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Arrêté - arrete 2021 11 23
Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune d'Argancy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2021 11 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
2021-046
DEPARTEMENT
DE LA MOSELLE
ARRONDISSEMENT
DE METZ
ARRETE DU MAIRE N°46/2021
ARRETE ENGAGEANT LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU
En date du 23 novembre 2021
Vu le Code de l'urbanisme, les articles L.153-36 et suivants, et notamment l'article L.153- 45 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 janvier 2018 et modifié le 29 novembre 2019.
Considérant que les règlements graphique et écrit du PLU en vigueur nécessitent quelques adaptations afin de :
Modifier le tracé d'un « cheminement piéton et/ou cyclable à conserver » sur Rugy : En zones UA et UB, délimiter les rues et places où les commerces, services et l'artisanat sont autorisés ;
* Faciliter l'implantation des pergolas par rapport aux limites séparatives en zones UA, UB et 1AU ;
+ Modifier l'emprise au sol des annexes en zones UA, UB et 1AU, et ne plus réglementer l'emprise au sol des piscines :
e En zones UB et 1AU et secteur Nh et Nhi, autoriser le bac acier simple ou imitation
tuile et la tuile zinc en toiture. En UA, ils ne seront autorisés que pour les annexes :; + Autoriser les toitures à lames et matériaux translucides pour les pergolas ainsi que les
marquises en matériaux translucides en zones UA, UB, 1AU et les secteurs Nh et Nhi ; + Autoriser les plaquettes de parement en façade à condition qu'elles ne constituent pas
un habillage intégral et autoriser la pierre, en zones UA, UB, 1AU et secteurs Nh et Nhi ;
+ En zone UA, autoriser les volets roulants à condition que les caissons soient intégrés à la fenêtre ou à la façade :;
+ En zones UA et UB, demander un emplacement de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher pour les commerces et activités de services.
Considérant que ces points justifient que le PLU fasse l'objet de modifications mineures n'ayant pour effet :
+ De majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan :
+ De diminuer ces possibilités de construire ;
. De réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Considérant que la procédure de modification simplifiée est menée à l'initiative du maire :
Considérant que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du
public du projet de modification simplifiée du Plan Local d'urbanisme pendant une durée d’un mois en mairie, conformément à l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme.
JE 2021-046
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'urbanisme de la commune d'Argancy est prescrite.
ARTICLE 2:
L'objectif de la modification simplifiée n°1 est de :
Modifier le tracé d'un « cheminement piéton et/ou cyclable à conserver » sur Rugy ; En zones UA et UB, délimiter les rues et places où les commerces, services et l'artisanat sont autorisés ;
+ Faciliter l'implantation des pergolas par rapport aux limites séparatives en zones UA, UB et 1AU ;
+ Modifier l'emprise aux sols des annexes en zones UA, UB et 1AU, et ne plus réglementer l'emprise au sol des piscines :
+ En zones UB et 1AU et secteur Nh et Nhi, autoriser le bac acier simple ou imitation tuile et la tuile zinc en toiture. En UA, ils ne seront autorisés que pour les annexes ; + Autoriser les toitures à lames et matériaux translucides pour les pergolas ainsi que les marquises en matériaux translucides en zones UA, UB, 1AU et les secteurs Nh et Nhi : + Autoriser les plaquettes de parement en façade à condition qu'elles ne constituent pas un habillage intégral et autoriser la pierre, en zones UA, UB, 1AU et secteurs Nh et Nhi ;
+ En zone UA, autoriser les volets roulants à condition que les caissons soient intégrés à la fenêtre ou à la façade ;
+ En zones UA et UB, demander un emplacement de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher pour les commerces et activités de services.
ARTICLE 3 :
Le dossier sera notifié au Préfet ainsi qu'aux Personnes Publiques Associées mentionnées à l’article L.132-7 et suivants du Code de l'urbanisme, avant la mise à disposition du public. Il fera également l'objet d’un examen au cas par cas par la Mission Régionale de l'Autorité environnementale.
ARTICLE 4 :
Le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme fera l'objet d'une mise à disposition pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. Les modalités de la mise à disposition feront l'objet d'une délibération du conseil municipal ultérieure, conformément aux dispositions de l’article L.153-47 du code de l'urbanisme.
JE 2021-046
ARTICLE 5 :
A l'issue de la mise à disposition prévue à l'article 4, le maire en présente le bilan au conseil municipal qui en délibère et adopte le projet éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté fera l'objet de mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à R.153- 22 du Code de l'urbanisme. Il sera affiché en mairie d’Argancy pendant un mois et mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie du présent arrêté sera adressée au Préfet.
Fait à Argancy, le 23 novembre 2021 VAR
C2 =
CR
Le maire d'ARGANCY
Jocelyne EMMENDOERFFER
JE