Déliberation - 04 06062023

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Déliberation - 04 06062023 Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Bar-sur-Aube. Lien du pdf (Déliberation - 04 06062023)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Vieillesse, DELIBERATION

pres CONSEIL MUNICIPAL

Département de l'Aube Commune de Bar-sur-Aube

KKKKX

République Française

SEANCE DU 6 JUIN 2023

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le six juin à dix-neuf heures Membres trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est en Présents | Votants | réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, exereIce qui a eu lieu à l'hôtel de Ville, sous la présidence de 27 24 24 Philippe BORDE, maire.

+2

pouvoirs Présents: Michel AUBRY, Claudine BAUDIN ERARD, Evelyne BOCQUET, Philippe BORDE, Angélique

Date de convocation CHÈVRE, Marie-Agnès CRESPIN PAIS DE SOUSA,

31 mai 2023 Raphaël DA CRUZ, Anita DANGIN, Jean-Luc —— DEROZIERES, Simone DEVAUX, Raynald INGELAERE, Date de publication Bruno LORILLERE, Pierre Frederic MAITRE, Pierre 8 juin 2023 MARY, Jean-Pierre NANCEY, Emmanuel PROVIN,

Marie-José ROY-DECHANET, Jean-Baptiste

SCHREINER, Mélanie SIGNORY, Mickaël VAIRELLES,

Isabelle VAN-RYSEGHEM, Karine VERVISCH, Serge

VOILLEQUIN, Lucienne WOJTYNA.

Absente : Katty CLAYES TAHKBARI.

Représentés : Pascale PETIT à Karine VERVISCH, Régis

RENARD à Philippe BORDE.

Madame Simone DEVAUX a été nommée secrétaire de

séance.

N° de délibération : 04_ 06062023

N°04 : VENTE DE TERRAIN A LA SOCIETE « AGES ET VIE HABITAT » Rapporteur : Monsieur Michel AUBRY

Des contacts avec la commune ont été pris par la société dénommée « Ages & Vie Habitat », société par actions simplifiée au capital de 30.000,00€, dont le siège social est à BESANCON (25000), 3 rue Armand Barthet, identifiée sous le numéro 493 481 204 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON, qui a développé une nouvelle forme d'hébergement (habitat inclusif) destinée aux personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie, qui ne peuvent plus résider à leur domicile mais qui veulent rester dans leur ville ou leur quartier.

La société « Ages & Vie Habitat » propose de réaliser sur la commune un projet composé de deux colocations pour personnes âgées regroupées au sein de deux bâtiments, dans lesquels sont aussi réalisés deux logements dédiés aux auxiliaires de vie travaillant au service des colocataires (ci-après « le Projet »).

Un terrain communal semble propice à la réalisation de ce projet à savoir une partie de la parcelle cadastrée AH 496 située rue de l'Europe d'une superficie de 2 913 m? environ, actuellement à usage de champ, tel que repéré en rose sur l'extrait cadastral ci-après :Les bâtiments seront exploités par la société « Ages & Vie Gestion » société par actions simplifiée au capital de 49 800 € dont le siège est à BESANCON (25000), 3 rue Armand

Barthet, identifiée au SIREN sous le numéro 501 455 422 et immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de BESANCON.

La cession se réaliserait selon les modalités suivantes : le terrain sera vendu au prix de 20 € net vendeur le m?.

Il'est précisé que ce Projet :

- Consiste en la réalisation de logements accueillant des personnes âgées

handicapées ou en perte d'autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l'isolement social,

- Repose sur un motif d'intérêt général puisqu'il permet l'accueil et le maintien de

personnes âgées dans la commune la société Ages & Vie Gestion donnant une priorité

d'accueil aux personnes âgées de la commune et à leurs ascendants.

La vente du terrain à la société « Ages & Vie Habitat » sera assortie de l'obligation pour la société « Ages & Vie Habitat » de construire les bâtiments décrits ci-dessus, conformément au descriptif dont la commune a d'ores et déjà reçu un exemplaire et destinés à

l'hébergement des personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie.

La construction de ces bâtiments devra être démarrée dans un délai de trois (3) ans à

compter de la date de l'acquisition du terrain par la société « Ages & Vie Habitat ». La date de démarrage correspondra à la date indiquée dans la déclaration d'ouverture de chantier. Dans le cas contraire, une clause résolutoire sera prévue à l'acte de vente permettant à la

Commune de récupérer la pleine propriété du terrain aux mêmes conditions financières. La présente obligation devra être rappelée dans tous les actes translatifs ou déclaratifs concernant le bien objet des présentes qui pourraient être signés dans un délai de trois (3)

ans à compter de la date de signature de la vente du terrain.

En complément de cette obligation de la société « Ages & Vie Habitat », la société « Ages & Vie Gestion » s'engagera, concomitamment à la signature de l'acte de vente du terrain, à : - Exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie pendant une durée de 12 ans tacitement reconductible à compter de l'ouverture de la maison « Ages & Vie »,

- Favoriser l'accueil des personnes âgées habitant dans la commune ou de leurs ascendants.

En conséquence, le prix de 20 € le m? est justifié.Considérant que la présente cession est conditionnée par la construction d'un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie souhaitant bénéficier d'un lien relationnel et sortir de l'isolement social, et répondant ainsi à des considérations d'intérêt général, la commune s'engagera à :

- Assurer la signalétique et le fléchage directionnel des bâtiments « Ages & Vie » de manière à faciliter le cheminement des visiteurs qui souhaitent rendre visite aux personnes âgées/handicapées,

- Faire figurer le bâtiment « Ages & Vie » dans tous les plans ou documents édités par la commune ayant pour but de faciliter le cheminement des visiteurs dans la commune, - Accorder au minimum deux fois par année civile la possibilité en cas de besoin et sur demande de sa part, à « Ages & Vie » le droit de communiquer sur une page entière du bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune,

- Mettre à disposition des plaquettes informatives aux accueils de la mairie et du CCAS pour faire connaître le concept « Ages & Vie » auprès de la population sans engagement de démarches commerciales,

- Faire le lien entre « Ages & Vie Gestion » et la population par le biais d'échanges réguliers et en désignant un interlocuteur référent de la commune de BAR-SUR-AUBE. La commune pourra renoncer à ses engagements en adressant une lettre en recommandée avec AR qu'elle adressera à la société « Ages & Vie Gestion » avec un préavis de 6 mois.

Le conseil municipal donne son accord sur la cession d'une partie de la parcelle cadastrée AH 496 d'une superficie de 2 913 m°? environ et autorise le maire à procéder à toute signature en ce sens, y compris l'acte de vente et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles : - L.2141-1 et L 2141-2 relatifs à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,

- L.2221-1 relatif aux modes de cession d'immeubles relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

- L.3211-14 relatif aux modes de cession d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

- L.3221-1 relatif à la consultation préalable de l’autorité compétente de l'Etat sur les projets de cession d'immeuble des collectivités territoriales,

Vu larticle L 2241-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que : « Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité »,

Vu le Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIH du livre Il du code de l'action sociale et des familles,

Vu la nécessité d'encourager le développement sur la commune de BAR-SUR-AUBE de projets d'habitat inclusif, destinés aux personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes ;

Vu l'estimation des domaines en date du 3 avril 2023,

Considérant que ce mode d'habitat regroupé vise, en prenant appui sur un projet de vie organisée à plusieurs, une insertion active et durable dans le voisinage, la vie de quartier, l'économie locale et l’environnement de proximité,

Considérant que la présente cession est conditionnée à la construction d'un projet consistant en la réalisation de logements accueillant des auxiliaires de vie et des personnes âgées handicapées ou en perte d'autonomie souhaitant bénéficier d'un lien relationnel et sortir de l'isolement social et répondant ainsi à des considérations d'intérêt général, Considérant que la société « Ages & Vie Gestion » s'engagera à exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perted'autonomie pour une durée de douze ans tacitement reconductible à compter de l'ouverture de la maison « Ages & Vie » et à réserver en priorité les logements aux personnes âgées

handicapées ou en perte d'autonomie résidant sur le territoire de la commune ou à leurs

ascendants,

Aprèe en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- AUTORISE la société « Ages & Vie Habitat » à déposer une demande de permis de

construire sur la parcelle cadastrée AH 496 portant sur le projet ci-dessus décrit,

- AUTORISE la cession d'une partie de la parcelle cadastrée AH 496 d'une emprise

de 2 913 m° environ à la société « Ages et Vie Habitat » pour le montant de 20 € net

vendeur le m° et droits d'enregistrement,

- MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à toute signature en ce sens, y compris la signature de l’acte de vente, étant précisé que les frais, taxes,

droits et honoraires seront à la charge de l'acquéreur et consentir toute servitude de

passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides ou toutes

servitudes qui pourraient être nécessaires.Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme au registre des délibérations

Philippe BORDE, le Maire de Bar-sur-Aube

…TMML.. DEVAUX.., secrétaire de séance