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Déliberation - 2022.03.24 délib 38
Déliberation - 2022.03.24 délib 28
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.03.24 délib 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Conseil municipal | Séance du 24 mars 2022
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2022-03-24-28 | Personnel communal - Modalités d'organisation
et de composition des instances représentatives du personnel et de la
Collectivité
Sur le rapport de Madame Ravache Anne-Emilie
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 24
Date de convocation : 18 mars 2022
L’An deux mille vingt-deux, le 24 mars, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Monsieur Edouard Bénard, Madame Murielle Renaux, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Dominique Grévrand, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet.
Etaient excusés avec pouvoir :
Madame Catherine Olivier donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Edouard Bénard, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Murielle Renaux, Madame Agnès Bonvalet donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Romain Legrand donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusés :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Sarah Tessier, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Madame Aube Grandfond-Cassius
Conseil municipal 2022-03-24-28 | 1/2 Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 et suivants, Le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale,
Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 4 à 6, 13 à 16, 29 et 30,
Considérant :
Que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est compris entre 500 et 1 999 agents pour le Comité social territorial et la formation spécialisée qui comprend le même nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants dans le Comité social territorial, Que le CST, les CAP et la CCP sont institués en commun avec le CCAS, Que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 11 mars 2022, soit au moins six mois avant la date du scrutin,
Décide :
De fixer à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants pour le Comité social territorial. De fixer à 6 le nombre de représentants titulaires et en nombre égal, soit 6 représentants suppléants pour la formation spécialisée du Comité social territorial. De maintenir le paritarisme numérique pour le Comité social territorial et la formation spécialisée, en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
De recueillir l’avis des représentants de la collectivité pour le Comité social territorial et la formation spécialisée sur toutes les questions sur lesquelles un avis est émis. De ne pas avoir recours au vote électronique.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 32 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 29/03/2022
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20220324-lmc125955-AR-1-1
Affiché ou notifié le 29 mars 2022
Conseil municipal 2022-03-24-28 | 2/2