Déliberation - 10 Acquisition 153 ave St Seb 1

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Déliberation - 10 Acquisition 153 ave St Seb 1 Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Déliberation - 10 Acquisition 153 ave St Seb 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie, N°/23/09/10] HN Jen)"

Département de

Loire-Atlantique

Arrondissement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET

Date de convocation

21 septembre 2023

Date du

Conseil Municipal

27 SEPTEMBRE 2023

Nombre de

conseillers

En exercice 33

Présents--26

Votants 32

Reçu à la

Sous-Préfecture de

Saint-Nazaire le :

2 3 SEP. 2023 UD 1e :

2 S'SEP. 2023 ertifié exact,

Le Maire,

172

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois,

Le vingt-sept septembre, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,

DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI,

TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE,

BEAUREPAIRE, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT et FRAUX.

A l'exception de : Madame MANENT.

Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.

Monsieur ALLANIC qui a donné pouvoir à Monsieur CAUCHY.

Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame TESSON. Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.

Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.

Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

10/ ACQUISITION D'UNE PROPRIETE BATIE — 453 AVENUE DE SAINT-

SEBASTIEN — CADASTREE SECTION AM N°1434 ET N°2602 - PROPRIETE

DE _ MONSIEUR _ ET MADAME — APPROBATION ET

AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’'ACTE NOTARIE

RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire

EXPOSE :

Dans le cadre du projet de requalification des espaces publics en entrée de ville et

d'amélioration des liaisons piétons/vélos traversantes Nord / Sud, boulevard de Saint-Nazaire au niveau du rond-point du Hecqueux, un accord amiable est

intervenu enire Monsieur ,; Madame et ia

Ville de Pornichet pour une acquisition de la propriété bâtie cadastrée section AM n°1434 et n°2602 d'une contenance cadastrale totale de 904 m° au prix de

419 000 €, frais d'acte notarié à la charge de la Ville.

ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de la propriété bâtie

de Monsieur et Madame et ses modalités.

DELIBERATION

©Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les

articles L1211-1 et L1212-1,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l'article L2241-1,2/2

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 4 février 2020, mis à jour les 9 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20 janvier 2021 et 14 décembre 2021, la

modification simplifiée n°1 approuvée le 29 juin 2021, la modification n°1

approuvée le 1% février 2022 et la modification n°2 approuvée le 4 avril 2023,

Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de

consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en

euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être

précédées de l'avis des Domaines,

SVu l'avis du service des Domaines n°2023-44132-52889 en date du 24 juillet

2023 estimant les parcelles à 419 000 €,

Vu lé projet d'acte notarié ci-annexé,

Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 19 septembre 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-__ Approuve l’acquisition de la propriété bâtie cadastrée section AM n°1434

et n°2602, d'une contenance cadastrale totale de 904 m2, propriété de

Monsieur | et Madame au prix de

419 000 €, frais d'acte notarié à la charge de la Ville.

-_ Approuve le projet d'acte notarié.

- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur SIGUIER, à le signer et à

assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

correspondant.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Jean-Claude PELLETEUR

Le secrétaire de séance,

— ..

LÉ,

iunidiction administrative compétente peut aussi être saisie par KÜmCaie bSYélérecours cifoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.PRNERSE Plan de situation -153 AV ST SEBASTIEN

Vu pour etré annexé à ia

| délibération du Conseil Municipa du ? 7 >?

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Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelies. elles ne peuvent en a0Cun cas engager la responsabilité de la CARENE._—_

Département :

LOIRE ATLANTIQUE

Commune :

rom

Seclion : AM

Feuille : 609 AM 01

Échelle d'origine : 142000

Échelle d'édition: 1/1000

Dats d'édition : 0208/2023

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGFB3CC47

2022 Direction Générale des Fmances

Publiques

| DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBL| QUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

ACGUISITION PROPRIETE BATIE ——

153 AV SAINT SEBASTIEN

SECTION AM 1434 ET 2802

Le plan visuefsé sur cet extrait est géré

par l& centre des impéts foncier suivant:

Saini Nazaire

1 rue Francis de Pressense CS 40289

44600

44600 Saint Nazaire

tél. 02 40 D 46 19 -fax 02 40 00 97 20

toil.saint-nars re @dgfip.finances.gaeuv.fr

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| Gel extrait de plan vous est délivré par” |

cadastre, gouv.fr

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