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Procès Verbal - DELB 20170794 08
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170794 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
1
COURS DE LA REPUBLIQUE
CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FACADES
CONVENTION n°58-17-36
ENTRE :
La ville du Havre, représentée par monsieur le Maire ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 20 novembre 2017,
D’une part,
ET :
La copropriété du 49 cours de la République
représentée par Foncia Hauguel
Ci-après le titulaire,
D’autre part,
***********
Préambule :
Le conseil municipal, lors de sa séance du 13 juin 2016, a décidé de mettre en place une campagne de ravalement sur le cours de la République qui porte sur tous les immeubles entre la gare SNCF et le Rond- Point et est scindée en deux secteurs, avec un système de subventionnement dégressif selon les périodes de cette campagne (incitative, injonction, sommation).
Cette opération s’inscrit dans une démarche entamée depuis plusieurs années de requalification du centre ancien, par la mise en œuvre de plusieurs dispositifs comme l’opération programmée d’amélioration de l’habitat – renouvellement urbain II (OPAH-RU), le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), les aménagements d’espaces publics liés au tramway, le dispositif du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), ainsi qu’une campagne incitative de ravalements des façades en briques apparentes.
Aujourd’hui, la ville a souhaité poursuivre et intensifier ce processus par une campagne de ravalement spécifique au cours de la République. Cet axe structurant a d’ores et déjà bénéficié d’importants travaux de requalification des espaces publics et de projets de constructions neuves. Cette campagne ciblée est, dans un premier temps, incitative et sera suivie dans un second temps d’une campagne obligatoire sur le même périmètre. En effet, la ville du Havre a été autorisée par arrêté préfectoral en date du 16 mai 2003 à mettre en place ce type de procédure.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :2
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien au titulaire pour le ravalement de façades.
ARTICLE 2 : INFORMATION DU TITULAIRE :
2.1 Rappel des dispositions du code de la construction et de l’habitation en matière de ravalement :
« Extrait du code de la construction et de l’habitation :
Article L132-1
. Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. . Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale.
Article L132-2
. L'article L. 132-1 est applicable à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux.
Article L132-3
. Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L. 132-1, le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il prévoit, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. . L'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus est notifié au propriétaire avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder un an.
. Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L132-4
. La procédure prévue à l'article L. 132-3 est également applicable lorsque les travaux, entrepris dans les six mois de l'injonction, n'ont pas été terminés dans l'année qui la suit. L'arrêté municipal est de même notifié au propriétaire, avec sommation d'avoir à terminer les travaux dans le délai qu'il détermine.
Article L132-5
. Dans le cas où les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation délivrée en application des dispositions qui précèdent, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés, les faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire. . Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière d'impôts directs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs. »
2.2 Arrêté préfectoral
Par arrêté préfectoral en date du 16 mai 2003, la ville du Havre a été inscrite sur la liste départementale des communes pouvant obliger les propriétaires à procéder à des travaux de ravalement de façades.
2.3 Délibération du conseil municipal du 13 juin 2016
Par délibération en date du 13 juin 2016, le conseil municipal a décidé de mettre en place une campagne de ravalement sur le cours de la République, scindée en deux secteurs avec un système de subventionnement dégressif selon les périodes de la campagne (incitative, injonction, sommation) et selon les dispositions ci- dessous :3
Mode de calcul de la subvention :
Briques, retour
briques apparentes,
enduit à la chaux
Façades enduites,
ou autres
matériaux, peinture
sur enduit et
nettoyage
Travaux d’intérêt architecturaux (TIA)
Volets, garde-
corps, traitement
pierre…
Pignon
Période
d’incitation
Subvention de 30 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
6 000 € tous les 100
m² de façade traitée
Subvention de 20 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
1 000 € tous les 100
m² de façade traitée
Période
d’incitation,
d’injonction, ou de
sommation :
subvention de 40 %
du montant HT des
travaux sur les
premiers 20 000 €
et 50 % au-delà.
Période
d’incitation,
d’injonction ou de
sommation :
subvention de 50 %
du montant HT des
travaux, plafonnée
à 12 000 € tous les
100 m² de surface
traitée
Période
d’injonction
Subvention de 25 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
4 000 € tous les 100
m² de façade traitée
Subvention de 15 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
800 € tous les 100 m²
de façade traitée
Période de
sommation
Subvention de 10 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
1 500 € tous les 100
m² de façade traitée
Subvention de 10 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
500 € tous les 100 m²
de façade traitée
Sectorisation de la campagne
Le premier secteur concerne la partie du cours de la République allant du boulevard de Strasbourg à l‘intersection sud avec les rues Duguay Trouin et de Fontenoy.
Le deuxième secteur concerne la partie du cours de la République allant de l’intersection nord avec les rues Duguay Trouin et de Fontenoy à la rue maréchal Joffre.
Phasage de la campagne :
Chaque secteur compte :
- Une période incitative d’une durée d’un an et demi (exercices 2016 / 2018 pour le 1er secteur, et 2017 / 2019 pour le 2ème secteur),
- une période d’injonction de six mois (envisagée sur les exercices 2018 / 2019 pour le 1 er secteur et 2019 / 2020 pour le 2 ème secteur),
- et une période de sommation d’un an (envisagée sur les exercices 2019 / 2020 pour le 1 er secteur et 2020 / 2021 pour le 2 ème secteur).
Les propriétaires bénéficiaires et les exclusions :
La subvention est attribuée uniquement aux propriétaires d’immeubles occupants ou bailleurs ainsi qu’aux associations reconnues d’utilité publique, à l’exclusion des propriétaires des bâtiments publics.
Bâtiments et travaux éligibles au dispositif de subvention et les exclusions : La campagne concerne tous les bâtiments ayant une de leurs façades donnant sur le cours de la République, et quel que soit leur aspect et la nature de leur matériau.
Elle porte uniquement sur le traitement des murs de façade, assortie de Travaux d’Intérêts Architecturaux (TIA) en travaux facultatifs, concernant les éléments rapportés sur les façades (volets, garde-corps…) et les pignons émergents.
Les façades doivent donner sur l’espace public ou être visibles de l’espace public. Les immeubles d’angle peuvent comporter plusieurs façades, les façades doivent être traitées dans leur intégralité du sol à l’égout de toiture, de limite à limite.
Sont exclus du bénéfice de la subvention, les devantures et enseignes. Pour information, leur rénovation ayant bénéficié du dispositif FISAC (Fond d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) ou est susceptible d’y être éligible (ou d’un autre dispositif pouvant s’y substituer).4
2.4 Démarrage des phases pour le 1er secteur
Le démarrage de la période d’incitation pour le 1 er secteur est fixé au 1 er octobre 2016, et pour une durée de 18 mois.
La période d’injonction pourra être engagée dès la fin de période d’incitation. Un courrier sera adressé en recommandé avec accusé de réception avec injonction d’entreprendre les travaux de ravalement dans un délai de six mois à compter de la date mentionnée dans le courrier.
La période de sommation pourra être engagée dès la fin de la période d’injonction. Un arrêté du maire sera notifié, avec sommation d’effectuer les travaux de ravalement dans un délai d’un an à compter de la date mentionnée dans l’arrêté.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1 - Engagement du titulaire
Le titulaire s’engage à :
- justifier l’exécution et l’achèvement des travaux au cours de la période de la campagne pour pouvoir bénéficier du taux de subvention correspondant à cette période,
- faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté dans le dossier de demande de subvention, par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers et ne pas recourir à du travail clandestin ou dissimulé pour la réalisation des travaux, - aviser la ville du Havre par écrit, de toutes modifications qui pourraient être apportées en cours d’exécution des présentes au droit de propriété de l’immeuble objet du ravalement, - reverser à la ville du Havre toute somme qui lui serait réclamée en cas de non-respect des engagements ci-dessus,
- recueillir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux tels que : déclaration de travaux, permis de construire, avis des services d’hygiène, occupation domaine public. Il est rappelé que les travaux de ravalement doivent faire l’objet avant le commencement des travaux d’une déclaration préalable, définissant les travaux prévus, déposée en mairie (service droits des sols – permis de construire) conformément au code de l’urbanisme. A l’issue des travaux, le titulaire devra établir la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DACT) et la déposer en mairie (service droits des sols – permis de construire),
le démarrage des travaux ne devra intervenir qu’à compter de la date de prise d’effet de la présente convention sauf dérogation délivrée par la ville du Havre, autorisant le commencement anticipé des travaux, et en aucun cas avant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme requise pour l’exécution des travaux de ravalement.
- à mettre, pendant la durée des travaux, sur l’échafaudage de la façade la bâche mise gracieusement à sa disposition par la ville, et à la redonner à la ville à l’issue des travaux, dans son état initial avant utilisation.
3.2 – Engagement de la ville du Havre
La ville du Havre s’engage à accorder aux propriétaires une aide financière suivant les dispositions mentionnées notamment aux articles 2.3 et 5 de la présente convention.
Néanmoins, la ville du Havre se réserve le droit de refuser son aide financière (ou d’en revoir le montant) si la réalisation ne correspond pas aux critères qualitatifs définis initialement dans le dossier de demande de subvention ville du Havre.
A l’achèvement du ravalement, une visite de contrôle sera organisée avec les services de la ville, le prestataire missionné par la ville pour le suivi-animation de la campagne de ravalement et l’ (les) entreprise(s), et donnera lieu à l’établissement d’un certificat de réception de travaux.
ARTICLE 4 : DESCRIPTIF ET LOCALISATION DES TRAVAUX
Nom du propriétaire : La copropriété du 49 cours de la République représentée par Foncia Hauguel Adresse de l’immeuble : 49 cours de de la République
Descriptif des travaux : Façades enduites, ou autres matériaux, peinture sur enduit et nettoyage5
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA SUBVENTION SUIVANT LES PERIODES DE LA CAMPAGNE La ville du Havre attribue une subvention au titulaire au titre de l’opération ci-dessus, suivant le descriptif des travaux et la période dans laquelle ils sont réalisés :
Façades enduites, ou autres matériaux, peinture sur enduit et nettoyage
Montant de la dépense subventionnable : 32 045,10 € HT
Surface traitée : 703 m²
Période
d’incitation
Montant de la subvention : 6 409,02 €
(20 % du montant HT des travaux, plafonnée à 1 000 € tous les 100 m² de façade traitée) Période
d’injonction
Montant de la subvention : 4 806,76 €
(15 % du montant HT des travaux, plafonnée à 800 € tous les 100 m² de façade traitée) Période de
sommation
Montant de la subvention : 3 204,51 €
(10 % du montant HT des travaux, plafonnée à 500 € tous les 100 m² de façade traitée)
Le calcul de la subvention s’effectue sur la base des devis remis lors du dépôt du dossier de demande de subvention.
Le montant des subventions constitue un plafond. Le versement de la subvention accordée sur la base des factures acquittées se fera dans la limite de ce plafond. La subvention définitive est calculée sur la base du montant des travaux éligibles HT et justifiée par le titulaire.
Pour pouvoir bénéficier de la subvention selon les modalités de calcul prévues en période d’incitation : Le certificat de réception de travaux (sans réserve, ou mentionnant la levée des réserves) devra être établi au plus tard avant la date de démarrage de la période d’injonction (cf article 2.4 de la présente convention).
Puis, pour pouvoir bénéficier de la subvention selon les modalités de calcul prévues en période d’injonction :
Le certificat de réception de travaux (sans réserve, ou mentionnant la levée des réserves) devra être établi au plus tard avant la date de démarrage de la période de sommation (cf article 2.4 de la présente convention).
Puis, la subvention sera calculée selon les modalités de la période de sommation. Ensuite, aucune subvention ne sera versée si les travaux sont effectués après la période de sommation.
ARTICLE 6 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée au titulaire sur le compte mentionné en annexe de la convention, conformément à l’article 3 et aux conditions suivantes :
- établir une demande de paiement à l’issue des travaux et fournir les pièces nécessaires : une copie des factures portant la mention « facture acquittée le ../../..», le certificat de réception de travaux (sans réserve, ou mentionnant la levée des réserves), la DACT, la demande de paiement et un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) en cas de changement.
Aucune facture ne pourra être reçue par la ville au-delà de six mois, jour pour jour, à compter de la date du certificat de fin de travaux, sans qu’il y ait eu préalablement avenant de prolongation à la présente, la date d’enregistrement d’arrivée du courrier dans les services municipaux faisant foi. Ainsi, aucun versement de la subvention ne pourra être exigé au-delà du traitement comptable par la ville et la trésorerie des dernières factures.
Les factures fournies par le bénéficiaire et acceptées par la ville ne pourront pas être antérieures à la date de l’accord de subvention de la ville du Havre.6
ARTICLE 7 : DELAIS D’EXECUTION
La présente convention prend effet à compter de sa notification par la ville du Havre au titulaire. Elle prendra fin à l’issue du versement de la subvention par la ville du Havre.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS EVENTUELLES
Toute modification dans le déroulement de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant entre la ville du Havre et le titulaire.
Il en est notamment ainsi s’il s’avère nécessaire de prolonger la durée de validité de la convention pour tenir compte d’aléas indépendants du propriétaire (intempéries, changement d’entreprises,…).
ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer votre dossier, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous devez en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la ville du Havre. La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées par la ville est déclarée à la CNIL sous le numéro d’identification 1182385 du 10/10/2006, modifié le 17 novembre 2009.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION
Le titulaire s’engage à valoriser le soutien de la ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle. Le titulaire devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L.581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).
Le titulaire autorise la ville à photographier les façades de l’immeuble concerné par cette convention (avant/après travaux) et à utiliser ces photos dans le cadre de ses actions de communication : publication Océanes, site internet de la Ville, …). Il s’agit d’utilisations non commerciales des photos.
ARTICLE 11 : CONTENTIEUX
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront la conciliation. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au Tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre, le Le
Pour la ville du Havre Le titulaire
Florent SAINT MARTIN
Adjoint au maire
En charge de l’Urbanisme