Procès Verbal - 2089963

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Procès Verbal - 2089963 Document publié le Lundi 8 septembre 2025 par la commune de Puyméras. Lien du pdf (Procès Verbal - 2089963)Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs, PV 08/09/2025

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE

du lundi 8 septembre 2025 à 18 heures 30

L'an deux mille vingt-cinq et le huit septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger TRAPPO, maire de la commune.

Présents : mesdames Roselyne ARLAUD, Laure-Line DIEUDONNE, Manon YTIER, Anne de VILHET ; messieurs Jean-Christophe DIANOUX, Olivier GIRARD, Cédric IMBERT, Marc MOINIER, Pierre TARTANSON, Roger TRAPPO.

Absent excusé ayant donné procuration : David SAMBUCHI à Olivier GIRARD

Absent excusé : Julien VERA

Absent : Michel FARE

Quorum : 8

ORDRE DU JOUR :

 Approbation du compte-rendu de la séance du 15 juillet 2025

 Décisions municipales

 Avenants chantier mairie

 Contrat groupe Relyens

 Don mairie

 Majoration taxe habitation sur les résidences secondaires

 Contrat Vaucluse Ambition 2023-2025

 Location mairie

 Urbanisme

 Questions diverses

Une minute de silence est observée afin de rendre un dernier hommage à monsieur André BARNOUIN, conseiller municipal décédé.

Jean-Christophe DIANOUX est nommé secrétaire de séance

Il est proposé d’approuver le procès-verbal de la séance du 15 juillet 2025. Adopté à l’unanimité.PV 08/09/2025

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Présentation des décisions municipales : 2025_DEC.03

Délibération 2025_D33 : avenant n°1 travaux mairie : Marché de maitrise d’œuvre

Monsieur le maire indique aux membres du Conseil Municipal que suite aux avenants du marché de réhabilitation de l’immeuble de la Grande Fontaine, le montant du marché de travaux est modifié.

Le montant de l’avenant s’élève à 5 000 € HT.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 ACCEPTE l'avenant n°1 à la maitrise d’œuvre pour un montant de 5 000 € H.T. soit 6 000 € T.T.C.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit avenant ou toute autre pièce se rapportant à ce dossier.

Délibération 2025_D34 : avenant n°1 travaux mairie – Lot 3 Isolation

Monsieur le maire indique aux membres du Conseil Municipal que durant les travaux de réhabilitation il est apparu une moins-value pour du flocage coupe-feu.

Le montant de l’avenant s’élève à - 5 250 € HT.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 ACCEPTE l'avenant n°1 au lot 3 pour un montant négatif de 5 250 € H.T. soit - 6 300 € T.T.C.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit avenant ou toute autre pièce se rapportant à ce dossier.

Délibération 2025_D35 : Adhésion au contrat d’assurance groupe mis en place par le CDG 84 pour la couverture des risques statutaires

Le Maire expose que dans le cadre de la mise en place du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics du Vaucluse, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse a lancé une consultation sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation.

Il rappelle que la commune, par délibération 2025_D03 du 11 février 2025, a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse pour la négociation d’un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n°86-552 du 14 mars 1986 ;

Par circulaire du 25 juillet 2025, le Centre de Gestion a informé la commune de l’attribution du marché au groupement RELYENS SPS/CNP ASSURANCES et des conditions du contrat.

Le Conseil municipal,

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,PV 08/09/2025

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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération n°25-014 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 20 mars 2025 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,

Vu la délibération n°25-034 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 17 juillet 2025, autorisant le Président du CDG84 à signer le marché avec le groupement RELYENS SPS/CNP ASSURANCES,

Vu la délibération n°25-035 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 17 juillet 2025 approuvant la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le CDG et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la collectivité,

 APPROUVE l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de Vaucluse et attribué au groupement RELYENS SPS/CNP ASSURANCES, selon les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2026)

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : contrat résiliable annuellement à l’échéance moyennant un préavis de 8 mois pour l’assureur et l’assuré.

- Agents CNRACL

Formule 4 :

 Risques garantis et conditions :

o Accident du travail / maladie professionnelle

Frais de soins (y compris reprise du passé) + Remboursement de la rémunération sans franchise o Décès

o Longue maladie / longue durée

Remboursement de la rémunération sans franchise

o Maladie ordinaire

Remboursement de la rémunération avec franchise 10 jours

 Taux : 6,27% de la masse salariale assurée

- Agents IRCANTEC

o Risques garantis : accident du travail, maladie professionnelle, maternité, adoption, grave maladie, maladie ordinaire

o Conditions : sans franchise, sauf franchise de 10 jours pour la maladie ordinaire  Taux : 1,15% de la masse salariale assurée

 AUTORISE le Maire à signer tout acte nécessaire à cet effet,

 APPROUVE la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le CDG84 et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit,

 AUTORISE le Maire à signer la convention précitée avec le Centre de gestion de Vaucluse.PV 08/09/2025

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Délibération 2025_D36 : Acceptation de dons

Le Maire expose qu’aux termes de l’article L.2242-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune ». Dans la mesure où un don ou un legs n’est grevé ni de conditions ni de charges, le maire peut recevoir, conformément à l’article L.2122-22 du CGCT, délégation du conseil municipal pour l’accepter et cela pour la durée de son mandat, à charge pour le maire d’en rendre compte au conseil municipal lors de sa prochaine réunion.

Si le don ou le legs est subordonné à des conditions ou des charges particulières, son acceptation relève alors du conseil municipal. L’accord du conseil municipal est en général fonction des conditions ou charges grevant le don ou le legs. A cet égard, le conseil municipal peut accepter ces conditions ou charges, les refuser ce qui rendra caduc le don, ou encore les discuter.

Il ressort de ces dispositions qu’un don, fait à la commune et assorti d’une condition d’affectation à la réalisation des travaux d’aménagement paysager de devant les nouveaux locaux administratifs de la mairie, doit faire l’objet d’une acceptation de la part du conseil municipal.

Considérant que ce don d’un montant total de 1 500 € (mille cinq cent euros) est assorti d’une condition d’affectation à la réalisation des travaux ;

Considérant qu’il y a lieu, dans l’intérêt de la commune, d’accepter ces dons compte-tenu des conditions non contraignantes que cela entraînera pour elle ;

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

 D’ACCEPTER le don d’un montant total de 1 500 € (mille cinq cent euros) qui sera imputé à l’article 10251 du budget communal ;

 D’AFFECTER ce don aux travaux d’aménagement paysager sis devant les nouveaux locaux administratifs de la mairie, place de la grande Fontaine.

Délibération 2025_D37 : Majoration de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

Le Maire expose que la commune de Puyméras, confrontée à des tensions croissantes sur le marché du logement, souhaite renforcer les outils fiscaux à sa disposition pour favoriser l’accès au logement des résidents permanents. À cet effet, l’article 1407 ter du code général des impôts (CGI) offre aux conseils municipaux des communes situées dans des zones caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements la possibilité de majorer, d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 %, la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Cette mesure vise à inciter les propriétaires à remettre sur le marché locatif des biens actuellement utilisés comme résidences secondaires ou locaux meublés non occupés à titre principal.

À Puyméras, le taux actuel de majoration est fixé à 30 %. Le nombre de résidences secondaires et locations meublés s’élève à près de 50 % des logements existants.

Compte tenu de l’évolution des prix de l’immobilier et de la pression sur le parc locatif, le Maire propose d’augmenter ce taux pour encourager la mise en location de logements actuellement sous-utilisés, en alignant la fiscalité locale sur les enjeux d’équilibre territorial.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimitéPV 08/09/2025

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 DÉCIDE de maintenir à 30 % (trente pour cent) la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, conformément à l’article 1407 ter du CGI.

Délibération 2025_D38 : Contrat Vaucluse Ambition 2023-2025

Monsieur le maire rappelle l’affectation d’une partie de la contractualisation au financement des travaux de réfection du groupe scolaire de Puyméras, soit la somme de 89 171.60 €. Il indique que le montant total alloué par le contrat "Vaucluse Ambition" du Conseil Départemental de Vaucluse pour financer des travaux sur la période 2023-2025 est de 134 700 euros ; Par conséquent, il reste la somme de 45 528.40 € à affecter.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

 AFFECTE la somme de 45 528.40 € aux travaux de voirie 2026.

 MANDATE le Maire pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette contractualisation.

Délibération 2025_D39 :

La cuisine intégrée n’a pas pu être montée dans l’appartement au-dessus de la mairie. Voir ce qui était prévu initialement.

DOSSIERS URBANISME

1/ PERMIS DE CONSTRUIRE

a) Permis en cours d’instruction :

PC 08409422N0015M01 – ALAZARD Baptiste : sous-sol : Refusé

PC 08409422N00006M01 – DINGEN Frank : régularisation travaux suite refus conformité

2/ DEMANDES DE TRAVAUX

a) Dossiers en cours d’instruction :

DP 08409425000016 RIPERT Jean Pierre – ch. du Jas- Division foncière

b) Dossiers instruits et accordés :

DP 08409425000014 – LEUPE Lieve – 316 ch. Rochesplanes - Piscine

DP 08409425000015 – BONELLI Romain – 816 rte de Mérindol – Piscine et pool DP 08409425000017 COMMUNE PUYMERAS : Réfection toiture école

3/ DEMANDE DE CU

GOZLAN Carole – Auchières – Division foncière

Contentieux urbanisme :

a) ALAZARD Baptiste : décaissement et création d’un sous-sol

b) ROLLAND Robert

c) MAURER / BRIENNE : requêtes auprès du Tribunal Administratif de Nîmes demandant :PV 08/09/2025

6/6

 Le retrait de la délibération approuvant le PLU

 Le retrait du permis d’aménager chemin du Jas

MAURER / BRIENNE : lecture du mail de madame BRIENNE et monsieur MAURER en date du 22 juillet (suite à leur mail du 10 juillet et la réponse envoyée le 15 juillet).

QUESTIONS DIVERSES

Demande préemption vente bois : la commune n’est pas intéressée

Remerciements suite au décès d’André BARNOUIN

La chorale va dissoudre l’association

Sculpture de Bruno BIENFAIT déposée dans le hall d’accueil de la mairie : voir s’il accepterait d’en laisser une en dépôt vente.

Séance levée 19h39