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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 239 ConventionRefacturationEmpruntsSPLGresivaudan
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 239 ConventionRefacturationEmpruntsSPLGresivaudan)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
De
be
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Convention de
Grésivaudan - Budget principal
refacturation d'emprunts à
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2026
Délibération n° DEL-2026-0239
la SPL du
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 63
Pouvoirs : 9
Absents : 2
(Philippe LORIMIER,
Agnès DUPON)
Excusés : 9
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pos pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
G 2 JUi!. 2026
et publié le
G 2 JUIL. 2026
Secrétaire de séance :
Claude BENOIT
Le lundi 29 juin 2026 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 23
juin 2026.
Présents : Henri BAILE, Pierre BARUZZI, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Margaux
BERLIOZ, Jérome BIGLIA, Clément BONNET, Dominique
BONNET, Théodore BONNET-GAMARD, Jean-Claude
BOREL-GARIN, Yannick BOUCHET-BERT-PEILLARD, Coralie
BOURDELAIN, Régine BOURGEOIS, Marieke BUNTINX,
Jean-Marie CABRIERES, Marc CECON, Karim-Eugène
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Dominique
CLOUZEAU, Jean-Noël COLLE, Cécile CONRY, Arfhur
CULLATI, Brigitte DESTANNE DE BERNKS, Christophe DURET,
Laure FAYOLLE, Jean-Yves GAYET, Philippe GENESTIER,
Martin GERBAUX, Marc GRAMBIN, Annick GUICHARD,
Caroline HALLE, Mylène JACQUIN, Adelin JAVET, Martine
KOHLY, Françoise LANNOY, Jérôme LARDIERE, Floriane
LATRAYE, Séverine LE BIHAN, Pascal LEMOINE, Hervé
LENOIRE, Cédric LESCURE, Stephane MALARD, Laurie
MENGUY, Françoise MIDALI, Michel MIET, Rebecca
NALLET, Céline PAVAROTTI, Delphine PERREAU, Valérie
PETEX, Fabrice RAFFA, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-
GIRAUD, Cécile ROBIN, Eric ROËETS, Jean-Luc ROUX, Olivier
SALVETTI, Myriam SIMONAZZI, Brigitte SORREL, Christophe
SUSZYLO, Agnès TIMONER, Martine VENTURINI
Pouvoirs : Anne-Françoise BESSON à Christophe DURET,
Claude COCQUET à Cécile ROBIN, Laurent DESGOUIS à
Martin GERBAUX, Thierry FEROTIN à Dominique BONNET,
Sandrine GAUCHON à Adrian RAFFIN, Virginie GRAS à Pa-
tricia BELLINI, Jean-Marc MICHEL à Christophe SUSZYLO,
François OLLEON à Jean-François CLAPPAZ, Marc ROSSET
à Martine KOHLY
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260629-DEL-2026-0239-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan, notamment sa
compétence en matière de gestion des domaines skiables du Grésivaudan, Vu la création de la société publique locale (SPL) du Grésivaudan par transformation de la société d'économie mixte (SEM) Le Grésivaudan, en date du 9 décembre 2025, Vu les statuts de la SPL du Grésivaudan,
Monsieur le Président rappelle que la SPL du Grésivaudan gère, en quasi-régie, les stations communautaires des 7 Laux, du Collet, du Col de Marcieu, le domaine nordique du Barioz et leurs activités connexes sous la forme d'une délégation de service public.
Jusqu'à la création de la SPL du Grésivaudan, la communauté de communes avait la charge des investissements des stations et du financement de ces derniers. A ce titre, elle a contracté auprès de plusieurs établissements bancaires des prêts qu'elle doit transférer à la SPL du Grésivaudan.
Monsieur le Président indique que les emprunts concernés n'ont pas pu être transférés à la date de la création de la SPL du Grésivaudan, et que c'est la communauté de communes qui supporte le remboursement des échéances depuis le 9 décembre 2025,
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - D'approuver les termes de la convention ci-annexée de refacturation d'emprunts liés à la gestion des domaines skiables à la SPL du Grésivaudan, - De l'autoriser à signer ladite convention, ainsi que tous les documents afférents.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette déli- bération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIFEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 3 JUIN 2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260629-DEL-2026-0239-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 D
be”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
CONVENTION
Refacturation d’emprunts
liés à la gestion des domaines skiables
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
Dont le siège est situé 390, rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
Agissant en vertu de la délibération DEL-2026-XXXX du 29 juin 2026
Ci-après désignée Le Grésivaudan,
D’une part,
Et :
La Société Publique Locale du Grésivaudan,
Situé(e) 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex
Représenté(e) par son Directeur Général, Monsieur Claude GARDET Autorisé à signer en vertu de du
Ci-après désignée La SPL du Grésivaudan,
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Préambule :
La SPL du Grésivaudan gère, en quasi-régie, les stations communautaires des 7 Laux, du Collet, du Col de Marcieu, le domaine nordique du Barioz et leurs activités connexes sous la forme d’une délégation de service public.
Jusqu’à la création de la SPL du Grésivaudan, le 09 décembre 2025, la communauté de communes avait la charge des investissements des stations et du financement de ces derniers. A ce titre, elle a contracté auprès de plusieurs établissements bancaires des prêts qu’elle doit transférer à la SPL du Grésivaudan.
Or les emprunts concernés n’ont pas pu être transférés à la date de la création de la SPL du Grésivaudan, et c’est la communauté de communes qui supporte le remboursement des échéances depuis le 9 décembre 2025.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260629-DEL-2026-0239-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de remboursement au Grésivaudan, par la SPL du Grésivaudan, des annuités des contrats d’emprunt liés à l’activité domaines skiables.
Article 2 - Contrats concernés
Les contrats souscrits et non arrivés à terme à la date du transfert sont les suivants :
L’annuité d’emprunt 2026 est estimée à 1 539 047 €.
Celle du prêt A0117856 en date du 25 décembre 2025 s’élève à 16 363,93 €.
Les tableaux d’amortissement des emprunts listés ci-dessus sont joints en annexe à la présente convention à titre informatif.
Article 3 - Modalités de remboursement
Le Grésivaudan émettra semestriellement à l'encontre de la SPL du Grésivaudan, un titre de recettes pour la part capital, ainsi qu’un titre de recettes pour la part intérêts, correspondant au montant total des échéances d’emprunt payées par elle sur la période écoulée. Un état détaillé des versements effectués sera joint à l’appui des titres.
Seules les annuités d’emprunt listés ci-dessus et honorées par le Grésivaudan seront refacturées à la SPL.
Les emprunts qui seront transférés progressivement à la SPL du Grésivaudan ne seront plus refacturés au fur et à mesure de la prise en charge des échéances par la SPL du Grésivaudan.
N° de contrat Contrepartie Site Objet Capital emprunté Année de réalisation Durée
Capital restant
dû au
09/12/2025
Annuité 2026
(estimée) Date de fin Périodicité Indice
Type de
taux
9454460 CAISSE D'EPARGNE Les 7 Laux Travaux télésiège du Pouta 3 350 000,00 € 2014 15 ans 949 166,81 € 244 189,86 € 25/01/2030 trimestrielle Taux fixe à 2.41 % Fixe
A0117856 CAISSE D'EPARGNE Les 7 Laux (13,33%) et Marcieu (3,33%) Investissements 2017 1 000 000,00 € 2019 20 ans 694 557,15 € 65 290,96 € 25/06/2039 trimestrielle (Euribor 3M + 0.33)- Floor 0 sur Euribor 3M Variable
A0116155 CAISSE D'EPARGNE Le Collet d'Allevard Télésiège Les plagnes: remplacement 2 400 000,00 € 2016 21 ans 1 445 163,14 € 163 111,94 € 25/05/2037 trimestrielle (Euribor 3M + 0,64%)- Floor 0 sur Euribor 3M Variable
1305401 CDC Les 7 Laux Télésiège du Pouta débrayable 6 places 3 550 000,00 € 2015 20 ans 1 762 561,52 € 223 617,78 € 01/08/2035 trimestrielle (Livret A(Préfixé) + 1)- Floor 0 sur Livret Livret A
1305403 CDC Le Collet d'Allevard Investissements 2012 268 500,00 € 2012 15 ans 46 844,16 € 25 018,25 € 01/05/2027 annuelle Taux fixe à 4.51 % Fixe
1377796 CDC Le Collet d'Allevard Télésiège des Plagnes 1 200 000,00 € 2017 20 ans 646 250,00 € 70 813,06 € 01/08/2037 trimestrielle (Livret A(Préfixé) + 1)- Floor 0 sur Livret Livret A
1305405 CDC Le Collet d'Allevard Télésiège des Plagnes 1 200 000,00 € 2017 20 ans 694 955,64 € 67 477,20 € 01/11/2036 trimestrielle Taux fixe à 1.19 % Fixe
CO2257-004 OCLT CACIB Les 7 Laux Oursière local explosifs 720 000,00 € 2011 15 ans 24 827,59 € 25 110,00 € 25/05/2026 trimestrielle Taux fixe à 3% Fixe
MIN535879EUR SFIL Marcieu Investissements station Marcieu 220 000,00 € 2008 20 ans 29 439,69 € 15 606,52 € 01/02/2027 annuelle Taux fixe à 3.99 % Fixe
MIN543842EUR002 SFIL Le Collet d'Allevard Télésiège Super Collet 1 530 000,00 € 2007 20 ans 187 182,27 € 98 178,03 € 01/03/2027 annuelle Taux fixe à 3.25 % Fixe
MON540068EUR SFIL Les 7 Laux Investissements 2021 2 300 000,00 € 2021 20 ans 1 840 000,00 € 128 116,90 € 01/10/2041 trimestrielle Taux fixe à 0.72 % Fixe
MON521303EUR SFIL Les 7 Laux Investissements 2018 3 000 000,00 € 2018 20 ans 1 950 000,00 € 177 105,00 € 01/03/2038 annuelle Taux fixe à 1.39 % Fixe
DD25148328 ARKEA Les 7 Laux
Investissements 2025:
sécurisation du domaine skiable,
modernisation de l’installation
de production de neige et achat
d’une dameuse
2 500 000,00 € 2025 15 ans 2 500 000,00 € 235 411,46 € 30/07/2040 annuelle EUR12M+0,84% Variable
12 770 947,97 € 1 539 046,96 €
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260629-DEL-2026-0239-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Article 4 : Durée
La présente convention s’applique pendant toute la durée de la délégation de gestion des domaines skiables à la SPL du Grésivaudan.
Elle convention pourra faire l’objet d'avenants, notamment en cas de renégociation des contrats ou de réaménagement de l’encours de la dette susvisée.
Article 5 : Résiliation
La présente convention prendra automatiquement fin au terme de la délégation confiée à la SPL du Grésivaudan pour la gestion des domaines skiables du Grésivaudan et activités connexes.
Article 6 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le Rempli par les AG
Pour Le Grésivaudan Pour la SPL du Grésivaudan
Le Président, Le Directeur, Henri BAILE Claude GARDET En cas de signature par un VP, mettre ici :
Pour le Président,
Henri BAILE
Le vice président délégué à …
Prénom + Nom
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260629-DEL-2026-0239-DE
Date de télétransmission : 02/07/2026
Date de réception préfecture : 02/07/2026