Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 293 DelegationAttributionConseilCommunautaireAuPresident
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 293 DelegationAttributionConseilCommunautaireAuPresident)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
53
EPS
Pre
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Délégation
Président
d’attributions du Conseil
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 58
Pouvoirs : 14
Absenits : 2
(Jean-Claude BOREL-GARIN et Jean-
Noël COLLE)
Excusés : 14
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
nL CRT) 9998
et publié le
? OT eAaann
Secrétaire de séance :
Delphine PERREAU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2026
Délibération n° DEL-2026-0293
communautaire au
Le lundi 21 septembre 2026 à 15 heures 00, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 14
septembre 2026.
Présents Henri BAILE, Pierre BARUZZI, Patrick BEAU,
Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Anne-Françoise BESSON,
Jérome BIGLIA, Clément BONNET, Dominique BONNET,
Théodore BONNET-GAMARD, Coralie BOURDELAIN,
Régine BOURGEOIS, Marieke BUNTINX, Jean-Marie
CABRIERES, Karim-Eugène CHAMON, Jean-François
CLAPPAZ, Dominique CLOUZEAU, Cécile CONRY, Arthur
CULLATI, Agnès DUPON, Christophe DURET, Laure
FAYOLLE, Thierry FEROTIN, Sandrine GAUCHON, Philippe
GENESTIER, Martin GERBAUX, Marc GRAMBIN, Annick
GUICHARD, Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Françoise
LANNOY, Floriane LATRAYE, Pascal LEMOINE, Hervé
LENOIRE, Cédric LESCURE, Philippe LORIMIER, Céline
MEKHMOUKH, Laurie MENGUY, Jean-Marc MICHEL,
Françoise MIDALI, Michel MIET, Rebecca NALLET, François
OLLEON, Céline PAVAROTTI, Delphine PERREAU, Valérie
PETEX, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile
ROBIN, Eric ROETS, Marc ROSSET, Jean-Luc ROUX, Olivier
SALVETTI, Franck SGAMBATO, Myriam SIMONAZZI, Brigitte
SORREL, Christophe SUSZYLO, Agnès TIMONER
Pouvoirs : Philippe BAUDAIN à Henri BAILE, Margaux BER-
LIOZ à Jean-Marc MICHEL, Yannick BOUCHET-BERT-
PEILLARD à Clément BONNET, Marc CECON à Marc ROS-
SET, Claude COCQUET à Cécile ROBIN, Pierre-Jean CRE-
SPEAU à Pierre BARUZZI, Laurent DESGOUIS à Martin
GERBAUX, Jean-Yves GAYET à Olivier SALVETTI, Virginie
GRAS à Patricia BELLINI, Caroline HALLE à Jean-François
CLAPPAZ, Jérôme LARDIERE à Laurie MENGUY, Séverine
LE BIHAN à Agnès TIMONER, Stephane MALARD à Marc
GRAMBIN, Martine VENTURINI à Arthur CULLATI
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notificati nou-de sa publication.
TE|
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0293-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 Vu les articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT),
La délégation d'attributions du Conseil communautaire au Président de la
communauté de communes Le Grésivaudan (CCLG) permet de faciliter la gestion
courante des affaires intercommunales en contribuant à l'efficacité et la continuité
du service public.
Le Code général des collectivités territoriales permet au Conseil communautaire de
déléguer une partie de ses attributions au Président, à l'exception :
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes
OU redevances,
- De l'approbation du compte administratif ou compte financier unique,
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L.1612-15,
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de
coopération inter-communale,
-_ De l'adhésion de l'établissement à Un établissement public,
- De la délégation de la gestion d'un service public,
- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
et de politique de la ville.
Monsieur le Président rappelle que les attributions accordées lors du précédent
mandat sont caduques.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'abroger la délibération communautaire n° DEL-2026-0137 du 04 mai 2026
relative à la délégation d'attributions du Conseil communautaire au Président,
- De lui déléguer, pour la durée du présent mandat, dans les conditions et
limites définies ci-dessous, les attributions suivantes :
En matière d'affaires juridiques et d'assurances :
- Ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la communauté de
communes, intenter toutes les actions en justice et défendre les intérêts de la
communauté de communes dans l'ensemble des cas susceptibles de se
présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les
juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires,
pour toute action quelle que puisse être sa naïure, qu'il s'agisse notamment
d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une
constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie
civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action
conservatoire ou de la décision de désistement d'une action.
Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix, fixer les rémunérations et
régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
dans ce cadre,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0293-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 Le]
La
E3
[Le]
Le] [= |
Le
fi
Prendre toute décision relative aux procédures de médiation et de
conciliation suite aux demandes formulées par les particuliers ou les
juridictions, où à l'initiative de la CCLG et mandatement d'un où de plusieurs
représentants de la communauté de communes,
Acceptation des indemnités de sinistres dans le cadre des contrats
d'assurance jusqu'à 25 000 euros,
Conclusion des protocoles d'accord transactionnel pour des montants
inférieurs à 5 000 euros.
En matière de ressources humaines :
Conclusion, révision et résiliation des conventions d'accueil des collaborateurs
occasionnels ou bénévoles du service public,
Adhésion au dispositif du service civique et conclusion, révision et résiliation
des contrats du service civique.
En matières de finances :
Création, modification et suppression, des régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services communautaires,
Gestion des emprunts et des produits de trésorerie :
- Le Président pourra contractualiser tout emprunt à court, moyen ou long
terme {y compris les opérations de couverture des risques de faux) dans la
limite des crédits inscrits chaque année au budget, ainsi que les avenantis
aux contrats existants,
- Le Président pourra à son initiative exercer les options prévues par les
contrats de prêt, notamment toute modification d'index où de taux relatif
au{x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt, réduction ou allongement de la
durée des prêts, modification de la périodicité et du profil de
remboursement,
- Le Président pourra procéder au remboursement anticipé des emprunts
en Cours, avec ou sans indemnité compensairice, selon les termes
convenus avec l'établissement prêteur et contracter éventuellement tout
contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et,
le cas échéant, les indemnités compensalrices,
- Le Président pourra recourir à des instruments de couverture afin de
protéger la communauté de communes contre d'éventuels risques de
faux,
- Le Président pourra décider de toutes opérations financières utiles à la
gestion des emprunts et à l'amélioration de leur classification Gissler,
Réaliser les lignes de trésorerie sur la base des montants maximum suivants :
10 000 000 euros pour le budget principal,
5 000 000 euros pour le budget autonome Déchets ménagers,
5 000 000 euros pour le budget autonome eau en gestion directe,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification-ou-de sa publication.
Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labelisée Wumpgimverr-
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0293-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 - 2 000 000 euros pour le budget autonome assainissement en gestion
directe.
En matière de commande publique :
- Lorsque les crédits sont inscrits au budget, quel qu'en soit le montant, prise de
toute décision concernant la préparation, la passation, la conclusion, la
révision, l'exécution, la résiliation et le règlement :
- Des marchés,
- Des accords-cadres,
- Des conventions de « coopération public-public »,
- Des conventions de prestation de services avec d'autres personnes
publiques et notamment les communes membres,
- Ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
- L'adhésion et le renouvellement de la communauté de communes Le
Grésivaudan aux centrales d'achat ainsi que le versement des cotisations,
- Conclusion, révision et résiliation des conventions d'indemnisation conclues
avec les titulaires des marchés et accords-cadres en deçà de 5 000 euros
notamment dans le cadre de la théorie de l'imprévision,
- Conclusion, révision et résiliation de protocoles d'accord transactionnel avec
les titulaires des marchés et accords-cadres en deçà de 5 000 euros,
- Conclusion, révision et résiliation des conventions de maïtrise d'ouvrage
déléguée et des conventions de transfert de maitrise d'ouvrage ainsi que
leurs avenants, hors société publique locale (SPL),
- Fixation du nombre de candidaïs admis à poursuivre la phase d'offres, du
montant de la prime attribuée aux candidats ayant remis une esquisse et du
montant de l'indemnité attribuée aux membres qualifiés composant le jury de
CONCOUTS.
En matière d'aménagement :
- Dépôt et modification des demandes d'autorisation ou de déclaration
suivantes, concernant les opérations portées par la communauté de
communes, dès lors que lesdites opérations font l'objet d'une inscription
budgétaire pour l'année en cours :
- Autorisation ou déclaration d'urbanisme au titre du Code de l'urbanisme,
- Déclaration préalable de travaux au titre du Code de la construction et
de l'habitation,
- Autorisation de défrichement au titre du Code forestier,
- AUtorisation et déclaration environnementale au titre du Code de
l'environnement, et notamment les installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux
et activités (IOTA),
- Toute autre autorisation au titre d'un autre Code en vigueur.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0293-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 - En matière de servitudes à l'exclusion des servitudes d'utilité publique :
- La constitution des servitudes, de quelque nature qu'elles soient,
consenties par la communauté de communes, sur son domaine public ou
privé, à titre gratuit ou onéreux, dans la limite de 25 000 euros HT,
- La constitution des servitudes, de quelque naïure qu'elles soient,
consenties à la communauté de communes, à titre gratuit ou onéreux,
dans la limite de 25 000 euros HT,
- La révision ou la suppression des servitudes existantes,
- La fixation et le versement des indemnités correspondantes, qu'elles
soient reçues où allouées par la communauté de communes,
- Exercice du droit de préemption pour la préservation de la ressource en eau
en application des articles L.218-1 du Code de l'urbanisme et L.2224-7-5 du
CGCT,
- Exercice des droits de préemption urbain simple et renforcé sur les zones
d'activités économiques (ZAËE) communautaires suivantes et de tous les actes
y afférents dès lors que le Conseil communautaire a accepté la délégation
de l'exercice et/ou de l'instauration de ces droits de la part des communes :
La Gâche
Barraux : Renevier
Parc d'activités technologiques
Bernin Parc des Fontaines
Zone du Teura
Biviers Les Evéquaux
Chamrousse Schuss des Dames
Chapareillan Longifan
Crêts-en-Belledonne Sue : Plan Moulin
Ambroise Croizat
Les Iles du Raffour
Crolles Pré Noïr
Parc technologique
Angorde-Pré Roux
Froges Plan Moulin
Frédet
Bacon
Goncelin La Chandelière
Pôle Bois
La Buissière La Buissière Nord et Sud
Le Champ-Près-Froges | Parc d'activités Champ 7 Laux
Actisère Le Cheylas Péralés
Le Bresson secteurs Abergement ef Grandes
Le Touvet | Terres
Ve sou d Zones d'activités du Pruney
Zones d'activités de Malvaisin
_ La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540130
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0293-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 Parc d'activités de Grande lle 1
Parc d'activités de Grande lle 2
La Terrasse Pré Millon 1 et 2
| lé
Montbonnoîïi-Saint- parie = MAelIIÉ Pré Millet
Croix Verte
Plateau-des-Petites- Zone de Saint-Bernard-du-Touvet Roches
Pré Brun
Moulin Vieux
Pontcharra Vilage du Bréda
Pré Chabert
Grignon
Saint-Nazaire-les-Eymes | Grande Chantourne
Villard-Bonnot Grande lle 1 et 2
Saint-Ismier Isiparc
Saint-Martin-d'Uriage Le Sonnant
- De l'autoriser à signer toute convention tripartite entre la commune, la
communauté de communes et l'établissement public foncier local du
Dauphiné (EPFL) dès lors qu'elle n'implique pas la communauté de
communes ni en qualité de garant, ni en qualité de financeur des études ou
de l'opération projetée,
- De l'autoriser à ouvrir et organiser Une participation du public par voie
électronique (PPVE) pour les projets ayant fait l'objet d'une évaluation
environnementale et qui sont exemptés d'enquête publique dans les
conditions prévues par les articles L.123-19 et R.123-46-1 du Code de
l'environnement.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0293-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 > le Uaiq Jbd 1H soine 000 o1 sod esspdep eu sualq s29 2p ajDU2A 1N9/PA ehbsio|sepsiellqouuuuIsualqS8pUoISse2PIJUPUSDUONSUOISIDYPANOISIPUSId- M : E r 540330 Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20260921-DEL-2026-0293-DE Date de télétransmission : 24/09/2026 Date de réception préfecture : 24/09/2026 ojaqnd auIDHO( auIDUWOG
auuosiod alunDeun,p
IN89Uz
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0293-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 ‘XNn219U0NO{INO1IBayDSN[oUo9‘abieudoid npeaudno9jqndeulbWopnbjubuaibddo ‘SI8lIQOUUUISUSlqepelbiodue,uolpdn2930p SUOHUSAUODSepenbIsubeBono|2p D|‘SSUNUIUIOD8p2NDUNUUODD]D18I|IQOUUI
f*
540319
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0293-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 En matière de subvention :
AU bénéfice de la communauté de communes :
Sollicitation auprès d'organismes financeurs, public où privé, de l'attribution
de subvention quel que soit leur montant, conclusion, révision et résiliation des
conventions qui y sont relafives,
AU bénéfice d'autre personne physique où morale, lorsque les crédits ont été prévus
au budget :
Attribution, révision, des aides relatives à l'amélioration du parc privé dans le
cadre des dispositifs d'OPAH et d'OPAH Renouvellement Urbain, du
programme Habiter Mieux, du Fonds Air-Bois, du Fonds solaire thermique et du
Fonds de solidarité logement, dans les conditions définies par les dossiers de
demande, les règlements d'attribution et d'intervention et le règlement des
aides communautaires,
Attribution de la part intercommunale des subventions « Financer
l'investissement de mon commerce de proximité », dans les conditions définies
par le règlement d'atiribution,
Attribution de subventions pour l'achat de broyeurs verts mutualisés neufs ou
reconditionnés ainsi que pour la réparation des broyeurs verts mutualisés, dans
les conditions de la charte de demande de subvention,
Attribution, révision des aides aux professionnels dans le cadre du Fonds Air
Véhicule Pro, dans les conditions définies par le règlement d'attribution,
Conclusion, révision et résiliation des conventions bipartites avec les
accompagnateurs et attribution des subventions aux particuliers dans le
cadre de la Plate-forme Territoriale de Rénovation Energétique,
Conclusion, révision et résiliation des conventions de subventionnement avec
les usagers, de sollicitation des subventions auprès du Département de l'Isère
et de leur reversement aux usagers dans le cadre du service public
d'assainissement non collectif,
Conclusion, révision et résiliation des conventions avec les associations, les
éco-organismes agréés ou tout autre organisme contribuant à la collecte et
au recyclage de divers matériaux.
Dans des domaines divers :
Action sociale Froges avec les résidents ou leur représentant et des
- Conclusion, révision et résiliation des contrats de séjour de
l'EHPAD intercommunal et de l'accueil de jour Belle Vallée à
contrats d'accueil pour les structures enfance eï petite
enfance,
La présente délibération peut faire l'objef d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa noïfificafion ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0293-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 Conclusion, révision et résiliation des conventions avec la
CAF et le Département de l'Isère pour les équipements
petite enfance et jeunesse,
Environnemen
t et énergie
Conclusion, modification et résiliation des conventions
relatives au financement de travaux d'extension du réseau
de distribution publique d'électricité conclues avec Territoire
d'Energie Isère (TE 38),
Conclusion, modification et résiliation d'Obligations Réelles
Environnementales (ORE) dans le cadre des procédures ei
des projets nécessitant des mesures d'évitement, de
réduction, et de compensation environnementales,
Base de
données
Signer les demandes d'accès aux bases de données
produites par l'État ou ses établissements publics nécessaires
à la mise en œuvre de la compétence Habitat de la
communauté de communes, ainsi que toute convention ou
document s'y rapportant,
Conclusion, révision et résiliation des conventions
d'échanges ou de mise à disposition de données sans
contreparties financières,
GCSPL
Saisine de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux pour avis, avant que le Conseil communautaire ne
se prononce sur le principe de :
- Tout projet de délégation de service public, dans les
conditions prévues par l'article L.1411-4 du CGCT,
- Tout projet de création d'une régie dotée de
l'autonomie financière, avant la décision portant
création de cette régie,
-__ Tout projet de partenariat dans les conditions prévues
à l'article L.1414-2 du CGCT,
- Tout projet de participation du service de l'eau ou de
l'assainissement à Un programme de recherche ei
développement, avant la décision de s'y engager.
Transfert OU
restitution de
compétence
À propos des documents liés à la mise à disposition de biens
mobiliers et immobiliers intervenant suite à un transfert de
compétence {communetfs) vers établissement public de
coopération intercommunale) ou à une restitution de
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le fribunal adminisfratif de Grenoble dans-un délai de deux mois à compter de sa noïification ou de sa publication.
540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0293-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 compétence (établissement public de coopération
intercommunale vers communefs)) par modification
statutaire ou définition de l'intérêt communautaire :
1. Signature des procès-verbaux de mise à
disposition, de restitution et leurs avenants,
2. Conclusion et révision des conventions de mise à
disposition des archives,
3. Conclusion des avenants de substitution pour les
marchés ef conventions en cours.
_ Adhésion et renouvellement de la communauté de
communes Le Grésivaudan aux associations loi 1901, aux
fédérations d'associations et aux fédérations
. professionnelles ainsi que le versement des cotisations
Adhésion demandées dans la limite de 11 000 euros par adhésion ou renouvellement,
Les élus représentants de la CCLG au sein des organismes précités
sont désignés par le Conseil communautaire,
- Approbation des règlements d'organisation des services
publics et de fonctionnement des équipements
communautaires,
Règlements
Par exception, l'approbation des règlements pris en application
d'un pouvoir de police spéciale ou relatif à l'organisation du
service relève de la compétence du Président.
Dialogue -__ Conclusion, révision et résiliation de la convention relative territorial au partenariat avec le Département de l'Isère dans le cadre du fonds de concours intercommunal au bénéfice des petites communes du territoire.
Monsieur le Président rappelle qu'il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance ef sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions et par conséquent une partie
des attributions déléguées par le Conseil communautaire aux Vice-Présidents ef le cas
échant aux autres membres du bureau.
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le
Président est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions dans les
conditions fixées par l'article L.2122-17 du CGCT.
Par arrêté du Président, les attributions déléguées par le Conseil communautaire
peuvent également faire l'objet d'une délégation de signature au bénéfice du
La présente délibération peut faire l'objef d'un recours devant le tribunal adminisiraiif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa nofification ou de sa publicafion.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0293-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 Directeur général des services, des directeurs généraux adjoints, des directeurs et des
responsables de service.
Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rend compte des at-
tributions exercées par délégation.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette déli-
bération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 1 SEP, 202$
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objef d'un recours devant le tribunal administratif de _ Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0293-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260921-DEL-2026-0293-DE
Date de télétransmission : 24/09/2026
Date de réception préfecture : 24/09/2026