ha 33a 08ca

C 61 Le Colombout 8ha 07a 60ca 8ha 07a 60ca

C 606 Le Vernis 9ha 05a 71ca 9Jha 05a 71ca

C 2171 Le Vernis 3ha 31a 40ca Oha 42a 28ca | partie de parcelle

C 278 Le Vernis 4ha 70a 70ca 3ha 97a 14ca | partie de parcelle

C 608 Le Vernis 13ha 18a 05ca 3ha 92a 19ca | partie de parcelle

C 571 Les Combes 8ha 30a 92ca 3ha 58a 42ca | partie de parcelle

sous total ancienne FS de Chez-

Chapelle 73ha 70a 58ca| 56ha 09a 54ca

total pour la nouvelle forêt communale 92ha 29a 34ca

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Rempnat.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de

l’Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Rempnat et publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

4"

É if 8 Le W fH Fait à Limoges, le = À FF

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Jérôme D COURS)

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°2000-115 du 22/11/2000 modifiant le code de justice administrative,

la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Un recours

gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à

nouveau, qu'à compter de ma réponse. De plus, le "silence gardé, pendant plus de deux mois, sur une réclamation par l'autorité

compétente, vaut décision de rejet" (art R 421-2 du code précité)

2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-01-001 - Arrêté n° 2017 DCE prononçant la prorogation du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Rempnat sis sur la commune de Rempnat 19Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-02-01-006

Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoir à la

Directrice départementale des finances publiques de la

Haute-Vienne en matière de transmission aux collectivités

locales des éléments de fiscalité directe locale

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-01-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoir à la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale 20MR er Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE

ARRÊTÉ

PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR À LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE EN MATIÈRE DE TRANSMISSION AUX COLLECTIVITÉS LOCALES DES ÉLÉMENTS

DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du mérite agricole

Vu les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu Particle L.135 B du Livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à

Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Préfet de la Haute-

Vienne à compter du 1° janvier 2016 et publié au journal officiel de la république le 19 décembre 2015;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES,

administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances

publiques de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne

ARRÊTE

Article 1er — Délégation est donnée à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale des

finances publiques de la Haute-Vienne, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales

et établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre du département de la Haute-Vienne les

différents états indiquant notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des

collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition

adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2 — L'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016, donnant délégation de signature à M. Gilbert LISI à

l'effet de communiquer aux collectivités territoriales, établissements de coopération intercommunale à

fiscalité propre du département de la Haute-Vienne, les différents états indiquant, notamment, le montant

prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres

informations nécessaires au vote du produit fiscal, est abrogé.

Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de la

Haute-Vienne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Haute-Vienne,

Limoges, le 1% février 2017

Le Préfet

Signé : |

Raphaël LE MEHAUTE

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-01-006 - Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoir à la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale 21Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-02-01-007

Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoir

d'homologuer les rôles d'impôts directs et taxes assimilées

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-01-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs et taxes assimilées 22EX \. er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFETDE LA HAUTE VIENNE

ARRÊTÉ

PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR D’HOMOLOGUER

LES RÔLES D’IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES

LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du mérite agricole

Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant

une assistance administrative en matière de recouvrement ;

Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles

d’impôts directs et des taxes assimilées ;

Vu l’article 376-0 bis de l’annexe IT au code général des impôts ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la

direction générale des finances publiques.

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives.

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Préfet de la Haute-

Vienne à compter du 1” janvier 2016 et publié au journal officiel de la république le 19 décembre 2015 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées

ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales

d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de la directrice départementale

des finances publiques de la Haute-Vienne ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques

adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de pouvoirs pour l’homologation des

rôles d’impôts directs et taxes assimilées est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de la

Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 1° février 2017

Le Préfet

Signé

Raphaël LE MÉHAUTÉ

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-01-007 - Arrêté préfectoral portant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs et taxes assimilées 23Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-02-01-004

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme

Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale

des finances publiques de la Haute-Vienne (cité

administrative LE PASTEL)

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-01-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (cité administrative LE PASTEL) 24DE 7 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE VIENNE

ARRÊTÉ

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, DIRECTRICE

DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

(CITÉ ADMINISTRATIVE LE PASTEL)

LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du mérite agricole

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des

TÉSIONS ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République :

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 et le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle — Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie,

des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de

Pindustrie, chargé du budget ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Préfet de la Haute-

Vienne à compter du 1° janvier 2016 et publié au journal officiel de la république le 19 décembre 2015;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES,

administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances

publiques de la Haute-Vienne ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-01-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (cité administrative LE PASTEL) 25ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES administratrice générale

des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à l’effet :

d’émettre et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la

cité administrative du PASTEL, à Limoges, ou au représentant des occupants ayant une personnalité

juridique et financière différente de celle de l’État, les titres de perception pour la quote-part des

charges de fonctionnement qui lui incombe ;

d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité du PASTEL.

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Gilbert LISI en la

matière décrite par l’article 1° du présent arrêté est abrogé.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de la

Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 1° février 2017

Le Préfet

Signé

Raphaël LE MÉHAUTÉ

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-01-004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (cité administrative LE PASTEL) 26Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-02-01-002

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme

Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale

des finances publiques de la Haute-Vienne (F. D. E. S.)

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-01-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (F. D. E. S.) 27x TT à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE VIENNE

ARRÊTÉ

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Mme ISABELLE ROUX-TRESCASES, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE (F.D.E.S.)

LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du mérite agricole

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets de Région, à l’action des services et

organismes publics de l’État dans la région, et aux décisions de l’État en matière d’investissement public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et les départements, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005

et le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-

Calédonie ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Préfet de la Haute-

Vienne à compter du 1% janvier 2016 et publié au journal officiel de la république le 19 décembre 2015;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES,

administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances

publiques de la Haute-Vienne ;

Vu les circulaires du ministère de l’économie et des finances : CD 2679 021 395 du 12 juillet 1982, CD 1331

du 26 mars 1992 et du 25 novembre 1993 ; EINI1500411C du 9 janvier 2015 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice

générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, pour

signer les lettres de saisine adressées à Bpifrance Investissement, délégation de Limoges, à la suite des

décisions d’octroi de prêts du fonds de développement économique et social (F.D.E.S) prises dans le cadre de

la procédure CODEFT.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-01-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (F. D. E. S.) 28Article 2 : L'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Gilbert LISI au titre

de la procédure CODEFT est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de la

Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 1° février 2017

Le Préfet

Signé

Raphaël Le MÉHAUTÉ

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-01-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (F. D. E. S.) 29Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-02-01-003

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme

Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale

des finances publiques de la Haute-Vienne en matière de

gestion domaniale

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-01-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne en matière de gestion domaniale 30_ = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE

ARRÊTÉ

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Mme ISABELLE ROUX-TRESCASES,

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE EN MATIÈRE DE GESTION DOMANIALE

LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du mérite agricole

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code de l’environnement ;

Va l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété

des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005

et le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-

Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Va l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département de la Haute-Vienne, le

régime des procédures foncières institué par les articles R 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la

propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des

acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4

du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties

réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Préfet de la

Haute-Vienne à compter du 1° janvier 2016 et publié au journal officiel de la république le 19

décembre 2015;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES,

administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances

publiques de la Haute-Vienne ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-01-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne en matière de gestion domaniale 31Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice

générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, à

l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés, décisions, contrats,

conclusions, mémoires, correspondances et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de

procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la! Art. L.3212-2, KR. 1111-2, R.

signature au nom de l’État des actes de gestion, | 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,R.

d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, R. 2222-9, KR. 2222-15,

R. 2222-24, KR. 3211-3, R. 3211-

4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-

25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.

3211-44 KR. 3212-1 du code

général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116

du code du domaine de l’État, art.

R. 322-8-1 du code de

l’environnement.

2 Passation au nom de l’État dans les actes d’acquisition | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du

et de prise en location d'immeubles et de droits|code général de la propriété des

immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les | personnes publiques.

services publics civils ou militaires de l’État.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code général de

biens du domaine privé de l’État. la propriété des personnes

publiques.

À Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du

signature des conventions d'utilisation avec le service | code général de la propriété des

ou l’établissement utilisateur. personnes publiques.

5 Octroi des concessions de logements. Art. R. 2124-67, KR. 2222-18 et

R. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes

publiques.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-01-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne en matière de gestion domaniale 32Numéro Nature des attributions Références

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. KR. 2331-1-1° et 2°, R.

qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des | 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.

droits, redevances et produits domaniaux. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,R.

3231-2 et R. 4111-11 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

7 Délivrance des avis relatifs à la conformité du projet| Décret n° 86-455 du 14 mars

immobilier avec les orientations de la politique| 1986,

immobilière de l’État définies par le Ministre en| . charge des Domaines Circulaire du Premier ministre

du 28 février 2007,

Circulaire DGCP du 29 août

2007

8 Dans les départements en « service foncier » : tous | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.

actes de procédures et toutes formalités relatifs aux | 1212-14 et R. 1212-23 du code

acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou | général de la propriété des

de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, | personnes publiques.

soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux Art. 4 du décret n°2011-1612

visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code | du 22 novembre 2011 relatif

général de la propriété des personnes publiques et | aux première, deuxième,

aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet | troisième et quatrième parties

1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières | réglementaires du code général

pour le compte des collectivités publiques dans | de la propriété des personnes

certains départements. publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet

1967.

9 Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte! Art. 59 du décret n° 2004-374 du

de départements, de communes ou d’établissements | 29 avril 2004

publics dépendant de ces collectivités, signature de la

convention conclue avec ces collectivités ou

établissements en vue de l’accomplissement de ces

opérations par les services de la direction générale

des finances publiques.

Article 2 : Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques, directrice

départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, peut donner sa délégation aux agents placés sous

son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette

délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Haute-Vienne, par arrêté de délégation qui sera

transmis au Préfet aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 1” janvier 2016 portant délégation de signature à M. Gilbert LISI en ma-

tière de gestion domaniale est abrogé.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-01-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne en matière de gestion domaniale 33Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de la

Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs du département.

Limoges, le 1° février 2017

Le Préfet

Signé

Raphaël LE MÉHAUTÉ

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-01-003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne en matière de gestion domaniale 34Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-02-01-005

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme

Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice des finances

publiques de la Haute-Vienne, en matière d'ouverture ou

de fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice des finances publiques de la Haute-Vienne, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP 35DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE VIENNE

ARRÊTÉ

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE D'OUVERTURE OU DE FERMETURE

EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE

FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE

LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du mérite agricole

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de

l’État j

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Préfet de la Haute- Vienne à compter du 1% janvier 2016 et publié au journal officiel de la république le 19 décembre 2015;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Isabelle ROUX-TRESCASES,

administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances

publiques de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice

générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Haute-

Vienne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture

exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Article 2 : L’arrêté préfectoral du 1* février 2016 donnant délégation de signature à M. Gilbert LISI en

matière d'ouverture des services est abrogé.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice des finances publiques de la Haute-Vienne, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP 36Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale des

finances publiques de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 1° février 2017

Le Préfet

signé

Raphaël Le MÉHAUTÉ

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-02-01-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice des finances publiques de la Haute-Vienne, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP 37