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Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170794 w)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Tourisme,
Conseil municipal
Séance du 18 décembre 2017
Dossier n° 2017.12.83..
DELB-20170794 - ETUDES URBAINES ET PROSPECTIVE - URBANISME - 21 RUE SUFFREN - 20/22, 21, 24, ET 25 RUE DE TURENNE, 13-21, 49, 57, 75 ET 109 COURS DE LA REPUBLIQUE (CAMPAGNE DE RAVALEMENT OBLIGATOIRE COURS DE LA REPUBLIQUE) - SUBVENTIONS A DES PROPRIETAIRES -
ATTRIBUTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Lors du conseil municipal du 13 juin 2016, a été décidée la mise en place d’une campagne de ravalement des façades spécifique sur le cours de la République, avec un système de subventionnement différentié suivant la nature des travaux effectués (façades en briques, retour à la brique, façades enduites, façades peintes, travaux d’intérêt architecturaux,…) et dégressif en fonction des différentes périodes de cette campagne (incitative, injonction, sommation).
Cette campagne a été scindée en deux secteurs :
- le premier secteur concerne la partie du cours de la République allant du boulevard de Strasbourg à l‘intersection sud avec les rues Duguay Trouin et de Fontenoy, - le deuxième secteur concerne la partie du cours de la République allant de l’intersection nord avec les rues Duguay Trouin et de Fontenoy à la rue maréchal Joffre.
La période incitative pour le premier secteur a été engagée au 1 er octobre 2016, et celle du deuxième secteur a été engagée au 2 octobre 2017.
Des dossiers de demande de subvention concernés par ce dispositif sont parvenus à la Ville.
Il revient au conseil municipal de se prononcer sur l’octroi de subventions pour les opérations figurant dans les tableaux ci-joints.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 132-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2003 portant inscription de la ville du Havre sur la liste départementale des communes pouvant obliger les propriétaires d’immeubles à procéder à des travaux de ravalement de façades ;VU la délibération n° 20160342 du conseil municipal du 13 juin 2016 décidant de mettre en place une campagne de ravalement de façades sur le cours de la République avec un système de subventionnement dégressif selon les périodes de cette campagne (incitative, injonction, sommation) ;
VU le budget primitif de l'exercice 2018 (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
VU l’autorisation de programme n° 1200.16 « campagne de ravalement » ;
CONSIDERANT
- que les façades des immeubles doivent être remises en bon état de propreté au moins une fois tous les dix ans ;
- la possibilité offerte à la ville du Havre de mettre en place une campagne de ravalement obligatoire de ravalement de façades ;
- que le cours de la République, au regard de la mise en œuvre de dispositifs de requalification des espaces publics et des procédures du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) centre ancien II, constitue un lieu prioritaire d’intervention pour la valorisation du patrimoine ;
- que la délibération n° 20160342 susvisée a autorisé la mise en place d’une campagne de ravalement de façades sur le cours de la République et définit les modalités d’un système de subventionnement dégressif ;
- l’intérêt d’accompagner financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux de ravalement des façades de leurs immeubles ;
- que cette campagne a été scindée en deux secteurs :
. le premier secteur concerne la partie du cours de la République allant du boulevard de Strasbourg à l’intersection sud avec les rues Duguay Trouin et de Fontenoy, . le deuxième secteur concerne la partie du cours de la République allant de l’intersection nord avec les rues Duguay Trouin et de Fontenoy à la rue Maréchal Joffre ;
- que la période incitative pour le premier secteur a été engagée au 1 er octobre 2016, et celle du deuxième secteur a été engagée au 2 octobre 2017 ;
- les demandes de subvention au profit de :
. MT Hôtel et résidence, pour des travaux à réaliser au 13-21 cours de la République, en date du 6 novembre 2017
. Alcéane, pour des travaux à réaliser au 21 rue Suffren, 21 et 24 rue de Turenne, en date du 26 septembre 2017
. la copropriété du 20 / 22 rue de Turenne, représentée par YS Immobilier, en date du 4 juillet 2017. la copropriété du 21 rue de Turenne représentée par le cabinet Guillotte, en date du 14 avril 2017
. la copropriété du 25 rue de Turenne représentée par le cabinet Guillotte, en date du 14 avril 2017
. la copropriété du 49 cours de la République, représentée par Foncia, en date du 28 septembre 2017
. la copropriété du 57 cours de la République, représentée par le cabinet Guillotte, en date du 14 avril 2017
. la copropriété du 75 cours de la République représentée par Immo de France, syndic . M. JOURNEL, pour des travaux à réaliser au 109 cours de la République
- qu’il convient de pouvoir faire bénéficier ces demandeurs des subventions liées à la campagne incitative mise en place sur le cours de la République ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 28 novembre 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le versement des subventions listées dans les tableaux joints, destinées à encourager les travaux de ravalement des façades des immeubles ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer les conventions et leurs avenants éventuels, permettant l’octroi d’une subvention de la ville du Havre au profit de : . MT Hôtel et Résidence, pour des travaux à réaliser au 13-21 cours de la République . Alcéane, pour des travaux à réaliser au 21 rue Suffren, 21 et 24 rue de Turenne . la copropriété du 20 /22 rue de Turenne, représentée par YS Immobilier
. la copropriété du 21 rue de Turenne représentée par le cabinet Guillotte
. la copropriété du 25 rue de Turenne représentée par le cabinet Guillotte
. la copropriété du 49 cours de la République, représentée par Foncia
. la copropriété du 57 cours de la République, représentée par le cabinet Guillotte . la copropriété du 75 cours de la République représentée par Immo de France . M. JOURNEL, pour des travaux à réaliser au 109 cours de la République
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Sous-fonction 820 : aménagement urbain - services communs
Nature 20422 : subvention équipement droit privé «bâtiments et installations» Programme 16200 : campagne de ravalement
Code mission C20M03 : qualité urbaine et valorisation du patrimoine
Tiers :118910 (MT Hôtel et Résidence)
Montant de la dépense : 6 000,00 euros
Tiers : 114727 (Alcéane OPH)Montant de la dépense : 10 427,56 euros
Tiers : 503212 (YS Immobilier)
Représentant la copropriété du 20/22 rue de Turenne
Montant de la dépense : 1 000,00 euros
Tiers : 14475 (Guillotte)
Représentant la copropriété du 21 rue de Turenne
Montant de la dépense : 446,85 euros
Tiers : 14475 (Guillotte)
Représentant la copropriété du 25 rue de Turenne
Montant de la dépense : 4 000,00 euros
Tiers : 123261 (Foncia)
Représentant la copropriété du 49 cours de la République
Montant de la dépense : 6 409,02 euros
Tiers : 14475 (Guillotte)
Représentant la copropriété du 57 cours de la République
Montant de la dépense : 4 626,56 euros
Tiers : 117307 (Immo de France)
Représentant la copropriété du 75 cours de la République
Montant de la dépense : 1 000,00 euros
Tiers : 112724(Journel)
Montant de la dépense : 11 292,28 euros
Montant total de la dépense : 45 202,27 euros
MT Hôtel et Résidence
Adresse et nature
des travaux
Montant total des
dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
13-21 cours de la République
Façades enduites,
ou autres
matériaux,
peinture sur
enduit et
nettoyage
44 420,00 euros 560,32
m²
Période incitation :
subvention de 20 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
1 000 € tous les 100
m² de façade traitée
(*)
8 884,00
euros,
plafonnée à
6 000,00
euros
Alcéane
Adresse et nature
des travaux
Montant total des
dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
21 rue Suffren, 21 et 24 rue de Turenne
Façades enduites, 52 137,79 euros 1409 m² Période incitation : 10 427,56ou autres
matériaux,
peinture sur
enduit et
nettoyage
subvention de 20 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
1 000 € tous les 100
m² de façade traitée (*)
euros
Copropriété du 20 / 22 rue de Turenne représentée par YS Immobilier Adresse et nature
des travaux
Montant total
des dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
20 / 22 rue de Turenne
Façades enduites,
ou autres
matériaux,
peinture sur
enduit et
nettoyage
5 300,00 euros 21 m² Période incitation :
subvention de 20 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
1 000 € tous les 100
m² de façade traitée (*)
1 060,00
euros,
plafonnée à
1 000,00
euros
Copropriété du 21 rue de Turenne représentée par le cabinet Guillotte
Adresse et nature
des travaux
Montant total des
dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
21 rue de Turenne
Façades enduites,
ou autres
matériaux,
peinture sur
enduit et
nettoyage
2 234,25 euros 84 m² Période incitation :
subvention de 20 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
1 000 € tous les 100 m²
de façade traitée (*)
446,85
euros
Copropriété du 25 rue de Turenne représentée par le cabinet Guillotte
Adresse et nature
des travaux
Montant total des
dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
25 rue de Turenne
Façades enduites,
ou autres
matériaux,
peinture sur
enduit et
nettoyage
21 814,60 euros 359 m² Période incitation :
subvention de 20 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
1 000 € tous les 100
m² de façade traitée
(*)
4 362,92
euros,
plafonnée à
4 000,00
euros
Copropriété du 49 cours de la République représentée par Foncia
Adresse et nature
des travaux
Montant total des
dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
49 cours de la République
Façades enduites,
ou autres
32 045,10 euros 703 m² Période incitation :
subvention de 20 %
6 409,02
eurosmatériaux,
peinture sur
enduit et
nettoyage
du montant HT des
travaux, plafonnée à
1 000 € tous les 100
m² de façade traitée (*)
Copropriété du 57 cours de la République représentée par le cabinet Guillotte Adresse et nature
des travaux
Montant total des
dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
57 cours de la République
Façades enduites,
ou autres
matériaux,
peinture sur
enduit et
nettoyage
23 132,79 euros 468 m² Période incitation :
subvention de 20 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
1 000 € tous les 100
m² de façade traitée (*)
4 626,56
euros
Copropriété du 75 cours de la République représentée par Immo de France Adresse et nature
des travaux
Montant total
des dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
75 cours de la République
Façades enduites,
ou autres
matériaux,
peinture sur
enduit et
nettoyage
8 200,00 euros 72 m² Période incitation :
subvention de 20 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
1 000 € tous les 100
m² de façade traitée (*)
1 640,00
euros,
plafonnée à
1 000,00
euros
JOURNEL
Adresse et nature
des travaux
Montant total
des dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
109 cours de la République
Briques, retour
briques
apparentes,
enduit à la chaux
25 678,76 euros 119 m² Période incitation :
30 % du montant HT
des travaux, plafonnée
à 6 000 € tous les 100
m² de façade traitée (*)
7 703,63
euros
Pignon 7 177,29 euros - Période d’incitation,
d’injonction ou de
sommation :
subvention de 50 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
12 000 € tous les 100
m² de surface traitée
3 588,65
euros
TOTAL 32 856,05 euros - 11 292,28
euros(*) en cas de non réalisation des travaux dans les délais prévus lors de la période d’incitation, le montant de la subvention sera recalculé à partir des montants et taux de subvention prévues lors de la période d’injonction ou de sommation
Vote : adoptée à l'unanimité