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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 279 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 279 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2022-279
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2022Sommaire
DDPP 45 /
45-2022-11-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
la DDPP au 2 novembre 2022.odt (4 pages) Page 3
2DDPP 45
45-2022-11-02-00002
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la DDPP au 2 novembre 2022.odt
DDPP 45 - 45-2022-11-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDPP au 2 novembre 2022.odt 3PREFECTURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Direction
ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Loiret
Le directeur
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L.221-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Loiret ;
Vu l’arrêté du 10 août 2020 nommant M. Thierry PLACE directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Thierry PLACE directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des programmes 134,206,362,113 à M. Thierry PLACE directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;
Vu l’arrêté du 1er septembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Loiret
DDPP 45 - 45-2022-11-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDPP au 2 novembre 2022.odt 4ARRÊTE
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry PLACE, Directeur départemental de la protection des populations du Loiret, Mme Elisabeth ZANELLI, directrice départementale adjointe de la protection des populations du Loiret, reçoit délégation pour signer l’ensemble des actes délégués à M PLACE, à l'exception de l’attribution des agréments pour la fabrication d’aliments médicamenteux à la ferme et de la détermination de la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M Thierry PLACE et de Mme Elisabeth ZANELLI,
• Mme Julie QUERE-BELHADJ, cheffe du service Concurrence – consommation et répression des fraudes-protection physique et économique des consommateurs (CCRF – PPEC) ;
• Mme Marion DUBOIS, cheffe du service sécurité de l’environnement industriel (SEI) ;
• M. Cédric BAILLY, chef du service santé et protection des animaux et des végétaux (SPAV) ;
• M. Pierre DELGOVE, chef du service Sécurité sanitaire de l’alimentation – Concurrence, consommation et répression des fraudes (SSA – CCRF) ;
reçoivent délégation à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences définies à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant organisation de la Direction départementale de la protection des populations du Loiret susvisés, les actes et décisions délégués à M Thierry PLACE.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marion DUBOIS de M. Cédric BAILLY, de M. Pierre DELGOVE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attribution et compétences respectives par :
• Mme Agnès DIA, cheffe de service adjointe du SEI
• Mme Céline IMBERDIS, cheffe de service adjointe du service SPAV
• M. Antony LOUIS, chef de service adjoint du service SSA – CCRF
DDPP 45 - 45-2022-11-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDPP au 2 novembre 2022.odt 5Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M Thierry PLACE et de Mme Elisabeth ZANELLI, M. Pierre DELGOVE, vétérinaire officiel en abattoir est habilité à signer tous les actes et décisions nécessaires au suivi des abattoirs du département ainsi que ceux liés aux ateliers de découpe et salaison appartenant à TRADIVAL, dans la limite des délégations accordées à M Thierry PLACE.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M Thierry PLACE et de Mme Elisabeth ZANELLI, Mme Carine BREZELLEC, secrétaire administrative, reçoit délégation de signature à effet de signer
• l’ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de l’application CHORUS pour les BOP 206, 134, 362, 113 ; • les formulaires CHORUS, les actes de demande de création d’engagement juridique, de service fait et de demande de paiement et de création de tiers pour les BOP 206, 134, 362, 113;
• les actes de dépenses via les applications interfacées CHORUS Formulaires, ESCALE, pour les BOP 206, 134, 362, 113.
Article 6 : L’arrêté du 1er septembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Loiret susvisé est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le directeur départemental de la protection des populations et les fonctionnaires subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires subdélégataires.
Fait à Orléans, le 2 novembre 2022
Le directeur départemental de la protection des populations
Thierry PLACE
DDPP 45 - 45-2022-11-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDPP au 2 novembre 2022.odt 6Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. – un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex
- Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDPP 45 - 45-2022-11-02-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDPP au 2 novembre 2022.odt 7