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Déliberation - 61 2024 Finances – Régularisation des amortissements antérieurs.VISA
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 61 2024 Finances – Régularisation des amortissements antérieurs.VISA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le FRE L Publié le 12/12/2024 C ID : 081-218101459-20241205-60_2024-DE DEPARTEMENT DU TARN AN TNENT CC er Ville de Lisle-sur-Tarn NOMBRE DE MEMBRES En Qui ont pris part Exercice à La délibération 23 2% Date de la convocation : 29 novembre 2024 Date d’Affichage : 29 novembre 2024 N° 60-2024 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN SEANCE DU 5 décembre 2024 L’an deux mille vingt-quatre et Le 5 décembre à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à La salle Agora sise 9 Place Paul Saissac, sous la présidence de Madame LHERM Maryline, Maire. Présents : ALARY Isabelle, BLANCHARD Nadine, COLLIN Nathalie, FOGLIARINO Patrice, FONVIEILLE Liliane, GAILLAC Patrick, GONTIER Chantal, LAMBERT Annie, LAMBERTO Marie-Claude, LHERM Maryline, LIBBRECHT Daniel, LOPEZ Anthony, MAYERAS Philippe, PELEGRY Jean- Bernard, PUIBASSET Pascale, PUJOLAR Théo, ROBERT Florence, ROQUES François, SALANDIN Didier, VILETTES Max, ZION Philippe, DE OLIVEIRA Katy, VEYRIES Laurent. Absents excusés (pouvoirs) : DAVID Laurent donne pouvoir à ROBERT Florence MONTEILLET Mathieu donne pouvoir à LOPEZ Anthony ORIOL Clarisse donne pouvoir à DE OLIVEIRA Katy TKACZUXK Jean donne pouvoir à VEYRIES Laurent Secrétaire : ROBERT Florence Personnel - Participation mensuelle contrat santé et prévoyance - Autorisation de signature Par délibération en date du 25 septembre 2019 La commune de Lisle sur Tarn, a fait Le choix de souscrire à une convention de participation pour les contrats santé et prévoyance, par groupement auprès de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Par délibérations du 18 décembre 2012 et du 25 septembre 20219, il avait été décidé d’attribuer une participation financière, facultative pour les collectivités, à hauteur de : Envoyé en préfecture le 12/12/2024 PIQUE FRA NC AT T5:081218101459 20241205 60_2024-DE Reçu en préfecture le FRE L Publié le 12/12/2024 C - 80% de la cotisation d’une personne seule par mois et par agent adhérent pour La complémentaire santé ; - 5€ par mois et par agent adhérent (à temps complet) pour la couverture prévoyance. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 rend obligatoire la participation aux garanties de protection sociale complémentaire. Les dispositions relatives aux risques en matière de prévoyance entrent en vigueur Le 1° janvier 2025. Les dispositions en matière de santé entreront en vigueur Le 1° janvier 2026. Pour La couverture des risques en matière de prévoyance, Le présent décret prévoit que La participation mensuelle par agent ne pourra pas être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35€. ILest donc demandé au conseil municipal e De réviser à compter du 1° janvier 2025 Le montant de la participation en matière de prévoyance de la manière suivante : " 30% de la cotisation d’une personne seule par mois et par agent adhérent pour la complémentaire santé ; “ 7€ par mois et par agent adhérent (à temps complet) pour La couverture prévoyance. e D'’autoriser Madame Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Le conseil municipal est invité à délibérer. Après avoir délibéré, Le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ. Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, Le 9 décembre 2024 Le secrétaire de séance Florence ROBERT Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de Sa publication ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle- sur-Tarn pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.