Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 mars 2016 Bis

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 mars 2016 Bis Document publié le Jeudi 3 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 mars 2016 Bis)Thèmes du document : Animaux, Travail et emploi, Transports, E 5

Liberté * Égatité + Frateenité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DELA

SEINE-SAINT-DENIS

uilletin

d'informations

inistratives

BIA BIS DU 3 MARS 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 3 Mars 2016 Bis

Service de la préfecture E

Secrétariat Général |

Bureau de la Coordination Interministérielle et de la

Performance

lArrêté n° 2016-0557 en date du 3 mars 2016 donnant délégation de

signature à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources

humaines, du budget et de l'immobilier. |

Arrêté n° 2016-0558 en date du 3 mars 2016 donnant délégation de

signature à certains collaborateurs de Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier.

Arrêté n° 2016-0559 en date du 3 mars 2016 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis.

Arrêté n° 2016-0560 en date du 3 mars 2016 portant délégation de; signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de ja protection des polpulations de la Seine-Saint-Denis.

iArrêté n° 2016-0561 en date du 3 mars 2016 portant délégation de signature au titre du décret n° 212-1246 du 7 novembre 2012 relatif à

la gestion budgétaire et comptable publique à Madame Mireille

BOSSY, directrice départementale de la protection des polpulations de la Seine-Saint-Denis, responsable d'Unité Opérationnelle pour

ï' exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du buget des ministères :- Premier ministre - de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -

de l'économie et des finances. ||

lArrêté n° 2016-0562 en date du 3 mars 2016 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation. 1

|

13

16H , Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRÊTÉ N ° 16 -0554

donnant délégation de signature à Mme Angélique COURTILELIER,

directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

Vu la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisée ;

Vu le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 5 juin 2013 nommant M. Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 27 décembre 1985 portant approbation de la convention départementale passée le 19 novembre 1985 entre le préfet et le président du.conseil général en application de l'article 17 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 susvisée ;

1/3

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr

ÆVu l'arrêté ministériel n° 16/1139/A du il février 2016 portant réintégration de Mme

Angélique COURTILLIER, à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, à compter du Îer mars 2016;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0478 du 24 février 2016 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision préfectorale du 25 février 2016 nommant Madame Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier.

Vu la convention conclue le 21 mai 1982 entre le préfet et le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis et approuvée par l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 10 juin 1982 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier, pour signer dans la limite des attributions

de sa direction :

1 - tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés préfectoraux ainsi que les procès-verbaux de décisions prises en commission de réforme, à l'exception :

- des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

- des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de

police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental ;

- des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;

- des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;

- des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;

- des recours devant les juridictions.

2 - les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 176, 307, 216, 723, 309 et 333 et de certifier Le service fait s'y rapportant, à l'exclusion :

- des marchés, baux, conventions et contrats ;

- des ordres de service dont le montant excède 3050 € ;

- des actes liés au règlement d'intérêts moratoires.

2/33 — Les actes et documents relatifs aux attributions relevant du bureau des ressources

humaines (BRH) relatifs à la gestion du personnel titulaire et contractuel affecté en préfecture et dans les sous- préfectures et notamment :

les arrêtés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et accidents du

travail sur présentation des certificats médicaux réglementaires,

le secrétariat et la préparation des travaux du comité technique,

l’organisation locale des concours et des recrutements du personnel ainsi que des

actions de formation,

la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).

Article 2 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier

l’arrêté préfectoral n° 13-1623 du 11 juin 2013 donnant délégation de signature à Mme Hélène HESS, directrice des moyens et de la logistique, sont abrogées.

Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier et les fonctionnaires intéressés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le 2 man A0

3/3EE h | 4

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRÊTÉ N°16 - USSŸ

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de

Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu Ja loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration

territoriale de la République ;

Vu Ja loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Va le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 5 juin 2013 nommant M. Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0478 du 24 février 2016 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0557 du 3 mars 2016 donnant délégation de signature à

Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1/3

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr

ùARRÊTE

Article ler : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier, délégation est donnée à M. Sélim UCKUN, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des ressources

humaines, à l'effet de signer pour l’ensemble des attributions de la direction des ressources humaines, du budget et de l'immobilier, dans les mêmes limites que la délégation consentie à Mme COURTILLIER par l’arrêté n° 16- 0557 du 3 mars 2016 susvisé.

Article 2 : Pour les matières énumérées à l’article ler de l’arrêté susvisé, la délégation de signature consentie à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier, sera exercée sous son autorité pour signer ou viser les mêmes

documents dans la limite de leurs attributions par :

1. M. Sélim UCKUN, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines et, en l'absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme. Lidia MELAB, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, en charge de la mobilité, de la formation et du dialogue social ; par Mme Marie BILLOTTE, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, en charge du pilotage de la masse salariale et des effectifs ; par Mme Léa GOSSOT, attachée d'administration de l’État, adjointe au cheffe de bureau, en charge de la gestion des carrières, des compétences et des affaires statutaires ; par Mme Nathalie HEBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section carrière, pour les actes relatifs à la carrière ; par M. Christophe RENGNET-FONTAINE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section synthèse budgétaire, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la section ; et par Mme Nathalie GUOMRI-SAID, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l’outre-mer, animatrice de formation, pour le domaine relatif au recrutement et à la formation ;

2. M. Cyril DEVEAU, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la logistique et des affaires immobilières de la préfecture et, en l'absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Coralie LUCAS, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, et M. Stéphane COPET, ingénieur des services techniques du

ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau ;

3. Mme Camille RIDEL-BROUILLARD, attachée d'administration de l’État, chef du

bureau des affaires financières et des achats et, en l'absence ou en cas d’empêchement de celle-ci, par M. Jacques FLEURY, attaché d'administration de l’État, adjoint au

chef de bureau

4. M. Pierre BOULARD), attaché d'administration de l'État, chef du service d'action

sociale et, en l'absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Marie-José

DARCY-SAINT-MAXIMIM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de

l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de service ;

2/3Article 3 : En cas d'empêchement simultané de Mme Angélique COURTILLIER, de M. Sélim UCKUN, de M. Cyril DEVEAU, de Mme Coralie LUCAS et de M. Stéphane COPET,

délégation est donnée à Mme Sarah CAMALET, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section logistique et résidences, pour signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des résidences des membres du corps préfectoral dont le montant imputé sur le BOP 307, titre 3 du budget du ministère de l’intérieur, et sur le BOP 333, n’excède pas 1524 €.

Article 4 : En cas d'empêchement simultané de Mme Angélique COURTILLIER, de M. Sélim UCKUN, de M. Cyril DEVEAU, de Mme Coralie LUCAS et de M. Stéphane COPET, délégation est donnée à M. Alain BATUT, contrôleur classe supérieure des services

techniques, chef de la section des affaires immobilières, pour signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des sites administratifs et des résidences des membres du corps préfectoral (interventions et travaux urgents) dont le montant imputé sur les BOP 307 et 333 n'excède pas 1524 €.

Article 5 : Dans le cadre de l'utilisation des cartes achats mises à disposition du bureau de la logistique et des affaires immobilières, délégation est donnée à Mme Sarah CAMALET, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Éric DALAYA, adjoint administratif principal 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Serge GIROUX, adjoint technique principal de lère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Corinne HALEMBA, adjointe administrative principale 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Lorenzo DE CASTRO, contrôleur classe normale des services techniques, M. Éric GÉMIEUX, agent principal des services techniques 1ère classe, Mme Sylviane DORIGO, adjointe technique principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Patrice LEBOURGEOIS, adjoint technique principal de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Hamitouche BEN SLIMANI, adjoint technique principal de 2ème classe classe de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Richard POPLIN, adjoint technique principal de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, de réaliser les achats validés par leur hiérarchie dans la limite des plafonds annuel et par opération qui leur sont notifiés annuellement.

Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier

l'arrêté préfectoral n° 15-2493 du 18 septembre 2015 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Hélène HESS, directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier, sont abrogées.

Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des ressources humaines, du budget et de l'immobilier et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au

bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le 2 ma OI

Philippe GALLI

3/3EE >, Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRETE N° 16 -05954

organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Nicole ISNARD), sous-préfète de Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD,

administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 3 octobre 2014 nommant M. Alain BUCQUET, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 14-1115 du 5 mai 2014 donnant délégation de signature à

Mme Nicole ISNARD), sous-préfète de Saint-Denis ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture dela Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article ler : La délégation de signature consentie à Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis, par l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 14-1115 du 5 mai 2014 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Denis, à l’exception des documents ci-après :

— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de

principe ;

— correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;

— instructions aux chefs civils des services des administrations civiles de l'État dans le département ;

— nominations des membres des comités, conseils et commissions ;

— décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d'emprunt ; — recours devant les juridictions.

122

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr

+La signature de ces documents est alors déléguée à M. Alain BUCQUET, sous-préfet du

Raincy.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article ler ci-dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives

par:

— Mme Marie JUILLE, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau du cabinet,

de la cohésion sociale et de la rénovation urbaine ;

— Mme Yasmina BELLHACENE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention et des affaires locatives ;

— Mme Claire TOURNIER, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des

étrangers ;

— M. Méril DECIMUS, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de

l'outre-mer, chef du bureau des affaires générales.

Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 15-0763 du 10 avril 2015 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis, sont abrogées.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis, le sous-préfet du Raïncy et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le 3 Hans 2016

Le pré

Phäiphpe GALLI

2/2EE 5 =

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRÊTÉ N° 2016 -OS$bO

portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY

directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu Ja loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret du Président de la République du 5 juin 2013 nommant M. Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2016 nommant Mme Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 1° mars 2016 ;

Vu larrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 10-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://{www.seine-saint-denis.gouv.fr

3ARRÊTE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les arrêtés, décisions et documents individuels dans les matières ci-après désignées. La délégation de signature attribuée à Madame Mireille BOSSY s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions :

1- Administration générale

a) Octroi et refus de congés, de jours de réduction du temps de travail, et d’autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur.

b) Décisions relatives à la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative.

c) Décisions d’organisation du service et de fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail.

d) Commissionnement des agents des Services Vétérinaires.

e) Arrêtés portant nomination des agents spécialisés pour les questions apicoles.

Hygiène, qualité, sécurité, loyauté des produits alimentaires, protection économique du consommateur

notamment inspection sanitaire des animaux vivants et des denrées.

Sécurité, loyauté des prestations de service, protection économique du consommateur

Sécurité des produits industriels, protection économique du consommateur, actions économiques locales

Veille concurrentielle

Santé animale et végétale, et alimentation animale

Traçabilité des animaux et des produits animaux

Bien-être et protection des animaux, sauf en ce qui concerne l’agrément des centres d’expérimentation animale.

Protection de la faune sauvage, sauf en ce qui concerne :

les certificats de capacité des animaux d’espèces non domestiques

les autorisations d’ouverture d’établissements au sens de l’article L.413-3 du code de l’environnement.10- Exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire.

11-Maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux, les végétaux et les aliments.

12-Conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale.

13- Inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires.

14- Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux, des végétaux et des aliments et certification de leur qualité sanitaire.

Article 2: Délégation de signature est par ailleurs donnée à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre de ses attributions, à l’effet de signer les mémoires et les pièces relatives aux procédures contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour lesquels elle a reçu délégation ainsi que pour représenter l’État en défense pour ces mêmes procédures.

Délégation de signature est également donnée à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saïint-Denis, à initier des transactions au titre du livre II du code rural et de la pêche maritime, et à en définir ie contenu.

Délégation de signature est également donnée à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, à initier des transactions prévues à l'article L.173-12 du code de l'environnement et aux articles R.173-1 et suivants du même code, et à en définir le contenu.

Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Madame Mireille BOSSY peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d’un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional, au président du conseil départemental ;

- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental ;

- les arrêtés attributifs de subventions et les décisions d’attribution de subvention.

Article 5 : Les correspondances et décisions signées de la directrice départementale de la protection des populations concernant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I) sont adressées aux maires et présidents d’E.P.C.I . sous-couvert des sous-préfets d’arrondissement.

AMArticle 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 15-3591 du 31 décembre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, sont abrogées.

Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au « Bulletin d’Informations Administratives des Services de l’État ».

Fait à Bobigny, le 3 Hans 2e A

Le préfet;

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRÊTÉ N° 2016 - D 561

portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, responsable d'Unité Opérationnelle pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères : -Premier ministre

-de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

-de l'économie et des finances

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du l' août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 5 juin 2013 nommant M. Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture , de l'agroalimentaire et de la forêt pou la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 10-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 DSVu l'arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2016 nommant Madame Mireille BOSSY directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 17 mars 2016:

Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010 ;

Vu la circulaire n° 00159 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de délégation de signature des préfets ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 : Il est donné délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de Ia Seine-Saint-Denis, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP cités à l'article 2, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle (UO).

La délégation accordée à Madame Mireille BOSSY porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.

Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :

N° Intitulé Titres

programme

Premier ministre 333 Moyens mutualsés des administrations 2,3,4,5et6

Ministère de Sécurité et qualité sanitaires de

l'agriculture, de dl 206 l'alimentation 2,3,4,5 et 6 ‘agroalimentaire et de la = = =

forêt 215 [ponnnpiotage des politiques de 2, 3, 4,5, et6

Ministère de l'économie et 22 Investissement immobilier des services des finances 7 (compte d'affectation spécial) 35

134 np een des entreprises et de 2,3,4,5et6

Ministère de l'économie et 0° Entretien du patrimoine immobilier de s des finances 3 l'Etat 3 et

Article 3 : Madame Mireille BOSSY peut subdéléguer, sous sa responsabilité, ja signature qui lui est accordée par l'article 1" dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels susvisés, à charge pour elle de transmettre copie de sa décision au préfet.

Article 4 : La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l'article 2 est accréditée auprès des comptables payeurs.

4Article 5 : Demeurent réservés à ma signature :

e les actes d'engagement des marchés de L'État définis au code des marchés publics supérieurs à 400 000 euros ;

° les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à la section 2 chapitre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

e Ia décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire des services déconcentrés de l'État dans les conditions fixées à l'article 103 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 15-3592 du 31 décembre 2015 donnant la délégation de signature à M. Philippe RAULT, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, sont abrogées.

Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis et la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'Informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

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Liberté + Egalité » Fraternité

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SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRÊTÉ N ° 16-0S62

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de

Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre pational du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droîts et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; °

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de Ja déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lPorganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 5 juin 2013 nommant M. Philippe GALLI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3206 du 27 novembre 2015 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0478 du 24 février 2016 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1/3

1 ésplanade Jean Moulin-93007 BOBIGN Y Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - VSARRÊTE

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia GUERCHE, directrice de

la réglementation, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1% de l’arrêté n° 2015-3206 du 27 novembre 2015 susvisé, sera exercée par Mme Yvonne VELASQUES, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de la circulation routière, adjointe à la directrice et par les fonctionnaires suivants, dans la limite de leurs attributions respectives :

1 — Bureau de la circulation routière

— Mme Yvonne VELASQUES, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de la circulation routière ;

— M. Issouf INZOUDINE, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau et chef

de la section des cartes grises ;

— M. Thomas PINOT, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau de la

circulation routière, chef de la section permis de conduire et Mme Hafida CHELGHAF, attachée d'administration de L'État, adjointe au chef de la section permis de conduire.

2 — Bureau de la réglementation des titres d’identité et de voyage

— Mme Élisabeth DESCHIENS, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de la réglementation des titres d’identité et de voyage ;

— M. Marc ALBINET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe de bureau.

3 — Bureau des associations et des élections

— M. Olivier NAVES, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des associations et des

élections ;

— M. Dominique DELMONT, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau et chef de la section des élections.

4 — Bureau des expulsions et du contentieux locatifs

— M. Renaud BAROIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des

expulsions et du contentieux locatifs ;

— Mme Catherine FAUGERE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.

Article 2 : Délégation est consentie à Mme Françoise PEYRUC, attachée d'administration de l'État, chargée de mission « fourrières » et affaires juridiques au bureau de la circulation routière, pour les décisions en matière de litiges amiables, à l'exception des décisions de minoration ou de refus d'une indemnisation et pour tout courrier d'information dans son domaine de compétence.

Article 3 : Délégation de signature est consentie à Madame Élisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de l’accueil « cartes grises » et à Mme Mylène MAILLARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable du pole « accueil du public et délivrance des titres » de la section des permis de conduire, pour la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations par télécopies et bordereaux, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de l’instruction des dossiers, pour les copies conformes.

2/3

AYEn outre, Mme Mylène MAILLARD bénéficiera de la délégation de signature pour les relevés d'information restreints ; M. Philippe CAMBRAY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôle « formation du conducteur et professions réglementées de la route » de la section des permis de conduire, bénéficiera de la délégation de signature pour les cartes professionnelles (autorisation d'enseigner, carte VTC, carte 2 ou 3 roues), les attestations d'aptitude à la conduite, les attestations d'animateurs permis à points, les attestations pour la fonction d'accompagnateur de la conduite automobile à titre non onéreux, les convocations des candidats aux épreuves de taxi, les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations par télécopies et bordereaux, pour les demandes d'informations ou de pièces dans le cadre de l'instruction des dossiers, pour les copies conformes.

Madame Élisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de

l'outre-mer, et Mme Élisabeth CHEVALLIER, secrétaire administrative de classe normale de

l'intérieur et de l'outre-mer, bénéficieront de la délégation de signature pour le courrier cartes grises (demandes de complément et / ou refus de cartes grises par courrier, demandes d'identification des véhicules provenant de l'étranger), les inscriptions de cessions de véhicules, les inscriptions de gages, les inscriptions de cessions dans le cadre de la procédure L 326-10 du code de la route, les imprimés types relatifs à l’établissement des listes de véhicules détruits après mises en fourrière, les listes de véhicules remis aux Domaines, les demandes d'identification présentées par diverses autorités publiques.

Article 4 : Délégation de signature est consentie à Mme Céline PELTIER, secrétaire

administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section des

passeports au bureau de la réglementation des titres d'identité et de voyage, pour les oppositions à sortie du territoire, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations par télécopies et bordereaux, pour les demandes d'authentification de cartes nationales d'identité et de passeports, d'extraits d'acte de naissances, de certificat de nationalité française et de justificatifs de domicile et la signature des laissez-passer mortuaires.

Article 5 : Délégation de signature est consentie à Mme Marie-Christine BARATTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section des associations, pour les correspondances, pièces et bordereaux relatifs aux affaires courantes de sa section, dans son domaine d’attributions.

Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier les arrêtés préfectoraux n° 16- 0034 du 5 janvier 2016 donnant délégation de signature à certains

collaborateurs de Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation, sont abrogées.

Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice de la réglementation et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le 3 {as Z46

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