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Document publié le Vendredi 30 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 83)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AOÛT 2019 NUMERO SPECIAL N° 83
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE ...................................................................................................................................... 2 Décision du 27 aout 2019 portant transfert de l’officine de pharmacie SELARL « pharmacie SAINT-MICHEL » sur la commune de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET (50600) ................................................................................................................................................... 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ......................................................................................................... 3 Arrêté DDTM-DIR-2019-10 du 29 août 2019 donnant subdélégation de signature de M. Jean KUGLER à certains de ses collaborateurs.................................................................................................................................................................................................... 3 Décision n° 2019- 11 du 29 août 2019 autorisant la signature des actes de gestion du personnel autres que ceux à compétence du préfet .......................................................................................................................................................................................................... 10 Arrêté du 29 août 2019 DDTM-DIR-2019-12 donnant subdélégation de signature de M. Jean KUGLER aux ordonnateurs secondaires délégués...................................................................................................................................................................................... 11 Arrêté DDTM-DIR-2019-13 du 29 août 2019 portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à certains collaborateurs concernant les missions non déconcentrées du SML .................................................................. 16
DIVERS........................................................................................................................................................................................................... 17 DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES ...................................................................................................................... 17 Décision du 20 août 2019 de délégation générale de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources, gestion fiscale, contrôle fiscal et affaires juridiques ainsi qu’au responsable de la mission Risques et Audit-Accompagnement du changement et conduite de projets .................................................................................................................................................................. 17 Décision du 27 août 2019 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale ...................................................................... 17 Décision du 27 août 2019 de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle fiscal et affaires juridiques ...................................... 18 Décision du 27 août 2019 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique................................................................... 18 Décision du 27 août 2019 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées ................................................................... 20 Liste rectifiée des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ............................................................................................. 20 Délégation de signature du 29 août en matière de contentieux, de gracieux fiscal et pour les actes relatifs au recouvrement SIP- SIE de GRANVILLE ........................................................................................................................................................................................ 21
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Décision du 27 aout 2019 portant transfert de l’officine de pharmacie SELARL « pharmacie SAINT-MICHEL » sur la commune de SAINT- HILAIRE-DU-HARCOUET (50600)
Considérant que le dossier de demande de transfert de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE SAINT-MICHEL » est réputé complet au 21 mai 2019 ; Considérant que le transfert de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE SAINT-MICHEL », implantée 12 place Saint-Michel - Saint-Hilaire- du-Harcouët (50600) SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET, est demandé en vue d’une installation vers le 244 route de Paris - Saint-Hilaire-du- Harcouët (50600) SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET;
Considérant que la population municipale de la commune nouvelle de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET (50600), où le transfert est projeté, est de 6.120 habitants, au dernier recensement INSEE, selon le décret 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Considérant que la SELARL « PHARMACIE DU CENTRE » sise 17 avenue du Maréchal Leclerc - Saint-Hilaire-du-Harcouët (50600) SAINT- HILAIRE-DU-HARCOUET, à 90 mètres à pied actuellement, se retrouvera à 1,6 km après transfert ; Considérant que la « PHARMACIE LE POULTIER » sise 8 rue des Bourreliers - Saint-Martin-de-Landelles (50730) SAINT-HILAIRE-DU- HARCOUET, à 7,8 km en voiture actuellement, se retrouvera à
9 km en voiture après transfert ;
Considérant que la SARL « PHARMACIE KARAM » sise lieu-dit La Rivière Parigny (50600) GRANPARIGNY, à 650 mètres à pied et 750 mètres en voiture actuellement, se retrouvera à 2,1 km en voiture après transfert ; Considérant que la SELARL « PHARMACIE ADAM-PIERRE », sise 11 rue du Pain d’Avaine (50540) Isigny-le-Buat, à 9 km en voiture actuellement, se retrouvera à 11 km en voiture après transfert ;
Considérant que le centre-ville de la commune déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët, avec deux officines de pharmacie très rapprochées, conservera une officine après le transfert : la SELARL « PHARMACIE DU CENTRE », conforme en cela au souhait de la municipalité, exprimé dans un courrier adressé à l’Agence Régionale de Santé, désirant maintenir une couverture de proximité des besoins d’approvisionnement en médicaments de la population non motorisée du centre-ville ;
Considérant que le transfert de l’officine SELARL « PHARMACIE SAINT-MICHEL» vers le 244 route de Paris, en s’éloignant du centre-ville surnuméraire de la commune déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët, permet une meilleure répartition des trois officines de pharmacie de la commune de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET (50600), pour un service rendu à la population plus adapté ; Considérant que l’emplacement de transfert de la SELARL « PHARMACIE SAINT-MICHEL » est envisagé sur le site du quartier « Beauséjour », en constante évolution avec constructions de lotissements d’habitations, d’équipements sportifs, et école, et qui bénéficie de la mise en place d’un service municipal de transport collectif gratuit qui le dessert ;
Considérant que l’emplacement de transfert de la SELARL « PHARMACIE SAINT-MICHEL » est envisagé au sein d’un pôle de santé pluridisciplinaire, projet soutenu par la municipalité qui y construira le cabinet médical destiné à accueillir des médecins, disposant pour son accessibilité de sentiers piétonniers sécurisés, de parkings extérieurs publics de 64 places de stationnement, comprenant quatre emplacements réservés aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR), dont une devant l’entrée de l’officine transférée, mais également de navettes gratuites municipales, accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite, desservant le quartier « Beauséjour », et dont la rotation sera augmentée pour optimiser la desserte du pôle de santé depuis le centre-ville de la commune déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët ; qu’il n’y a pas d’abandon de clientèle, qui continuera à être desservie et par l’officine restante en centre-ville, et par l’officine transférée dans ce quartier « Beauséjour » ; Considérant que le transfert de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE SAINT-MICHEL » ne compromet pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidant dans le lieu d’origine de la pharmacie ; Considérant que le local actuel de surface inadaptée et sans possibilité d’agrandissement, sans espace de confidentialité, ne répond pas aux exigences des nouvelles missions des pharmaciens, qu’il y aura amélioration des conditions d’exercice et du service de santé publique dans les futurs locaux ;
Considérant que le transfert pourra garantir un accès permanent du public et assurer un service de garde et d’urgence ; Considérant que le nouveau local répondra aux obligations imposées par les normes législatives et réglementaires applicables aux pharmacies en matière de sécurité, de confidentialité et d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ; Considérant que la nouvelle implantation de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE SAINT-MICHEL » permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population desservie et résidant dans le lieu d’accueil de la pharmacie du fait du respect des conditions d’accessibilité de la nouvelle officine et des conditions minimales d’installation permettant la réalisation des missions prévues à l’article L.5125-1-1 A du code de la santé publique ; 3
Considérant qu’il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions d’exercice de la profession et d’accueil répondent aux exigences réglementaires ; que la couverture des besoins en médicaments de la population est réputée acquise ; Art. 1 : La demande de transfert présentée par l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE SAINT-MICHEL », représentée par Madame Sandrine DORNER-CHER, pharmacien titulaire, tendant au transfert de son officine de pharmacie du 12 place Saint-Michel - Saint-Hilaire-du- Harcouët (50600) SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET vers le 244 route de Paris - Saint-Hilaire-du-Harcouët (50600) SAINT-HILAIRE-DU- HARCOUET, est acceptée.
Art. 2 : La licence de transfert accordée est enregistrée sous le numéro 50#000247 et se substitue à la licence n° 50#000103 à la date de début d’exploitation de la nouvelle officine.
Art. 3 : La présente décision ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de sa notification. La licence est caduque de plein droit si, à l’issue du délai de trois mois, la pharmacie n’est pas ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l’arrêté de licence, sauf prolongation de ce délai en cas de force majeure constatée.
Art. 4 : Toute modification substantielle des conditions d’installation de l’officine est déclarée aux services compétents de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et au Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens. Art. 5 : Si pour une raison quelconque, l’officine, dont le transfert fait l’objet de la présente autorisation, cesse d’être exploitée, les pharmaciens titulaires ou ses héritiers renvoient la présente licence à l’Agence Régionale de Santé de Normandie. Art. 6 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois : • d’un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
• d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de l’Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
• pour l’intéressée, à compter de la date de notification de la présente décision ; • pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision. Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision. Signé : Pour la Directrice générale de l’ARS de Normandie, la responsable du pôle soins de ville : Raphaëlle BOHU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté DDTM-DIR-2019-10 du 29 août 2019 donnant subdélégation de signature de M. Jean KUGLER à certains de ses collaborateurs
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets, hauts- commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU la circulaire du 5 mars 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, portant sur la modification du régime de délégation de signature des préfets ;
VU la circulaire du premier ministre n°5389/SG du 15 juin 2009 relative à la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral ; VU l'arrêté du Premier ministre du 26 mars 2015 portant nomination de M. Jean-Pascal DEVIS en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 3 juin 2015 portant nomination de M. Karl KULINICZ, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ; VU l'arrêté préfectoral n° 19-50 du 03 juin 2019 donnant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
ARRETE
Art. 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Karl KULINICZ, ingénieur des travaux publics de l’État Hors Classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche, à l'effet de signer toutes correspondances administratives, arrêtés, décisions portant sur les matières énumérées en annexe de la délégation de signature du 19-50 du 03 juin 2019 conférée à M. Jean KUGLER.
M. Jean-Pascal DEVIS, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Manche à l'effet de signer toutes correspondances administratives, arrêtés, décisions portant sur les matières énumérées en annexe de la délégation de signature du 19-50 du 03 juin 2019 conférée à M. Jean KUGLER. Art. 2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après dans la limite des références indiquées pour chacun et figurant en annexe de la délégation de signature du 19-50 du 03 juin 2019 conférée à M. Jean KUGLER. Direction / Unité Juridique
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Valérie LE MEITOUR ingénieur des travaux publics de l'État,
en tant que chargée de mission juridique.
DIR/JUR Administration et organisation générale
A1-b1 à A1-b2
paragraphe 1 de A1-d1
Secrétariat Général
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Cécile FLAUX, ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l'État,
en tant que chef du service Secrétariat Général
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme FLAUX, la
délégation qui lui est conférée est donnée à Mme
BAUDEVEIX Milcah, attachée d’administration en tant
que responsable de l’unité PRH ou M. TRUZE Virgile,
attachée d’administration en tant que responsable de
l’unité BCLI à compter du 1er septembre 2019, excepté
pour la partie « transports »
SG/DIR Administration et organisation générale
A1-a1 à A1-c1
excepté le paragraphe 7 de A1-a1 et les
éléments précisés dans la décision
autorisant la signature des actes de
gestion du personnel
A1-e1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Milcah BAUDEVEIX, attachée d’administration SG/PRH Administration et organisation générale 4
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
en tant que responsable de l’unité Pilotage Ressources
Humaines .
paragraphe 1 à 6 de A1-a1
M. Virgile TRUZE, attaché d’administration,
en tant que responsable de l’unité Budget-Comptabilité-
Logistique-Immobilier à compter du 1er septembre 2019.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. TRUZE la
délégation qui lui est conférée est donnée à Mme Elise
THIERREE secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe normale en tant
qu’adjoint au responsable de l’unité BCLI ou à Thierry
DENIZE, technicien supérieur en chef du développement
durable, en tant que pilote de la filière logistique, accueil
et gestion immobilière
G/BCLI Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Service Expertise Territoriale Risques et Sécurité
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Erwan BLONDEL, architecte urbaniste de
l’État,
en tant que chef du service Expertise Territoriale
Risques et Sécurité.
SETRIS/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour le règlement des
litiges régis
par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
Éducation et circulation routières,
transports
A3-a1 à A3-d1
Aménagement et urbanisme
A5-a6 et A5-a7
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Marianne LECONTE, ingénieur des travaux
publics de l’État,
en tant que responsable de l’unité gestion des
connaissances
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
LECONTE, la délégation qui lui est conférée est
donnée à Mme Magali MONIER, technicien
supérieur agricole en chef, en tant qu’adjoint de
l’unité gestion des connaissances.
SETRIS/GC Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Michel RAJEAU, délégué au permis de conduire
et à la sécurité routière,
en tant que responsable de l’unité éducation
routière
En cas d’absence ou d’empêchement de M.
RAJEAU, la délégation qui lui est conférée est
donnée à M. Cédric LEMOUSSU, inspecteur du
permis de conduire, en tant qu’adjoint au
responsable de l’unité.
SETRIS/ER Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation routière
A3-a1 à A3-a2
M. Sébastien COLOMBO, ingénieur des travaux
publics de l’Etat,
en tant que responsable de l'unité sécurité
routière.
En cas d’absence ou d’empêchement de
M. COLOMBO, la délégation qui lui est conférée
est donnée à :
- M. Christophe FRELIN, technicien supérieur en
chef du développement durable en tant qu’adjoint
- Mme Mélanie LEFEBVRE secrétaire
d'administration de classe normale en tant que
chargée de mission coordination sécurité routière
uniquement pour la partie «Éducation et
circulation routières, transports »
SETRIS/SRD Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b2
Éducation et circulation routières,
transports
A3-b1 à A3-c1
A3-c3 à A3-d1 5
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. David LESENECHAL, ingénieur des travaux
publics de l’État,
en tant que responsable de l'unité risques et
soutien crise.
En cas d’absence ou d’empêchement de M.
LESENECHAL, la délégation qui lui est conférée
est donnée à Lydie MARC, technicien supérieur
en chef du développement durable, en tant
qu'adjoint au responsable de l'unité.
SETRIS/RC Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation et circulation routières,
transports
A3-c2 à A3-d1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Service Aménagement Durable des Territoires
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Dominique ETIENNE ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts,
en tant que chef du service Aménagement Durable des
Territoires.
SADT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour
le règlement des litiges régis
par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Construction
A4-d1 et A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-a1 à A5-a5
A5-a8 à A5-d1
A5-f1 à A5-g1
A5-i1 à A5-i5,
A5-j1, A5-j2 uniquement b), A5-j3
Ingénierie publique
A7-a1 et A7-b1
Subventions d'investissement
A11-a1 et A11-b1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
M. Jean-Michel MARC, ingénieur des travaux publics de
l'État,
en tant qu'adjoint au chef du SADT.
SADT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-d1 et A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-a1 à A5-a5
A5-a8 à A5-d1
A5-i1 à A5-i4,
A5-j1, A5-j2 uniquement b), A5-j3
Subventions d'investissement
A11-a1 et A11-b1
Mme Aude FORESTIER-GIRARD, attachée
d'administration,
en tant que responsable de l'unité urbanisme.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
FORESTIER-GIRARD, la délégation qui lui est conférée
est donnée à M. Franck HALLEY, secrétaire
d'administration et de contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle, en tant qu'adjoint de l'unité.
SADT/ URBA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-a3, A5-a5, A5-a8
A5-b1 à A5-b7
A5-d1 6
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Nathalie FERRAND, attachée d’administration,
en tant que responsable de l'unité qualité de la construction.
SADT/QC Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-d1
Aménagement et urbanisme
A5-i1, A5-i2, A5-j1
Ingénierie publique
A7-a1 et A7-b1
Mme Cécile LEPETIT, technicien supérieur principal du
développement durable,
en tant que responsable de la filière accessibilité.
SADT/QC Aménagement et urbanisme
A5-i2
M. Sylvain LE MEITOUR, technicien supérieur en chef du
développement durable,
en tant que responsable de l'unité accompagnement des
territoires.
SADT/AT Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Service Environnement
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Rémy BRUN, ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l'État,
en tant que chef du service environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy BRUN,
la délégation qui lui est conférée est donnée à M. Laurent
VATTIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, excepté pour la partie « transports »
SE/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour le règlement des litiges
régis
par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-c4, A2-c9 et A2-c10
Aménagement et urbanisme
A5-h1, A5-k1 , A5-n1
Ingénierie publique
A7-a1 et A7-b1
Environnement
A9-a1 à A9-h1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Nathalie LETELLIER, attachée d’administration de
l’État,
en tant que chargée de mission MISEN.
SE/DIR Environnement
A9-a10
M. Patrice PEROCHEAU, ingénieur territorial principal,
en tant que chargé de mission SISPEA et SOCLE.
SE/DIR Environnement
A9-g1 et A9-h1
M. Gilles BERREE ingénieur des travaux publics de l'État,
en tant que responsable de la mission barrage de la
Sélune.
SE/MBS Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Environnement
A9-a1
Mme Marie BATAILLE attachée d’administration de l’État,
en tant que responsable de l'unité protection de la ressource et
aménagement.
SE/ PRA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-h1, A5-k1 7
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
A5-n1
Environnement
A9-a2, A9-a4 à A9-a9 et A9-h1
M. Laurent VATTIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant que responsable de l'unité forêt, nature et biodiversité.
SE/FNB Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Environnement
A9-a9, A9-c1 à A9-e1 et A9-h1
M. William BLANCHIN, technicien agricole en chef,
en tant que responsable de l’unité Eau Milieux Aquatiques par
intérim
SE/ EMA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine public
A2-c4, A2-c9 et A2-c10
Environnement
A9-a1 à A9-a7, A9-a9, A9-b1,
A9-f1 et A9-h1
Service Habitat Construction et Ville
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Isabelle DENIS, attaché principal d’administration
en tant que chef du service habitat, construction et ville à compter
du 1 er septembre 2019.
SHCV/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1 et A1-e1
Construction
A4-a1 à A4-c5 et A4-e1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Alexandra DEFREMONT, ingénieur des travaux publics de
l’État,
en tant que chargé d’opérations immobilières de l’Etat et rénovation
urbaine.
SHCV/DIR Construction
A4-a1, A4-a6 à A4-a7,
A4-a11 - A4-a17
A4-b2 à A4-b4, A4-e1
Mme Marie-Noëlle JOURDAN, attachée d’administration de l’État,
en tant que responsable de l'unité politique de l'habitat.
SHCV/PH Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-a1, A4-a6 à A4-a7,
A4-a11 - A4-a17
A4-b2 à A4-b4, A4-e1
M. Éric MARIE, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe exceptionnelle,
en tant que responsable de l’unité habitat privé.
SHCV/HP Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A4-e1
Service Économie Agricole et des territoires
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme SIMON Catherine, inspecteur en chef de santé publique
vétérinaire,
en tant que cheffe du service économie agricole et des territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SIMON, la
délégation qui lui est conférée est donnée à Natacha COLINOT,
ingénieur de l'agriculture et de l'environnement en tant qu’adjoint au
chef du SEAT, excepté pour la partie « transports »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SIMON et de Mme
COLINOT, la délégation qui leur est conférée est donnée à Marie-
Catherine MONIER, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de
SEAT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Production-organisation économique et
conjoncture
A10-a1 à A10-o1
Subventions d'investissement 8
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
l'environnement en tant que cheffe d’unité des aides directes,
excepté pour la partie « transports ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SIMON, de Mme
COLINOT et de Mme MONIER, la délégation qui leur est conférée
est donnée à M. BRUN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, excepté pour la partie « transports ».
A11-a1 et A11-b1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Marie-Catherine MONIER, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement,
en tant que responsable de l’unité aides directes.
SEAT/ aides directes Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Production-organisation économique et
conjoncture
A10-a1 à A10-o1
Subventions d'investissement
A11-a1 et A11-b1
M. Pascal BRUN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant que responsable de l’unité Projets et Vie des Exploitations
Agricoles.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. BRUN, la délégation
qui lui est conférée est donnée à M. Fabrice SCELLE, technicien
supérieur agricole en chef, en tant qu’adjoint au responsable de
l’unité.
SEAT/ PVEA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Production-organisation économique et
conjoncture
A10-a1 à A10-o1
Subventions d'investissement
A11-a1 et A11-b1
Service mer et littoral
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Bruno POTIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant que chef du service mer et littoral.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. POTIN, la délégation
qui lui est conférée est donnée à M. Ronan FLEURY, attaché de
l'administration, en tant que responsable du pôle GL excepté pour la partie « transports ».
En cas d’absence ou d’empêchement de M. POTIN et M. FLEURY,
la délégation qui leur est conférée est donnée à Sébastien DE
MARIA administrateur 3 ème classe des affaires maritimes, en tant
que responsable du pôle AM excepté pour la partie « transports ».
SML/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à A2-b5
A2-b7 à A2-b9
A2-b11
A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-e1
Domaine maritime
A8-a1 à A8-i2
Environnement
A9-a1 à A9-a7, A9-f1 et A9-h1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
M. Jérôme DOREY, ingénieur des travaux publics de l'État,
en tant que responsable de la mission de coordination des
politiques maritimes et littorales.
SML/CPML Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
et A1-e1
Aménagement et urbanisme
A5-e1
M. Ronan FLEURY, attaché de l'administration,
en tant que responsable du pôle gestion du littoral.
SML/ pôle GL Administration et organisation générale 9
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
En cas d'absence ou d'empêchement de M. FLEURY, la délégation
qui lui est conférée est donnée à M. Pierre-Marie HERBAUX,
technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie en tant
qu'adjoint et chef du bureau domaine public maritime.
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à a2-b4a et A2-b5
A2-b7 à A2-b9
A2-b11, A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-e1
Environnement
A9-a1 à A9-a7, A9-f1 et A9-h1
Mme Esther FOUEGUE-DEMTELI, attachée d’administration de
l’État,
en tant que responsable du pôle Cultures Marines.
Mme Stéphanie LAGOUCHE, dessinatrice, ou M. David ETASSE
ou Mme Julie RIVIERE, techniciens supérieurs du développement
durable spécialité NSMG pour la partie domaine maritime A8-f5 et
A8-g5 uniquement.
SML / pôle CM Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Domaine maritime
A8-f1 à A8-f6
A8-g4 et A8-g5
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
M. Sébastien DE MARIA, administrateur 3ème classe des affaires
maritimes,
en tant que responsable du pôle affaires maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. DE MARIA, la
délégation qui lui est conférée est donnée à Mme Régine Tavernier,
secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle, en tant qu’adjoint au responsable du pôle
Affaires Maritimes pour la partie administration et organisation
générale ou à M. Yann Poussard, technicien principal spécialité
techniques agricoles, en tant qu’adjoint au responsable du pôle
affaire maritimes, uniquement pour la partie administration générale
et A8-c1 à A8-e2 du domaine maritime.
SML/
pôle AM
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-d1
Domaine maritime
A8-a1 à A8-a2
A8-c1 à A8-e2
A8-g1 à A8-g6
A8-i1 à A8-i2
M. Yann POUSSARD, technicien principal spécialité techniques
agricoles,
en tant que responsable du bureau marin et navire
professionnel/plaisance.
SML/ pôle AM Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-e1
Mme Régine TAVERNIER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle,
en tant que responsable du bureau pêches et réglementation des
usages.
SML/ pôle AM Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-e1
M. François MONTAGNE, capitaine de port de classe normale,
en tant que commandant de la capitainerie du port de Cherbourg.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. MONTAGNE, la
délégation qui lui est conférée est donnée à Jean-Luc MONIN,
lieutenant de port 1ère classe, en tant que commandant adjoint de
la capitainerie du port de Cherbourg par intérim.
SML/
Capitainerie
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Délégations Territoriales
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties 10
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Anna MILESI administrateur 1ère classe des affaires maritimes,
en tant que responsable de la délégation territoriale Nord.
M. Thierry JUGE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement,
en tant que responsable de la délégation territoriale Centre.
Mme Sophie BLAINVILLE-WELLBURN, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement,
en tant que responsable de la délégation territoriale Sud.
DT Nord
DT Centre
DT Sud
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à A2-b4a
Paragraphe 1 de A2-b7 – A2-b8
A2-b9 et A2-b11
A2-c4 ;A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-b1 à A5-b6
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Véronique LE BRIS, technicien supérieur en chef du
développement durable,
en tant qu'adjoint au responsable de la délégation territoriale Nord ;
Mme Patricia STAB, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure,
en tant qu'adjoint au responsable de la délégation territoriale
Centre ;
M. Jean-Paul DAVAL, technicien supérieur en chef du
développement durable,
en tant qu'adjoint au responsable de la délégation territoriale Sud.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. DAVAL, la délégation
qui lui est conférée est donnée à Sébastien MAZIERES, ingénieur
de l’agriculture et de l’environnement pour la partie gestion et
conservation du domaine publique en tant que chargé de
développement de la baie du Mont-St-Michel et à Anne-Marie
BASNIER, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe normale pour la partie
Aménagement et urbanisme, en tant que référent urbanisme en
délégation territoriale.
DT Nord
DT Centre
DT Sud
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à A2-b4a
Paragraphe 1 de A2-b7 – A2-b8
A2-b9 et A2-b11
A2-c4 ;A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-b1 à A5-b6
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
M. Benjamin ROULT, technicien supérieur principal du
développement durable,
Mme Anne-Marie BASNIER, secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de classe normale,
en tant que référent urbanisme en délégation territoriale.
DT Nord
DT Centre
Aménagement et urbanisme
A5-b1 à A5-b6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DENIS à compter du 1er septembre 2019, M. Erwan BLONDEL, M. Dominique ETIENNE, M. Rémy BRUN, Mme Catherine SIMON, M. Bruno POTIN la subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par Mme Isabelle DENIS à compter du 1er septembre 2019, M. Erwan BLONDEL, M. Dominique ETIENNE, M. Rémy BRUN, Mme Catherine SIMON, M. Bruno POTIN ou Mme Cécile FLAUX.
Art 3 : La subdélégation de signature est accordée nominativement. Elle devient caduque en cas de changement du délégant ou du délégataire. Le fonctionnaire chargé de l'intérim (ou le suppléant) reçoit la subdélégation de signature, à condition qu'il ait été nominativement identifié dans le présent arrêté et dans la limite des références qui lui ont été indiquées. Art. 4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles de l'arrêté du 3 juin 2019 sont abrogées. Signé : Pour le préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer : Jean KUGLER
Décision n° 2019- 11 du 29 août 2019 autorisant la signature des actes de gestion du personnel autres que ceux à compétence du préfet
M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche DECIDE
Art. 1 : En mon absence, tous les actes de l’annexe jointe pourront être signés, pour l’ensemble des personnels concernés par : - M. Karl KULINICZ, ingénieur des travaux publics de l’État Hors Classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche, - M. Jean-Pascal DEVIS, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche.
Art. 2 : Pour l’ensemble des personnels concernés et en qualité de responsable des fonctions liées au domaine des ressources humaines : est autorisée à signer les actes A, B, C, D, E, F, G, H, J et M figurant en annexe : - Mme Cécile FLAUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, en tant que secrétaire générale et responsable du service Secrétariat Général.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme FLAUX, la décision qui lui est conférée, est donnée à Mme BAUDEVEIX Milcah, attachée d’administration, en tant que responsable de l’unité pilotage et ressources humaines du service Secrétariat Général uniquement pour A, B, C, G et J.
Est autorisée à signer les actes E, H figurant en annexe : 11
- Mme Milcah BAUDEVEIX, attachée d’administration, en tant que responsable de l’unité pilotage et ressources humaines du service Secrétariat Général.
sont autorisés à signer les actes A figurant en annexe :
- M. Virgile TRUZE, attaché d’administration, en tant que responsable de l’unité budget comptabilité et immobilier du service secrétariat général - Mme Elise THIERREE, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable, en tant que adjoint au responsable de l’unité budget comptabilité et immobilier du service secrétariat général
- M. Thierry DENIZE, technicien supérieur en chef du développement durable, en tant que pilote de la filière logistique, accueil et gestion immobilière du service secrétariat général
- M. Dominique ETIENNE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que chef du service aménagement durable des territoires - M. Jean-Michel MARC, ingénieur des travaux publics de l’État, en tant que adjoint au chef du service aménagement durable des territoires - M. Erwan BLONDEL, architecte urbaniste de l’État, en tant que chef du service expertise territoriale risques et sécurité - M Michel RAJEAU, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, en tant que responsable de l’unité Education Routière - M. Rémy BRUN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, en tant que chef du service Environnement - Mme Isabelle DENIS, attaché principal d’administration, en tant que chef du service habitat construction et ville, à compter du 1er septembre 2019 - Mme Catherine SIMON, inspecteur santé publique vétérinaire, en tant que chef du service économie agricole et des territoires - Mme Natacha COLINOT, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, en tant qu’adjointe au chef du service économie agricole et des territoires
- M. Bruno POTIN, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, en tant que chef du service mer et littoral - M. Ronan FLEURY, attaché d’administration, en tant que responsable du pôle gestion du littoral du service mer et littoral - M. Sébastien DE MARIA, administrateur des affaires maritimes, en tant que responsable du pôle activités maritimes du service mer et littoral - Mme Anna MILESI, administrateur des affaires maritimes, en tant que responsable de la délégation territoriale Nord - M. Thierry JUGE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, en tant que responsable de la délégation territoriale Centre - Mme Sophie BLAINVILLE-WELLBURN, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, en tant que responsable de la délégation territoriale Sud.
Signé : Le directeur départemental des territoires et de la mer : Jean KUGLER ANNEXE de la décision n° 2019-11 autorisant la signature des actes de gestion du personnel autres que ceux à compétence du préfet Récapitulatif décision interne « gestion du personnel »
A- Ordres de missions
B- Grèves
B1 – Établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l’interdiction d’abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur
B2 – Notification aux agents figurant sur la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l’interdiction d’abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur C- Congés, autorisations d’absence et aménagements d’horaires accordés par le service pilotage et fonctions supports sous réserve de remplir les conditions d’octroi et prévus à l’annexe 1 du règlement intérieur
C1 – Octroi des autorisations d’absence liées à la naissance : séances de préparation psycho-prophylactique, aménagement des horaires de travail pour les femmes enceintes à partir du 3ème mois de grossesse, allaitement C2 – Octroi du congé de présence parentale
C3 – Autorisations d’absence aux sapeurs-pompiers volontaires
C4 – Octroi des congés pour période d'instruction militaire ou dans la réserve opérationnelle C5 – Octroi des congés et autorisations d’absence pour exercice du droit syndical ou formation syndicale C6 – Octroi des autorisations d’absence liées à l’ASCEE et l’ASMA
C7 – Octroi des autorisations d’absence pour assister aux réunions du bureau, du conseil d’administration et de l’assemblée générale du RIA C8 – Octroi des autorisations d’absence pour assister aux réunions du conseil d’administration ou de ses commissions de la MGEN pour les élus C9 – Octroi des autorisations d’absence pour assister à l’assemblée générale de la section MGEN pour les adhérents C10 – Octroi des droits et autorisations pour formation professionnelle C11 – Octroi des congés pour accompagnement d’une personne en fin de vie C12 – Octroi du congé de représentation pour le bénévole d’une association C13 – Octroi des congés pour validation des acquis de l’expérience, pour bilan de compétences D – Don de congé pour enfant gravement malade
E- Compte-épargne temps
E1 – Décisions relatives au compte-épargne temps : prise en compte du nombre de jours annuels portés sur le compte-épargne temps, décision d'attribution d'un congé au titre du compte-épargne temps et toute autre décision F- Agents du corps des agents d’exploitation des TPE et du corps des chefs d’équipe des TPE spécialités « routes et bases aériennes » F1 – Recrutement, nomination et gestion
G- Ouvriers des parcs et ateliers (OPA)
G1 – Tous actes de gestion
H- Vacataires
H1 – Recrutement et tous actes de gestion des vacataires recrutés ou gérés au plan local y compris octroi : 1° des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, 2° des congés pour raisons familiales, des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, 3° des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement I- Nouvelle bonification indiciaire
I1 - Arrêté de définition des fonctions ouvrant droit à l’attribution de points de NBI et détermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions.
I2 – Arrêtés individuels d'attribution de points d'indice dans le cadre de nouvelle bonification indiciaire (décrets 2001-1161 et 2002-1162 du 7 décembre 2001)
J- Conventions de stage
J1 – Signature des conventions de stages passées entre un établissement et un service public et la DDTM pour l’admission des stagiaires pour une période déterminée
K- Commissions locales
K1 – Constitution des commissions locales : comité technique (CT), comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) L- Intérim
L1 – Établissement des décisions d’intérim des chefs de service et des chefs d’unité M. Autorisation d’exercice des fonctions en télétravail ou en site distant
Arrêté du 29 août 2019 DDTM-DIR-2019-12 donnant subdélégation de signature de M. Jean KUGLER aux ordonnateurs secondaires délégués
VU le code des collectivités territoriales et le code des marchés publics ; VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; 12
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU la circulaire n°2005-20 du 2 mars 2005 du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
VU l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifiés par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; VU l'arrêté du Premier ministre du 3 juin 2015 portant nomination de M. Karl KULINICZ, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 26 mars 2015 portant nomination de M. Jean-Pascal DEVIS en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ; VU l'arrêté préfectoral n° 19-65 du 03 juin 2019 portant délégation de signature de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses ; ARRETE
Art. 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Karl KULINICZ, ingénieur des travaux publics de l’État Hors Classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche, à l'effet de signer, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 19-65 du 03 juin 2019 susvisé, - M. Jean-Pascal DEVIS, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Manche, à l'effet de signer, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 19-65 du 03 juin 2019 susvisé. Art. 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences : les propositions d'engagement juridique au visa de la DRFIP de Basse-Normandie les pièces comptables et documents relatifs au mandatement des dépenses, les émissions des titres de recettes,
à :
Cécile FLAUX ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État en qualité de chef de service du service Secrétariat Général. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme FLAUX, la subdélégation qui lui est conférée, est donnée à Virgile TRUZE, attachée d’administration en tant que responsable de l’unité BCLI ou à Milcah BAUDEVEIX, attachée d’administration en tant que responsable de l’unité PRH Art. 3 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences : en tant que gestionnaires :
les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement comptable et juridique, à la constatation et à la liquidation après constatation du service fait des dépenses, à :
M. Erwan BLONDEL, architecte urbaniste de l'Etat, chef du service expertise territoriale risques et sécurité, M. Dominique ETIENNE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement durable des territoires, M. Rémy BRUN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service environnement, Mme Isabelle DENIS, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du service habitat, construction et ville, à compter du 1er septembre 2019
Mme Catherine SIMON, inspecteur santé publique vétérinaire, chef du service économie agricole et des territoires, M. Bruno POTIN, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service mer et littoral Art. 4 : Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions et crédits délégués, passent et signent à cet effet les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commandes et constatent les services faits pour un montant maximum, dans leurs domaines respectifs, défini comme suit :
Service/unité NOM Prénom Macrograde Plafond HT
SG
BCLI TRUZE Virgile A adm 10 000 €
BCLI THIERREE Élise B adm 4 000 €
DIR DENIZE Thierry B tech 4 000 €
BCLI POULLAIN Christèle C adm 4 000 €
BCLI ALLAIN Michel C adm 4 000 €
PRH BAUDEVEIX Milcah A adm 25 000 €
SIDSIC LANGLOIS Hubert OPA 4 000 €
SADT
SADT/DIR MARC Jean-Michel A tech 10 000 €
SADT/URBA FORESTIER-GIRARD Aude A adm 10 000 €
SE
SE/MBS BERREE Gilles A tech 25 000 €
SETRIS
SETRIS/RISC LESENECHAL David A tech 10 000 €
SETRIS/SR COLOMBO Sébastien A tech 4 000 €
SETRIS/SR FRELIN Christophe B tech 4 000 € 13
Service/unité NOM Prénom Macrograde Plafond HT
SETRIS/SR LEFEBVRE Mélanie B adm 4 000 €
SETRIS/ER RAJEAU Michel A adm 10 000 €
SETRIS/ER LEMOUSSU Cédric B tech 10 000 €
SHCV
SHCV/PH JOURDAN Marie-Noëlle A adm 30 000 €
SHCV/HP MARIE Éric B adm 30 000 €
SML
SML/AM DE MARIA Sébastien A tech 25 000 €
SML/GL FLEURY Ronan A adm 25 000 €
SML/CAP MONTAGNE François A tech 1 000 €
SML/CAP MONIN Jean-Luc B tech 1 000 €
Délégations territoriales
Nord MILESI Anna A tech 25 000 €
Nord LE BRIS Véronique B tech 4 000 €
Centre JUGE Thierry A tech 25 000 €
Centre STAB Patricia B adm 4 000 €
Centre DANIEL Florence B adm 4 000 €
Sud BLAINVILLE-WELLBURN Sophie A tech 25 000 €
Sud DAVAL Jean-Paul B tech 4 000 €
Sud BOUQUILLON Bernard B tech 4 000 €
Art. 5 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d'engager dans CHORUS Formulaires, les dépenses de la DDTM 50, par des demandes d'achat ou de subvention et d'en constater le service fait, après validation par leur hiérarchie.
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR
DIR DEVIS JEAN-PASCAL NON OUI (tous BOP)
DIR KULINICZ KARL NON OUI (tous BOP)
DT CENTRE DT DANIEL FLORENCE OUI (BOP 333) NON
DT SUD DT BOUQUILLON BERNARD OUI (BOP 333) NON
SML DIR POTIN BRUNO NON OUI (BOP 113, 203, 205,181)
SML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 113, 203, 205,181) NON
SML GL FLEURY RONAN NON OUI (BOP 113, 203, 205,181)
SML GL ODOARD CATHERINE OUI (BOP 113, 203, 205,181) NON
SML AM DE MARIA SEBASTIEN NON OUI (BOP 113, 203, 205,181)
SADT DIR ETIENNE DOMINIQUE NON OUI (BOP 135)
SADT DIR MARC JEAN-MICHEL OUI (BOP métier) OUI (BOP métier)
SADT URBA FORESTIER-GIRARD AUDE OUI (BOP 135) NON
SADT URBA BRANS SYLVIE OUI (BOP 135) NON
SE DIR BRUN REMY NON OUI (BOP 113)
SE DIR MONTAIGNE BRIGITTE OUI (BOP 113) NON
SE MBS BERREE GILLES NON OUI (BOP 113) 14
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR
SE EMA LELANDAIS ERIK OUI (BOP 113) NON
SETRIS DIR BLONDEL ERWAN NON OUI (BOP 181)
SETRIS ER RAJEAU MICHEL OUI (BOP métier) OUI (BOP métier)
SETRIS ER LEMOUSSU CEDRIC OUI (BOP métier) OUI (BOP métier)
SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP métier) NON
SETRIS RISC MARC LYDIE OUI (BOP 181) NON
SETRIS RISC PALLY ISABELLE OUI (BOP 181) NON
SETRIS RISC LESENECHAL DAVID OUI (BOP 181) OUI (BOP 181)
SETRIS SR COLOMBO SEBASTIEN OUI (BOP métier) OUI (BOP métier)
SETRIS SR FRELIN CHRISTOPHE OUI (BOP métier) NON
SETRIS SR LEFEBVRE MELANIE OUI (BOP métier) NON
SG DIR FLAUX CECILE NON OUI (Tous BOP)
SG PRH BAUDEVEIX MILCAH OUI (Tous BOP) OUI (Tous BOP)
SG BCLI TRUZE VIRGILE OUI (Tous BOP) OUI (Tous BOP)
SG BCLI THIERREE ELISE OUI (Tous BOP) OUI (Tous BOP)
SG DIR DENIZE Thierry OUI (Tous BOP) OUI (Tous BOP)
SG BCLI ALLAIN MICHEL OUI (Tous BOP) OUI (Tous BOP)
SG BCLI POULLAIN CHRISTELE OUI (Tous BOP) OUI (Tous BOP)
SG BCLI OULIVET CLAIRE OUI (Tous BOP) OUI (Tous BOP)
SG PRH LEBRUN ISABELLE OUI (Tous BOP) NON
SHCV DIR DENIS ISABELLE NON OUI (BOP 135)
SHCV PH JOURDAN MARIE-NOELLE OUI (BOP 135) OUI (BOP 135)
Art. 6 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d'engager les dépenses de la DDTM 50 à l'aide de la carte d'achat et d'en contrôler l'utilisation.
Liste des utilisateurs de la carte d'achat :
Agents Service Procédure de dépense Montant
autorisé par
transaction
Michel ALLAIN SG/BCLI Contrôle des achats, achat de fournitures, de proximité, papier, consommables et marché Lyréco,
informatique – BOP 333
1 500 €
Elise THIERREE SG/BCLI 500 €
Thierry DENIZE SG/DIR 500 €
Florence DANIEL DT Centre 500 €
Bernard BOUQUILLON DT Sud 500 €
Morgan GARNAUD SML/AM achat de fournitures, de proximité pour le BOP 205 uniquement
500 €
Art. 7 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50, par la validation des ordres de mission.
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL VH1 PROFIL SERVICE GESTIONNAIRE
DIR DIR KUGLER JEAN OUI
DIR DIR KULINICZ KARL OUI
DIR DIR DEVIS JEAN-PASCAL OUI
SG DIR FLAUX CECILE OUI OUI 15
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL VH1 PROFIL SERVICE GESTIONNAIRE
SG BCLI TRUZE VIRGILE OUI OUI
SG BCLI THIERREE ELISE OUI OUI
SG DIR DENIZE Thierry OUI OUI
SG BCLI POULLAIN CHRISTELE OUI
SG BCLI OULIVET CLAIRE OUI
SG PRH BAUDEVEIX MILCAH OUI OUI
SG PRH LEBRUN ISABELLE OUI
SML DIR POTIN BRUNO OUI
SML AM DE MARIA SEBASTIEN OUI
SML GL FLEURY RONAN OUI
SADT DIR ETIENNE DOMINIQUE OUI
SADT DIR MARC JEAN-MICHEL OUI
SE DIR BRUN REMY OUI
SE EMA LELANDAIS Erik OUI
SETRIS DIR BLONDEL ERWAN OUI
SETRIS ER RAJEAU MICHEL OUI OUI
SETRIS ER LEMOUSSU CEDRIC OUI
SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI
SHCV DIR DENIS ISABELLE OUI
SEAT DIR SIMON CATHERINE OUI
SEAT DIR COLINOT NATACHA OUI
DT NORD DT MILESI ANNA OUI
DT CENTRE DT JUGE THIERRY OUI
DT SUD DT BLAINVILLE-WELLBURN SOPHIE OUI
DT CENTRE DT DANIEL FLORENCE OUI
DT SUD DT BOUQUILLON BERNARD OUI
VH1 = valideur hiérarchique de niveau 1
Art. 8 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50, par la validation des états de frais.
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL VH1 PROFIL GESTIONNAIRE CONTROLEUR PROFIL
GESTIONNAIRE
VALIDEUR
DIR DIR KUGLER JEAN OUI OUI
DIR DIR KULINICZ KARL OUI OUI
DIR DIR DEVIS JEAN-PASCAL OUI OUI
SG DIR FLAUX CECILE OUI OUI OUI
SG BCLI TRUZE VIRGILE OUI OUI OUI
SG BCLI THIERREE ELISE OUI OUI OUI
SG BCLI DENIZE THIERRY OUI OUI OUI
SG BCLI POULLAIN CHRISTELE OUI
SG BCLI OULIVET CLAIRE OUI
SG PRH BAUDEVEIX MILCAH OUI OUI OUI
SG PRH LEBRUN ISABELLE OUI 16
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL VH1 PROFIL GESTIONNAIRE CONTROLEUR PROFIL
GESTIONNAIRE
VALIDEUR
SML DIR POTIN BRUNO OUI
SML AM DE MARIA SEBASTIEN OUI
SML GL FLEURY RONAN OUI
SADT DIR ETIENNE DOMINIQUE OUI
SADT DIR MARC JEAN-MICHEL OUI
SE DIR BRUN REMY OUI
SETRIS DIR BLONDEL ERWAN OUI
SETRIS ER RAJEAU MICHEL OUI OUI
SETRIS ER LEMOUSSU CEDRIC OUI
SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI
SHCV DIR DENIS ISABELLE OUI
SEAT DIR SIMON CATHERINE OUI
SEAT DIR COLINOT NATACHA OUI
DT NORD DT MILESI ANNA OUI
DT CENTRE DT JUGE THIERRY OUI
DT SUD DT BLAINVILLE-WELLBURN SOPHIE OUI
Art. 9 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer l’ordonnancement des recettes relatives aux décomptes des concours de service de la DDTM pour le compte des collectivités et tiers à :
M. Karl KULINICZ, ingénieur des travaux publics de l’État Hors Classe, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer. Art. 10 : Intérim
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DENIS, M. Erwan BLONDEL, M. Dominique ETIENNE, M. Rémy BRUN, Mme Catherine SIMON, M. Bruno POTIN la subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par Mme Isabelle DENIS, M. Erwan BLONDEL, M. Dominique ETIENNE, M. Rémy BRUN, Mme Catherine SIMON, M. Bruno POTIN, Mme Cécile FLAUX. Art. 11 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles de l'arrêté du 3 juin 2019 sont abrogées. Signé : Pour le Préfet le directeur départemental des territoires et de la mer : Jean KUGLER
Arrêté DDTM-DIR-2019-13 du 29 août 2019 portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à certains collaborateurs concernant les missions non déconcentrées du SML
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 20 ; Vu l'arrêté du Premier Ministre du 25 septembre 2015 portant nomination de M. Jean KUGLER directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 26 mars 2015 portant nomination de M. Jean-Pascal DEVIS, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ; ARRETE
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à :
M. Jean-Pascal DEVIS, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Manche;
M. Bruno POTIN, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de service mer et littoral ; M. Sébastien DE MARIA, administrateur de 3eme classe des affaires maritimes, responsable du pôle affaires maritimes ; M. Yann POUSSARD, technicien principal spécialité techniques et économie agricoles, chef du bureau marin, navigation professionnelle et plaisance, adjoint au responsable du pôle affaires maritimes pour b) c) d) f) h) et i) uniquement ; M. Pascal DOURNEL syndic principal des gens de mer de 1ère classe, M. Pascal DUPONT Syndic principal des gens de mer de 2éme classe, Mme Nathalie TROLLEY adjoint administratif principal de 2ème classe, et M. Christian BOUDET adjoint administratif principal de 1ère classe pour le d) uniquement ;
à l'effet de signer les décisions suivantes :
a) Conduite des procédures de tentatives de conciliation entre les marins et leurs employeurs Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs b) Visa des décisions d’effectif des navires professionnels
Arrêté ministériel du 30 juin 1967 modifié relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance c) Organisation des procédures de tentatives de conciliations dans le cadre des litiges individuels du travail Décret 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs d) Visa des cartes de circulation et actes de francisation des navires de plaisance Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisances en eaux maritimes. e) Présidence de la commission locale de pilotage
Arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote
f) Visa des livrets professionnels maritimes
Arrêté du 24 janvier 2007 modifié relatif au livret professionnel maritime. g) Saisie des produits et engins de la pêche de loisir et de la pêche à pied professionnelle Article L 943-2 du code rural et de la pêche maritime
h) Demande de rectifications de service et certificats de service des marins 17
article 8 du décret n°53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine.
i) Visa des conventions de stage des jeunes travailleurs mineurs embarqués à bord des navires Article 7 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires
j) Agrément des prestations de randonnées en véhicule nautique à moteur (VNM) Arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur Art. 2 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles de l'arrêté du 3 juin 2019 sont abrogées. Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Signé : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche : Jean KUGLER
DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Décision du 20 août 2019 de délégation générale de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources, gestion fiscale, contrôle fiscal et affaires juridiques ainsi qu’au responsable de la mission Risques et Audit-Accompagnement du changement et conduite de projets
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ; Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Manche ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 mars 2017 la date d’installation de Mme Danielle ROGER dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Manche ; Décide :
Art. 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
M. Pascal GARCIA, administrateur des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources, M. Hubert VAUBERT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale et responsable de la mission Risques et Audit
Mme Véronique RIOUX-POUDROUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle contrôle fiscal et affaires juridiques. Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. La délégation est de portée générale mais ne s’applique pas aux actes suivants : les actes de gestion RH touchant aux cadres A,
les courriers à destination des préfets, sous-préfets et élus nationaux, régionaux ou départementaux, les notes à destination du directeur général, directeurs et sous-directeurs, les rapports à la Cour administrative d’appel,
les communiqués pour réponse directe sensibles,
les situations fiscales,
les avis sur les demandes en décharge de responsabilité et remise gracieuse, les conventions Service comptable et Financier et les conventions de contrôle allégé en partenariat, les ordres de versement d’un montant supérieur à 10 000 €,
les décisions de remise gracieuse sur produits divers d’un montant supérieur à 76 000 €, les admissions en non valeur produits divers d’un montant supérieur à 100 000 €, les délais de paiement sur produits divers d’un montant supérieur à 100 000 €, les remboursements suite à reversement/restitution de recettes sur produits divers d’un montant supérieur à 100 000 €, les admissions en non valeur sur taxe d’urbanisme/RAP d’un montant supérieur à 3 000 €, les sursis de versement sur taxe d’urbanisme/RAP d’un montant supérieur à 10 000 €, les admissions en non valeur d’amendes d’un montant supérieur à 15 000 €, les propositions de remise gracieuse d’amendes d’un montant supérieur à 3 000 €, les évaluations d’un montant supérieur à 1 million d’euros en valeur vénale et à 100 000 euros en valeur locative. En cas d’empêchement, seul l’intérimaire nommément désigné aura délégation générale de signature. Art. 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Art.3 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2019.
Signé : L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques : Danielle ROGER
Décision du 27 août 2019 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ; Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Manche ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 mars 2017 la date d’installation de Mme Danielle ROGER dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Manche ; Décide :
Art. 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Pilotage, animation et soutien :
M. Laurent DOMINIQUE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division « Pilotage, animation et soutien » Service Suivi et appui aux SIP 18
Mme Sylvie LEMOINE, inspectrice des finances publiques
Service Missions foncières [SPF – CDIF] – Enregistrement
M. Michel LEMAGNAN, inspecteur des finances publiques
Service Suivi et appui aux SIE
Mme Brigitte MOTTIN, inspectrice des finances publiques
Missions transverses
Mme Brigitte FREYSS, inspectrice des finances publiques
2. Pour la Division Recouvrement forcé et Action économique :
Mme Martine RIPOLL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division « Recouvrement forcé et Action économique » Sont exclues de cette délégation les admissions en non valeur d’amendes d’un montant supérieur à 5 000 € [annexe I] Service Action économique et financière
M. David BOBAN, inspecteur des finances publiques
Cellule dédiée au recouvrement des impôts et des amendes, suivant conditions précisées dans l’annexe I M. Marc GOUPIL, inspecteur des finances publiques
Mme Fabienne RIBIER, inspectrice des finances publiques
Mme Éveline BURET, contrôleur des finances publiques
M. Bruno FRIGOUT, contrôleur des finances publiques
Service Huissiers des finances publiques
M. Mathieu HENOT, inspecteur des finances publiques
M. Philippe MAILLOT, inspecteur des finances publiques
M. Christophe TREBAOL, inspecteur des finances publiques
Art. 2 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2019. Signé : L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques : Danielle ROGER Les annexes seront consultables à la DDFiP de la Manche.
Décision du 27 août 2019 de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ; Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Manche ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 mars 2017 la date d’installation de Mme Danielle ROGER dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Manche ; Décide :
Art. 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : Service Contrôle fiscal [CSP – CFE – Redevance – Recherche]
Mme Carole GARCIA, inspectrice des finances publiques
Mme Valérie TEXIER, inspectrice des finances publiques
Service Contentieux et affaires juridiques – Conciliateur
M. Matthieu LE BLOND, inspecteur des finances publiques
M. Nicolas MARTIN, inspecteur des finances publiques
M. Olivier DJIBRE, inspecteur des finances publiques
Service Contentieux – Enregistrement – Suivi ordonnancement – Statistiques M. Lionel WIECZNY, contrôleur principal des finances publiques
Art : 2 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2019. Signé : L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques : Danielle ROGER
Décision du 27 août 2019 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ; Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Manche ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 mars 2017 la date d’installation de Mme Danielle ROGER dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Manche ; Décide :
Art. 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Secteur public local :
Mme Caroline MONDORGE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division « Secteur public local » Sont exclus de cette délégation [annexe I] :
les notifications des jugements de la CRC avec débets lorsque l’envoi en dématérialisé n’est pas réalisable, les avis sur les demandes en décharge de responsabilité et remise gracieuse, la validation des plans de contrôle hiérarchisé de la dépense selon la sensibilité du dossier, les simulations fiscales sensibles,
les documents relatifs au réseau d’alerte,
les conventions de service comptable et financier, les conventions d’engagement partenarial, les conventions de contrôle allégé en partenariat, les courriers non dématérialisés à destination de la DGFiP, de la préfecture et des services de l’État. Service Fiscalité Directe Locale [SFDL]
Mme Corinne RENOUF, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service FDL Sont exclus de cette délégation [annexe I] :
les simulations fiscales non dématérialisées sensibles. 19
Service Collectivités et établissements publics locaux [CEPL]
Pilotage et Animation :
Mme Sandra WLASNIAK, inspectrice des finances publiques, responsable du service CEPL Sont exclus de cette délégation [annexe I] :
les notifications des jugements de la CRC avec débets lorsque l’envoi en dématérialisé n’est pas réalisable, les avis sur les demandes en décharge de responsabilité et remise gracieuse, les réponses non dématérialisées à la DGFiP aux demandes d’avis émanant des postes comptables et des services de l’État. Conseil juridique – Animation recouvrement produits locaux :
M. Marc LEBEURRIER, inspecteur des finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexe I] :
les réponses non dématérialisées aux demandes d’avis à destination des PNC selon la sensibilité du sujet, à destination de la DGFiP, de la préfecture, des services de l’État, des tiers [destinataires de requêtes, avocats, avoués dans le cadre de dossiers de recouvrement contentieux, le délégué du médiateur],
les autorisations de vente sur produits locaux,
les oppositions à vente sur produits locaux.
Service Analyses financières – Correspondant Monétique et Dématérialisation Analyses financières
Mme Claire BONNIC, inspectrice des finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexe I] :
les documents relatifs au réseau d’alerte,
les courriers non dématérialisés à destination de la préfecture.
Correspondant Monétique et Dématérialisation
M. David CAMUS, inspecteur des finances publiques
2. Pour la Division « Fonction comptable de l’État » :
M. Arnaud MARTIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division « Fonction comptable de l’État » Sont exclus de cette délégation [annexes II, III, IV et V] :
l’émission des ordres de versement d’un montant supérieur à 10 000 €, les décisions de débet,
les décisions de remises gracieuses sur produits divers d’un montant supérieur à 1 500 €, les admissions en non-valeur sur produits divers d’un montant supérieur à 1 500 €, les délais de paiement sur produits divers d’un montant supérieur à 24 mois et ou pour des dettes d’un montant supérieur à 10 000 €, les poursuites sur produits divers pour des dettes d’un montant supérieur à 1 500 €, les remboursements suite à reversement/restitution de recettes sur produits divers d’un montant supérieur à 3 000 €, les états de solde du compte de gestion,
les admissions en non valeur sur taxe d’urbanisme / RAP d’un montant supérieur à 750 €, les sursis de versement sur taxe d’urbanisme / RAP,
le visa des états de restes,
les émissions des chèques trésor,
les procès-verbaux de destruction de chèques trésor.
Service Comptabilité / Gestion bancaire
M. Karim ABECHIR, inspecteur des finances publiques, responsable du service Comptabilité / Gestion bancaire Mme Nadine JUIN, contrôleuse des finances publiques
Mme Francine LEPAGE, contrôleuse des finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexes II et III et V] :
les décisions de débet,
les états de solde et signature du compte de gestion,
les ordres de versement,
les émissions des chèques trésor,
les procès-verbaux de destruction de chèques trésor,
les chèques de banque d’un montant supérieur à 100 000 €,
les fiches de signature autorisées,
les accréditations Banque de France – agent DDFiP.
Mme Céline TOMBETTE, contrôleuse principale de finances publiques M. Emmanuel PAIN, contrôleur des finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexes II et III] :
les accréditations Banque de France et Compte Chèque postal,
les décisions de débet,
les états de solde du compte de gestion,
les ordres de versement,
les émissions des chèques trésor,
les procès-verbaux de destruction de chèques trésor.
Service Produits divers – Recettes non fiscales
Mme Frédérique CHAPELAIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service Produits divers – Recettes non fiscales Mme Christelle BELLANGER, contrôleuse principale des finances publiques Sont exclus de cette délégation [annexe IV] :
les décisions de remises gracieuses en matière de produits divers,
les admissions en non-valeur de produits divers,
les délais de paiement sur produits divers supérieurs à 12 mois et ou pour des dettes d’un montant supérieur à 3 000 €, les poursuites sur produits divers pour des dettes d’un montant supérieur à 1 500 €, les remboursements suite à reversement/restitution de recettes sur produits divers d'un montant supérieur à 500 €, les états de solde du compte de gestion,
les admissions en non-valeur de RTU/RAP et de taxe d’aménagement, Les sursis de versement de RTU/RAP et de taxe d’aménagement,
les états des restes en matière de RTU/RAP et de taxe d’aménagement. 3. Pour la Division « Gestion domaniale » :
Mme Muriel MATICHARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division « Gestion Domaniale », suivant conditions précisées en annexe VI.
Service Gestion domaniale
M. Bertrand LE LAY, inspecteur des finances publiques, suivant conditions précisées en annexe VI Mme Mireille MALINE, inspectrice des finances publiques, suivant conditions précisées en annexe VI Article 2 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2019. Signé : L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques : Danielle ROGER 20
Les annexes seront consultables à la DDFiP de la Manche.
Décision du 27 août 2019 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ; Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Manche ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 mars 2017 la date d’installation de Mme Danielle ROGER dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Manche ; Décide :
Art. 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la mission Risques et Audit – Accompagnement du changement et conduite de projets M. Hubert VAUBERT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission Risques et Audit – Accompagnement du changement et conduite de projets
Mme Céline DE ALMEIDA, inspectrice principale des finances publiques Mme Gwenaëlle DUPONCHEL, inspectrice principale des finances publiques Mme Mathilde HEULOT, inspectrice principale des finances publiques Mme Angélique DUPONT, contrôleuse des finances publiques
2. Pour la mission Communication :
Mme Emmanuelle REGNAULT, contrôleuse des finances publiques, responsable de la mission communication Art. 2 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2019. Signé : L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques : Danielle ROGER
Liste rectifiée des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables de service
BENOIST Michel
CAUDIN Jocelyn
VALLIER Corinne
Service des Impôts des Particuliers :
Cherbourg
Saint-Lô
Carentan
ANCKAERT Catherine
BESSIERE Jeanine
Services des Impôts des Entreprises :
Cherbourg
Saint-Lô
BOTTE Philippe
SORRE Stéphane
POINCHEVAL Jean-Louis
LE ROY Gilbert
CUDELOUP Bernard
Service des Impôts des Particuliers-Service des Impôts des Entreprises :
Avranches
Coutances
Granville
Mortain
Valognes
FAUVIN David
BARDIN-GIRARD Caroline
Trésoreries mixtes :
Beaumont-Hague
Sainte Mère Eglise
NIANG Chantal
Trésorerie spécialisée Amendes et Hôpital :
Equeurdreville-Hainneville
HUET Pascal
ZANNA Albane
ZANNA Albane
RACINET Bruno
ROQUIER Henri-Jacques
Services de publicité foncière :
Avranches
Cherbourg 1
Cherbourg 2
Coutances
Saint-Lô 21
Nom - Prénom Responsables de service
DARD Frédéric
COLIN Kristell
LECCIA Bertrand
1ère brigade de vérification Saint-Lô
1ère brigade de vérification - Antenne de Cherbourg
2ème brigade de vérification Avranches
LECCIA Bertrand
COLIN Kristell
DARD Frédéric
Pôles Contrôle Expertise :
Avranches
Cherbourg
Saint-Lô
BERNARD Jean-François Pôle de Recouvrement Spécialisé
LAYLLE Gilles Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine
QUILLIOT Christophe
LEJEMMETEL Laura
QUILLIOT Christophe
LEJEMMETEL Laura
Centres des Impôts Foncier :
Avranches
Cherbourg
Coutances
Saint-Lô
Délégation de signature du 29 août en matière de contentieux, de gracieux fiscal et pour les actes relatifs au recouvrement SIP-SIE de GRANVILLE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de GRANVILLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête :
Art. 1 : Délégation de signature est donnée :
en l'absence du comptable , à Soizic TANGUY, inspectrice des Finances Publiques, Fondée de pouvoir du SIE de Granville et Julien CLAUDOT, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du SIP-SIE de Granville, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
TANGUY Soizic
CLAUDOT Julien
HARACHE François
Inspecteur
inspecteur
Inspecteur
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
12 mois
12 mois
Sans limites pour
la commission de
surendettement
12 mois
20 000 €
20 000 €
20 000 €
FAUVEL Ludovic Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € 22
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LEVEC Michèle
LUISET Mireille
LEMONNIER Laurence
STONINA Véronique
Nicolas De Saint Jores
Patrick PEYROCHE
Contrôleur
principal
Contrôleur
Contrôleur
principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GAIDOT Nadine
FRETEL Marc
JUAN Brigitte
MICOUIN Vincent
Contrôleur
Contrôleur
Agent administratif principal
Agent administratif principal
5000€
5000€
2000€
2000€
8 mois
8 mois
8 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
7 000€
5 000€
Art. 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
KEROMEN Ludovic
YVON Eric
MANCEAU Morgane
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
LE ROY Véronique
MICOUIN Vincent
PEYROCHE Béatrice
RENARD Annie
SAVONNET Michèle
ROLLO Valérie
RIVIERE William
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
néant
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
néant
Art. 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche. Art. 6 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2019 Signé : Le comptable public, responsable du SIP-SIE de GRANVILLE : Jean-Louis POINCHEVAL
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture