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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 mars 2020 Bis
Document publié le Vendredi 27 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 mars 2020 Bis)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Aménagement du territoire,
À
2 Liberté» Égals » Frateré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 27 mars 2020 Bis
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : pi ouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 27 mars 2020 Bis
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité
let la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
lArrêté n° 2020-0048 du 14/02/2020 portant délégation de 7 signature au directeur de la police aux frontières de l'aéroport de
Paris-Orly.
lArrêté n° 2020-0049 du 14/02/2020 portant délégation del 9 signature au directeur interrégional des douanes de Paris-
aéroports.
Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques
let de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2020-0809 du 26/03/2020 de mise en 1
demeure concernant la société A.P.R.C. (S.A.R.L.) située au 2,
Chemin de Coubron, à Clichy-sous-Bois".
Arrêté préfectoral n° 2020-0810 du 26/03/2020 rendant la 15
S.A.R.L. A.P.R.C. (Auto Pièces Réemploi Coubron), située au 2,
chemin de Coubron, à Clichy-sous-Bois redevable d'une astreintel
journalière.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
lArrêté n° 2020-0801 du 27/03/2020 portant renouvellement 19 d’habilitation d’un opérateur funéraire pour la SARL «
MARBRERIE DU CIMETIÈRE DE PANTIN A. CHARLES & L.
TOCCHI - MCP » située 158, avenue du Général Leclerc à Pantin
(93500). Services déconcentrés de l'État
Direction __ régionale et __ interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement (DRIEA - IdF)
Arrêté DRIFA n° 2020-0241 du 26/03/2020 portant modification]
de la circulation face au n°236 de l’avenue Aristide Briand sur les
Lommunes de Livry-Gargan et Pavillons-sous-Bois pour des
travaux de déviation d’un branchement Orange.
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-0757 du 24/03/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de d’Espagne - chien de type American Bully, mâle,
né le 28/04/2019, non-identifié, appartenant à monsieur MALLE
Cédric.
Arrêté préfectoral n° 2020-0771 du 20/03/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - chat de type siamois, femelle, âgé de 7
mois environ, non-identifié, appartenant à Mme Aggoun.
JArrêté préfectoral n° 2020-0777 du 23/03/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
hational - chien croisé ratier, mâle, né le 01/01/2014 identifié par
transpondeur n° 642 098 201 696 879 placé sous La responsabilité
du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à Tremblay-
en-France.
Arrêté préfectoral n° 2020-0778 du 23/03/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
national - chien type chihuahua, mâle, né le 01/01/2018 identifié
par transpondeur n° 900 182 000 060 884 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin
vert à Tremblay-en-France.
Arrêté préfectoral n° 2020-0779 du 23/03/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
national - chien type Shiba Inu, femelle, né le 21 mars 2019
identifié par transpondeur n° 947 (00 000 505 913 placé sous lal
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin
vert à Tremblay-en-France.
Arrêté préfectoral n° 2020-0780 du 26/03/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
national - chien type Stafforshire Terrier Americain, femelle, né le
01/01/2018 identifié par transpondeur n° 498 093 400 002 023
placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue
du chemin vert à Tremblay-en-France.
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37
41
45 Arrêté préfectoral n° 2020-0781 du 26/03/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
national n° 642099000671948.
lArrêté préfectoral n° 2020-0782 du 26/03/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement Sur le territoire
national n° 941000011917598.
lArrêté préfectoral n° 2020-0700 du 25/03/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
hational en provenance de Belgique n° 250268743142249.
lArrêté préfectoral n° 2020-0791 du 25/03/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
hational n° 642 090 001 816 986.
lArrêté préfectoral n° 2020-0792 du 25/03/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
national en provenance de Roumanie appartenant à Mme
IVATAMATU.
Arrêté préfectoral n° 2020-0793 du 26/03/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
hational en provenance de Roumanie appartenant à Mme TRIFOI
Ioana.
lArrêté préfectoral n° 2020-0704 du 24/03/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
hational en provenance du Maroc n° 941000022666122.
lArrêté préfectoral n° 2020-0800 du 26/03/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - chien, « VINI », de type Pinscher, mâle, né
le 12/07/2012, identifié par transpondeur n° 688 035 000 064 872
et appartenant à Mme VESIC Katarina.
\dvis et communications
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Décision n° 2020-14 du 17/03/2020 - Nomination des
responsables de structures internes du pôle 93G01.
Décision n° 2020-15 du 17/03/2020 - Nomination des
responsables de structures internes du pôle 93G02.
Décision n° 2020-16 du 17/03/2020 - Nomination des
responsables de structures internes du pôle 93G03.
Décision n° 2020-17 du 17/03/2020 - Nomination du Dr Malika
BOUZERD responsable de PUHTP « Auvergne » de Neuilly-sur-
Marne du pôle 93G05.
Décision n° 2020-18 du 17/03/2020 - Nomination du Dr Marie-
Pascale CROUZEL responsable du CAC d’Aubervilliers et du
Foyer Post Cure à Neuilly-sur-Marne du pôle 93G06.
S
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85 Décision n° 2020-19 du 17/03/2020 - Nomination des
responsables de structures internes du pôle 93G09.
Décision n° 2020-20 du 17/03/2620 - Nomination des
responsables de structures internes du pôle 93G10.
Décision n° 2020-21 du 17/03/2020 - Nomination du Dr
Mustapha BOUTI au CMP et aux Appartements associatifs de
Noisy le Grand du pôle 93G18.
Décision n° 2020-22 du 17/03/2020 - Nomination du Dr Thibaut
ERNOUF responsable du Dépistage précoce de Saint-Ouen du
pôle 93G02.
Décision n° 2020-23 du 17/03/2020 - Nomination du Dr Corinne
IREZRI-MAURIN responsable de PHôpital de jour IHSEA et de
l’UHTP IHSEA d’Aubervilliers du pôle 93102.
Décision n° 2020-24 du 17/03/2020 - Nomination de responsables
de structures internes du pôle 93G15.
Décision n° 2020-25 du 17/03/2020 - Nomination du Dr Xavier
GOMMICHON responsable du CATTP et de l’unité clinique de
soirée et de nuit pour adolescent (UCA) d’Aubervilliers du pôle
93102.
Décision n° 2020-26 - Nomination du Dr Guilherme DOS
SANTOS FERREIRA responsable du CMP/CATTP de la
Courneuve et du CMP/CATTP de Dugny du pôle 93102.
Décision n° 2020-27 du 17/03/2020 - Nomination du Dr Thi
TRAN responsable de l’unité d’hospitalisation à domicile de
Bobigny du pôle 93G13.
Décision n° 2020-28 du 17/03/2020 - Nomination du Dr Isa
LINARES responsable de l’hôpital de jour de Bobigny du pôle
03G13.
Décision n° 2020-29 du 18/03/2020 - Nomination des
responsables de structures internes du pôle 93105.
Décision n° 2020-30 du 18/03/2020 - Nomination des
responsables de structures internes du pôle 93G11.
Décision n° 2020-31 - Nomination des responsables de structures
internes du pôle 93G13.
Décision n° 2020-32 du 18/03/2020 - Nomination des
responsables de structures internes du pôle 93G14.
Décision n° 2020-33 du 19/03/2020 - Nomination des
responsables de structures internes du pôle 93103.
Décision n° 2020-34 du 19/03/2620 - Nomination du Dr Hichem
BOURGUIBA responsable du CMP de Neuilly-sur-Marne du pôle
03G16.
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DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté n° 2020 — 0648
portant délégation de signature au directeur de la police aux frontières
de l'aéroport de Paris-Orly
La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris Orly,
Vu le code de l’aviation civile, notamment le chapitre IIT du titre I‘ du livre IT de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1321-19, R.1321-21 et R.1321-24-] ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2213- 33;
Vu le code des transports, notamment son article L.6332-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.226-1, L.227-1, L.229- 1, R*,122-54, R.211-1, R.211-9, R.211-21-1, R.211-22, R.211-24, R.223-1, R.252-1, R.332- 1, R.333-1, R.512-8, R.612-18-1, R.613-3-1, R.613-5, R.613-6, R.613-16-1, R.613-23-2, R.613-23-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 73-E et 77 ;
Vu le décret n°2015-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gauile, du Bourget notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-seine, du Val de Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°2017-01137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l’organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE- CS 10977 95733 RossY CEDEX — TÉL : 01,75.41.60.00 — TAX : O1 87 27 89 15 mél : secretariat-roissy@interieur gouv.fr
+ Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 par lequel Mme Sophie WOLFERMANN est nommée préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à la préfète déléguée à la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De- Gaulle, du Bourget et de Paris Orly ;
Vu l'arrêté n°353/DRCPN/ARH/CR du 22 mars 2018 par lequel le commissaire divisionnaire Serge GALLONI est nommé directeur de a police aux frontières de l'aéroport d'Orly ;
arrête
Article 1°
Délégation permanente est donnée au commissaire divisionnaire Serge GALLONTI, à l’effet de signer au nom du préfet de police la délivrance des titres de circulation aéroportuaire accompagnés (« badges verts ») et des laissez-passer temporaires (« badges arc-en-ciel) pour l'aérodrome de Paris-Orly.
Article 2
Le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Paris-Orly peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes cités à l’article 1° et s’assure des bonnes conditions de la délivrance des titres.
Article 3
Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation,
Article 4
Le préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet, chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly, le directeur des services de la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De- Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de l'Essonne et du Val de Marne.
La Préfète déléguée
nur la séourité et la sd é
aéroportuafk
Sophie WOLFERMANN Sophie WOLFERMANN
Fait à Roissy, le 14 février 2020 Be Love Be FRA TSI
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DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté n° 2020 - 0049
portant délégation de signature au directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris Orly,
Vu le code de l'aviation civile, notamment le chapitre IT du titre I” du livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1321-19, R.1321-21 et R.1321-24-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2213- 33 ;
Vu je code des transpoits, notamment son article L.6332-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.226-1, L.227-1, L.229- 1, R*.122-54, R.211-1, R.211-9, R.211-21-1, R.211-22, R.211-24, R.223-1, R.252-1, R.332-
1, R.333-1, R.512-8, R.612-18-1, R.613-3-1, R.613-5, R.613-6, R.613-16-1, R.613-23-2, R.613-23-11 :
© Vu le décret n°2004-374 du 29 avril modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 73-let77;
Vu je décret n°2015-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-seine, du Val de Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°2017-01137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l’organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE— CS 10977-95733 Roissy CEDEX — TÉL : 01.75.41.60.00 — Fax : O1 87 27 89 15 mél : secretariat-roissy@interieur. gouv.fr
a Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT est nommé préfet de police {hors classe) ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 par lequel Mme Sophie WOLFERMANN est nommée préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-De-Gaulle, du Bourget et de Paris Orly auprès du préfet de police ;
Vu Parrêté n°2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à la préfète déléguée à la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De- Gaulle, du Bourget et de Paris Orly ;
Vu l'arrêté NORCPADI1808843A du 26 mars 2018 portant nomination de M. Philippe LEGUE dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects à la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports pour exercer les fonctions de directeur interrépional ;
arrête
Article 1°
Délégation permanente est donnée à Mr Philippe LEGUE, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports à l’effet de signer au nom du préfet de police la délivrance des titres de circulation aéroportuaire accompagnés («badges verts ») de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly.
Article 2
Le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports peut donner délégation pour signer les actes cités à l’article 1* et s'assure des bonnes conditions de la délivrance des titres.
Article 3
Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.
Article 4
Le préfet, directeur de cabinet, le directeur des services de la délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-De- Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.
La Préfète déléguée
Fait à Roissy, le 14 février 2020 ur doué of a so de ltsfores
Sophie WOLFERMANN
Sophie WOLFERMANN
AD té » galtté » Pratornité
RÉPUBLIQUE TRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’'APPUI TIRRITORIAL
BUREAU DL L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°2020-0809 du 26 mars 2020 de mise en demeure
concernant la société A.P.R.C (S.A.R.L)
située au 2, chemin de Coubron, à Clichy-sous-Bois (93390),
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 172-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°98-2836 du 23 juin 1998 réglementant l’ensemble des activités de la société A.P.R.C exercées au 2, chemin de Coubron à Clichy-sous-Bois dont l'installation de démontage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1222 du 7 mai 2012 portant mise du jour du classement des installations classées exploitées par la société A.P.R.C, dans l’enceinte du site ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015-3432 du 13 décembre 2015 accordant à la société A.P.R.C (S.A.R.L) des dérogations à l’article 20 (moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie) de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, pour la rubrique 2712 à enregistrement ;
Vu la preuve de dépôt n°2018/0062 du 18 juillet 2018 d’une déclaration de changement d’exploitant notifiée au nom de la société A.P.R.C {S.A.R.L) ;
Vu la lettre préfectorale du 18 septembre 2019 dans laquelle sont listées les recommandations de l'inspection des installations classées visant à mettre en conformité le site exploité par la société A.P,R.C (SARL), suite à une visite de contrôle réalisée le 12 juillet 2019 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 10 février 2020 proposant de mettre en demeure, la société A.P.R.C (S.A.R.L) de respecter les prescriptions 6 et 7 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux installations classées sous la rubrique 2712-1 (enregistrement) de la nomenclature des ICPE ;
&esplanade Join MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél: 01.41.60.60,60 — Fax : 01.48.10.22.88 Courriel : 1 mrefeeee ee seine: san are pis jrouv.fr
de = Vu la lettre préfectorale du 2 mars 2020 transmettant à la société A.P.R.C (SARL), le projet d’arrêté de mise en demeure et lui fixant un délai de quinze jours pour présenter ses observations écrites ou orales ;
Vu l'absence de réponse de la société A.P.R.C (S.AR.L) à la transmission du projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que lors de la visite réalisée le 27 janvier 2020, Pinspection des installations classées a constaté :
° que le site devrait être maintenu dans un bon état de propreté conformément à l’article 6 de
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 : le sol du site est noirci par les hydrocarbures par endroit et boueux au fond de la parcelle et les véhicules hors d’usage (VHU) sont dispersés un peu partout sur le site,
° que les conditions de stockage des VHU ne sont pas respectées conformément à l’article 7 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 : le volume de stockage des véhicules hors d’usage a très fortement augmenté vu que certains d’entre eux sont stockés en hauteur, en limite de la hauteur de la clôture, tandis que d’autres la dépassent très nettement ;
Considérant que la société A.P.R.C (S.A.R.L) ne respecte pas pour l'exploitation de ses installations (VHU) les dispositions prévues :
+ à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 (envol, poussières, propreté de l'installation),
° à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 (intégration dans le paysage) ;
Considérant que les prescriptions de la lettre préfectorale du 18 septembre 2019 ne sont pas soldées alors que la société A.P.R.C (S.A.R.L) a bénéficié d’un délai supplémentaire pour réaliser les mesures nécessaires dans le cadre de la gestion de son site ;
Considérant que le site fait l’objet de plaintes depuis 2019 qui sont toutes fondées ;
Considérant que les risques d’incendie et les enjeux environnementaux ne sont pas suffisamment pris en compte, par la société A.P.R.C (S.A.R:L) ;
Considérant par conséquent, que le fonctionnement de cet établissement dans des conditions irrégulières peut présenter des dangers et des inconvénients pour l’environnement ;
Considérant que la société A.P.R.C (S.A.R.L) dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations sur le projet d’arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Fesplaiade Jean MOUT.IN-93007 BOBIGNY Ccdox- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefectire@seine-snim-denis.pony,.fe
Horaires d'ouverture : 8h30 à 6h00 - htpi/Avwv.seine-saint-denis gouv.fr
AT ARRÊTE
Article 1 :
La société A.P.R.C (S.A.R.L) située au 2, chemin de Coubron, à Clichy-sous-Bois (93390) est mise en demeure dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les conditions 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatives aux prescriptions générales applicables aux installations classées sous la rubrique 2712-1 de la nomenclature des ICPE.
Article 2 :
Faute pour l'exploitant d’obtempérer à cette injonction, il sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par la réglementation en vigueur sur les installations classées.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la société A.P.R.C (SARL) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 :
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
+ Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https://telerecours.fr. + _ Soit en y déposant directement un recours ;
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse, L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ».
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Rainey, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Georges-François LECLERC
Lesplanade Joan MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 01.41.60.60.60 — Fax : 01,48.30.22,88 Courriel : 1: tee ure(seine-s site denis.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°2020-0810 du 26 mars 2020
rendant la S.A.R.L. A.P.R.C (Auto Pièces Réemploi Coubron),
située au 2, chemin de Coubron, à Clichy-sous-Bois (93390)
redevable d'une astreinte journalière
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L.171-11, L. 511-Î et L.514-$ ;
Vu l'arrêté préfectoral n°98-2836 du 23 juin 1998 réglementant l’ensemble des activités de la société A.P.R.C exercées au 2, chemin de Coubron à Clichy-sous-Bois dont l’installation de démontage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2006 accordant à la société A.P.R.C, sous Le numéro PR 93 0004 D, l’agrément des exploitants des installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) ;
Vu farrêté préfectoral n°2012-1222 du 7 mai 2012 portant mise à jour du classement des installations classées exploitées par la société A.P.R.C, dans l'enceinte du site ;
Vu Parrêté préfectoral complémentaire n°2012-3232 du 12 novembre 2012 portant sur le renouvellement de l’agrément VHU accordé à la société Auto Pièces Réemploi Coubron (A.P.R.C S.A.R.L), pour une durée de six ans, suite à l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015-3432 du 13 décembre 2015 accordant à la société A.P.R.C (S.A.R.L) des dérogations à l’article 20 (moyens d’alerte et de lutte conire l’incendie) de Parrêté ministériel du 26 novembre 2012, pour la rubrique 2712 à enregistrement ;
Vu la preuve de dépôt n°2018/0062 du 18 juillet 2018 d’une déclaration de changement d’exploitant notifiée au nom de la société A.P.R.C (S.A.R.E) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2018-2027 du 17 août 2018 autorisant la société A.P.R.C {S.A.R.L) à renouveler son agrément VHU, conformément à son article Î ;
Vu lParrêté préfectoral n°2018-2507 du 25 octobre 2018 mettant en demeure la société A.P.R.C (S.A.RL) de se conformer aux dispositions de l’article 2 relatives aux moyens d’alerte et de lutte
L'esplunade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- {ét : 0141 .60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefechre@seine-saint-denis gouv.fr
doraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/hwsy.seine-saint-denis gouv.fr contre l'incendie de l'arrêté préfectoral complémentaire n°20153432 du 13 décembre 2015, suite aux constais effectués par l'inspection des installations classées lors de la visite du 24 août 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2019-2684 du 8 octobre 2019 prescrivant à la société AP.R.C (S.AR.L) les obligations relatives aux moyens de lutte contre l'incendie telles que
mentionnées dans l’arrêté de mise en demeure du 25 octobre 2018 susvisé, notamment en ce qui concerne les détecteurs de fumées et gaz de combustion (article 24 de l'arrêté ministériel de la
rubrique 2712 à enregistrement), les installations électriques (condition 19 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 1998) et l’entreposage des VHU avant dépollution après dépollution (article 41-IV de
Parrêté ministériel de la rubrique 2712 à enregistrement) :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 février 2020 constatant que les arrêtés de mise en demeure susvisés des 25 octobre 2018 el du 8 octobre 2019 à l’encontre de la société
À.P.R.C (S.A.R.L) ne sont pas respectés ;
Vu la transmission du rapport de l'inspection des installations classées du 12 février 2020 et la lettre préfectorale relative à la procédure contradictoire ;
Vu la lettre de la société A.P.R.C (S.A.R.L) en date 27 février 2020 non accompagnée des
justificatifs nécéssaires à la levée de la non-conformité notifiée lors de l'inspection du 12 juillet 2019 concernant les moyens de défense contre l’incendie ;
Va absence de réponse de Pexploitant à la suite de la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que la société A.P.R.C (S.A.R.L) était tenue de respecter les dispositions rappelées ci- dessus des arrêtés de mise en demeure n°2018-2507 et n°2019-2684 datés des 25 octobre 2018 et 8 octobre 2019 ;
Considérant que lors de la visite effectuée le 27 janvier 2020 sur ce site, l’inspection des
installations classées a constaté que la société A.P.R.C (S.A.R.L) ne respectait toujours pas les arrêtés de mises en demeure des 25 octobre 2018 et 8 octobre 2019 ;
Considérant que ces manquements constituent un non-respect des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu de rendre redevable la société A.P.R.C (S.A.R.L) d’une asteinte journalière conformément aux dispositions prévues au 4° de l’article L.171-8 du code de
l’environnement ;
Considérant que cette mesure s’impose vu les conditions d’exploitation de plus en plus dégradées, la non prise en compte par l’exploitant des risques d’incendie, le non respect de l’article 2 de
l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 décembre 2015 (moyens de défense contre l’incendic), le volume de déchets stockés jugé trop important, les nombreuses plaintes environnementales qui sont toutes fondées, la non surveillance du site par gardiennage, l’augmentation des non-conformités relevées depuis la dernière visite d’inspection de 2019, le délai supplémentaire déjà accordé pour se conformer aux arrêtés préfectoraux de mise en demeure précités qui ne sont pas encore soldés, les mauvaises conditions d'entreposage des véhicules hors d'usage avant et après dépollution (non
respect de la condition 1 de l’arrêté du 25 juillet 2006 portant agrément initial des VHU),
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
À esplannde Jean MOULIN-93007 ROBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seire-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - huip:/wvw.seine-saint-dénis.gonv.fr
Ab ARRETE
Article 1: La société A.P.R.C (S.A.R.L) exploitante de l’établissement situé au 2, chemin de Coubron, à Clichy-sous-Bois (93390) est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 100 euros par jour calendaire, jusqu'à satisfaction des prescriptions de la mise en demeure signifiée par les arrêtés préfectoraux n°2018-2507 et n°2019-2684 des 25 octobre 2018 et 8 octobre 2019.
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à exploitant du présent arrêté,
L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la société A.P.R.C (S.A.R.L) et sera publié au recueil des actes administratifs du département, conformément à l’article L.171-1 du code de l’environnement,
Article 3: Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision sera soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans Le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
Soit au moyen de l'application TELERECOURS à l'adresse suivante : https:/telcrecours.fr. + Soit en y déposant directement un recours ;
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux ie préfet de la Seine-Saint-Denis ou un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Rainey, le directeur départemental des finances publiques de la préfecture de Paris et d'Île-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Le préfet,
Georgés François LECLERC
1'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 01.41.60.60.60 - lax : 01.48.30,22.88 Courriel : prefeciure@seine-saint-denis gouv.fr
raires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hup:/Avwv.scine-saint-denis gouv.fr
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Liberté » Égalt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉCECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES ŸITRES D'IDENTITE ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : F.C
Fax : 01,41,60.60.78
ARRÊTÉ N° 2020 - 0801
PORTANT RENOUVELLEMENT D’'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2014-0651 du 26 mars 2014 portant renouvellement
d’habilitation d’un opérateur funéraire sous le numéro 14-93-064 de la SARL « MARBRERIE DU CIMETIERE DE PANTIN À. CHARLES & L. TOCCHI - MCP » située 158, avenue du
Général Leclerc à Pantin (93500) valable pour une durée de 6 ans :
VU la demande de renouvellement d’habilitation d’un opérateur funéraire, reçue complète le 6 février 2020, présentée par Monsieur BOURGOIN Jean-Marc, gérant dudit établissement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : La SARL « MARBRERIE DU CIMETIERE DE PANTIN A. CHARLES & L.
TOCCHI - MCP » située 158, avenue du Général Leclerc à Pantin (93500),
représentée par Monsieur Jean-Marc BOURGOIN est habilitée pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,
3
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fux : 01.48,30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture ; 8h30 à 16h00 - hup://wunv.seine-saint-denis gouv.fr
A9 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le numéro d’habilitation est 20-93-0074.
La durée de la présente habilitation est fixée à @ ANS à compter de la date de
notification du présent arrêté,
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis
deux mois avant l'expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la
présente habilitation de s'assurer que fes entreprises intervenant en sous-traitance sont
bien habilitées pour les activités concernées,
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-
25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de
lhabilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Montreuil,
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations
Administratives des Services de L'Etat.
Fait à Bobigny, le 2 7 HARS 2020
Le préfet,
1, Esplanade jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tét : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30,22.88
Courriel : prefecture@scine-stint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 —htip}/vyw.seine-saint-denis.gouv.fr
To Liberté » Égaltié « Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N° 2020-0241
Portant modification de la circulation face au n°236 de l’avenue Aristide Briand (RD 933) sur les communes de Livry-Gargan et Pavillons-sous-Bois pour des travaux de déviation d’un branchement Orange.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu L'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
2À Va l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de Péquipement et de l’aménagement d'Île-de-France :
Va l'arrêté DRIEA IF n°2020-0136 du 4 mars 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Va l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu lavis de madame la présidente directrice générale de la RATP;
Va l'avis de monsieur le maire Livry-Gargan ;
Vu l'avis de madame la maire des Pavillons-sous-Bais;
Considérant que la RD933 à Livry-Gargan et Pavillons-sous-Boïis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les travaux se déroulent du 28 mars 2020 jusqu’au 22 mai 2020 de 7h30 à 18h00, et se situent au ni- veau du n°236 de l’avenue Aristide Briand, sur les communes de Livry-Gargan et Pavillons-sous- Bois.
ARTICLE 2
La RD933 comporte trois voies de circulation dont une voie bus dans chaque sens.
Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l’environnement du chantier, il sera
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
-__ Neutralisation d’une voie de circulation dans chaque sens pendant toutes la durée des travaux,
tout en maintenant en permanence deux voies de circulation par sens, qui pourront être réduites ponctuellement au droit du chantier à 5,80 mètres.
- Neutralisation du stationnement avec le maintien d’un cheminement piéton de 1,40 mètre minimum.
21/3
ze. ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d’interventions, au sens de Particle R 417-10 du code de la route.
La vitesse sera limitée à 30 km/h et le dépassement sera interdit.
Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à laide de la signalisation adéquate.
ARTICEE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge des entreprises :
e MBTP — M. Ferray (06.82.55.82.55), M. Mesdon (06.77.14.87.55) et M. Matifas (06.82.55.49.83),
e CAUPAMAT - M. Montagne (01.47.90.91.92)
e FORAGES DU NORD-OUEST - M. Grebonval (02.35.59.26.53)
et sous la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre ORANGE : Mme Zapparrata — (01.56.63.49.61), M. Muzette (06.07.21.50.34) et M. Ravaire (06.07.21.32.87). En tant que gestionnaire de l’axe RD933 et maître d’ouvrage de l’opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de- France,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
Monsieur le maire de Livry-Gargan,
Madame la maire des Pavillons-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur Le directeur du SAMU.
Fait à Paris, Le 26/03/2020
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par délégation,
La cheffe du bureau circulation routière
Christèle COIFFARD
Christèle COIFFARD
CR 2020.03.26 14:40:50
+01'00'
13
3/3 24 7
LS
Liberté « Égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0757
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIF SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE D’ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu Je Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de ja Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est ni identifié, ni vacciné contre la rage ;
Considérant que l’anirnal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien de type American Bully, mâle, né le 28/04/2019, non-identifié, appartenant à Monsieur MALLE Cédric domicilié au 60, rue du LE Novembre à Neuilly/Marne (93330), est placé sous la surveillance du Dr DETEMMERMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à Neuilly/Marne (93330).
Direction Départementale de la Protection des Pupulations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 36- mél. : ddpp@seine-salnt-denis.gouv.fr
LS EE Fe
Lttersé + Égalité + Fratensité Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillancé de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par Le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 11 septembre 2020, et ceci à compter du 11/03/2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de Îa Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, 30, J61, 90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
F0 J30 J60 _J90 J180 11/03/2020 11/04/2020 11/05/2020 11/06/2020 11/09/2020
s l’interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; Pobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
s toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de ia Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
# le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si lanimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront étre engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1,
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 6 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 44. Fax 04 78 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
2b DE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 11 septembre 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DETEMMERMAN vétérinaire sanitaire à Neuilly/Marne ;
e Monsieur MALLE Cédrie ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur te Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Neuïlly/Marne ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Neuilly/Marne et le Dr DETEMMERMAN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 24 mars 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection animales
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Dr Frédé GE QUERREC Inspectrice efl Éhl'Uf la Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans nn délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours h'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
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LT 28 Liberté + Égalité+ Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0771
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est ni identifié, ni vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'ineubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant ie risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÈÊTE :
Article 1 :
Le chat de type siamois, femelle, âgée de 7 mois environ, non-identifié, appartenant à Mme Aggoun
1, rue Jacques Cartier 93330 Neuilly Sur Marne (93300), est placé sous la surveillance du Dr DETEMMERMAN, vétérinaire sanitaire, exerçant à Neuilly/Marne (93300).
Direction Départementale de la Protection des Populations
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25 ER
Likerté + Égalté + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 16 septembre 2026, et ceci à compter du 16/03/2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
s Les dafes des visites sanitaires J0, 30, J60, J90 et JI80 correspondent aux dates
suivantes :
_ 30 . J30 J60 90 J180 16/03/2020 16/04/2020 16/05/2020 16/06/2020 16/69/2020
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
e l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
s toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasiér ou de le faire eufhanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’apérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1,
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35: mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
30 Li
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 16 septembre 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DETEMMERMAN vétérinaire sanitaire à Neuilly/Marne ;
e Madame AGGOUN ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Neuilly/Marne ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Tertitorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de a Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Neuilly/Marne et le Dr DETEMMERMAN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20 mars 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Den
et par subdélégation
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
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, RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0777
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articies L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur ie territoire national, et notamment vis-à-vis de ia prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien croisé ratier, mâle, né le 01/01/2014 identifié par transpondeur n° 642 098 201 696 879 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à Tremblay-en- France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr F
CA
Liberié « Égatué + Fratéralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; s {a présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l’animal de la fourrière devrai être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
Pabsence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de lanimal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; « si l'animal meutt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître où de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur Le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 4 mai 2020 ;
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 76 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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aalité» Fraternité QUE FRANÇAISE
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à:
Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
e Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
6e Monsieur le Maire de Tremblay en France.
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay en France et le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23 mars 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et prntection animales
E QUERREC
Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à contpter de sa notification. Ce recours h’en suspend pas Papplication.
Direction Départementale de la Protection des Pepulations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 45- mél, : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
25 3b EE Le
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0778
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant Îes échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type chihuahua, mâle, né le 01/01/2018 identifié par transpondeur n° 900 182 000 060 884 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à Tremblay-en- France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l’établissement.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 44- Fax 01 78 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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CAE.
Liberté + Égalité « Frajeraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e Je contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire on la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique À la fin de la période de surveillance ; la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l'animal de la foutrière devrai être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Pinterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
lP’absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de [a Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalernent de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur Le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale on des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 30 mai 2028 ;
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 36- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adresséc à :
e Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
e Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Sainit-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint -Denis ; e Monsieur le Maire de Tremblay en France.
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay en France et le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23 mars 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégätion,
La cheffe du service santé et protection animales
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dr élérique LE QUERREC
Inspecteur en chef G}-Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Ti. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr U0 3
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0779
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre fa rage ; P FA
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien type Shiba Inu, femelle, né le 21 mars 2019 identifié par transpondeur n° 947 000 000 505
013 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à Tremblay-en- France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
Direction Départementale de Ja Protection des Populations
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Tél. 01 76 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : dépp@seine-saint-denis.gouv.fr
U A Lberté » gate Fratraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire, La sortie de l’animal de la fourrière devrai être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourta être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et dé la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L, 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à La protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 12 septembre 2020 ;
Direction Départementale de la Protection des Populations
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ut Liberté » Égallté » Frateraité
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Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
e Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
6e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Maire de Tremblay en France.
Article? !
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine- Saint-Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay en France et le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 23 mars 2020
Pour le Préfet de la Seins-Sojfit-Denis
5
Dr Aédériqu LE QUERREC
fnspecteur en chehdé Sahté Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 84 34 36- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
u3 uu PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2620-0780
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENES
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de ia direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Stafforshire Terrier Americain, femelle, né le 01/01/2018 identifié par transpondeur n° 498 093 400 002 023 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l’établissement,
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93006 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 44 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
US 4
3 LL.
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e a réalisation de la vaccination antirabique àla fin de la période de surveillance ;
la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de Panimal de la
fourrière devrai être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
Pisolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier Les
cafnivores ;
# l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e ‘Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfot, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche matitime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des amimaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 2 avril 2020 ;
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
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Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
e Groupe Hygiène Action Tremblay en France;
® Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Tremblay en France;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay en France et le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 26 mars 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé etprtection'animales
#7 #
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0781
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’CN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de 1a Seîne-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Stafforshire Teirier Americain, mâle, né le 01/01/2018 identifié par transpondeur n° 642 099 000 671 948 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté » Egalité » Praterntté
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire on la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination anfirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire, La sortie de l’animal de la fourrière devrai être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de leuthanasier ou de Le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de a Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si lanimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sut le territoire métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 24 avril 2020 ;
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-dénis. gouv.fr
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Ltberré » Égaliré « Fraterulté
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Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Tremblay en France ; e
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Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay en France et le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 mars 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et prätection animales
a À À Dr Ftédérique LE QUERREC
Inspecteur en chef de Shinté Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n en suspeñd pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté » Égal Fraternisé
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection dles
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0782
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saini-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÈÊTE :
Article 1 :
Le chien type Braque Allemand, né le 12/06/2012 identifié par transpondeur n° 941 000 011 917 598 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à Tremblay-en- France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l’établissement.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
53 EX Le
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivañtes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
» la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; s la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l’animal de la fourrière devrai être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
o l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
» l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
e l’absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de lanimal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e ie signalement de la disparition de Fanimal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 OO0 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de ia pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer Les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 2 mai 2920 ;
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Restand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. D1 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis, gouv.fr
su +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
o Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Tremblay en France ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay en France et le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 mars 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Dr Frhdèriqué LE QUERREC
Inspecteur en chef de Santÿ Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialentent compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application,
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Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 94 34- Fax U1 75 34 34 25- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
LS , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0700
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par POrganisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "MAXI" type American bully, mâle, né le 01/11/2019, identifié par transpondeur n° 250 268 743 142 249 appartenant à M. Kaymakci Muzaffer 220 allée de Montfermeil 93220 GAGNY est placé sous la surveillance du Dr MARSAC vétérinaire sanitaire exerçant à Montfermeil.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 24 34- Fax 01 75 24 34 36- mél. : ddpn@seine-saint-denis.gouv.fr
5+ DS
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
8 la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 7, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit 1e 26/08/2020, et ceci à compter du 26/02/2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 330 J60 J90 Ji80 26/02/2020 26/03/2020 26/04/2020 26/05/2020 26/08/2020
é l'interdiction de cession à titre gratuit on onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soil réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
# le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de
la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour
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Osos où
Liberté« Égolité+ Fraternité
animaux ne répondant pas aux RÉPUBLIQUEFRANÇASE conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’atticle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par Le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26/08/2020;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MARSAC vétérinaire sanitaire à Montfermeil ;
e M. Kaymakci Muzaffer ;
# Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Gagny ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Gagny et le Dr MARSAC vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 25/03/2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégätion,
La chef du service santé #{ protection animales
mt À FO f NV
Dr Frmesh LE QUERREC
Inspecteur en ché de Shnté Publique Vétérinaire
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territerialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n’en suspend pas l'application,
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Té. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr bo #
Liberté = Égallté « Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0791
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animat ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal est de statut sanitaire inconnv ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant ie risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÈTE :
Article 1 :
Le chien type Corgi, mâle, né le 15 août 2013 identifié par transpondeur n° 642 090 001 816 986 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du cliemin vert à Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
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GA F
Êe
Liberté + Égalité + Fraternité
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne Papplication des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l’animal de la Fourrière devrai être précédée de sa présentation au vétérinaire sanifaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
e L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soif réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 19 septembre 2020 ;
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 78 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
br 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
e Groupe Hygiène Action Tremblay en France;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; es Monsieur le Maire de Tremblay en France;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay en France et le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25 mars 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Dr Frédériqu#LE QUERREC
6 Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 03005 BOBIGNY CEDEX
Té, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
L3 6u EE 3 Liberté + Égatité » Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA SBINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0792
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux ef non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saiat-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que L’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat "PIMOUSSE" type européen, femelle, né le 15 juin 2019, identifié par transpondeur n° 642 090 003 594 769 appartenant à Madame VATAMANU Constantin domiciliée au 72 avenue Michelet à Saint-Ouen (93400) est placé sous la surveillance du Dr TUNE vétérinaire sanitaire exerçant à MONTMORENCY.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 24 84. Fax O1 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
_
bS LEE
Ltberté + Égalité » Fraternité
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 15 août 2020, et ceci à compter du 15 février 2020, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires 9, J60, J90 et F180 correspondent aux dates suivantes : Jo J60 390 J180
15/02/2020 15/04/2020 15/05/2020 15/08/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e L'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Popuiations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tont changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de La Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CÉDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 04 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté » Égalité + Fr
RÉPUBLIQUE F!
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 15 août 20290 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr TUNE vétérinaire sanitaire à MONTMORENCY ;
Madame VATAMANU Constantin ; &
8e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
© Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Saint-Ouen ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Saint-Ouen et le Dr TUNE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 25 mars 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
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14 Dr Frédérii E QUERREC.
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Inspecteur en chef de anté Publique Vétérinaire
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Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0793
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n’est pas vacciné contre la rage ; P
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « TEDDY », type bichon maltais, mâle, né le 21/10/2019, identifié par transpondeur n° 380
260 043 737 403 appartenant à Mme TRIFOI Ioana domiciliée au 9bis avenue Louis Blanc à Aulnay-sous-Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr LOMBARDI vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-sous-Bois.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 0i 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
09 Liberté Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : 8 le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 03/09/2020 et ceci à compter du 03/03/2020 avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J4, J30, J60, J90 et 3189 correspondent aux dates suivanies :
J0 J30 J60 490 J180
03/03/2020 03/04/2020 03/05/2020 03/06/2020 03/09/2020
e l’inferdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carmivorses ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec lanimal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de. la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Direction Départementale de la Protection des Popuiations
Immeubte l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 24 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
70 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 03/09/2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LOMBARDI vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-sous-Bois e Mme TRIFOI Icana ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire d’Aulnay-sous-Bois ;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de ia Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d’Aulnay-sous-Bois et ie Dr LOMBARDI vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26/03/2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégationyr
La chef du service santé 7 éction animales
Inspecteur en chef de Kanté Publique Vétérinaire
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 03005 BOBIGNY GEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
T| DE
Liberté + Égalité » Fraternité
Le présent arrêté peut faire l'objet RÉPUBLUQUEFRANÇCASE un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application,
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 44 34 35- mél. : ddpp@seine-salnt-denis.gouv.fr
Fe =
Liberté + Égaltié » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0794
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
MAROC
LE PREFET DÉ LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations ef mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saini- Denis;
ARRÊTE :
Article Ï :
Le chien NALA type race locale marocaine croisée labrador, femelle, né le 1° mars 2019, identifié par transpondeur n° 941 000 022 666 122 appartenant à l’Association 1001! Pat 30 Boulevard Robert Schumann 93190 LIVRY GARGAN et détenue en famille d'accueil par Madame Guemache Merkel domiciliée au 84 allée Robillard à LES PAVILLONS SOUS BOIS (93320), est placé sous la surveillance du Dr PENNUEN vétérinaire sanitaire exerçant à Vaujours.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 38005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
5 L
Liberté « Égatté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par Je vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a
pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 13/08/2020, et ceci à compter du 13/02/2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, J60, J90 et 180 correspondent aux dates suivantes :
30 J60 J90 J180 .
13/02/2020 13/04/2020 13/05/2020 13/08/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
s l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute soitie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et Ia présentation de l’anitmal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal mourt, quelle que soif la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'articie L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeubie l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 76 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Tu ME
Libirié + Égalité » Frate
animaux ne répondant pas aux RÉPUBLIQUEFRANÇAISE Conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 13/08/2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr PENNUEN vétérinaire sanitaire à Vaujours ;
e Madame Guemache Merkel ;
e L'Association 1001' Pat
es Monsieur le Préfet de La Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Madame La Maire des Pavillons sous Bois ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame la Maire des Pavillons sous Bois et le Dr PENNUEN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 24/03/ 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et péf subdélégätion,
La chef du service santé protection animales
Dr Frédérique LE QUERREC
Inspecteur en chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 98005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
4$ Direction départementale
de Ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0800
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALE EN PROVENANCE DE
SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, 1236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Scine-Saint-Denis ;
Vu L’arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n’est pas valablement vacciné contre la rage; a P FA
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par [Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Scine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article E :
Le chien, « VINI», de type Pinscher, mâle, né le 12/07/2012, identifié par transpondeur n° 688 035 000 064 872 et appartenant à Madame VESIC Katarina domicilié au 120, ave Aristide Briand PAVILLONS/BOIS (93320), est placé sous la surveillance du Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire, exerçant à LIVRY GARGAN.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83006 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 76 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-salnt-denis.gouv.fr
++ D
Liberté « É Hit » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J9, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 17/08/2020, et ceci à compter du 17/02/2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J9, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J60 J96 J180
17/02/2020 17/04/2020 17/05/2020 17/08/2020
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
Pisolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage Îors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de {a Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de Popérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra
être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
78 EU
Liberté » Égalité + Fraternité
d'outre-mer des animaux vivants, des RÉPUBLIQUE FRANÇAISE produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17/08/2020;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire à LIVRY GARGAN;
Madame VESIC Katarina; o
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seiñe Saint Denis ;
es Monsieur le Maire de PAVIELONS/BOÏS;
Article” :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de PAVILLONS/BOIS et le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26/03/2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protgétion animales
7
Dr Frédérifue LE QUERREC
Inspectrice en dliéf de la Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n’en suspend pas l'application,
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 84 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
75 DECISION Direction générale
N° 2020 - 14
NOMINATION DES RESPONSABLES DE
STRUCTURES INTERNES 17 mars 2020
POLE 93G01
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du
10 mai 2016;
Vu la lettre de démission en date du 11 février 2020 présentée à l’Agence Régionale de Santé co-signée par les responsables de structures internes ;
Vu la proposition du Docteur Laurent Vassal, Président de la Commission Médicale
d’Etablissement de Ville-Evrard en date du 16 mars 2020 ;
Madame la Directrice de l'EPS de Ville-Evrard
DECIDE à compter du 17 mars 2020
Article ?
Le Docteur Xavier JEGOUZO est nommé responsable de l'Unité d’Hospitalisation Temps
Plein de Saint Denis et du CATTP de Saint-Denis
Le Docteur Thierry BAUDOIN est nommé responsable du CAC de Saint-Denis
Le Docteur Tarik CHEKKAL est nommé responsable du CMP de Saint-Denis et de 1’AFT de
Saint-Denis
Le Docteur Laurent BARBREL est nommé responsable de l’hôpital de jour de Saint-Denis
Le Docteur Ryad BOUBRIT est nommé responsable de l’hospitalisation temps plein « Les
Trèfles » de Neuilly-sur-Marne.
ärticle 2
I peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du-chef de pôle.
Fait à Neuülly sur Marne, le 17 mars 2020
Direction générale - EPS de Ville Evrard
ga DECISION Direction générale
N° 2020 - 15
NOMINATION DES RESPONSABLES DE
STRUCTURES INTERNES 47 mars 2020
POLE 93G02
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai2016 ;
Vu la lettre de démission en date du 11 février 2020 présentée à l'Agence Régionale de Santé co-signée pat les responsables de structures internes ;
Vu la proposition du Docteur Laurent Vassal, Président de la Commission Médicale d’Etablissement de Ville-Evrard en date du 13 mars 2020 ;
Madame la Directrice de l’'EPS de Ville-Evrard
DECIDE à compter du 17 mars 2020
Article 1
Le Docteur Imen FRADI est nommée responsable de l’Unité d’Hospitalisation Temps Plein d’Aubervilliers
Le Docteur Jean DESMARQUET est nominé responsable du CMP de Saint-Ouen Le Docteur Doured SALEH est nommé responsable de l’hôpital de jour de Saint-Ouen Le Docteur Anaëile ROSILIO est nommé responsable de l'Unité Ado L’Escale d’Aubervilliers.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, éFmars 2020
EX" QE
Direction générale — EPS de Ville Evrard
8L N° 2920 - 16
DECISION Direction générale
NOMINATION DES RESPONSABLES DE
STRUCTURES INTERNES 17 mars 2020
POLE 93G03
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique où médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2016;
Vu la lettre de démission en date du 11 février 2020 présentée à l’ Agence Régionale de Santé co-signée par les responsables de structures internes ;
Vu la proposition du Docteur Laurent Vassal, Président de la Commission Médicale d’Etablissement de Ville-Evrard en date du 16 mars 2020 ;
Madame la Directrice de PEPS de Ville-Evrard
DECIDE à compter du 17 mars 2020
Article 1
Le Docteur Nooman BOUAZIZ est nommé responsable de l'Unité d’Hospitalisation Temps Plein de Saint-Denis
Le Docteur René BEN ADHIRA est nommé responsable de l’Equipe Mobile de Psy et
Précatité de Saint-Denis et de l'Hôpital de jour « La Passerelle » d’Epinay-sur-Marne Le Docteur Khalid KALALOU est nommé responsable de la Thérapie familiale d’Epinay-sur- Seine et du Centre de Psychothérapie de Saint-Denis.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne,
service ou unité fonctionnelle pat décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Fait à Neuülly sur Marne, le 17 mars 2020
ARLLE x
NE
<.
Direction générale - EPS de Ville Evrard DECISION Direction générale
N° 2026 - 17
NOMINATION du Docteur Malika BOUZERD est
nommée responsable de l’'UHTP « Auvergne » de 47 mars 2020
Neuilly-sur-Marne
POLE 93G05
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2016 ;
Vu la lettre de démission en date du 11 février 2020 présentée à l’Agence Régionale de Santé co-signée par les responsables de structures internes ;
Vu la proposition du Docteur Laurent Vassal, Président de la Commission Médicale d’Etablissement de Ville-Evrard en date du 13 mars 2020;
Madame la Directrice de PEPS de Ville-Evrard
DECIDE à compter du 17 mars 2020
Article I
Le Docteur Malika BOUZERD est nommée responsable de l’Unité d’Hospitalisation Temps Plein « Auvergne » de Neuilly-sur-Marne, .
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service où unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de La Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Direction générale - EPS de Ville Evrard
au DECISION Direction générale
N° 2020 - 18
NOMINATION du Docteur Marie Pascale CROUZEL
Responsable du CAC d'Aubervilliers et du Foyer 47 mars 2020
Post cure Neuilly-sur-Marne
POLE 93G06
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique où médico-
technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du
10 mai 2016 ;
Vu la lettre de démission en date du 11 février 2020 présentée à P Agence Régionale de Santé co-signée par les responsables de structures internes ;
Vu la proposition du Docteur Laurent Vassal, Président de la Commission Médicale d’Etablissement de Ville-Evrard en date du 13 mars 2020 ;
Madame la Directrice de EPS de Ville-Evrard
DECIDE à compter du 17 mars 2020
Article 1
Le Docteur Marie Pascale CROUZEL est nommée responsable du CAC d'Aubervilliers et du Foyer Posteure Neuilly-sur-Marne.
Article 2
I peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne,
service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Direction générale — EPS de Ville Evrard
gs DECISION Direction générale
N° 2020 - 19
NOMINATION DES RESPONSABLES DE
STRUCTURES INTERNES 17 mars 2020
POLE 93G09
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital ef relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu Je décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2016 ;
Vu Ja lettre de démission en date du 11 février 2020 présentée à P Agence Régionale de Santé co-signée par les responsables de structures internes ;
Vu la proposition du Docteur Laurent Vassal, Président de la Commission Médicale d’Etablissement de Ville-Evrard en date du 13 mars 2020 ;
Madame la Directrice de l'EPS de Ville-Evrard
DECIDE à compter du 17 mars 2020
Axticle 1
Le Docteur Madani BOUSSADIA est nommé responsable de l'UHTP du pavillon «Les
Tournesols » de Rosny-sous-Bois.
Le Docteur Raluca ROSETTI est nommée responsable de unité BEARN de Neuilly-sur-
Marne. °
Le Docteur Véronique DAOUD est nommée responsable de l’UHTP du pavillon « Les
Peupliers » de Neuilly-sur-Marne et de hôpital de jour de Rosny-sous-Bois
Le Docteur Slim MNIF est nommé responsable du CAC ‘Les Cèdres » de Neuilly-sur-Marne
Le Docteur Shady SHRAIDY est nominé responsable du service de soins à domicile de
Rosny-sous-Bois et de l’Accueil familiale thérapeutique de Neuillÿ-sur-Marne.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Direction générale - EPS de Vike Evrard
gt DECISION Direction générale
N° 2020 - 20
NOMINATION DES RESPONSABLES DE
STRUCTURES INTERNES 17 mars 2020
POLE 93G10
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Yu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du
1% septembre 2019 ;
Vu la lettre de démission en date du 11 février 2020 présentée à Agence Régionale de Santé co-signée par les responsables de stractures internes ;
Vu la proposition du Docteur Laurent Vassal, Président de ia Commission Médicale
d’'Etablissement de Ville-Evrard en date du 13 mars 2020 ;
Madame la Directrice de VEPS de Ville-Evrard
DECIDE à compter du 17 mars 2020
Article 1
Le Docteur Eugénia MASCARENHAS est nommée responsable de l’'UHTP du pavillon « Tamaris » de Neuilly-sur-Matne, des Urgences Psychiatriques et de la liaison de Montreuil
et de l'Accueil Familiale Thérapeutique de Montreuil.
Le Docteur Ana-Gabriela LAZAR est nommée responsable de l’Hôpital de jour et CATTP
« Agora » de Montreuil
Article 2
I peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Fait à Neuülly sur Marne, le 17 mars 2026
Direction générale — EPS de Ville Evrard
97 DECISION Direction générale
N° 2020 - 21
Nomination du Dr Mustapha BOUTI au CMP
et aux Appartements associatifs de Noisy le 47 mars 2020
Grand
Pôle 93G18
Va le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2016;
Vu la lettre de démission en date du 11 février 2020 présentée à l’Agence Régionale de Santé co-signée par les responsables de structures internes ;
Vu la proposition du Docteur Laurent Vassal, Président de la Commission Médicale d’Etablissement de Ville-Evrard en date du 13 mars 2020 ;
Madame la Directrice de PEPS de Ville-Evrard
DECIDE à compter du 17 mars 2020
Article 1
Le Docteur Mustapha BOUTI est nommé responsable du CMP de Noisy le Grand et des appartements associatifs de Noisy le Grand.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service on unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 17 mars 2020
At
Direction générale — EPS de Ville Evrard
98 DECISION Direction générale
N° 2020 - 22
NOMINATION du Docteur Thibaut ERNOUF
responsable du Dépistage précoce de Saint-Ouen 17 mars 2020
POLE 93G02
Vu le code de la santé publique et notatnment l'article L 6146-1 ;
Vu Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2016 ;
Vu la lettre de démission en date du 11 février 2020 présentée à l'Agence Régionale de Santé co-signée par les responsables de structures internes ;
Vu la proposition du Docteur Laurent Vassal, Président de la Commission Médicale d’Etablissement de Ville-Evrard en date du 13 mars 2020 ;
Madame la Directrice de P'EPS de Ville-Evrard
DECIDE à compter du 17 mars 2020
Article 1
Le Docteur Thibaut ERNOUF est nommé responsable du Dépistage précoce de Saint-Ouen.
Article 2
11 peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service où unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 17 mars 2020
Direction générale — EPS de Ville Evrard
39 DECISION N° 2020 - 23 Direction générale
Nomination du Docteur Corinne REZKI-MAURIN
responsable de Hôpital de jour IHSEA et de lUHTP
IHSEA d’Aubervilliers 17 mars 2020 Pôle 93102
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 3 octobre 2016 ;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAT, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 17 mars 2020 ;
Madame la Directrice de PEPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 17 mars 2020,
Article 1
Le Docteur Corinne REZKI-MAURIN est nommée responsable de l’Hôpital de jour IHSEA et de l'UHTP IHSEA d’Aubervilliers.
Article 2
JE peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 17 mars 2020
Direction générale - EPS de Ville Evrard
av DECISION Direction générale
N° 2020 - 24
NOMINATION DES RESPONSABLES DE
STRUCTURES INTERNES 17 mars 2020
POLE 93G15
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique où médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Évrard en date du 10 mai 2016 ;
Vu la lettre de démission en date du 11 février 2020 présentée à l’Agence Régionale de Santé co-signée par les responsables de structures internes ;
Vu la proposition du Docteur Laurent Vassal, Président de la Commission Médicale d’Etablissement de Ville-Evrard en date du 17 mars 2020 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
DECIDE à compter du 17 mars 2020
Article 1
Le Docteur Saliha ABBADI est nommée responsable de PUHTP du pavillon « Champagne »
de Neuilly-sur-Marne et de l'Unité appartements thérapeutiques « Picardie » de Neuilly-sur- Marne.
Le Docteur Françoise GRANIER est nommée responsable du CMP de Montfermeil.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 17 mars 2020
RELE TS RLLE A
Direction générale — EPS de Ville Evrard
A DECISION N° 2029 - 25 Direction générale
Nomination du Docteur Xavier GOMMICHON
responsable du CATTP et de l'Unité Clinique de soirée 17 mars 2020 et de nuit pour adolescents (UCA) d’Aubervilliers
Pôle 93102
Vu Le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu Je décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 3 octobre 2016 ;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAÏI, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 17 mars 2020 ;
Madame la Directrice de PEPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 17 mars 2020,
Article 1
Le Docteur Xavier GOMMICHON est nommé responsable du CATTP et de l'Unité Clinique de soirée et de nuit pour adolescents (UCA) d’Aubervilliers.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 1
Direction générate — EPS de Ville Evrard
a? DECISION
N° 2020 - 26
Direction générale
Nomination du Docteur Guilherme BOS SANTOS
FERREIRA responsable du CMP/CATTP de la 47 mars 2020 Courneuve et du CMP/CATTP de Dugny
Pôle 93102
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 3
octobre 2016 ;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAI, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 17 mars 2020 ;
Madame la Directrice de l’'EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 17 mars 2020.
Axticle 1
Le Docteur Guilherme DOS SANTOS FERREIRA est nommé responsable du
CMP/CATTP de la Courneuve et du CMP/CATTP de Dugny.
Article 2
11 peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable dé structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 17 mars 2020
Direction générais —- EPS de Ville Evrard
43 DECISION Direction générale
N° 2020 - 27
Nomination du Docteur Thi TRAN responsable de
l'unité d’hospitalisation à domicile de Bobigny 17 mars 2020 Pôle 93G13
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu Ja décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 1% janvier 2018 ;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 17 mars 2020 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 17 mars 2020,
Article 1
Le Docteur Thi TRAN est nommé responsable de l'unité d’hospitalisation à domicile de Bobigay.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuïülly sur Marne, le 17 mars 2026
Direction générale — EPS de Ville Evrard
au Ne D 8 Direction générale
Nomination du Docteur Isa LINARES responsable :
l’hôpital de jour de Bobigny 17 mars 2020
Pôle 93G13
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juiflet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 1% janvier 2018 ;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSAL, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 17 mars 2020 ;
Madame la Directrice de EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 17 mars 2020,
Article
Le Docteur Isa LINARES est nommée responsable de l'Hôpital de jour de Bobigny.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 17 mars 2020
Direction générale - EPS de Ville Evrard
as N° 2020 - 29
DECISION Direction générale
NOMINATION DES RESPONSABLES DE
STRUCTURES INTERNES 18 mars 2020
POLE 93105
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 1% septembre 2019 ;
Vu la lettre de démission en date du 11 février 2020 présentée à 1’ Agence Régionale de Santé co-signée par les responsables de structures internes ;
Vu {a proposition du Docteur Laurent Vassal, Président de la Commission Médicale d’Etablissement de Ville-Evrard en date du 18 mars 2020 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
DECIDE à compter du 18 mars 2020
Article 1
Le Docteur Antoine DEREUX est nommé responsable de l'unité Psy de liaison à l’hôpital Jean Verdier de Bondy et l’unité de psychiatrie de liaison du C.H. Le Raincy-Montfermeil de Montfermeil.
Le Docteur Marie CHAUX est nommée responsable du CATTP de Montfermeil Le Docteur Ana CARAVACA-MUNOZ est nommée responsable du CMP de Montfermeil Le Docteur Anne MENVIELLE est nommée responsable du CMP de Noisy le Grand et du CATTP de Noisy le Grand
Le Docteur Clara KAYSER est nommée responsable du CMP de Rosny-sous-Bois et du CATTP de Rosny-sous-Bois
Le Docteur Sarah HALIMI-LOISEL est nommée responsable de Î’AFT de Rosny-sous-Bois.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service où unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 18 mars 2020
Direction générale - EPS de Ville Evrard
36 DECISION Direction générale
N° 20206 - 30
NOMINATION DES RESPONSABLES DE
STRUCTURES INTERNES 18 mars 2020
POLE 93G11
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 1% avril 2019 ;
Vu la lettre de démission en date du 11 février 2020 présentée à l’ Agence Régionale de Santé co-signée par les responsables de structures internes ;
Yu la proposition du Docteur Laurent Vassal, Président de la Commission Médicale d'Etablissement de Ville-Evrard en date du 18 mars 2020 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Vitle-Evrard
DECIDE à compter du 18 mars 2026
Article 1
Le Docteur Sandrine BONNEL est nommée responsable du CMP de Noisy le Sec.
Le Docteur Ghada KALLEL est nommée responsable du Centre d’Accueil et d’Urgences
Psychiatriques de Montreuil
Le Docteur Noélie FALGUIERE est nommée responsable de l’'UHTP de Bondy durant le
remplacement du Dr Marion CATINCHI actuellement en congé maternité
Le Docteur Gabrielle ARENA est nommée responsable du Centre Ressources —Pôle Est- de
Neuilly-sur-Marne
ârticle Z
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne,
service où unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Direction générale- EPS de Ville Evrard
Ar DECISION Direction générale
N° 2020 - 31
NOMINATION DES RESPONSABLES DE
STRUCTURES INTERNES 17 mars 2020
POLE 93G13
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Va la loi n° 2009-8709 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique où médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de PEtablisserment Public de Santé de Ville-Evrard en date du 1% janvier 2018 ;
Vu la lettre de démission en date du 11 février 2020 présentée à l’ Agence Régionale de Santé co-signée par les responsables de structures internes ;
Vu la proposition du Docteur Laurent Vassal, Président de la Commission Médicale d’Etablissement de Ville-Evrard en date du 17 mars 2020 ;
Madame la Directrice de V'EPS de Ville-Evrard
DECIDE à compter du 17 mars 2020
Article 1
Le Docteur Rachid ABDOUS est nommé responsable de PUHTP de Neuilly-sur-Marne Le Docteur Fleni KENANIDOU est nommée responsable des CATTP de Pantin et de Bobigny.
Article 2
I peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, Le 17 mars 2020
LEE
Direction générale — EPS de Ville Evrard
48 N° 2020 - 32
DECISION Direction générale
NOMINATION DES RESPONSABLES DE
STRUCTURES INTERNES 18 mars 2020
POLE 93G14
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-EBvrard en date du
1% octobre 2019 ;
Vu la lettre de démission en date du 11 février 2020 présentée à l'Agence Régionale de Santé co-signée par les responsables de structures internes ;
Vu la proposition du Docteur Laurent Vassal, Président de la Commission Médicale d’Etablissement de Ville-Evrard en date du 18 mars 2020 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
DECIDE à compter du 18 mars 2020
Article 1
Le Docteur Eliane PROCA est nommée responsable de l'hôpital de jour de Bondy
Le Docteur Lorenza FIERRO est nommée responsable du CATTP « La Colombière » de
Bondy et du CMP de Bondy.
Le Docteur Pédro SANTOS SERRA est nommé responsable de l'Equipe mobile de Géronto Psychiatrie Camille Claudel de Bondy.
Article 2
H peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Direction générate — EPS de Ville Evrard
S) DECISION Direction générale
N° 2020 - 33
NOMINATION DES RESPONSABLES DE
STRUCTURES INTERNES 19 mars 2020
POLE 93103
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu La Joi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu Je décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-
technique dans les établissements publics de santé ;
Vu la décision de la Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du
10 mai 2020 ;
Vu la lettre de démission en date du 11 février 2020 présentée à l’Agence Régionale de Santé
co-signée par les responsables de structures internes ;
Vu la proposition du Docteur Laurent Vassal, Président de la Commission Médicale
d’Etablissement de Ville-Evrard en date du 19 mars 2020 ;
Madame la Directrice de l'EPS de Ville-Evrard
DECIDE à compter du 19 mars 2020
Article 1
Le Docteur Hasnia MEDIDOUR est nommée responsable de L'UHTP « La Nacelle » et du
CATTP Classe Passerelle de Neuilly-sur-Marne
Le Docteur Emmanuelle GRANIER est nommé responsable du CMP (Ex Croix-Rouge) de
Bagnolet et du CATTP de Montreuil
Le Docteur Roger TEBOUL est nommé responsable du CMP de Montreuil et de PUnité ado
93 — Psychiatrie de liaison de Montreuil
Le Docteur Benoit QUIROT est nommé responsable de l'Unité Psychiatrique Périnatale
parents/enfants et du CSA/Liaison psy de Noisy le sec et de Montreuil
Le Docteur Julien VARET est nommé responsable du CMP/CATTP de Noisy le Sec
Le Docteur Sabine PELEGRI est nommée responsable du CMP de Bobigny
Le Docteur Virginie BRIARD est nommée responsable du CMP/CATTP de Pantin
Article 2
I peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du
Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
Fait à Neuilly sur Marne, le 19 mars 2020
Direction générale — EPS de Ville Evrard
ADO DECISION Direction générale N° 2020 - 34
Nomination du Docteur Hichem BOURGUIBA au
CMP de Neuilly-sur-Marne 19 mars 2020
Pôle 93G16
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu Ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé :
Vu la décision de la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 10 mai 2016 ;
Vu la proposition du Docteur Laurent VASSALE, Président de la Commission Médicale
d’Etablissement en date du 19 mars 2020 ;
Madame la Directrice de l’'EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 19 mars 2020.
Article 1
Le Docteur Hichem BOURGUIBA est nommé responsable du CMP de Neuïlly-sur-Marne.
Article 2
I peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du Chef de Pôle.
Direction générale - EPS de Ville Evrard
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