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Déliberation - 11. Acquisition FORRAY 110 ave Loriettes 1
Document publié le Jeudi 7 novembre 2019 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 11. Acquisition FORRAY 110 ave Loriettes 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
7 novembre 2019
Date du
Conseil Municipal
13 NOVEMBRE 2019
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants --— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf,
Le treize novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, JARDIN, PRUKOP,
CAZIN, SIMON, CHUPIN, BELLIOT, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER, CORNETI, DUBOIS, HUCHET, LE VACON.
A l'exception de : Madame FRAUX.
Monsieur BEAUREPAIRE a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Madame LEVESQUE a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
11/ ACQUISITION DE DELAISSES DE VOIRIE — 110 AVENUE DES LORIETTES —_ PROPRIETE _DE MONSIEUR ET MADAME FORRAY — CADASTRES SECTION AT N°944 ET N°945 — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE — CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur GILLET, adjoint au Maire
EXPOSE :
Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune et le Plan d'Alignement approuvés le 14 janvier 2010 prévoient l'élargissement de l'avenue des Loriettes sur une largeur de 12 mêtres en vue du projet de requalification de cette voie conformément au Plan de Déplacement Communal.
Ils frappent d'un nouvel alignement les parcelles appartenant à Monsieur et Madame FORRAY, situées 110 avenue des Loriettes et cadastrées section AT n°944 et n°945.
Un accord amiable est intervenu entre Monsieur et Madame FORRAY et la Commune de Pornichet pour une acquisition, à titre gratuit, des parcelles non bâties cadastrées AT n°944 et n°945 d'une contenance totale cadastrale de 31 ca, frais d'acte notarié à la charge de la Commune.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition des parcelles cadastrées section AT n°944 et n°945 ainsi que leurs modalités et de prononcer leur classement dans le domaine public communal.
DELIBERATION :
œVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1, 2/2
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 janvier 2010, modifié le 27 juin
2011, le 10 mai 2012, le 4 avril 2013, le 24 juin 2015 et le 28 juin 2016, mis à jour
le 4 novembre 2015 et le 25 octobre 2016, modifié et révisé le 3 octobre 2017,
© Vu le Plan d'Alignement approuvé le 14 janvier 2010 et annexé au PLU,
© Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de
consultation des services des Domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en
euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être
précédées de l'avis des Domaines,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3,
© Vu le projet d'acte notarié ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 5 novembre 2019,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à
l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve l'acquisition, à titre gratuit, des délaissés de voirie cadastrés
section AT n°944 et n°945 d’une contenance cadastrale totale de 31 ca,
propriété de Monsieur et Madame FORRAY, frais d'acte notarié à la charge
de la Commune.
- _ Prononce leur classement dans le domaine public communal.
-__ Approuve le projet d’acte notarié.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à le signer et à
assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
-_ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
P. Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.