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Déliberation - DEL 28 COMMUNICATIONS du Maire
Document publié le Mercredi 6 février 2019 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 28 COMMUNICATIONS du Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 6 février 2019
N° 28 Communication par le Maire des décisions prises en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 15 avril 2014 (art. L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal 49 Nomenclature : 9.1
Membres en eX@rCICR ..sissssssisrrressissssssessssssauneess 49 Numéro : 094-219400686-20190206- Imc128247-DE-1-1
Membres présents 32
Membres excusés et représentés 12 Date réception : 11 février 2019
Membres absents non représentés : 5
Le 6 février 2019 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 32, au lieu habituel de leurs séances. lis avaient été convoqués le 31 janvier 2019.
il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, , ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Étaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Nicole CERCLEY, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, M. André KASPI, Mme Carole DRAI, Mme Dominique SOULIS, M. Pierre- Michel DELECROIX, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, Mme Jacqueline VISCARDI, Mme Hélène LERAITRE, M. Henri PETTENI,
M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints
M. Jean-Marc BRETON, Mme Sabine CHABOT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Rosa JURADO, M. Pierre GUILLARD, M. Marc COHEN, Mme Nadia LECUYER, M. Claude BAHIER, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Pierre-André FIEVET, Mme Pascale LUCIANI-BOYER, Mme Marie- Laure DE FONTAINE VIVE CURTAZ, Mme Sylvie LAGARDE, Mme Marie-Pierre GERARD, M. Jean-Richard TESSIER, Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY, M. Denis LAURENT, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, Mme Valérie FIASTRE qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Jean-Philippe COMBE qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Geneviève GAUTRAND qui a donné pouvoir à M. André KASPI, M. Laurent DUBOIS qui a donné pouvoir à Mme Dominique SOULIS, Mme Agathe BONAMOUR DU TARTRE qui à donné pouvoir à M. Pierre GUILLARD, Mme Jocelyne JAHANDIER qui a donné pouvoir à M. Marc COHEN, M. Bernard VERNEAU qui a donné pouvoir à M. Claude BAHIER, Mme Valérie CHAZETTE qui a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. René GAILLARD qui a donné pouvoir à M. Pierre-André FIEVET, M. Nicolas CLODONG qui a donné pouvoir à Mme Marie-Pierre GERARD, Mme Catherine THEVES qui a donné pouvoir à Mme Elisabeth BOUFFARD-SAVARY.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président
Etaient absents non représentés :
M. Jacques LEROY, Mme Patricia RIBEIRO, M. Yannick BRUNET, M. Thierry COUSIN, M. Roméo DE AMORIM.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex 8 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «AN N° 28
OBJET : Communication par le Maire des décisions prises en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 15 avril 2014 (art, L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal du 15 avril 2014 relative à la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire (articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT),
VU la délibération n°5 du Conseil Municipal au Maire du 15 avril 2014 relative à la délégation du Conseil Municipal au Maire en matière financière,
et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Après avoir pris connaissance des décisions prises par le Maire dans le cadre de cette délégation.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Donne acte de la communication par le Maire des décisions prises en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 15 avril 2014 (art. L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 6 février 2019, les membres présents ayant signé la liste d'émargement.
Certification exécutoire
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Préfecture
le 11 février 2019
et de l'affichage le
Le Dir ral des Services
SylVain BERRIOS
rédéric ERZEN
2/3 «FN N° 28
OBJET: Communication par le Maire des décisions prises en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 15 avril 2014 (art. L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la notification de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex, Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
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