Conseil Municipal - acte 20105540 D

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Conseil Municipal - acte 20105540 D Document publié le Lundi 27 septembre 2010 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20105540 D)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 28/09/2010

Reçu en Préfecture le :

CERTIFIE EXACT,

Séance du lundi 27 septembre 2010

D - 2 0 1 0 0 4 7 8

Aujourd'hui Lundi 27 septembre Deux mil dix, à quinze heures,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux

Etaient Présents :

M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG-LAVROFF, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS (présent jusqu’à 18h40), Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK (présente jusqu’à 17h25), Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER (présente jusqu’à 18h), Mlle Laetitia JARTY (présente à partir de 18h40), M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,

Excusés :

M. Pierre LOTHAIRE, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Pierre HURMIC,Convention d’objectifs et de financement avec la CAF de la

Gironde. Versement de la prestation de service unique pour

les établissements d’accueil des enfants de 0 à 4 ans.

Autorisation de signer.

Mme Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de leur politique d’action sociale, les Caisses d’Allocations Familiales contribuent au développement et au fonctionnement d’équipements et de services à destination des familles et de leurs enfants. Cela se traduit par un important soutien financier et technique et la mise en place d’un dispositif de suivi et d’évaluation des aides octroyées.

Ces engagements font ainsi l’objet de conventions d’objectifs et de financement entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde qu’il convient aujourd’hui de renouveler pour la période du 1 er juillet 2010 au 31 décembre 2012.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement d’une prestation de service unique pour les établissements d’accueil des enfants de 0 à 4 ans et d’encaisser la recette afférente (fonction 64 – compte 7488 ligne budgétaire 013766).

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 27 septembre 2010

P/EXPEDITION CONFORME,

Mme Brigitte COLLET

Adjoint au MaireC O N V E N T I O N D ’ O B J E C T I F S E T D E

F I N A N C E M E N T

P R E S T A T I O N D E S E R V I C E

E T A B L I S S E M E N T D ’ A C C U E I L D U

J E U N E E N F A N T 0 - 4 A N S

( A C C U E I L C O L L E C T I F , F A M I L I A L ,

P A R E N T A L , M I C R O C R E C H E )

ENTRE

La Mairie de Bordeaux représentée par le Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, dont le siège est situé Hôtel de Ville, Direction de l’Education et de la Famille 33000 BORDEAUX.

Et

La Caisse d’allocations familiales de la Gironde représentée par le Directeur, Monsieur Jean- Louis HAURIE, dont le siège est situé rue du Docteur Gabriel Péry 33078 BORDEAUX CEDEX.

Préambule

Les Caisses d’allocations familiales poursuivent une politique d’action sociale familiale articulée autour de deux finalités :

• améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d’équipements.

• mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés.

Au travers de diagnostics partagés, elles prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires.

Les habitants et les usages sont associés à l’expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus. Elle se traduit, entre autres, par une fréquentation optimale des structures.

L’offre de service doit bénéficier à l’ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes, notamment au travers d’une politique tarifaire adaptée.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :Article 1 – Objet de la convention

La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service unique versée aux structures d’accueil des enfants de 0 à 4 ans.

La convention a pour objet de :

• prendre en compte les besoins des usagers,

• déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre, • fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.

La convention est constituée par les documents contractuels suivants :

• Les présentes dispositions,

• L’annexe 1 relative la liste des pièces justificatives à fournir,

• L’annexe 2 relative à la liste des structures bénéficiaires de la PSO.

Article 2 – Champ de la convention

La présente convention encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service unique (PSU) pour les structures accueillant des enfants âgés de moins de 4 ans.

La PSU répond aux objectifs de simplification et d’unification des prestations de service et de prise en compte de l’évolution des besoins des familles.

Elle vise ainsi à :

• Accompagner le développement des services multi-accueil, ainsi que l’évolution des amplitudes d’ouverture liées à l’évolution des rythmes et des temps de travail ; • Optimiser les taux d’occupation en répondant mieux aux besoins formulés par les familles, notamment par le multi-accueil ;

• Améliorer l’accessibilité des modes d’accueil avec la mise en place d’un barème national, modulé en fonction des ressources des familles ;

• Favoriser l’accès aux modes d’accueil pour les enfants porteurs de handicaps ou atteints de maladies chroniques ;

• Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence.

Les établissements et services d’accueil autorisés à fonctionner conformément au code de la santé publique peuvent ouvrir droit sous certaines conditions à la PSU. Les établissements et services concernés sont les établissements d’accueil collectif, familial, les micro crèches et les jardins d’enfants.

Article 3 – Engagements du gestionnaire

3.1. Au regard de l’activité de l’équipement ou service

Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif et/ou social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.

Il s’engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant les principes d’égalité de traitement.

Il s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :

• le règlement intérieur ou de fonctionnement de l’équipement ou service, • l’activité de l’équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion),

• les règles relatives aux conditions de travail et de rémunération du personnel, • les prévisions budgétaires intervenant en cours d’année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).Le gestionnaire s’engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

3.2. Au regard du public visé par la présente convention

En matière d’accueil du public 0/4 ans, Le gestionnaire s’engage à :

• répondre aux besoins locaux notamment en matière d’implantation géographique ; • assurer la qualification du personnel ;

• appliquer le barème national des participations familiales établi par la CNAF ; • pratiquer une tarification calculée sur la base du contrat conclu avec les familles, celui- ci devant être le plus proche possible de la réalité du temps d’accueil ; • accueillir des parents sans condition d’activité professionnelle ;

• accueillir des enfants jusqu’à l’âge de 4 ans.

3.3. Au regard de la communication

Le gestionnaire s’engage à faire mention de l’aide apportée par la Caf dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages Internet visant le service couvert par la présente convention.

3.4. Au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s’engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :

• d’agrément, de conditions d’ouverture, de création de service,

• d’hygiène, de sécurité et d’accueil du public,

• de droit du travail,

• de règlement des cotisations URSSAF,

• d’assurance,

• de procédure de redressement judiciaire, cessation d’activité, dépôt de bilan,…

3.5. Au regard des pièces justificatives

Le gestionnaire s’engage à fournir à la CAF les pièces justificatives qui sont détaillées en « annexe 1 » dont :

• Le projet d’établissement qui comprend notamment, le projet éducatif, social et la place des familles ;

• Le règlement de fonctionnement, détaillant les différentes prestations d’accueil proposées (accueils : régulier, occasionnel, d’urgence), les modalités d’admission, les horaires ainsi que le mode de calcul des tarifications.

Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.

Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d’originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.

Le gestionnaire s’engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.

3.6. Au regard de la tenue de la comptabilité

Le gestionnaire s’engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnes…). La valorisation du bénévolat, n’est pas incluse dans l’assiette de calcul de la prestation de service.Le gestionnaire s’engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l’origine, des conditions juridiques d’occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.

3.7. Au regard du site Internet de la Cnaf « mon-enfant.fr »

Les parties conviennent que la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques, s’il y a lieu, et les tarifs, le cas échéant, figurent sur le site Internet « mon-enfant.fr » propriété de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

Le gestionnaire s’engage à fournir toutes les informations précitées dans le présent article pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet.

Le gestionnaire s’engage à signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.

Le gestionnaire s’engage par ailleurs à renseigner régulièrement dans le site Internet « mon- enfant.fr » les disponibilités d’accueil de la structure selon les modalités prévues localement dès lors que le site le permettra.

Article 4 – Engagements de la Caf

En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s’engage à apporter sur la durée de la présente convention :

• le versement de la prestation de service unique,

• un soutien technique,

• un soutien logistique,

• l’intervention de collaborateurs.

Si la convention porte sur une aide financière soumise à conditions (barème, plafond et seuil d’exclusion), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés, ainsi que les documents à compléter, nécessaires au versement de l’aide. Ces documents pourront être adressés au gestionnaire par télétransmission.

Article 5 – Modalités d’ouverture et de révision des droits

5.1. Modalité d’ouverture de droit

Le versement de la PS Unique s’effectue sur production de pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après, et détaillées en annexe 1.

Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :

1. les pièces nécessaires à la signature de la convention pour l’ouverture du droit, 2. les pièces nécessaires au calcul de la prestation de service.

5.2. Mode de calcul du droit

La CAF verse une prestation de service qui résulte des deux éléments ci-après :

• Une part de la prestation de service est déterminée sur la base de 66 % du prix de revient des actes dispensés (exprimés en heures enfant) par l’établissement, déduction faite des participations familiales, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf.

• Une part de la prestation de service est déterminée sur la base de trois heures de concertation par place utilisée pour l’accueil des enfants de moins de 4 ans et par an, sur la base du dernier agrément ou avis émis par la protection maternelle et infantile. Ces heures de concertation sont prises en compte à hauteur de 66 % du prix de revient horaire, sans déduction des participations familiales, dans la limite d’un prix plafond.Prix de revient = total des dépenses de fonctionnement annuelles de la structure Nombre d’heures enfants réalisées dans l’année

Il existe un seuil dit d’exclusion au-delà duquel le versement de la prestation de service n’est plus acquis.

Le montant de la Prestation de Service Unique s’établit à partir des heures facturées et du nombre d’heures de concertation, à savoir :

[(Nombre d’heures enfants facturées ouvrant droit X montant horaire de la PSU) – participations familiales facturées au titre de l’exercice] X taux de ressortissants du régime général.

+

3 heures de concertation X nombre de places PMI 0-4 ans X montant horaire de la PSU X taux de ressortissants du régime général

Le taux de ressortissants du régime général est déterminé annuellement sur la base des enfants ayant fréquenté la structure (Cf annexe 1).

5.3. Modalités de versement

Le paiement est effectué en fonction des pièces justificatives produites au plus tard le 31 janvier N+1.

Avances

Le paiement de l’avance est effectué en fonction des pièces justificatives répertoriées en annexe 1 selon les modalités suivantes :

Avance de 70 % du droit réel N-1 (ou droit prévisionnel N pour les créations de structure) lors de la régularisation N-1,

Régularisation

Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis.

Ce qui peut entraîner :

• un versement complémentaire,

• la mise en recouvrement d’un indu.

Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement direct à la Caf.

L’absence de fourniture de justificatifs au 31 janvier N+1 peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde.

Article 6 – Suivi des engagements et évaluation des actions

Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviendront conjointement des modalités de suivi des engagements en fin de période.

La Caf procède à l’évaluation des projets qu’elle soutient, recherchant une démarche partagée.

Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement, qu’il transmet à la Caf.

L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.L’évaluation porte notamment sur :

• la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés à l’article 2 de la présente convention,

• l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général,

• les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.

Article 7 – Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions mutualisées, procède à des contrôles sur pièce et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s’y opposer.

Le partenaire s’engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d’activité…

Outre l’exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices liquidés.

Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire ; Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.

Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.

Article 8 – Révision des termes

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 2.

Article 9 – Résiliation / suspension de la convention

La présente convention peut être dénoncée chaque année à sa date anniversaire par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un prévis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.

Elle peut être également résiliée d’office par la Caf, sans préavis, en cas de :

• cessation de l’activité de l’équipement ou service,

• constatation d’usage des fonds non conforme à leur destination,

• infraction aux lois et règlements en vigueur.

Le non-respect, la non-exécution ou la modification d’un des termes de la convention, sans la signature d’un avenant tel qu’indiqué à l’article 8 peuvent entraîner :

• la suspension immédiate des versements,

• la diminution des versements,

• la récupération des sommes versées,

• la dénonciation immédiate de la convention.

Les sommes non utilisées ou ayant fait l’objet d’un usage non conforme à leur destination devront être reversées à la Caf.Article 10 – Durée de la convention

La présente convention de financement est conclue du 01/07/2010 au 31/12/2012.

Elle se renouvelle par demande expresse.

Il est établi un original de la présente convention pour chacun des co-signataires.

Toutes les pages de la convention et ses annexes sont paraphées par les co-signataires.

Fait à Bordeaux le 19 juillet 2010.

Pour la Ville de Bordeaux Pour la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde

Le Maire Le DirecteurAnnexe 1

1. Pièces justificatives relatives aux bénéficiaires et aux gestionnaires

Associtations – Mutuelles – Comités d’entreprise

Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires à la signature de la convention. Existence légale - Récépissé de déclaration en Préfecture

Vocation - Statuts datés et signés (chiffre clés – nombre d’adhérents, effectif salarié…)

Régularité face aux obligations

légales et réglementaires

- Attestation du bénéficiaire et/ou du gestionnaire relative au

respect des obligations

- Attestation précisant que le bénéficiaire ou le gestionnaire a

recours à un commissaire aux comptes pour les associations

recevant des subventions d’un montant global ≥ à 153 000 €

ou si deux des trois conditions suivantes sont remplies :

- effectif ≥ 50 salariés

- CA ≥ 3 100 000 €

- Total du bilan > 1 550 000 €

Capacité du contractant

- liste des membres du Conseil d’Administration et du bureau

- Délibération du Conseil d’Administration autorisant le

contractant à signer

Engagement à réaliser l’opération

- Délibération du Conseil d’Administration autorisant la

création et/ou la gestion de l’équipement, de l’activité ou de

l’action

- Attestation précisant que la structure n’a pas déposé de

bilan, ne fait pas l’objet d’une mesure de redressement

judiciaire ou n’est pas en liquidation judiciaire

Destinataire du paiement

- Relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d’épargne du

gestionnaire ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi

Dailly)

Collectivités territoriales – Etablissements publics

Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires à la signature de la convention.

Existence légale

- Délibération de l’instance compétente :

- Arrêté préfectoral portant création d’un

SIVU/SIVOM/EPCI/ Communauté de communes et

détaillant le champ de compétence

- Extrait du registre du tribunal de grande instance (pour

Alsace/Moselle)

- Extrait Siren pour les établissements publics

Vocation -Statuts datés et signés

Régularité face aux obligations

légales et réglementaires

- Attestation du bénéficiaire et/ou du gestionnaire relative au

respect des obligations

Capacité du contractant - Délibération de l’instance compétente autorisant le contractant à signer (pour les structures intercommunales

Engagement à réaliser l’opération

- Délibération de l’instance compétente (procès verbal

du conseil municipal ou communautaire) autorisant la création

et/ou la gestion de l’équipement, du service, de l’activité ou de

l’action

Destinataire du paiement - Relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d’épargneEntreprises – Groupements d’entreprise - Sociétés

Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires à la signature de la convention. Existence légale - Extrait du registre du commerce

Vocation - Statuts datés et signés

Régularité face aux obligations

légales et réglementaires

- Attestation du bénéficiaire et/ou du gestionnaire relative au

respect des obligations

- Attestation URSSAF

Capacité du contractant - Extrait Kbis du registre du commerce

Engagement à réaliser l’opération

- Conventions de réservation de places par les entreprises

- Attestation précisant que l’entreprise n’a pas déposé de bilan,

ne fait pas l’objet d’une mesure de redressement judiciaire ou

n’ est pas en liquidation judiciaire

Destinataire du paiement - Relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d’épargne du gestionnaire ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi

Dailly)

Pérennité - Compte de résultat et bilan relatifs à l’année précédant la demande (le cas échéant)

2. Pièces justificatives relatives aux structures, activités ou actions financées par une prestation de service

2.1 Etablissement d’accueil des jeunes enfants (accueil des 0/4 ans)

Justificatifs nécessaires à la signature de la convention

Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires à la signature de la convention 0/4 ans (PSU)

Autorisation de fonctionnement

- Agrément de la Protection Maternelle et Infantile précisant la

capacité d’accueil de l’établissement

- Dans l’attente de cet agrément, des justificatifs d’ouverture

(contrats conclus avec les familles) et l’attestation de

demande d’agrément PMI

Tarifs - Attestation précisant que le barème de la CNAF est appliqué

Qualité du projet

- Projet d’établissement et règlement de fonctionnement

- Organigramme réel (ou prévisionnel), du personnel

précisant les compétences, les qualifications et le temps de

travail des personnes intervenant dans la structure

Eléments financiers - Budget prévisionnel N

Activité - Nombre d’actes prévisionnels N

2.2 Justificatifs nécessaires au paiement

Nature de l’élément justifié 0/4 ans (PSU).

Autorisation de

fonctionnement

Avance /

Acompte

Paiement sans avance /

acompte ou régularisation PS

Eléments financiers

- Compte de résultats N-1 ou N-2

- Budget prévisionnel N

- Compte de résultat N

Actictivité - Nombre d’actes prévisionnels N

- Document relatif au nombre

d’actes réalisés N

- Document relatif au nombre

d’actes réalisés N

- Pourcentage de ressortissants

du régime généralAnnexe 2

Liste de la (les) structure(s)

Structure multi-accueil

Multi accueil régulier Carle Vernet

9 rue du Professeur Devaux

33800 Bordeaux

Multi accueil occasionnel Carle Vernet

9 rue du Professeur Devaux

33800 Bordeaux

Multi accueil Claveau

135 rue Joseph Brunet

33000 Bordeaux

Multi accueil régulier occasionnel Capucine

61 rue des Douves

33000 Bordeaux

Multi accueil régulier Sainte Colombe

2/4 rue Sainte Colombe

33000 Bordeaux

Multi accueil occasionnel Sainte Colombe

2/4 rue Sainte Colombe

33000 Bordeaux

Multi accueil Magendie

45 rue Magendie

33000 Bordeaux

Multi accueil régulier Cache-Cache

300 rue d’ornano

33000 Bordeaux

Multi accueil occasionnel Grand Parc

37 rue Louis Gendreau

33300 Bordeaux

Multi accueil occasionnel Armand Faulat

1 rue Barh

33200 Bordeaux

Multi accueil régulier Armand Faulat

1 rue Barh

33200 Bordeaux

Multi accueil occasionnel les Chartrons

67 rue de Leybardie

33300 Bordeaux

Multi accueil occasionnel Benauge

7/9 rue Raymond Poincaré

33300 Bordeaux

Multi accueil Arc en ciel

Résidence du Lac

Bât KB1 Appt 951 bis33000 Bordeaux

Annexe 2

Jardin d’enfants Haussmann

181 cours du Médoc

33100 Bordeaux

Multi accueil Les Argentiers

3/5 rue des Argentiers

33000 Bordeaux

Multi accueil Jean Marquaux

208 cours de l’Argonne

33000 Bordeaux

Jardin d’enfants Barreyre

97 rue Barreyre

33000 Bordeaux

Multi accueil régulier Barreyre

97 rue Barreyre

33000 Bordeaux

Multi accueil Malbec

250 rue Malbec

33000 Bordeaux

Multi accueil Georges V

154 boulevard Georges V

33000 Bordeaux

Annexe 2

Liste de la (les) structure(s)

Structure crèche collective

Crèche collective A.Barraud

15 rue du Docteur Albert Barraud

33000 Bordeaux

Crèche collective La Benauge

7/9 rue Raymond Poincaré

33100 Bordeaux

Crèche collective Carreire

23 rue Camille Saint Saens

33000 Bordeaux

Crèche collective Des Douves

65 rue des Douves

33800 Bordeaux

Crèche collective Ginestous

35 rue Roger Mirassou

33800 Bordeaux

Crèche collective Grand Parc

33 rue Louis Gendreau

33300 BordeauxCrèche collective Saint Augustin

Rue Cité de l’Eglise Saint Augustin

33000 Bordeaux

Crèche collective Chartrons

64 rue Leybardie

33300 Bordeaux

Crèche Cité administrative

Rue Jules Ferry

33200 Bordeaux

Crèche Gaspard Philippe

11 rue Gaspard Philippe

33800 Bordeaux

Annexe 2

Structure crèche familiale

Crèche familiale de Caudéran

1 rue Barh

33200 Bordeaux

Crèche familiale Bordeaux Nord

Résidence du Lac

Bat JB1, Entrée E1, Appt 489

33300 Bordeaux

Crèche familiale Bordeaux Centre (Saint Jean)

39 rue Jean Renaud Dandicolle

33800 Bordeaux

Crèche familiale du Grand Parc

Rue Louis Gendreau

33300 Bordeaux