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Déliberation - 60 2024 Personnel Participation contrat santé et prévoyance.VISA
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 60 2024 Personnel Participation contrat santé et prévoyance.VISA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le FRE L
Publié le 12/12/2024 C
ID : 081-218101459-20241205-60_2024-DE
DEPARTEMENT DU TARN
AN TNENT CC er
Ville de Lisle-sur-Tarn
NOMBRE DE MEMBRES
En Qui ont pris part
Exercice à La délibération
23 2%
Date de la convocation : 29 novembre 2024
Date d’Affichage : 29 novembre 2024
N° 60-2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
SEANCE DU 5 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre
et Le 5 décembre
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à La salle Agora sise
9 Place Paul Saissac, sous la présidence de Madame
LHERM Maryline, Maire.
Présents : ALARY Isabelle, BLANCHARD Nadine, COLLIN
Nathalie, FOGLIARINO Patrice, FONVIEILLE Liliane,
GAILLAC Patrick, GONTIER Chantal, LAMBERT Annie,
LAMBERTO Marie-Claude, LHERM Maryline, LIBBRECHT
Daniel, LOPEZ Anthony, MAYERAS Philippe, PELEGRY Jean-
Bernard, PUIBASSET Pascale, PUJOLAR Théo, ROBERT
Florence, ROQUES François, SALANDIN Didier, VILETTES
Max, ZION Philippe, DE OLIVEIRA Katy, VEYRIES Laurent.
Absents excusés (pouvoirs) :
DAVID Laurent donne pouvoir à ROBERT Florence
MONTEILLET Mathieu donne pouvoir à LOPEZ Anthony
ORIOL Clarisse donne pouvoir à DE OLIVEIRA Katy
TKACZUXK Jean donne pouvoir à VEYRIES Laurent
Secrétaire : ROBERT Florence
Personnel - Participation mensuelle contrat santé et prévoyance - Autorisation de signature
Par délibération en date du 25 septembre 2019 La commune de Lisle sur Tarn, a fait Le choix de
souscrire à une convention de participation pour les contrats santé et prévoyance, par
groupement auprès de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet, pour la période du
1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.
Par délibérations du 18 décembre 2012 et du 25 septembre 20219, il avait été décidé d’attribuer
une participation financière, facultative pour les collectivités, à hauteur de : Envoyé en préfecture le 12/12/2024
PIQUE FRA NC AT T5:081218101459 20241205 60_2024-DE
Reçu en préfecture le FRE L
Publié le 12/12/2024 C
- 80% de la cotisation d’une personne seule par mois et par agent adhérent pour La
complémentaire santé ;
- 5€ par mois et par agent adhérent (à temps complet) pour la couverture prévoyance.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 rend obligatoire la participation aux garanties de
protection sociale complémentaire.
Les dispositions relatives aux risques en matière de prévoyance entrent en vigueur Le 1° janvier
2025. Les dispositions en matière de santé entreront en vigueur Le 1° janvier 2026.
Pour La couverture des risques en matière de prévoyance, Le présent décret prévoit que La
participation mensuelle par agent ne pourra pas être inférieure à 20 % du montant de référence,
fixé à 35€.
ILest donc demandé au conseil municipal
e De réviser à compter du 1° janvier 2025 Le montant de la participation en
matière de prévoyance de la manière suivante :
" 30% de la cotisation d’une personne seule par mois et par agent
adhérent pour la complémentaire santé ;
“ 7€ par mois et par agent adhérent (à temps complet) pour La couverture
prévoyance.
e D'’autoriser Madame Le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, Le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, Le 9 décembre 2024
Le secrétaire de séance
Florence ROBERT
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
Sa publication ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-
sur-Tarn pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite
de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de
la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.