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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C50 02 2022 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre :
M. D, demeurant 8 rue du Courant à Plaine d’Argenson,
D'une part,
Et
La Communauté d'Agglomération du Niortais, ci-après dénommée la CAN, représentée par M. Jérôme BALOGE, agissant en qualité de Président, suivant la délibération du Conseil d’Agglomération du 7 février 2022,
D'autre part,
Dénommés conjointement sous le vocable « les parties »
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
PREAMBULE
M. D. est propriétaire d’une maison d’habitation, sise 8 rue du Courant à Plaine d’Argenson.
Le propriétaire a subi des inondations au niveau de leur dispositif d’assainissement non collectif suite à des intempéries. La nature du terrain ne permet pas l’infiltration des eaux usées, par conséquent celles- ci doivent être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales.
De plus, la parcelle, située 8 rue du Courant est traversée par un réseau public d’eaux pluviales. Celle-ci n’a pas fait l’objet d’une servitude enregistrée auprès du service des hypothèques
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES :
ARTICLE 1er
L’objet de la présente convention est de permettre d’éviter tout contentieux entre les parties et de déterminer les conditions dans lesquelles la CAN s’engage à indemniser M. D. ARTICLE 2
A la réception de la présente convention de transaction régularisée par M. D., le propriétaire s’engage à :
- accepter la mise en œuvre de la régularisation de la servitude et des conditions qui y sont rattachées sur la parcelle D661 sur la commune de Plaine d’Argenson.
Par ailleurs, la CAN s’engage à :
- réaliser un branchement d’eaux pluviales gratuitement.
En contrepartie, M. D. estime intégralement remplis l’ensemble de ses droits à indemnisation pouvant résulter de l’absence d’instauration de servitude antérieurement.
ARTICLE 3
L’exécution de la présente transaction qui se traduit par la réalisation d’un acte notarié enregistré aux services des hypothèques pour la régularisation de la servitude et la réalisation d’un branchement d’eaux pluviales ci-dessus convenue entraîne, entre les parties signataires aux présentes, désistement général, réciproque et irrévocable de toutes instances ou actions nées ou à naître ayant pour origine les faits sus- rappelés en préambule.
ARTICLE 4
Compte-tenu des concessions que les parties se sont réciproquement consenties au titre du présent protocole, les clauses de celui-ci présentent un caractère d’indivisibilité.
ARTICLE 5
Le présent protocole entrera en vigueur à compter de sa notification.
ARTICLE 6
Les parties signataires au présent protocole conviennent que celui-ci ne vaut aucune reconnaissance de responsabilité de l’une des parties signataires.
Il est convenu entre les signataires que le présent accord transactionnel est conclu d’un commun accord entre les parties, par référence aux articles 2044 et suivants du Code civil, et que, dès lors, suivant l’article 2052 du même Code, ledit accord transactionnel devra être vu comme ayant entre les parties l’autorité de la chose jugée qui s’y trouve attachée, et ne pourra être attaqué pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.
Fait à Niort en 2 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie, le
Pour la CAN, M. D.
E. MARTINS
Vice-Président