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Déliberation - DOSSIER+D+ENQUETE+PUBLIQUE+ +02+06+2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villard-Sallet.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Commune
de
Villard
Sallet
Plan
Local
d'Urbanisme
Modification
n°1
Dossier
d'enquête
publique
Dossier
d'enquête
publique
—
M1
—
PLU
—
Villard
Sallet COORDONNEES
DU
MAITRE
D'OUVRAGE
Le
maître
d'ouvrage
de
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
est
Mairie
de
Villard-Sallet
73110
Villard-Sallet
Téléphone:
04-79-25-58-99
Courriel:
mairie.villardsallet@wanadoo.fr
Dossier
d'enquête
publique
—
M1
—
PLU
-—
Villard
Sallet SOMMAIRE 1.
Actes
administratifs
1.1.
Délibération
du
10/01/2023
prescrivant
la
modification
n°1
du
P.L.U.
1.2.
Délibération
du
12/05/2023
décidant
de
ne
pas
réaliser
une
évaluation
environnementale
sur
avis
conforme
de
la
MRAE
2.
Notice
de
présentation
de
la
modification
n°1
du
P.L.U.
3.
Avis
des
personnes
publiques
associées
3.1.
Avis
de
la
C.C.I
SAVOIE
du
17/04/2023
3.2.
Avis
du
Pôle
aménagement
du
Département
de
Savoie
3,3.
Avis
de
du
service
mutualisé
énergétique
/ développement
local
de
Cœur
de
Savoie
du
12/05/2023
3.4,
Avis
du
SCoT
Métropole
Savoie
du
12/05/2023
3.5.
Avis
de
la
Chambre
d'Agriculture
Savoie
Mont-Blanc
du
11/05/2023
4.
Avis
de
la
MRAE
du
04/06/2023 Dossier
d'enquête
publique
—
M1
—
PLU
—
Villard
Sallet Commune
de
Villard
Sallet
Savoie
1-Actes
administratifs
Dossier
d'enquête
publique
—
M1
—
PLU
—
Villard
Sallet Commune
de
Villard
Sallet
1.1-
Délibération
du
10/01/2023
prescrivant
la
modification
n°1
du
P.L.U.
Dossier
d'enquête
publique
—
M1
—
PLU
—
Villard
Sallet Commune
de
Villard
Sallet
Savoie
1.2.
Délibération
du
12/05/2023
décidant
de
ne
pas
réaliser
une
évaluation
environnementale
sur
avis
conforme
de
la
MRAE
Dossier
d'enquête
publique
—
M1
—
PLU
—
Villard
Sallet Commune
de
Villard
Sallet
3.
Avis
des
personnes
publiques
associées
Dossier
d'enquête
publique
-
M1
—
PLU
—
Villard
Sallet Commune
de
Villard
Sallet
Savoie
3.1.
Avis
de
la
C.C.I
SAVOIE
du
17/04/2023
Dossier
d'enquête
publique
—
M1
—
PLU
—
Villard
Sallet Commune
de
Villard
Sallet
3.2.
Avis
du
Pôle
aménagement
du
Département
de
Savoie
Dossier
d'enquête
publique
—
M1
—
PLU
—
Villard
Sallet Commune
de
Villard
Sallet
Savoie
3.3.
Avis
de
du
service
mutualisé
énergétique
/
développement
local
Dossier
d'enquête
publique
—
M1
—
PLU
—
Villard
Sallet Commune
de
Villard
Sallet
Savoie
3.4,
Avis
du
SCoT
Métropole
Savoie
du
12/05/2023
Dossier
d'enquête
publique
—
M1
—
PLU
—
Villard
Sallet Commune
de
Villard
Sallet
3.5.
Avis
de
la
Chambre
d’Agriculture
Savoie
Mont-
Blanc
du
11/05/2023
Dossier
d'enquête
publique
—
M1
—
PLU
—
Villard
Sallet Commune
de
Villard
Sallet
4.
Avis
de
la
MRAE
du
04/06/2023
Dossier
d'enquête
publique
—
M1
—
PLU
—
Villard
Sallet S,
Î
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2023
——
mmmennnnnnnnnennennsens
Reçu
en
préfecture
le 24/01/2023
ARRONDISSEMENT
DE CHAMBERY | Puoié1e
10
: 073-217303163-20230119-19012023_05-DE
-
COMMUNE
DE
VILLARD-SALLET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
dix-neuf janvier deux-mille
vingt-trois
à dix-neuf heures
zéro minute,
le conseil
municipal
s’est réuni
au
lieu habituel
de
ses
séances,
à la suite
de
la convocation
adressée
par
Mr
Le
Maire,
MESTRALLET
Jean-Claude,
le
10 janvier
2023.
Présents:
MM.
MESTRALLET
Jean-Claude,
Aline
MESTRALLET,
Christophe
ESQUENET,
Caroline
GUCHER,
Nicolas
COUTIER,
Boban
LECIC,
Sabine
DIAS
MAGALHAES,
Ronald
VALLANT.
ss
La
séance
est
ouverte
à
19
H
00
Nombre
de
membres
en
exercice
: 8
Présents
: 8
Votants
: 8
Objet
: PLU
: Délibération
pour
prescription
de
modification
n°1
de
la
commune
de
Villard
Sallet
et de
définition
des
modalités
de
la
concertation
(Délibération
n°5)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121.29
;
Vu
le code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.153-45
à L.153-48
;
Vu
le plan local
d'urbanisme
approuvé
par délibération
du conseil
municipal
en date du
[1
octobre
2017;
Considérant
qu’il est nécessaire de procéder
à une
modification
de droit commun
du PLU
de la commune
de
VILLARD
SALLET
afin
d'ouvrir
à
Purbanisation
un
secteur
stratégique,
le
«
secteur
du
Castelet
partie
basse»
pour
de
l’habitat,
d'adapter
l'OAP
n°2
pour
accompagner
le
projet
et
mettre
à jour
des
emplacements
réservés.
Considérant
qu’en
application
de
Particle
L153-36
du
Code
de
l'Urbanisme,
en
dehors
des
cas
où
une
procédure
de
révision
s’impose,
le
PLU
peut
faire
l’objet
d’une
modification
lorsque
la
commune
envisage
de modifier
le règlement
ou
les orientations
d’aménagement
et de programmation
;
Considérant
que
le projet:
Ne
change
pas
les
orientations
du
PADD
du
PLU,
Ne
réduit
pas
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole,
naturelle
ou
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de nuisance,
de
la qualité
des
sites,
du
paysage
et des
milieux
naturels,
Ne
comporte
pas
de
graves
risques
de
nuisances.
Considérant
qu’en
application
des
articles
L153-41
et suivants
du
Code
de
l’Urbanisme
le
projet
a pour
effet
de
modifier
une
OAP
et d’ouvrir
à
urbanisation
une
zone
2AU.
Considérant
que
les modifications
envisagées
dans
le cadre
de
la présente
procédure
relèvent
du
champ
d’application
de la modification
de
droit
commun
du
PLU
avec
enquête
publique
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L153-40
du
code
de
l’urbanisme,
le projet
de
modification
de
droit
commun
n°1
sera
notifié
au
Préfet
ainsi
qu'aux
personnes
publiques
associées
et
à
l’autorité
environnementale,
puis
mis
à
lenquête
publique
réalisée
selon
les
dispositions
du
code
de
:
l’environnement.
Le
projet
pourra
ensuite
être
éventuellement
adapté
avant
son
approbation
pour
tenir
|
compte
des
remarques
formulées
à l’issue
de
l’enquête
publique.
Î
Après
en
avoir
entendu
Pexposé
de
Monsieur
Le Maire ;
Après
en
avoir
débattu
et délibéré,
le conseil
municipal,
par
8 voix
pour
(unanimité).
Décide
d’engager
une
procédure
de
modification
de
droit
commun
n°1
est
engagée
en
application
des
dispositions
des
articles
L153-36
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture,
le
24/01/2023
De
la notification
et
de
la publication
le
24/01/2023 Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 24/01/2023
Publié
le
ID : 073-217303163-20230119-19012023_05-DE
De
fixer
les
modalités
de
concertation
préalable
du
public
suivantes
:
Publicité
sur
Le
site
internet
de
la
commune,
Organisation
d’une
réunion
publique
sur
site,
Mise
à
disposition
en
Mairie
d’un
registre
dédié
aux
observations
du
public
pendant
la
durée
de
la
concertation. D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'application
et
à
la
poursuite
de
la
présente
délibération
et
signer
tout
document
lié
à la
décision
adoptée.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
MESTRALLET
Jean-Claude DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2023
meme
eue
reDODCCCEOEDOTES
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
ARRONDISSEMENT
DE
CHAMBERY | Pebié le
1D
: 073-217303163-20230525-26052023_01-DE
COMMUNE
DE
VILLARD-SALLET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
vingt-cinq
mai
deux-mille
vingt-trois
à vingt
heures
zéro
minutes,
le
conseil
municipal
s’est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
par
Mr
Le
Maire,
MESTRALLET
Jean-Claude,
le
12
mai
2023.
Présents
:MM.
MESTRALLET
Jean-Claude,
Aline
MESTRALLET,
Christophe
ESQUENET,
Sabine
DIAS
MAGALHAES,
Caroline
GUCHER,
Nicolas
COUTIER,
Ronald
VALLANT,
Boban
LECIC.
Absent
excusé
:
La
séance
est
ouverte
à 20
1H
00
Conformément
à Particle
L-2121-15
du
CGCT,
il
est
procédé
à
la
désignation
du
secrétaire
de
séance
:
Mine
Aline
MESTRALLET
est
désignée
secrétaire
par
le
conseil
municipal
el
accepte
les
fonctions
La
séance
est
ouverte
à 20
H
00
Nombre
de
membres
en
exercice
: 8
Présents
: 8
Votants
: 8
Objet
:Procédure
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Villard
Sallet,
Délibération
motivée
décidant
de
ne
pas
réaliser
une
évaluation
environnementale
sur
avis
conforme
de
la
MRAË
(Délibération
n°1)
Par
délibération
du
19
janvier
2023,
la
commune
de
Villard
Sallet
a engagé
une
procédure
de
modification
de
droit
commun
n°1
en
application
des
dispositions
des
articles
L153-36
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
afin
de
modifier
une
OAP
et
d'ouvrir
à Purbanisation
une
zone
2AU,
En
application
des
dispositions
du
code
de
l’environnement
et
du
code
de
l'urbanisme,
en
cas
de
modification
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme,
la
personne
publique
responsable
de
la
procédure
peut
décider
de
:
=
réaliser
une
évaluation
environnementale
;
-
ou
ne
pas
réaliser
une
évaluation
environnementale
si
elle
estime
que
cette
évaluation
west
pas
nécessaire,
Dans
ce
cas,
la
personne
publique
doit
saisir
Pautorité
environnementale
pour
avis
conforme,
puis
confirmer
sa
décision
de
ne
pas
réaliser
une
évaluation
environnementale
par
délibération
motivée,
Conformément
aux
textes
précités,
le
4
avril
2023,
la
commune
de
Villard
Sallet
a
transmis
à
l'Autorité
environnementale
le
dossier
de
consultation
permettant
de
recueillir
son
avis
conforme
sur
L'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale.
Ce
dossier
comporte
notamment
l'exposé
mentionné
au
2°
de
l'article
R,
104-34
du
code
de
Purbanisme,
à savoir
:
a)
les
caractéristiques
principales
du
document
d'urbanisme
en
cause
:
«
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
concerné
par
la
présente
modification
a fait
l’objet
d’une
révision
générale
qui
a été
approuvée
en
date
du
11
octobre
2017.
Celui-ci
a
lait
Pobjel
d’une
évaluation
environnementale
lors
de
sa
révision
générale.
»
b)
L'objet
de
la
procédure
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
La
communc
de
Villard
Sallet:
«
Celle-ci
a pour
objet
de
permettre
Pouverture
à Purbanisation
d’un
secteur
soumis
à
une
zonc
d'urbanisation
future
stricte
intitulée
2AU
au
Mollaret,
Celle
zone
2AU
va
donc
évoluer
vers
une
zone
AUD
destinée
à
Phabital.»
Certifié
exécutoire
comple
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture,
le
02/06/2023
:
“es
+
D
onninnmann Envoyé
en
préfeciure
le
02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le
ID
: 073-217303463-20230525-25052023_01-DE
c) les caractéristiques
principales,
la valeur
el la vulnérabilité
du
territoire
concerné
par
la procédure
de
modification
du
PLU
:
«
Sur
le territoire
de
Villard
Sallet
différents
enjeux
environnementaux
ont
été
mis
en
avant
:
—
La
connectivité
et
la dynamique
fonctionnelle
des
systèmes
écologiques
terrestres
et
aquatiques
(déplacements
de
La
faune,
connexions
hydrauliques,
..),
—
La
lisibilité
des
caractères
typiques
d’un
paysage
rural
de
montagne
et
des
espaces
de
perceptions
remarquables.
+
La
maflrise
qualitative
ot quantitative
de
la ressource
en
ean
et des
rejets
organiques.
+
La
structuration
du
territoire
en
faveur
d’une
mutation
des
modes
de
déplacements
actuels
et de
ses
effets
écologiques
et
sanitaires,
—
La
gestion
économe
de l’espace.
Le
projel
de
modification
ne
porte
pas
afteinte
:
=
aux
zones
humides,
aux
pelouses
sèches,
aux
prairies,
boisements
ou
aux
corridors
écologiques
du
territoire
du
fait d’être
un
projet
de
réhabilitation
sans
urbaniser
Le parce existant,
“
Ne
mite
pas
le
territoire,
ne
consomme
pas
de
foncier
agricole
ou
naturel
par
extension
par
le
fait
de
réhabiliter
des
constructions
existantes,
-
Conforte
l’armature
urbaine
du
hameau
Le
Mollaret
en
permettant
la
réhabilitation
par
16
logements
et
un
commerce
de
proximité,
»
d)
les
raisons
pour
lesquelles
Le projet
n’est
pas
susceptible
d’avoir
des
incidences
sur
l’environnement,
au
regard
des
critères
de
l'annexe
II de
la directive
2001/42/
CE
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27 juin
2001
relative
à l'évaluation
des
incidences
de
certains
plans
ct
programmes
sur
l'environnement
et,
par
conséquent,
ne
requerrait
pas
la réalisation
d'une
évaluation
environnementale
:
€
La
modification
de
L'OAP
n°2
et du
règlement
graphique
ne
présente
aucune
incidence
négative
sur
l’environnement
puisqu'elles
permettent
de
favoriser
Le
renouvellement
urbain
et
donc
de
limiter
les
besoins
de
consommation
d’espaces,
Cette
zone
constructible
est considérée
dans
l’enveloppe
urbaine
et
POAP
initiale
du
PLU
avait
intégrer
le scénario
de
seule
réhabilitation.»
Par
décision
du
23
mai
2023,
la MRAe
a rendu
un
avis
conforme
sur
l'absence
de
nécessité
de
procéder
à une
évaluation
environnementale,
Pour
donner
suite
à cet
avis
conforme,
l’objet
de
la
présente
délibération
est
de
confirmer
de
façon
motivée
[a décision
de
la
commune
de
Villard
Sallet
de
ne
pas
réaliser
une
évaluation
environnementale,
Ces
motifs
sont
les suivants
:
=
aucune
incidence
négative
sur
l’environnement
de
la modification
de
J'OAP
n°2
et
du
règlement
graphique
puisqu'elles
permettent
de
favoriser
le renouvellement
urbain
et done
de
limiter
les besoins
de
consommation
d'espaces
;
-
celle zone
consiructible
est considérée
dans
l'enveloppe
urbaine
et 'OAP
initiale du
PLU
avait
intégrer
Le scénario
de
seule
réhabilitation
;
.
le projet
ne
présente
aucune
incidence
notable
sur
l’environnement
et
la santé
humaine
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L,2121.29
:
Vu
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.153-36
et
suivants,
L.104-3,
R,104-12
3°,
R.104-33
à R.104-37
;
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
11
octobre
2017; Vu
fa délibération
du
19 janvier
2023
engagcant
la procédure
de
modification
de droit
commun
n°1
et
fixant
les
modalités
de
concertation
; Envoyé
en
préfecture
le
02/06/2023
Regçu
en
préfecture
le
02/06/2023
Publié
le
t
1D : 073-217303163-20230525-26052023_01-DE
Vu
la
saisine
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
Auvergne-Rhône-
Alpes
du
4 avril
2023
pour
avis
conforme
au
litre
de
l'article
R.104-33
du
Code
de
l'urbanisme,
de
la
décision
relative
à
a
réalisation
ou
non
d'une
évaluation
environnementale
du
projet
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme, Vu
l'avis
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
Auvergne-Rhône-Alpes
du
23
mai
2023
confirmant
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
du
projet
de
modification
n°{
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Considérant
que
par
la
présente
délibération
motivée,
en
application
des
dispositions
des
articles
R.104-37
et
R.
104-33
du
code
de
l’urbanisme,
fa
commune
de
Villard
Sallet
entend
confirmer
sa
volonté
de ne
pas
réaliser
une
évaluation
environnementale
pour
la
procédure
de
modification
n°
fdu
Plan
Local
d'Urbanisme
présentée
ci-avant,
en
raison
des
motifs
exposés
ci-dessus
et
dès
lors
qu’il
résulte
du
dossier
de
saisine
de
l’Autorité
environnementale
que
Le
projet
n’est
pas
susceptible
d’avoir
des
incidences
sur
l’environnement
;
Considérant
que
la
présente
délibération
sera
transmise
avec
le
dossier
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Villard
Sallet
puis
annexée
au
dossier
de
mise
à disposition
;
Après
en
avoir
entendu
Pexposé
de Monsieur
le Maire ;
Après
en
avoir
débattu
ct délibéré,
le conseil
municipal,
par
8 voix
pour.
>
De
décider
de
ne pas
réaliser d'évaluation
environnementale
pour
la modification
de
droit
commun
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
>
D’indiquer
qu’en
application
des
articles
R.143-15
et
R.153-20
du
code
de
Purbanisme,
la
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en
Mairie.
>
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à l'application
et
à
la
poursuite
de
la
présente
délibération
et
signer
tout
document
lié
à
la
décision
adoptée.
Fait
et délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
MESTRALLET
Jean-Claude Commune
de
Villard
Sallet
Savoie
Plan
Local
d'Urbanisme
Modification
n°1
2.
Notice
de
présentation
Approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
Prescription
de
la
modification
n°1
par
délibération
du
19
janvier
2023.
Modification
n°1
approuvé
par délibération
du
Conseil
Municipal
du CNXX
2023.
n.chomez
urbaniste
Modification
n°1
du
PLU
de
la commune
de
Villard
Sallet
1 COORDONNEES
DU
MAITRE
D'OUVRAGE
Le
maître
d'ouvrage
de
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
est
Mairie
de
Villard-Sallet
73110
Villard-Sallet
Téléphone:
04-79-25-58-99
Courriel:
mairie.villardsallet@wanadoo.fr
Modification
n°1
du
PLU
de
la commune
de
Villard
Sallet-Notice
12 IntrodUCtiONnnnnssssnmrmerenenmmnenennnnnrenennnnneeennenenennnneeeesneeeeennnneeneanenennnennnnnneneeenns
D
1.
Description
des
évolutions
apportées.
sans
7
1.1
MODIFICATION
DE
L'OAP
7
1-2
MODIFICATIONS
DU
REGLEMENT
GRAPHIQUE
.ussssirenressennennesssenesessneennesnenneennennennenns
12
1.2.1.
Adaptation
du
règlement
graphique
sn
12
1-3,
ADAPTATIONS
DU
REGLEMENT
ÉCRIT
2er
Gr
term
a nine
osent
enter
cernes
13
2.
EXPOSÉ
snrssrrrnmreeneenenemmenennnennnnnnemennnmnennnnnnenennneennennnennnnnen
2.1.
LES CARACTERISTIQUES
PRINCIPALES
DU PLU
2.1.1,
Document
d'urbanisme
en
vigueur.
2.1.2.
Choix
de
la procédure
4,
LA
PROCEDURE
2.2.
CONFORTEMENT
DES
ORIENTATIONS
ET
OBJECTIFS
DEFINIES
PAR
LE
PADD...
20
2.3.
LES
CARACTERISTIQUES
PRINCIPALES,
LA
VALEUR
ET
LA
VULNERABILITE
DU
TERRITOIRE
CONCERNE
PAR
LA
PROCEDURE
…
2.4.
UN
PROJET
QUI
N'EST
PAS
SUSCEPTIBLE
D'AVOIR
DES
INCIDENCES
NOTABLES
SUR
L'ENVIRONNEMENT
22
3.Prise
en
compte
des
documents
sUpra-COMMUNAUX
nn
27
3.1.
COMPATIBILITE
AVEC
LE
SCHEMA
DE
COHERENCE
TERRITORIALE
(SCOT)
METROPOLE
SAVOIE.
3.2.
COMPATIBILITE
AVEC
LE SDAGE
RHONE
MEDITERRANEE
sus
sssesssssssneesne
sense senrennnennnnnnnnnnnnes
3.3.
PRISE
EN COMPTE
DU
SRCE
DE
RHONE-ALPES
nes
sise
ennennnnnnnnenienneennnes
28
3.4
PRISE
EN
COMPTE
DU
PLAN
CLIMAT
ENERGIE
TERRITORIAUX
snsssrnsseenrrenrrennrnn
een
eensnensseenennnennnses
28
4.
Liste
des
documents
MOdiIfiés
mmemnenmannnnnner
4,1.
LISTE
DES
DOCUMENTS
MODIFIES
Modification
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Villard
Sallet-Notice
13 Modification
n°1
du
PLU
de
la commune
de
Villard
Sallet-Notice
14 Introduction
Villard
Sallet
est
une
commune
rurale
de
290
habitants
en
2019.
Elle fait
partie
de
l'aire
d'attraction
de
Val
Gelon-La
Rochette,
de
la
communauté
de
communes
de
Cœur
de
Savoie
et
du
SCOT
Métropole
Savoie.
La
commune
s'étale
sur
31400
hectares.
La
municipalité
a
souhaité
faire
évoluer
son
document
d'urbanisme
pour
permettre
l'ouverture
à
l'urbanisation
d’un
secteur
soumis
à
une
zone
d'urbanisation
future
stricte
intitulée
2AU
au
Mollaret.
Cette
zone
2AU
va
donc
évoluer
vers
une
zone
AUb
destinée
à
l'habitat.
|
/
7
Extrait du
règlement graphique
— PLU
approuvé
Conformément
aux
articles
R.104-11
à
R.104-14,
la
personne
responsable
du
document,
présentement
le
Conseil
Municipal
de
Villard
Sallet
réalise
un
examen
au
cas
par
cas.
Le
contenu
de
la
modification
n°1
du
PLU
de
Villard
Sallet
respecte
les
critères
fixés
par
les
articles
L
153-36
et
L
153-45
du
code
de
l'urbanisme.
Les
pièces
du
dossier
du
PLU
concernées
par
la
présente
modification
sont
les
suivantes
:
e
Le
rapport
de
présentation
:le
rapport
de
présentation
du
PLU
approuvé
est
complété
avec
le
présent
rapport
de
présentation
comprenant
:
-
1°
Une
description
de
l'évolution
apportée
au
plan
local
d'urbanisme
-
2°
Un
exposé
proportionné
aux
enjeux
environnementaux
décrivant
notamment
:
a)
Les
caractéristiques
principales
du
document
d'urbanisme,
b)
L'objet
de
la
procédure
de
modification,
c)
Les
caractéristiques
principales,
la
valeur
et
la
vulnérabilité
du
territoire
concerné
par
la
procédure,
d)
Les
raisons
pour
lesquelles
le
projet
ne
serait
pas
susceptible
d'avoir
des
incidences
notables
sur
l'environnement,
e
Le
règlement
graphique
pour
transformer
la
zone
2AU
en
zone
AU,
Modification
n°1 du
PLU
de
la
commune
de
Villard
Sallet-Notice
15 +
Le
règlement
écrit
pour
créer
le
règlement
de
la zone
AU,
+
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation.
Le
détail
des
modifications
est
exposé
dans
le chapitre
suivant.
Modification
n°1
du
PLU
de
la commune
de
Villard
Sallet-Notice
16 Les
éléments
figurant
ci-dessous
constituent
l'exposé
des
motifs
des
modifications
du
PLU
qui
compléteront
le
rapport
de
présentation
du
PLU.
1.1
MODIFICATION
DE
L'OAP
Localisation
de
l'OAP.
COUVENT:
(PAIE
Modification
n°1
du
PLU
de
la commune
de
Villard
Sallet-Notice Le
secteur
du
Castellet
— Accès
de
la rue.
Modification
n°1
du
PLU
de
la commune
de
Villard
Sallet-Notice
18 L'objectif
de
la
modification
de
l'OAP
La
modification
de
l'OAP
a
pour
objectif
de
:
-
permettre
l'ouverture
à l'urbanisation
par
présentation
d'un
pré-projet,
-
redéfinir
les destinations,
-
définir
le
nombre
de
logements
sur
l'ensemble
de
la
zone
dans
le
cadre
du
projet
de
réhabilitation,
-
définir
une
mixité
fonctionnelle,
-
redéfinir
les
modalités
d'accès
pour
s'adapter
à
la
diversité
fonctionnelle,
-
introduire
une
notion
d'espace
paysager
tampon.
Modification
de
l'OAP
ORIENTATION
N°2
: 2AU
AUb(0,94
ha)
CONDITIONS
D'OUVERTURE
A
L'URBANISATION
Modification
du
PLU
suite
à
3
définiti
d'
ystè
d'accainissement- pérenne
Ouverture
de la zone
à l'urbanisation avec
Ja
validation-d'un
pré-proiet
[VOCATION
PRINCIPALE
DU
SECTEUR
Habitat/tourisme-commerce/activité
de
services/équipement/
PROGRAMME Réhabilitation/
renouvellement
urbain
avec une densité moyenne del
20 log/ha-minimurm
(19 l0g}-16
logements
PRINCIPE
DE
COMPOSITION
Prise
en
compte
du
site
et des
constructions
existantes
PRINCIPE
BIOCLIMATIQUE
L'orientation
des
constructions
devra
prendre
en
compte
les]
paramètres
de l'ensoleillement
PROGRAMMATION IMixité
fonctionnelle
et diversification
dans
la-progr
tion-de|
Mixité
fonctionnelle
(commerce
et/ou
activité
de
services
et
habitat.
collectif).
Modification
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Villard
Sallet-Notice
19 [Les
principes
d'aménagement
Les
prinep
t-des-grandes-erlentations-d'aménag.
et
Jon-2
scénarios:
énarie-de-réhabilitation-et
Le
scénario
retenu
pour
urbaniser
ce
secteur
est
le
scénario
de
réhabilitation
avec
deux
porteurs
de
projet.
Bâtiment
Belledonne
: 12
logements
et un
commerce
ou
activité
de
service
en
gez-de
chaussée
dans
la
limite
de
110m?
de
surface
de
plancher. Bâtiment
Bauges
: 4
logements.
En
matière
d'urbanisme
et d'architecture
*
La
réhabilitation
des
constructions
devra
se
faire
dans
les
volumes
existants
avec
quelques
adaptations
tolérées
sur
le
bâtiment
des
Bauges
uniquement
pour
la
création
de
garage
“L'opération
devra
garder
les
hauteurs
des
constructions
actuelles.
En
matière
de
paysage
“La
vue
depuis
l'opération
sur
la vallée
sera
valorisée.
La
vue
sur
l'opération
sera
traitée
de
manière
qualitative
en
assurant
l'insertion
paysagère
{Hmiter-limpaet-du-bâti-en-implantantdes
tructions-dans-le-p.
}
“L'opération
préservera
les
intimités
et
vis-à-vis
par
rapport
aux
L
d
jet
lan
d'omé
‘
La
projet-p
PF:
P!
8
&
éveitla-réhabilitation-de-l'existant
et/ou
le
y
d
P
+
td
mr
P
les
2scénaries-d.
4
=
+.
£
4
constructions
voisines
par
végétalisation.
En
matière
de
déplacements
// Accès
1
te-départ
!
écurisé
ttre
P
P
P
a
lechoni
toiét
direction-du-Chôt:
Éservé
P
P
S
“L'accès
pour
l'habitat
et
l'accès
pour
le
commerce
seront
dissociés.
“Les
stationnements
extérieurs
devront
être
intégrés
sur
le plan
paysager.
“
_Les clôtures
ne
seront
pas
autorisées
dans
l'enceinte
de
l'OAP.
Prinelpe peur le-renouvallement du- secteur: En-matière-de-déplacements
//Aceès
L
te-départ
tal
élarei
ttredesé
j
re
P'e-PEUFREME
se
gere
gt
t
sera
é
Jk
+èr
P:
16:
4
:
à
d
:
Ab,
te
chemi
tpiét:
direction-du-Chât:
éeu
F
Pi
.
L
tati
n
t-répart
rrière-di
structi
+
à
F
pa
8F
FESt
E
:
u
:
D
.
Modification
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Villard
Sallet-Notice
1/10 \y
scénario
:réhabilitation
du
secteur
MLLLLEITA
|
Cheminement
piéton
en
|
direction du château
|
Réhabilitation dans
le
volume
du bâti existant
jpon paysagère ts réhabilités
et/ou activités de s rincipe de desserte po _ habitants _ Principe
d'accès
pour
les
_
livraisons
et
clients
Modification
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Villard
Sallet-Notice
Scénario2
Exposition
sud-ouest
: renouvellement
du
secteur
Sortie unique
Elargissement et sécurisation de la RD
IA 1-2
MODIFICATIONS
DU
REGLEMENT
GRAPHIQUE
1.2.1.
Adaptation
du
règlement
graphique
Ce
secteur
actuellement
est
classé
en
zone
2AU
zone
d'urbanisation
future
stricte.
Extrait
du
règlement
graphique
initial
Le
règlement
graphique
va
être
adapté
aux
évolutions
de
l'OAP.
Pour
ce
faire,
la
zone
2AU
est
transformée
en
zone
AU
—
Cette
modification
n'impacte
en
rien
|’ environnement
ou
l'activité
agricole
puisque
le
périmètre
de
la
zone
est
inchangé.
Extrait
du
règlement
graphique
modifié
Modification
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Villard
Sallet
/12 1-3
ADAPTATIONS
DU
REGLEMENT
ECRIT
Dans
le
cadre
de
l'évolution
de
la
zone
2AU
vers
une
zone
AUb,
il
s'avère
nécessaire
de
créer
un
règlement
spécifique
à
la
zone
AUb
car
la
commune
ne
disposait
d'aucune
zone
AU
précédemment.
»
Article
AUb1
:Occupations
et
utilisations
du
sol
interdites
1.
Les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
soumises
à
autorisation
et
à
déclaration, 2.
Les
industries
et
les
nouveaux
entrepôts,
3.
Les
nouveaux
bâtiments
à
usage
agricole
ou
forestier
ainsi
que
les
constructions
destinées
à
l'élevage
des
animaux,
4,
L'aménagement
de
terrains
destinés
à toute
forme
de
camping,
caravanage,
ainsi
que
les
parcs
résidentiels
de
loisir (P.R.L.)
et habitations
légères
de
loisir (H.L.L.),
5.
Le
stationnement
de
caravanes
isolées
sur
un
terrain
non
bâti,
6.
Les
dépôts
de
ferrailles
de
matériaux
divers
et de
déchets,
ainsi
que
de
vieux
véhicules,
7.
Les
ouvertures
et l'exploitation
de
carrières.
»
Article
AUb2
:
Occupations
et
utilisations
du
sol
soumises
à
des
conditions
particulières
1.
Les
commerces
et
services
uniquement
en
rez-de-chaussée,
compatibles
avec
la
fonction
résidentielle
de
la
zone.
Le
changement
de
destination
vers
l'habitation
est
interdit.
2.
Les
constructions,
installations
et
ouvrages
techniques
nécessaires
aux
services
publics
ou
assurant
une
mission
de
service
public
dans
la
mesure
où
leur
localisation
correspond
à
une
Modification
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Villard
Sallet-Notice
113 nécessité
technique
impérative,
sous
réserve
de
prendre
toutes
les
dispositions
pour
limiter
au
strict
minimum
la
gêne
qui
pourrait
en
découler
et
pour
assurer
une
bonne
intégration
dans
le
site.
Les
ouvrages
peuvent
être
modifiés
ou
surélevés
pour
des
exigences
fonctionnelles
et/ou
techniques. 3.
Les
affouillements
ou
exhaussements
du
sol
dans
la
limite
de
60
cm
par
rapport
au
terrain
naturel
initial.
SECTION
2
: CONDITIONS
D'OCCUPATION
DU
SOL
B
Article
AUb3
:
Les
conditions
de
desserte
des
terrains
par
les
voies
publiques
ou
privées
et
d'accès
aux
voies
ouvertes
au
public
Accès : Pour
être
constructible,
un
terrain
doit
avoir
un
accès
à
une
voie
publique
ou
privée,
répondant
à
l'importance
ou
à
la
destination
de
l'immeuble
ou
de
l’ensemble
d'immeubles
envisagé,
à
la circulation
ou
l'utilisation
des
engins
de
lutte
contre
l'incendie.
Les
accès
doivent
satisfaire
aux
règles
minimales
de
sécurité
pour
permettre
d'effectuer
des
entrées
et/ou
des
sorties
sans
danger
(plateforme
de
sécurité).
Pour
ce
faire,
il peut
être
imposé
d'implanter
le
portail
en
retrait
afin
de
permettre
le
stationnement
d'un
véhicule,
Les
accès
sur
les
voies
publiques
qui
présenteraient
une
gêne
ou
un
risque
pour
la
circulation
sont
interdits.
Lorsque
le
terrain
est
riverain
de
deux
ou
plusieurs
voies
publiques,
l'accès
sur
celle
de
ces
voies
qui
présenterait
une
gêne
ou
un
risque
pour
la
circulation
est
interdit.
Les
accès
doivent
être
mutualisés
entre
plusieurs
opérations
nouvelles
ou
existantes.
Les
accès
doivent
être
aménagés
de
façon
à
ne
pas
enclaver
de
terrains
limitrophes.
Voirie : Les
voies,
qu'elles
soient
privées
ou
publiques,
doivent
avoir
des
caractéristiques
permettant
de
satisfaire
aux
exigences
de
sécurité,
de
défense
contre
l'incendie
et
de
protection
civile.
La
voie
de
desserte
doit
comprendre
une
largeur
minimale
d'emprise
de
4
m.
Des
dessertes
reliant
les
voies
existantes
doivent
être
privilégiées
afin
d'éviter
la
réalisation
d'impasses.
Toutefois,
si
la voie
est
en
impasse,
elle
doit
être
aménagée
de
telle
sorte
que
les
véhicules
de
sécurité,
de
défense
contre
l'incendie,
de
protection
civile,
de
collecte
des
ordures
ménagères
puissent
effectuer
un
demi-tour.
Les
accès
automobiles
(portails,
portes
de
garage)
devront
respecter
un
recul
de
5
mètres
minimum
par
rapport
à
l'alignement.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
collecte
des
ordures
ménagères
et
du
tri
sélectif,
un
emplacement
d'une
taille
adaptée
à
l'opération
et
situé
hors
voirie
pour
le
stockage
temporaire
des
containers
d'ordures
ménagères
ou
l'implantation
de
containers
semi-enterrés
doit
être prévu.
»
Article
AUbA
:Les
conditions
de
desserte
des
terrains
par
les
réseaux
publics
d'eau,
d'électricité
et
d'assainissement
Eau
potable
:
Toute
construction
à usage
d'habitation
ou
d'activités doit être
raccordée
au
réseau
public d'eau
potable,
suivant
le règlement
applicable
au
territoire
de
la
commune
(compétence
syndicat
intercommunal
de
La
Rochette). Assainissement Eaux
usées
domestiques
:
Toute
construction
doit
être
raccordée
au
réseau
public
d'assainissement
conformément
à
l’artide
L
1331-1
du
Code
de
la
Santé
publique.
Ce
branchement
doit
respecter
le
règlement
d'assainissement
applicable
au
territoire
de
la
commune.
Quand
le système
est
de
type
séparatif,
seules
les
eaux
usées
sont
rejetées
dans
le réseau
d'eaux
usées.
Les
eaux
pluviales,
les
eaux
de
pompes
à
chaleur,
les
eaux
de
vidange
de
piscine
sont
rejetées
dans
le
réseau
d'eaux
pluviales.
Modification
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Villard
Sallet-Notice
114 En
l'absence
de
réseau
d'assainissement,
l'assainissement
autonome
est
obligatoire,
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
Tout
permis
de
construire
doit être
accompagné
d'un
descriptif
précis
du
dispositif
d'assainissement
autonome
prévu
et
de
sa
compatibilité
avec
les
caractéristiques
du
sol
et
du
sous-sol.
Les
pétitionnaires
doivent
apporter
la
preuve
que
l'assainissement
individuel
projeté
ne
pose
pas
de
problème
de
pollution
notamment
vis-à-vis
de
la
nappe
phréatique,
des
sources
et
du
sous-sol.
En
l'absence
provisoire
de
réseau
d'assainissement
(la
construction
ou
l'installation
hors
réhabilitation
se
trouvant
dans
une
zone
où
à
terme
l'assainissement
collectif
est
prévu),
les
dispositifs
d'assainissement
autonome
(qui
doivent
respecter
les
règles
du
paragraphe
ci-dessus)
doivent
pouvoir
se
brancher
directement
sur
ce
réseau
futur
sans
passer
au
travers
du
système
épuratoire.
Eaux
usées
non
domestiques
:
Les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
réalisés
à
des
fins
non
domestiques
entraînant
des
déversements,
écoulements,
rejets,
même
non
polluants
sont
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration.
Quand
le
système
est
de
type
séparatif,
seules
les
eaux
usées
doivent
être
rejetées
dans
le
réseau
d'eaux
usées.
Les
eaux
non
polluées
(eau
de
refroidissement
de
climatisation...)
sont
rejetées
dans
le
réseau
d'eaux
pluviales. Pour
mémoire,
les
eaux
usées
non
domestiques
ne
peuvent
être
introduites
dans
le
réseau
public
d'assainissement
qu'avec
l'autorisation
expresse
de
la
(ou
des)
collectivité(s)
à
laquelle
appartiennent
les
ouvrages
qui
doivent
être
empruntés
par
les eaux
usées
avant
de
rejoindre
le milieu
naturel
(réseaux,
station
d'épuration),
Code
Santé
publique,
article
L.1331-10.
Leur
déversement
dans
le
réseau
et
en
station
doit
donner
lieu
à
une
étude
d'acceptabilité
et
le cas
échéant
à
une
convention
bi
ou
tripartite:
commune
(et
son
gestionnaire),
organisme
intercommunal
(et
son
gestionnaire)
et l'intéressé
(industriel
ou
autre).
Eaux
pluviales
:
Les
aménagements
extérieurs
des
constructions
doivent
contribuer
à
limiter
limperméabilisation
des
sols.
La
réutilisation
des
eaux
pluviales
doit
être
privilégiée
dans
la
conception
et
la
réhabilitation
des
constructions. Sauf
impossibilités
techniques
(géologie
défavorable
du
terrain),
la
gestion
des
eaux
pluviales
doit
favoriser
l'infiltration
au
niveau
de
la
parcelle.
Dispositions
concernant
la
gestion
des
eaux
pluviales
:
É
Lorsqu'il
existe
un
réseau
d'eaux
pluviales
d'une
capacité
suffisante
pour
recueillir
les
eaux
pluviales
du
projet,
les
aménagements
réalisés
doivent
garantir
l'écoulement
des
seules
eaux
pluviales
dans
ce
réseau
et,
le
cas
échéant,
des
eaux
de
vidange
de
piscine,
de
pompes
à
chaleur,
de
refroidissement...
2.
Dans
le
cas
des
eaux
de
vidange
des
piscines,
elles
doivent
être
rejetées
au
réseau
d'eaux
pluviales
après
traitement,
3.
En
cas
d'insuffisance
où
d'absence
de
réseaux
d'eaux
pluviales,
l'aménageur
ou
le
constructeur
est
tenu
de
réaliser
à
sa
charge
les
dispositifs
de
stockage
nécessaires.
Les
aménagements
doivent
permettre
le
libre
écoulement
des
eaux
pluviales
sans
aggraver
la
servitude
du
fond
inférieur
(article
640
du
Code
Civil).
Des
dispositifs
de
rétention
et
de
récupération
sur
place
des
eaux
pluviales
(containers
de
récupération
des
eaux
de
toitures,
citerne
enterrée,
bassin
végétalisé,
puits
d'infiltration,
noues,
fossés,
….)
pourront
être
imposés
par
les
services
compétents
au
niveau
de
chaque
parcelle
et/ou
de
l'ensemble
de
l'opération.
Ils
doivent
être
adaptés
à
la
nature
du
terrain
et
à
l'opération.
Réseaux
électricité
et de
téléphone
:
Dans
un
intérêt
esthétique,
ceux-ci
doivent
être
enterrés,
en
particulier
en
ce
qui
concerne
la
basse
tension,
sauf
impossibilité
dûment
justifiée.
Les
branchements
aux
constructions
sont
obligatoirement
enterrés,
sauf
impossibilité
dûment
justifiée.
»
Article
AUD5
:Surface
minimale
des
terrains
Sans
objet.
Modification
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Villard
Sallet-Notice
/15 »
Article
AUbG
:
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
et
emprises
publiques
Sans
objet »
Article
AUb7
:Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
Sans
objet »
Article
AUb8
:Implantation
des
constructions
les
unes
par
rapport
aux
autres
sur
une
même
propriété
Sans
objet. »
Article
AUD9
: Emprise
au
sol
Sans
objet. »
Article
AUD10
: Hauteur
maximale
des
constructions
La
hauteur
des
constructions
existantes
est
inchangée.
>
Article
AUb11
: Aspect
extérieur
Le
permis
de
construire
peut
être
refusé
ou
n'être
accordé
que
sous
réserve
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
leur
aspect
extérieur,
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
où
urbains
(Article
R
111-21
du
code
de
l'urbanisme).
Volumes
:
La
volumétrie
des
constructions
existantes
est
inchangée.
Toiture : En
cas
de
réhabilitation,
les toitures
devront
être
identiques à l'existant.
Façades
:
En
cas
de
réhabilitation,
l'organisation
des
façades
doit
être
préservée.
Les
enduits
doivent
être
réalisés
dans
les
règles
de
l'art.
Les
finitions
doivent
être
soit
frottées,
grattées
ou
lissées.
Les
ouvertures
existantes
doivent
être
préservées.
Les
paraboles
devront
ne
pas
être
visibles
en
façade.
Matériaux
:
Les
enduits,
peintures
et
matériaux
de
couverture
devront
être
identiques
à
l'existant.
Les
enduits
doivent
être
réalisés
de
préférence
en
teintes
sable,
beige
ou
ocre
clair.
Les
enduits
blancs
sont
interdits.
Le
bois
peint
dans
le ton
gris,
légèrement
coloré,
où
brun
est
privilégié
pour
les
huisseries
et volets.
D'une
manière
générale,
il convient
de
respecter
les
matériaux
existants
dans
l’environnement
proche.
Clôtures
et
portails
:
Les
clôtures
ne
sont
pas
obligatoires.
Toutefois,
si
le
pétitionnaire
souhaite
clore
le
périmètre
de
l'opération
d'aménagement
d'ensemble,
il
doit
aborder
le
traitement
de
sa
clôture
en
fonction
de
sa
localisation
et
de
sa
situation
dans
le
quartier.
Elle
n'est
pas
traitée
de
la
même
manière
en
bordure
du
domaine
public
(rue,
espace
public,
circulation),
sur
les
limites
de
propriétés,
ou
en
bordure
d'espaces
naturels
ou
agricoles.
La
hauteur
des
clôtures
ne
pourra
pas
excéder
1.80
mètre.
Les
clôtures
végétales
doivent
être
constituées
d'essences
locales
variées
et
plantées
à
0.5
mètre
minimum
de
la
limite
de
parcelle.
Dans
les
espaces
construits
en
continu,
ou
en
bordure
d'espaces
de
circulation
ou
des
espaces
publics
(rue,
place,
parking...)
:
Modification
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Villard
Sallet-Notice
1/16 - les
clôtures
doivent
contribuer
à
assurer
la
continuité
du
bâti
ou
des
espaces
équipés
;
-
les
clôtures
à
proximité
des
accès
automobiles
et
des
carrefours
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
ne
doivent
pas
créer
de
gêne
pour
la
circulation
(visibilité).
- les
clôtures
ne
doivent
pas
réduire
et
gêner
l'accessibilité
des
secours.
En
dehors
des
espaces
construits
en
continu,
ou
lorsqu'elles
bordent
des
espaces
agricoles
ou
naturels,
ou
sur
limites
de
propriété
:la
clôture
doit
être
la
plus
discrète
possible,
composée
à
partir
d'un
ou
plusieurs
des
éléments
suivants
:
;
- haie
végétale
constituée
par
des
essences
locales
variées,
- dispositif
à
claire
voie
en
bois
et
de
conception
simple,
- muret
de
0.5m
maximum.
Les
portails
ne
sont
pas
obligatoires.
Ils
doivent
être
les
plus
simples
possibles
et
doivent
s'intégrer
à
la
construction
(matériaux,
couleurs,
traitement
des
piliers).
Panneaux
photovoltaïques
et
capteurs
solaires
:
L'implantation
de
panneaux
solaires
doit
présenter
la
meilleure
implantation
possible
dans
la
composition
du
bâtiment
et
son
intégration
paysagère.
Leur
implantation
au
sol
est
interdite.
Ils
doivent
être
en
harmonie
avec
le
caractère
ou
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
sites
et
paysages,
en
respectant
les
principes
suivants
:
- être
intégrés
esthétiquement,
- être
regroupés
d'un
seul
tenant
sur
la
toiture,
en
évitant
les
implantations
verticales
ou
fantaisistes,
- privilégier
la
symétrie,
- présenter
un
coloris
le
plus
proche
possible
de
la
toiture.
Divers
éléments
techniques
:
- Les
abris
des
containers
d'ordures
ménagères
doivent
être
intégrés
harmonieusement,
dans
le respect
des
normes
du
service
gestionnaire,
- Les
éléments
techniques
tels
que
blocs
de
climatisation
ou
pompe
à chaleur
doivent
être
implantés
de
manière
à
ne
pas
être
visibles
depuis
l’espace
public
ou
intégrés
dans
un
coffret.
Les
équipements
publics
ou
constructions
d'intérêt
collectif
peuvent
faire
l'objet
d'adaptations
au
présent
règlement,
compte
tenu
des
impératifs
techniques
ou
fonctionnels
spécifiques.
»
Article
AUb12
:Stationnement
Type
de
Constructions
Nombre
delPlaces
de
Stationnements
Habitation
2
places
de
stationnement
par
habitation
sur
le
tènement. 1
place
visiteur
par
tranche
de
4
logements.
Construction
à
usage
commercial
1
place
pour
25
m2
de
surface
de
vente.
Construction
à
usage
de
bureaux
et
de
|
1
place
pour
50
m2?
de
Surface
de
Plancher.
services En
outre
:
- Le
stationnement
des
véhicules
correspondant
aux
besoins
des
constructions
doit
être
assuré
par
des
installations
propres
en
dehors
des
voies
publiques,
- Les
aménagements
liés
au
stationnement
doivent
limiter
l'imperméabilisation
des
sols,
-
Les
portails
sont
implantés
en
retrait
suffisant
au
droit
des
accès
automobiles
pour
permettre
le
stationnement
éventuel
d’un
véhicule
automobile
hors
voirie
publique,
Pour
tout
établissement
privé
autre
que
les
logements,
les
espaces
de
stationnement
doivent
être
:
Modification
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Villard
Sallet-Notice
117 - Suffisants
pour
assurer
le
stationnement
des
véhicules
de
livraison
et
de
service
de
l'établissement,
de
son
personnel
et
des
visiteurs
sur
la
parcelle,
-
aménagés
de
telle
sorte
que
les
manœuvres
éventuelles
de
chargement
et
de
déchargement
de
véhicules
puissent
être
effectuées
hors
des
voies
et
espaces
publics.
»
Article
AUD13
:Espaces
libres
et
plantations
—
Aires
de
ieux
et
de
loisirs
Le
permis
de
construire
ou
l'autorisation
de
lotir
peut-être
subordonné
au
maintien
ou
à
la
création
d'espaces
verts
correspondant
à
l'importance
de
la
construction.
Un
plan
descriptif
des
espaces
verts
existants
et
projetés
doit
être
joint
à
la
demande
de
permis
de
construire
ou
d'autorisation
de
lotir.
Espaces
libres
:
La
totalité
de
la surface
non
construite
de
la
parcelle
hormis
les
espaces
nécessaires
aux
accès
et aux
stationnements
doit
être
traité
en
jardin
et
en
aire
de
jeux.
Un
espace
collectif
ouvert
doit
être
réservé
pour
les
aménagements
paysagers,
le
jeu,
les
espaces
conviviaux
de
rencontre
sur
au
moins
10%
de
la
superficie
totale
du
tènement.
Plantations
:
Toute
nouvelle
plantation
doit
se
faire
en
retrait
de
0.5
mètres
par
rapport
à
l'emprise
publique
ou
à la
limite
de
propriété
pour
une
hauteur,
à
terme,
de
2
m.
Les
plantations
d'arbres
et
d’arbustes
doivent
favoriser
une
meilleure
intégration
des
installations.
Toute
plantation
(haies
de
clôtures,
arbres
de
hautes
tiges,
arbres
d'ornements...)
doit
être
réalisée
avec
des
essences
locales
variées
(les
thuyas,
cyprès
et
lauriers
sont
notamment
interdits).
Modification
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Villard
Sallet-Notice
1/18 2.1.
LES
CARACTERISTIQUES
PRINCIPALES
DU
PLU
2.1.1.
Document
d'urbanisme
en
vigueur
La
commune
de
Villard
Sallet
est
dotée
d'un
PLU
depuis
le
11
octobre
2017.
Aucune
évolution
de
ce
document
n'a
été
effectuée
depuis.
2.1.2.
Choix
de
la
procédure
La
présente
modification
n°1
du
PLU
s'inscrit
dans
le
champ
d'application
des
articles
à L153-41
à
L153-
44
du
code
de
l'urbanisme
puisqu'elle
:
e
Ne
majore
pas
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan
;
e
Ne
diminue
pas
ces
possibilités
de
construire
;
e
Ne
réduit
pas
la
surface
d'une
zone
urbaine
ou
à
urbaniser
;
e
N'applique
pas
l'article
L.
131-9
du
code
de
l'urbanisme.
E
(Le projet du nouveau parti d'aménagement:
ace
Hd cu
A Charge tes etaiens élries parle Pret Amésapement et de Départ
Durable (AD D)?
D Guret een
ane av Du mat aa de 3
da cer
open te
acqiare cs square ?
D ou
2
a
De
Adele
LA hd
régmnt un space Bis Gas
(LB
are ven are ou ue 2e tree etre?
D PSE
spas pan dé et
re
em
dau
des ds rs
ho
ca de secas
ae crée dune Loue
msg
?
Modification
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Villard
Sallet
/19 4,
LA
PROCEDURE
La
procédure
a
été
engagée
à
l'initiative
de
Monsieur
le
Maire
qui
a
établi
le
projet
de
modification
par
délibération
en
date
du
10
janvier
2023.
L'article
L.153-47
du
CU
précise
que
:
«
Le
projet
de
modification,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
sont
mis
à
disposition
du
public
pendant
un
mois,
dans
des
conditions
lui permettant
de
formuler
ses
observations.
Ces
observations
sont
enregistrées
et conservées.
Les
modalités
de
la
mise
à
disposition
sont
précisées,
[...] par
le
conseil
municipal
et portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
huit jours
avant
le début
de
cette
mise
à
disposition.
[...]
À
l'issue
de
la mise
à
disposition,
le président
de
l'établissement public
ou
le maire
en
présente
le bilan
devant
l'organe
délibérant
de
l'établissement public
ou
le conseil
municipal,
qui en
délibère
et adopte
le
projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public
par
délibération
motivée.
[...]».
Les
modalités
de
concertation
avec
la
population
ont
été
définies
comme
suit:
- Information
sur
le
site
internet
de
la
commune,
- Mise
à
disposition
d'un
registre
servant
à
recueillir
par
écrit
les
remarques,
- Réunion
publique
sur
le
site.
Il
est
précisé
que
la
procédure
fait
l’objet
d'un
examen
au
cas
par
cas
ad-hoc
réalisé
par
la
personne
publique
responsable
préalable
à
l'évaluation
environnementale
d’un
document
d'urbanisme
reçu
le
04/04/2023
n°
d'enregistrement
:2023-ARA-AvisConforme-3052.
2.2.
CONFORTEMENT
DES
ORIENTATIONS
ET
OBJECTIFS
DEFINIES
PAR
LE
PADD
L'objectif
de
la
municipalité
est
de
faciliter
les
projets,
tout
en
prenant
en
compte
la
préservation
des
espaces
naturels
et
agricoles
et
en
répondant
aux
objectifs
poursuivis
dans
le
PADD.
Le
PADD
du
PLU
initial
s'organise
autour
de
4
axes
:
L
Renforcer
l'identité
communale
autour
d’un
village
unifié.
Il.
Maitriser
le
développement
urbain
et
optimiser
la
ressource
foncière.
III.
Organiser
le
réseau
de
déplacements
et
promouvoir
un
cadre
de
vie
apaisé.
IV.
Maintenir
les
qualités
paysagères
du
site
en
préservant
les
espaces
naturels
et
agricoles.
Les
objectifs
de
l'OAP
modifiée
entrent
dans
les
champs
du
PADD
:
I.
Renforcer
l'identité
communale
autour
d'un
village
unifié.
e
Favoriser
l'implantation
des
commerces
de
proximité
et
des
activités
dartisanat
:
favoriser
l'installation
d'activités
économiques
locales
et
d'artisanats
et
promouvoir
les
commerces
de
proximité
pour
s'adapter
au
besoin
des
populations
présentes
et
à
venir
en
vue
d'encourager
la
vie
économique
locale
et
la
dynamique
villageoïse.
—
Les
modifications
apportées
à
l'OAP
et
au
règlement
écrit
en
lien
avec
le
projet
ne
remettent
pas
en
question
les
orientations
du
PADD.
En
effet,
le
projet
autorise
le
commerce
en
rez
de
chaussée,
les
activités
de
services
et
l'habitat
dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
des
constructions
existantes.
IT.
Maitriser
le
développement
urbain
et
optimiser
la
ressource
foncière.
e
Définir
des
limites
claires
à
l'urbanisation
:
définir
des
limites
au
développement
urbain
et
conforter
la
continuité
du
bâti
en
maitrisant
l'implantation
des
nouvelles
constructions,
Modification
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Villard
Sallet-Notice
/20 III. IV.
conforter
l'enveloppe
urbaine
par
la
densification
et la jonction
des
deux
hameaux,
pérenniser
le dynamisme
communal
par
l'accueil de
nouveaux
habitants.
Le projet
envisage
l'accueil
de
70
nouveaux
habitants
d'ici
10
ans
soît un
taux
de
croissance
annuel
de
l'ordre
de
2%.
Optimiser
la
ressource
foncière
et
privilégier la réhabilitation
de
l'existant
:
réduire
de
moitié
la
consommation
de
foncier par
logement,
soit
une
moyenne
de
12
logements
par ha
(800
m?2contre
1560
m?
sur la dernière
décennie),
réhabiliter le bâti existant
potentiellement
mobilisable
:
logements
vacants,
insalubres
et
granges,
pour
une
gestion
économe
du
territoire
communal,
limiter
l'étalement
urbain
en
optimisant
les
ressources
disponibles
dans
les
dents
creuses
du
village.
Les
modifications
apportées
à
l’'OAP
et
au
règlement
écrit
ne
remettent
pas
en
question
les
orientations
du
PADD.
En
effet,
le
projet
porte
sur
la
réhabilitation
de
deux
constructions
existantes
pour
permettre
la
réalisation
de
16
logements
et
un
commerce
de
proximité.
Organiser
le
réseau
de
déplacements
et
promouvoir
un
cadre
de
vie
apaisé.
Sécuriser
les
déplacements
piétons
et
promouvoir
les
déplacements
doux
:
Sécuriser
les
déplacements
des
modes
dits
« actifs
»:
piétons,
cydles,
etc
Définir
des
parcours
modes
doux
permettant
de
relier
les
secteurs
d'habitation
aux
équipements
publics
(accessibilité
et continuité).
Prévoir
une
offre
en
stationnement
en
adéquation
avec
les
besoins
actuels
et futurs
de
la
population
:
structurer
l'offre
en
stationnement
en
proposant
des
poches
de
stationnements
intégrées
dans
le
village
et
en
cohérence
avec l'identité communale
et les
besoins
de
la population
Les
modifications
apportées
à
l'OAP
et
au
règlement
écrit
ne
remettent
pas
en
question
les
orientations
du
PADD.
En
effet,
le
projet
prévoit
le
maintien
de
la
liaison
douce
en
amont
de
la
zone
; les
besoins
en
stationnement
ont
été
définis
selon
les
besoins
du
projet
d'habitat
et
de
commerce
sur
l'entité
foncière
des
projets.
Maintenir
les
qualités
paysagères
du
site
en
préservant
les
espaces
naturels
et
agricoles.
Limiter
le
mitage
des
espaces
naturels,
agricoles,
forestiers
et
maitriser
le
développement
de
l'urbanisation
: préserver
les
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
pour
leurs
atouts
économiques,
environnementaux
et
paysagers,
éviter
la
dispersion
de
l'habitat
et
la
fragmentation
de
ces
espaces
par
le
développement
non-maitrisé,
au
coup
par
coup
de
l'urbanisation Préserver
les
espaces
agricoles
pour
leur rôle
économique
: stopper
l'urbanisation
au
détriment
des
espaces
agricoles,
préserver
l'intégrité
des
grands
tènements
d'un
seul
tenant
et
des
tènements
de
proximité
par
rapport
aux
sièges
d'exploitation,
préserver
les
secteurs
agropastoraux
de
coteau.
Les
modifications
apportées
à
l'OAP
et
au
règlement
écrit
ne
remettent
pas
en
question
les
orientations
du
PADD.
En
effet,
le
projet
de
modification
garantie
la
réhabilitation
de
constructions
existantes
et
ne
permet
pas
la
réalisation
de
nouvelles
constructions.
Modification
n°1
du
PLU
de
la commune
de
Villard
Sallet-Notice
[21 2.3.
LES
CARACTERISTIQUES
PRINCIPALES,
LA
VALEUR
ET
LA
VULNERABILITE
DU
TERRITOIRE
CONCERNE
PAR
LA
PROCEDURE
Sur
le
territoire
de
Villard
Sallet
différents
enjeux
environnementaux
ont
été
mis
en
avant
:
—
La
connectivité
etla
dynamique
fonctionnelle
des
systèmes
écologiques
terrestres
et
aquatiques
(déplacements
de
la
faune,
connexions
hydrauliques,
…).
Les
continuités
entre
des
systèmes
écologiques
remarquables
sont
très
développées
sur
ce
territoire
et sous
pression
d'un
étalement
urbain
qu'il
s'agira
de
maîtriser,
en
particulier
à
proximité
des
zones
humides,
au
sein
de
réseau
bocager
et
de
prés-vergers,
en
lisière
forestière,
au
sein
des
grands
boisements
structurant.
— _
La
lisibilité
des
caractères
typiques
d'un
paysage
rural
de
montagne
et
des
espaces
de
perceptions
remarquables.
Si
le
caractère
rural
de
la
commune
est
encore
perceptible,
il
est
en
mutation
dans
plusieurs
secteurs,
sous
les
pressions
de
l'étalement
urbain,
du
mitage
de
l'urbanisation
et
de
la
banalisation
des
formes
architecturales.
La
préservation
de
la
qualité
des
perceptions
lointaines
sur
les
montagnes
dépend
de
l'ouverture
et
de
la
lisibilité
des
avant-plans
agricoles.
—
La
maîtrise
qualitative
et
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
des
rejets
organiques.
—
La
structuration
du
territoire
en
faveur
d'une
mutation
des
modes
de
déplacements
actuels
et
de
ses
effets
écologiques
et
sanitaires.
L'armature
urbaine
inscrite
au
PADD
renforce
le
poids
de
population
du
pôle
central
de
la
commune
en
développant
majoritairement
au
sein
de
ces
pôles
(Louise
Dufour,
Le
Morallet
et
le
Castelet)
de
l'habitat
diversifié.
Cette
structuration
sera
favor
able
à
l'accessibilité
de
l'offre
en
transports
collectifs.
Le
renforcement
et
la
structuration
de
la
mixité
des
fonctions,
en
particulier
emplois
et
services
au
sein
des
pôles
d'habitat,
peuvent
contribuer
à la
réduction
des
déplacements
en
voiture
individuelle.
—
La
gestion
économe
de
l'espace.
Le
projet
de
modification
ne
porte
pas
atteinte
:
-
aux
zones
humides,
aux
pelouses
sèches,
aux
prairies,
boisements
ou
aux
corridors
écologiques
du
territoire
du
fait
d'être
un
projet
de
réhabilitation
sans
urbaniser
le
parc
existant.
-
Ne
mite
pas
le
territoire,
ne
consomme
pas
de
foncier
agricole
ou
naturel
par
extension
par
le fait
de
réhabiliter
des
constructions
existantes.
-__Conforte
l'armature
urbaine
du
hameau
Le
Mollaret
en
permettant
la
réhabilitation
par
16
logements
et
un
commerce
de
proximité.
2.4.
UN
PROJET
QUI
N’EST
PAS
SUSCEPTIBLE
D'AVOIR
DES
INCIDENCES
NOTABLES
SUR
L'ENVIRONNEMENT
Le
projet
de
modification
du
PLU
porte
sur
l'ouverture
à
l'urbanisation
d'une
zone
2AU
dont
l'analyse
des
incidences
sur
l'environnement
a été
réalisée
dans
el
PLU
approuvé.
La
commune
n'est
concernée
par
aucune
zone
Natura
2000.
Cette
modification
n°1
ne
réduit
pas
d'espace
boisé
classé
(EBC),
ni
de
zones
naturelles
où
forestières
(N)
ou
agricoles
(A)
Ce
projet
ne
réduit
pas
non
plus
de
protection
édicté
en
raison
de
risques
de
nuisances,
de
la qualité
des
sites
des
paysages
où
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à
réduire
de
graves
risques
de
nuisance.
La
procédure
repose
sur
plusieurs
points
:
-
Adaptation
de
l'OAP
2.
Modification
n°1
du
PLU
de
la commune
de
Villard
Sallet-Notice
1/22 - _
Modification
du
règlement
graphique
pour
passer
d'une
zone
2
AU
à
une
zone
AUb
.
-
Modification
du
règlement
écrit
pour
créer
le règlement
de
la zone
AUb.
e
_Incidences
sur
les
milieux
naturels.
Le
secteur
de
la
zone
2AU
faisant
l'objet
de
la
modification
n'est
pas
classé
en
zone
ZNIEFF
et
ne
présente
aucun
habitat
naturel
spécifique
recensé
(milieux
humides,
boisements).
Le
projet
n'a
aucune
incidence
sur
les
milieux
naturels.
Espaces naturels remarquables Commune
de Villard-Sallet Légende
Zone Nnturelle d'intérêt Ecologie Horistique et Faunistique (ZNIEFF) } cenpen
SR
fond lon Crhophots
Donses
DREAL Râne Aipes
Localisation
du
secteur par
rapport
à la ZNIEFF
de
type
2
« contreforts
occidentaux
de
la
Chaîne
de
Belledonne
>»
Modification
n°1
du
PLU
de
là commune
de
Villard
Sallet-Notice
123 Habitats naturels
Commune
de Villard-Sallet
Légende
Aungie frire aluviale Peugienie Planurion de coridires Chérie pubescente Prairies agricoles
SON
pin 0
ph?
Données Fc
Localisation
du
secteur par
rapport
aux
milieux
naturels
°
_Incidences
sur
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
ou
forestiers.
Le
projet
de
modification
n'ouvre
aucune
zone
nouvelle
à
l'urbanisation.
Le
périmètre
de
la
zone
2Au
n'est
pas
modifié.
Le
projet
n'a
aucune
incidence
sur
la
consommation
des
espaces
naturels
et
agricoles.
°
_Incidences
sur
une
zone
humide.
Le
territoire
est
concerné
par
la
zone
humide
«
marais
de
la
plaine
de
Gelon
».
Le
projet
n'a
pas
d'incidences
sur
la
zone
humide
Modification
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Villard
Sallet-Notice
1/24 Zones humides
Commune
de Villard-Sallet
Légende Zones humides
®
2006 pocioramt
te
à
D]
ones
Localisation
du secteur par rapport à la zone
humide
e
_Incidences
sur
l’eau
potable.
L'adduction
en
eau
potable
est
assurée
par
le
Syndicat
des
Eaux
de
la
Rochette.
Il est
à
noter
que
les
eaux
sont
de
bonne
qualité
et
conformes
aux
exigences
réglementaires.
L'eau
provient
de
la
Montagne
de
Presle-Verneil.
On
note
un
réservoir
de
152
m3
et
aucun
captage
public
de
production
d'eau
potable,
ni
périmètre
de
protection
n'est
recensé
sur
le
territoire.
La
capacité
du
réservoir
est
actuellement
considérée
comme
suffisante
puisque
l'on
estime
que
les
besoins
journaliers
de
Villard-
Sallet
sont
de
36
m3
soit
150L/j/pers.
Ainsi,
le
réseau
est
excédentaire
avec
une
marge
de
117
m3
en
moyenne
de
surplus.
Le
projet
n’a
aucune
incidence
sur
l'eau
potable.
°
_Incidences
sur
la gestion
des
eaux
pluviales.
Le
projet
n'aura
pas
d'incidences
sur
la gestion
des
eaux
pluviales.
En
effet,
le projet
n'aura
aucune
modification
sur
l'état
actuel:
aucun
bâti
nouveau
n'est
prévu
et
aucune
nouvelle
imperméabilisation
ne
sera
réalisée.
Les
zones
de
stationnement
sont
existantes
et
l'espace
végétalisé
existant
sera
maintenu.
Le
projet
n’a
aucune
incidence
sur
les
eaux
pluviales
e
_Incidences
sur
l'assainissement.
Actuellement
la
commune
de
Villard-Sallet
n'est
pas
équipée
de
réseau
d'assainissement
collectif.
Pour
cette
raison,
toute
construction
et/ou
réhabilitation
de
bâti
existant
visant
à
produire
des
effluents
domestiques
ou
non
domestiques
doit
être
équipée
d’une
installation
d'assainissement
non
collectif
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
La
réalisation
d'une
étude
de
faisabilité
de
l'assainissement
non
collectif
permettra
de
définir,
dans
le
cadre
du
projet,
la
nature
du
dispositif
à
mettre
en
œuvre
(vérification
de
la
compatibilité
du
projet
avec
les
contraintes
de
surface
et
de
Modification
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Villard
Sallet-Notice
125
Fond plon Orhophot perméabilité
des
terrains
notamment).
Le
projet
devra
obligatoirement
être
validé,
avant
dépôt
du
permis
de
construire,
par
le
Service
Public
d'Assainissement
non
Collectif
de
Cœur
de
Savoie,
Le
Schéma
Directeur
d'Assainissement
de
Cœur
de
Savoie
est
en
cours
d'étude.
Ce
dernier
permettra
d'établir
notamment
les
cartes
de
zonage
et
les
projets
d'assainissement
collectif
futurs.
Les
conclusions
de
cette
étude
sont
attendues
courant
2024.
Le
projet
n'a
aucune
incidence
sur
les
eaux
usées.
°
incidences
sur
le
paysage
ou
le
patrimoine
bâti.
Le secteur
se trouve
dans
l'entité paysagère
de
la plaine
habitée
et se trouve
dans
l’un des
hameaux
principaux
Le
Mollaret.
La
modification
n'aura
pas
d'impact
paysager
puisqu'il
s'agit
de
réhabilitations
de
2
constructions
sans
nouvelles
constructions.
La
modification
du
PLU
permettra
de
préserver
le
patrimoine
bâti
de
la
commune
en
réhabilitant
une
construction
au
volume
marquant
pour
la
commune.
Vue
côté nord est
e
Incidence
sur
les
déchets.
La
Carte
communale
faisait
état
de
la
gestion
de
la
collecte
et
du
traitement
des
déchets
par
le
Syndicat
Intercommunal
du
Bréda
et
de
la
Combe
de
Savoie.
L'usine
de
traitement
de
Pontcharra
accueille
et
incinère
les
déchets
ménagers
de
Villard-Sallet,
Le
PLU
initial
tenait
compte
de
la
gestion
des
déchets
pour
cette
zone
2AU.
Aucune
incidence
sur
la
gestion
des
déchets
n'est
à
noter.
Modification
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Villard
Sallet-Notice
126 e
incidences
sur
les
risques
et
nuisances.
La
commune
est
concernée
par
le
risque
sismique
en
zone
4
et
le
retrait
gonflement
des
argiles
(aléa
faible)
et aucun
risque
technologique
n'est
recensé.
Pas
d'exposition
aux
pollutions
car
aucune
pollution
n'est
recensée
et
les
grands
axes
de
communication
sont
éloignés.
e
_Incidences
sur
l'air,
l'énergie,
le
climat.
Le
projet
de
modification
du
PLU
portant
sur
cette
zone
2AU
pour
la
réhabilitation
de
2
constructions
existantes :
-
permettra
de
limiter
les
déplacements
car
le
secteur
se
trouve
à
proximité
des
équipements
publics
dont
l'école,
-
la
réhabilitation
permettra
des
économies
d'énergies
qui
auraient
été
nécessaires
à
la
construction
de
constructions
nouvelles,
-
la
mise
aux
normes
énergétiques
des
constructions
permettra
des
économies
d'énergies.
Le
projet
n'aura
pas
d’incidences
sur
le
climat,
l'air
et
l'énergie.
La
modification
de
l'OAP
n°2
et
du
règlement
graphique
ne
présente
aucune
incidence
négative
sur
l'environnement
puisqu'elles
permettent
de
favoriser
le
renouvellement
urbain
et
donc
de
limiter
les
besoins
de
consommation
d'espaces.
Cette
zone
constructible
est
considérée
dans
l'enveloppe
urbaine
et
l'OAP
initiale
du
PLU
avait
intégrer
le
scénario
de
seule
réhabilitation.
3.Prise
en
compte
des
documents
supra-communaux
La
modification
du
règlement
graphique
sur
le
secteur
de
l'OAP2,
le
règlement
graphique
n'entraine
pas
de
consommation
de
terrain
agricole
exploité
ou
naturel
en
sus
de
PLU
approuvé. La
création
du
règlement
écrit
de
la
zone
AUb
complète
l'OAP
en
reprenant
les
principes
réglementaires
des
zones
d'habitat
existantes
sur
le
territoire.
La
modification
du
règlement
écrit
n'engendre
pas
des
droits
supplémentaires
dans
les
zones
agricoles
et
naturelles.
3.1.
COMPATIBILITE
AVEC
LE
SCHEMA
DE
COHERENCE
TERRITORIALE
(SCOT)
METROPOLE
SAVOIE
Le
projet
de
modification
ne
remet
pas
en
question
:
- le
dimensionnement
du
SCOT,
les
objectifs
de
production
de
logement,
de
densité
et
de
localisation
:
le
projet
ne
porte
pas
sur
un
pôle
préférentiel
de
l'habitat
; se
réalise
sur
le
principe
de
renouvellement
urbain/
réhabilitation
et
non
en
extension.
Le
projet
affiche
16
logements
répartis
sur
2
constructions
existantes
afin
de
permettre
la
réalisation
des
places
de
stationnement
sur
le
tènement
foncier
;
ce
projet
permet
la
réalisation
de
logements
collectifs.
- la
centralité
du
quotidien
:le
projet
de
commerce
de
proximité
ne
se
trouve
pas
dans
le
périmètre
de
centralité
du
quotidien.
Cependant
ce
projet
de
commerce
de
proximité
d'une
surface
d'environ
107m2
Modification
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Villard
Sallet-Notice
127 de
surface
de
vente,
en
rez
de
chaussée,
permet
la
réhabilitation
d'une
construction
existante
et
se
trouve
à
proximité
de
logements
et
entre
le
chef-lieu
et
Le
Mollaret.
L'OAP
précise
l'emplacement
du
commerce
sur
les
bâtiments.
Localisation
du
projet
de
commerce.
(IE
Lee
Localisation
du
projet
de
commerce.
- la
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
paysagers
: le
projet
maintien
les
espaces
végétalisés
existants.
3.2.
COMPATIBILITE
AVEC
LE
SDAGE
RHONE
MEDITERRANEE
Le
projet
de
modification
ne
remet
pas
en
question
le
SDAGE
2016-2021
étant
donné
le
projet
de
zone
d'habitat
était
prévue
au
PLU
intial,
— _
Le
projet
de
modification
est
compatible
avec
le SDAGE.
3.3.
PRISE
EN
COMPTE
DU
SRCE
DE
RHONE-ALPES
Le
projet
de
modification
ne
concerne
pas
les
espaces
classés
en
ZNIEFF
de
type
2,
les
espaces
agricoles
du
coteau
et
le
corridor
écologique
ainsi
que
les
éléments
de
TVB.
— _
Le
projet
de
modification
prend
en
compte
le SRCE.
3.4
PRISE
EN
COMPTE
DU
PLAN
CLIMAT
ENERGIE
TERRITORIAUX
Le
projet
de
modification
conforte
les
objectifs
de
lutte
contre
le
changement
climatique,
principalement
en
affirmant
le
développement
à
proximité
des
équipements
pour
réduire
les
déplacements
et
réalisant
un
projet
de
réhabilitation
et
sous
forme
d'habitat
collectif
ce
qui
permettra
de
réduire
les
consommations
pour
le
chauffage.
— _
Le
projet
de
modification
prend
en
compte
le
PCET.
Modification
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Villard
Sallet-Notice
128 4.
Liste
des
documents
modifiés
4.1.
LISTE
DES
DOCUMENTS
MODIFIES
Le
règlement
écrit
et
les
OAP
seront
modifiés
à l'approbation
en
conséquent.
La
présente
modification
n’engendre
pas
de
modification
des
superficies
des
zones
mais
uniquement
sur
l'intitulé
de
la zone
en
passant
de
la zone
2AU
à
AUb.
Zones
Surfaces
2AU
5596
m?2
2Aÿ
AUD |
9450
m2
Ua
7.45
ha
Ub
10.51
ha
Ue
1.27
ha
Uezh
2979
m?
A
128.47
ha
Aa
1.23
ha
Azh
26.49
ha
N
105.62
ha
Nj
2338
m2
Nzh
30.65
ha
Tableau
de
répartition
des
surfaces
selon
les
zones
avant
et
après
modification
Modification
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Villard
Sallet-Notice
1/29 (A
CCIISAVOIE _-Marc
Po
—
& Le
Président
:
T.
04
79
75
93
30
F, 04
79
75
76
00
presidence@savoie.cci.fr
MAIRIE
DE
VILLARD-SALLET
M.
Jean-Claude
MESTRALLET
100
rue
de
Montmayeur
73110
VILLARD-SALLET
Nos
réf.
: ACT-73S-2023-04_3776909
Objet
: Avis
modification
n°1
PLU
VILLARD-SALLET
Chambéry,
le
17/04/2023
Monsieur
le
Maire,
Vous
avez
bien
voulu
nous
transmettre,
pour
avis,
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Villard-Sallet,
ce
dont
je
vous
remercie.
Nous
saluons
la volonté
de
la
commune
d'intégrer
de
la
mixité
fonctionnelle
sur
cette
OAP.
Toutefois,
nous
émettons
une
vigilance
sur
le
projet
d'implantation
d’une
activité
commerciale,
envisagée
dans
le local
de
107
m°?.
Aussi,
nous
vous
recommandons
vivement
de
réaliser
une
étude
de
marché
afin
de
s'assurer
de
la
viabilité
économique
d’un
tel
projet.
Dans
ce
sens,
la
CCI
Savoie
peut
vous
accompagner
à
différents
niveaux.
En
effet,
nous
proposons
les
prestations
suivantes
aux
collectivités
locales
ou
aux
chefs
d'entreprise
:
-
Etude
de
potentiel
commercial
: https://www.savoie.cci.fr/produit/etude-de-
potentiel-commercial
-__
Boite
à Commerce®
:
https://www.savoie.cci.fr/produit/la-boite-commercer
Le
Service
Développement
territorial
et
Economie
de
proximité
est
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
à ce
sujet.
Nous
vous
remercions
de
l'intérêt
que
vous
porterez
à nos
observations,
gage
de
réussite
de
l'installation
d’un
commerce
de
proximité
sur
votre
commune.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
L—
5 rue
Salteur
CS
22416
- 73024
Chambéry
cedex
T. 04
57
7373
73
| www.
savoie
cci.fr PROS
f
Y
\
Pôle
transition
énergétique
/ développement
local
Service
mutualisé
d'application
du
droit
des
sols
communauté
place
Albert
Serraz
- BP
40020
- 73802
Montmélian
Cedex
- tél. 04
79
84
36
27
- fax
O4
79
84
36
28
de
communes
A
l'attention
de
M.
le
Maire
de
VILLARD
SALLET
Montmélian,
le
12
mai
2023
Réf :
Votre
lettre
du
7 avril
2023
Objet
: Notification
du
dossier
de
projet
de
modification
simplifiée
n°
1 du
PLU
Monsieur
le
Maire,
Par
la présente,
je vous
informe
que
les services
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
n’ont
pas
de
remarques
particulières
concernant
le
projet
de
modification
n°
1 de
votre
PLU.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Maire,
mes
sincères
salutations.
P/O
Anne
VERRIER
Directrice
du
Pôle
Transition
énergétique
Murielle
PRAT
Responsable
du
service
ADS
coeurdesavoie.fr SAVOIE
LE
DÉPARTEMENT Pôle
aménagement
Monsieur
Jean-Claude
MESTRALLET
SECRETARIAT
GENERAL
Maire MAIRIE
DE
VILLARD-SALLET
Service
appui
technique
Unité
planification
et aménagement
Hameau
Louise
Dufour
Hôtel du Département
73110
VILLARD-SALLET
CS
31802
73018
Chambéry
CEDEX
Contact
:
Ombeline
de
BOUCLANS
&
04
79
96
75
12
æ
amenagement-sg-urbanisme(@savoie.fr
Nos
réf.
: OdB/VM/PAD-SG/SAT/D/2023/397585
Monsieur
le Maire,
En
application
des
dispositions
de
Particle
L153-40
du
code
de
l’urbanisme,
vous
m’avez
transmis
pour
avis,
le projet de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de votre
commune.
Cette
modification
porte
sur
l’ouverture
à
l’urbanisation
d’une
zone
2AU
au
Mollaret.
Cette
zone
fait l’objet d’une
OAP
et va
évoluer
vers
un
zonage
en AUb.
Après
avoir
pris
connaissance
des
documents
et
eu
égard
aux
compétences
du
Département,
je souhaite
vous
faire
part
des
remarques
suivantes
:
-
Tout
aménagement
de
la voirie
départementale
dans
le cadre
du
développement
de
la
commune
doit
faire
l’objet
d’une
concertation
préalable
avec
le
Département.
Une
convention
fixant
les
modalités
de
réalisation
et
d’entretien
ultérieur
sera
établie
en
phase
opérationnelle.
-
Le
recul
des
constructions
devra
être
adapté
à
la
catégorie
de
la
route
et
au
projet
urbain,
Un
contact
en
amont
avec
la
Maison
Technique
du
Département
(MTD)
du
Bassin
Chambérien
— Combe
de
Savoie
permettra
de définir
les besoins
et les objectifs
recherchés.
-
Pour
chaque
accès :
o
Un
caniveau
à grille devra
être posé
afin de récupérer
les eaux
de ruissellement
et assurer
la continuité
du
fil d’eau
existant.
o
Une
demande
d’arrêté
d’alignement
devra
être
déposée
à
la
MTD
afin
de
déterminer
la limite
du
domaine
public. o
Aucun
obstacle
(végétation,
container
à ordures,
boites
aux
lettres,
...)
ne
doit
masquer
la
visibilité
de
chaque
côté
de
l’accès,
ces
derniers
doivent
être
au
minimum
en
retrait
de
2 m
par
rapport
à l’enrobé.
Sous
réserve
de
la prise
en
compte
de
ces
remarques,
j’émets
un
avis
favorable
sur
l’arrêt
du
projet
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
votre
commune.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
à l’assurance
de
mes
sentiments
les
meilleurs.
Pour
le
Président,
Par
‘""
Eve Dir
Signé
par
: Eva
Date
: 05/05/2023
Qualité
: Directrice
Aménagement
: Paménagement.
Copie
pour
information à
:
Béatrice
SANTAIS
— Conseillère
départementale
Jean-François
DUC
- Conseiller
départemental
Mathieu
DUFOUR-—
SG/
Responsable
MTD
BCCS
Delphine
DE
LOUVENCOURT
-— SG/
Adjoint
MTD
BCCS
Charles
RICHARD
—
SG/
Technicien
études
MTD
BCCS Chambéry,
le
12
mai
2023
METROPOLE
SAVOIE
TT
nr
Monsieur Jean-Claude
MESTRALLET
Maire
de
Villard-Sallet
Mairie
de
Villard-Sallet
73110
Villard-Sallet
Objet
: Avis
sur
le projet
de
modification
n°1
— PLU
de
Villard-Sallet
Dossier
suivi
par
: Lisa-Marine
CATERINO
— Chargée
de
mission
urbanisme
Téléphone
: 04-79-26-27-13
— courriel
: lisa-marine.caterino@metropole-savoie.com
Monsieur
le
Maire,
Par
courrier
reçu
le
12
avril
2023,
vous
m'avez
transmis
le
projet
de
modification
n°1
de
votre
PLU
conformément
au
code
de
l’urbanisme.
Je vous
en
remercie.
Cette
modification
vise
à
ouvrir
à
l’urbanisation
la
zone
2AU
au
Mollaret
« secteur
du
Castelet
partie
basse
» et
à modifier
l'OAP
inscrite
sur
ce
secteur
en
lien
avec
un
préprojet.
Je
note
avec
intérêt
que
l’OAP
est
modifiée
sur
la
base
d’un
scénario
de
réhabilitation
en
concentrant
le potentiel
de
création
de
logements
au
sein
des
deux
bâtiments
existants
et
en
intégrant
une
activité
en
rez-de-chaussée
du
bâtiment
Belledonne.
De
ce
fait,
la
densité
projetée
initialement
de
20
logements/hectare
diminue
pour
atteindre
toutefois
16
logements/hectare,
ce
qui
répond
à
l'objectif
du
SCoT
de
rechercher
une
densité
minimale
de
15
logements/hectare
dans
toutes
opérations
à
dominante
habitat
en
zone
AU.
Par
ailleurs
au
regard
de
l'importance
de
ce
projet
à
l'échelle
de
votre
commune,
l'OAP
mériterait
d’être
renforcée
sur
la
qualité
urbaine
(préservation
des
vues,
paysagement,
localisation
des
stationnements,
….)
et
la
limitation
de
l’imperméabilisation
du
sol.
À
ce
titre,
il pourrait
être
imposer
le
recours
à certains
matériaux
pour
la réalisation
des
stationnements,
profitable
à une
meilleure
gestion
des
eaux
pluviales,
voire
de
rechercher
une
mutualisation
entre
les
stationnements
destinés
aux
logements
et
ceux
prévus
pour
le
commerce
Concernant
l'énergie,
le
SCOT
promeut
le
développement
des
énergies
renouvelables
sur
l’ensemble
du
territoire
pour
les
projets
d'habitat,
d'activité
et
d'équipement
public,
y compris
dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
de
bâti
existant.
Aussi,
il
pourrait
être
pertinent
d'inciter
au
recours
aux
énergies
renouvelables
pour
le
chauffage
et
l’eau
chaude
sanitaire
(panneaux
solaires,
chaufferie
bois,
géothermie,
…)
en
complétant
l’OAP
et
le
règlement
de
la
zone
AUb.
De
plus,
bien
qu’à
l'écart
de
la
centralité
du
quotidien
définie
dans
le
SCOT
(volet
Aménagement
Artisanal
et
Commercial),
l'OAP
prévoit
l'accueil
d’une
activité
de
type
commerce
sur
une
surface
d'environ
110
m2.
Cette
recherche
de
mixité
fonctionnelle
est
en
adéquation
avec
les
orientations
du
SCoT.
Toutefois,
j’attire
votre
attention
sur
la
rédaction
du
règlement
dans
lequel
aucune
limitation
de
surface
n’est
mentionnée.
Il conviendrait
que
le
règlement
écrit
soit
en
adéquation
avec
l’intention
de
l'OAP,
d’autant
que
le
principe
de
limitation
du
seuil
renforce
la
complémentarité
avec
l'esprit
de
la
centralité
du
quotidien
en
matière
de
commerce
identifiée
par
le SCT
au
lieu-dit
Louise
Dufour.
Syndicat
Mixte
MÉTROPOLE
SAVOIE
Bâtiment
Evolution -
25,
rue
Jean
Pellerin
- 73000
CHAMBÉRY
Tél
: 04
79
62
91
28
u
info@metropole-savoie.com
#
www.metropole-savoie.com Enfin,
la
localisation
de
ce
site,
à
l'interface
entre
le
Mollaret
et
votre
centralité
communale
qui
regroupe
vos
équipements
publics,
nécessiterait
la
mise
en
place
d’un
principe
de
liaison
piétonne
d'autant
plus
avec
la
présence
d’un
commerce
dans
le
projet.
À
ce
titre,
je
remarque
que
les
justifications
apportées
sur
l'adéquation
entre
le
projet
de
modification
et votre
PADD,
précisent
: «
la
liaison
douce
en
amont
de
la
zone
est
maintenue
».
Or,
ce
principe
de
cheminement
piéton
ne
figure
pas
sur
le
schéma
d'intention
modifié
de
l’OAP.
Je vous
alerte
sur
une
différence
d'appellation
de
la zone
entre
le règlement
écrit
(AUb)
et
le règlement
graphique
(AU)
qu'il
serait
nécessaire
de
corriger
pour
éviter
toute
difficulté
juridique.
Au
regard
de
ces
éléments,
la
modification
n°1
de
votre
PLU
est
compatible
avec
le SCoT
Métropole
Savoie
mais
les
principes
d'aménagement
sur
ce
secteur
important
pour
la commune
gagneraient
à
être
complétés.
Aussi,
je
vous
propose
de
considérer,
dans
votre
modification,
les
deux
recommandations
suivantes
:
-
Inscrire
une
surface
de
plancher
maximale
pour
les
activités
dans
le
règlement
de
la
zone
AUb
;
-__
Traduire
une
intention
en
matière
de
recours
aux
EnR
dans
l'OAP.
Par
ailleurs,
je
me
permets
de
vous
rappeler
que
vous
disposiez
d’un
délai
d’un
an
ou
trois
ans
(selon
la
procédure
nécessaire
à l’évolution
de
votre
PLU)
après
l'approbation
du
SCoT
pour
rendre
votre
PLU
compatible
avec
ses
orientations.
Une
analyse
de
votre
PLU
au
regard
de
sa
compatibilité
avec
le SCoT
aurait
pu
être
réalisée
à
l’occasion
de
cette
procédure
de
modification
pour
apporter
les
ajustements
éventuellement
nécessaires
à
sa
mise
en
compatibilité.
L'équipe
technique
de
Métropole
Savoie
se
tient
à votre
disposition
pour
tout
complément
à ce
sujet.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Maire,
mes
salutations
respectueuses.
Le
Président,
Thibaut
GUIGUE
METROPOLE
SAVOIE
Syndicat
mixte
pour
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
25
rue
Jean
Pellerin
—
73000
CHAMBERY
04
79
62
91
28 -
info@metropole-savoie.com
Syndicat
Mixte
MÉTROPOLE
SAVOIE
Bâtiment
Evolution
- 25,
rue
Jean
Pellerin
- 73000
CHAMBÉRY
Tél
: 04
79
62
91
28
«
info@metropole-savoie.com
n
www.metropole-savoie.com AGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE ÆA SAVOIE MONT-BLANC
73174 ANNECY Siège
social
52 avenue
des
Iles
JECY
CEDEX
9
él
: 04
50
88
18
01
Fax
: 04
50 88
18 08
SAINT
BALDOPH
40
rue
du
Terraillet
04
79
contact@smb.chambagri.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Siret
130
016
926
00011
APE9
4112
www.services,casmb.fr
Mairie
de
Villard-Sallet
À
l'attention
de
Monsieur
le
Maire
73110
Villard-Sallet
Pôle
Entreprises
Dossier
suivi
par Thomas
RIBIER
Tél
: 06
50
19
15
26
Réf
: CL/TR/nb
Saint-Baldoph,
le
11
mai
2023
Objet
:
Villard-Sallet,
Modification
n°1
du
PLU,
Avis
de
la
Chambre
d'agriculture Monsieur
le
Maire,
Vous
nous
avez
envoyé
le
dossier
concernant
le
projet
de
modification
du
PLU
de
Villard-Sallet
et
nous
vous
en
remercions.
La
modification
du
PLU
a
pour
objectif
de
permettre
la
concrétisation
d'un
programme
de
renouvellement
urbain
par
la
réhabilitation
de
constructions
existantes.
Si
la
baisse
de
l'objectif
de
densité
initial
pour
la
zone
aurait
pu
être
mieux
expliqué,
nous
soutenons
ce
type
de
démarches
essentielles
pour
limiter
les
extensions
urbaines
sur
des
surfaces
agricoles.
Au
regard
de
ces
éléments,
la
Chambre
d'agriculture
donne
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
du
PLU.
Vous
souhaitant
bonne
réception
de
la
présente,
nous
vous
prions
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
nos
sincères
salutations.
Cédric LABORET, "|
-
D
Président
de
l& Chambr
d'Agriculture
:
1
fe,
Savoie
Mo
B
Ce MRAE Mission régionale
d'autorité
environnementale
Auvergne-Rhône-Alpes
Avis
conforme
de
la
mission
régionale
d’autorité
environnementale
sur
la
modification
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Villard-Sallet
(73)
AVISh22023"ARA=AC:3052
Avis
conforme
délibéré
le
23
mai
2023 Avis
conforme
rendu
en
application
du
deuxième
alinéa
de
l’article
R.104-33
du
code
de
l'urbanisme
La
mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
Auvergne-Rhône-Alpes
de
l'Inspection
générale
de
l'environnement
et
du
développement
durable
(Ilgedd),
qui
en
a
délibéré
collégialement
lors
de
sa
réunion
du
23
mai
2023.
Ont
participé
à
la
délibération:
Pierre
Baena,
Marc
Ezerzer,
Jeanne
Garric,
Igor
Kisseleff,
Jean-Philippe
Strebler,
Benoît
Thomé
et Véronique
Wormser,
En
application
du
règlement
intérieur
de
la
MRAe
en
date
du
13
octobre
2020,
chacun
des
membres
délibérants
cités
ci-dessus
atteste
qu'aucun
intérêt
particulier
ou
élément
dans
ses
activités
passées
ou
présentes
n'est
de
nature
à
mettre
en
cause
son
impartialité
dans
l'avis
à
donner
sur
le
projet
qui
fait
l’objet
du
présent
avis.
Était
absent
en
application
des
dispositions
relatives
à
la
prévention
des
conflits
d'intérêt
du
même
règlement
: Yves
Sarrand,
Vu
la
directive
n°2001/42/CE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
27
juin
2001
relative
à
l'évaluation
des
incidences
de
certains
plans
et
programmes
sur
l'environnement
et
notamment
son
annexe
II
;
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
son
article
R.104-33
deuxième
alinéa
;
Vu
le
décret
n°2022-1025
du
20
juillet
2022
substituant
la
dénomination
«
Inspection
générale
de
l'environnement
et
du
développement
durable
»
à
la
dénomination
«
Conseil
général
de
l'environnement
et
du
développement
durable
»
Vu
le
décret
n°2022-1165
du
20
août
2022
portant
création
et
organisation
de
l'Inspection
générale
de
l'environnement
et
du
développement
durable
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
du
30
août
2022
portant
approbation
du
règlement
intérieur
de
l'Inspection
générale
de
l’environnement
et
du
développement
durable ; Vu
les
arrêtés
ministériels
portant
nomination
des
membres
des
missions
régionales
d'autorité
environnementale
du
Conseil
général
de
l'environnement
et
du
développement
durable
(MRAe)
en
date
des
11
août
2020,
22
septembre
2020,
6
octobre
2020,
19
novembre
2020,
6
avril
2021,
2
juin
2021,
19
juillet
2021,
24
mars
2022,
5
mai
2022,
9
février
2023
et
4
avril
2023
;
Vu
le
règlement
intérieur
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
Auvergne-Rhône-
Alpes
(ARA)
adopté
le
13
octobre
2020,
et
notamment
son
article
6
;
Vu
la
demande
d'avis
enregistrée
sous
le
n°2023-ARA-AC-3052,
présentée
le
4
avril
2023
par
la
commune
de
Villard-Sallet
(73),
relative
à la modification
de
son
plan
local
d'urbanisme
(PLU) ;
Vu
la
contribution
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
en
date
du
28
avril
2023;
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
Auvergne-Rhône-Alpes
modification
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Villard-Sallet
(73)
Avis
conforme
du
23
mai
2023
page
2
sur
3 Considérant
que
le
projet
de
modification
du
PLU
de
Villard-Sallet
(73)
a
pour
objet
:
+
la
modification
de
l'orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
n°2
"Le
Mollard”
inscrite
en
zone
2AU
au
PLU
en
vigueur
et
classée
désormais
en
zone
AUb
en
définissant
plus
précisément
le
projet
de
réhabilitation
de
deux
bâtiments
existants
sur
site
(bâtiment
"Belledonne"
: création
de
12
logements
et
d'un
commerce
ou
activité
de
service
en
rez-de-chaussée
dans
une
limite
de
création
de
110
m?
de
surface
de
plancher;
bâtiment
"Bauges"
: création
de
4
logements);
en
redéfinissant
les
modalités
d'accès
pour
s'adapter
à
la
diversité
fonctionnelle
du
projet
(dissociation
de
l'accès
pour
l'habitat
d'une
part
et
pour
le
commerce
d'autre
part);
en
introduisant
le
principe
de
création
d'une
zone
tampon
paysagère
et
interdisant
l'édification
de
clôture
au
sein
du
périmètre
de
l'OAP;
+ __
la
création
d'un
règlement
écrit
spécifique
en
zone
AUb
du
fait
de
l'absence
de
zones
AU
au
sein
du
règlement
actuel;
Considérant
que
le
projet
d'évolution
ci-décrit
n'apparaît
pas
susceptible
de
générer
des
incidences
négatives
notables
sur
l'environnement
et
la
santé
humaine;
Concluant
qu'au
vu
de
l'ensemble
des
informations
fournies
par
la
personne
publique
responsable,
des
éléments
évoqués
ci-avant
et
des
connaissances
disponibles
à
la
date
du
présent
avis,
le
projet
de
modification
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Villard-Sallet
(73)
n'est
pas
susceptible
d’avoir
des
incidences
notables
sur
l'environnement
et
sur
la
santé
humaine
au
sens
de
l'annexe
Il
de
la
directive
2001/42/CE
du
27
juin
2001
susvisée ;
Rend
l'avis
qui
suit
:
La
modification
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Villard-Sallet
(73)
n'est
pas
susceptible
d’avoir
des
incidences
notables
sur
l’environnement
et
sur
la
santé
humaine
au
sens
de
l'annexe
Il
de
la
directive
2001/42/CE
du
27
juin
2001
relative
à
l'évaluation
des
incidences
de
certains
plans
et
programmes
sur
l'environnement
; elle
ne
requiert
pas
la
réalisation
d'une
évaluation
environnementale.
Conformément
aux
articles
R.104-33,
R.104-36
et
R.104-37
du
code
de
l'urbanisme,
au
vu
du
présent
avis,
il revient
à
la
personne
publique
responsable
du
PLU
de
Villard-Sallet
(73)
de
prendre
la
décision
à
ce
sujet
et
d'en
assurer
la
publication.
Le
présent
avis
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique
ou
de
mise
à
disposition
du
public.
L'avis
est
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
l'autorité
environnementale.
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
Auvergne-Rhône-Alpes
modification
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Villard-Sallet
(73)
Avis
conforme
du
23
mai
2023
page
3
sur
3