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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 39
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 120
Document publié le Vendredi 4 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 120)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
DECEMBRE 2020 NUMERO SPECIAL N° 120
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL ............................................................ 2 Arrêté préfectoral n° 20 – 170 VR du 4 décembre 2020 portant publication pour l’année 2021 de : - la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et - la liste de service de presse en ligne (SPEL)......................................................................................... 2
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE ...................................................................................................................................... 2 Arrêté du 18 novembre 2020 portant modification d’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO EMERAUDE » ................................................................................................................................................................................................... 2 Décision du 1 er décembre 2020portant modification de la licence de l’officine de pharmacie Selarl « pharmacie SAINT-MICHEL » sur la commune de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET (50600) ................................................................................................................................... 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ......................................................................................................... 3 Arrêté DDTM-DIR-2020-17 du 9 décembre 2020 donnant subdélégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI à certains de ses collaborateurs ............................................................................................................................................................................................. 3 Décision DDTM-DIR-2020-18 du 9 décembre 2020portant délégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI aux ordonnateurs secondaires délégués ........................................................................................................................................................................................ 8 Décision n° 2020-19 du 9 décembre 2020 autorisant la signature des actes de gestion du personnel autres que ceux à compétence du préfet ............................................................................................................................................................................................................... 13 ARRETE N° DDTM-DIR-2020-20 du 9 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche à certains agents en matière de fiscalité de l'urbanisme.................................................................................................. 14 Arrêté DDTM-DIR-2020-21 du 9 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche à certains collaborateurs concernant les missions non déconcentrées du SML ......................................................................... 15
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n° 20 – 170 VR du 4 décembre 2020 portant publication pour l’année 2021 de : - la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et - la liste de service de presse en ligne (SPEL)
Art. 1 : La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales, à compter du 1er janvier 2021, est fixée comme suit pour l’ensemble du département de la Manche :
« LA PRESSE DE LA MANCHE » à Cherbourg
« OUEST FRANCE » (Editions du département de la Manche) à Rennes « LA MANCHE LIBRE » (toutes éditions) à Saint-Lô
« LA GAZETTE DE LA MANCHE » à Saint-Hilaire-du-Harcouët
« L’AGRICULTEUR NORMAND » (Edition Manche) à Colombelles (14) Art. 2 : Les services de presse en ligne (SPEL) habilités à publier des annonces judiciaires et légales à compter du 1er janvier 2021 sont : - www.actu.fr
- www.agriculteur-normand.com
- www.ouest-france.fr
- www.lamanchelibre.fr
- www.tendanceouest.com
- www.20minutes.fr
Art. 3 : Les journaux et services de presse en ligne mentionnés aux articles 1 et 2 doivent respecter les tarifs des annonces fixés par l’arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie en vigueur. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Arrêté du 18 novembre 2020 portant modification d’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO EMERAUDE »
Art. 1 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO EMERAUDE », enregistré sous le numéro 35-113 et exploité par la SELAS « BIO EMERAUDE », dont le siège social est situé Immeuble Infinity - 3 rue du Bois Herveau à SAINT-MALO (35400), immatriculé sous le n° FINESS EJ 350048849, n’est plus autorisé à fonctionner, dès l’ouverture du nouveau site, sur le site suivant : 16 avenue Maréchal Leclerc à GRANVILLE (50400)
Finess ET 500020946 – Catégorie 611
Art. 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO EMERAUDE », exploité par la SELAS « BIO EMERAUDE », dont le siège social est situé Immeuble Infinity - 3 rue du Bois Herveau à SAINT-MALO (35400), immatriculé sous le n° FINESS EJ 350048849, est autorisé à fonctionner sous le numéro 35-113 sur les sites suivants :
LBM BIO EMERAUDE site Infinity SAINT-MALO – site siège
Immeuble Infinity - 3 rue du Bois Herveau à SAINT-MALO (35400)
Finess ET 350048864 – Catégorie 611 – Ouvert au public
LBM BIO EMERAUDE site Maison Neuve SAINT-MALO
1 rue de la Maison Neuve à SAINT-MALO (35400)
Finess ET 350048872 – Catégorie 611 – Ouvert au public
LBM BIO EMERAUDE site DOL-DE-BRETAGNE
28 rue de Rennes à DOL-DE-BRETAGNE (35120)
Finess ET 350048880 – Catégorie 611 – Ouvert au public
LBM BIO EMERAUDE site TINTENIAC
Rue Jean Rozé à TINTENIAC (35190)
Fermé au public
LBM BIO EMERAUDE site Avranches
37 bis boulevard Foch à AVRANCHES (50300)
Finess ET 500020938 – Catégorie 611 – Ouvert au public
LBM BIO EMERAUDE site St-Hilaire-du-Harcouet
7 rue Zierickzee à SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET (50600)
Finess ET 500020953 – Catégorie 611 – Ouvert au public
LBM BIO EMERAUDE site Villedieu-les-Poëles
3 place des Halles à VILLEDIEU-LES-POELES (50800) 3
Finess ET 500020961 – Catégorie 611 – Ouvert au public
LBM BIO EMERAUDE site Yquelon
382 route de Villedieu à YQUELON (50400)
Finess ET 500020946 – Catégorie 611 – Ouvert au public
Art. 3 : Toute modification apportée aux conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites « BIO EMERAUDE » devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Bretagne et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Normandie.
Art. 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Bretagne et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Normandie ou contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois, à compter, respectivement, de sa notification aux intéressés et de sa publication concernant les tiers. Signé : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne : Stéphane MULLIEZ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Normandie : Thomas DEROCHE
Décision du 1 er décembre 2020portant modification de la licence de l’officine de pharmacie Selarl « pharmacie SAINT-MICHEL » sur la commune de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET (50600)
Considérant que la demande de modification de la licence est soumise aux dispositions du troisième alinéa de l’article L.5125-18 du code de la santé publique ;
D E C I D E
Art. 1 : L’article 1er de la décision du 27 août 2019 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Normandie portant transfert de l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE SAINT-MICHEL », objet de la licence de transfert n° 50#000247 sur la commune de SAINT- HILAIRE-DU-HARCOUET (50600), est modifié. La nouvelle adresse de l’officine de pharmacie est la suivante : 244 rue de Paris, Saint-Hilaire-du- Harcouët 50600 SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET.
Art. 2 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois : - d’un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, direction générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l’intéressée, à compter de la date de notification de la présente décision, - pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision. Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision. Signé : Pour le directeur général, le directeur de l’Offre de Soins : Kevin LULLIEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté DDTM-DIR-2020-17 du 9 décembre 2020 donnant subdélégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI à certains de ses collaborateurs
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets, hauts- commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU la circulaire du 5 mars 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, portant sur la modification du régime de délégation de signature des préfets ;
VU la circulaire du premier ministre n°5389/SG du 15 juin 2009 relative à la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral ; VU l'arrêté du Premier ministre du 26 mars 2015 portant nomination de M. Jean-Pascal DEVIS en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 3 juin 2015 portant nomination de M. Karl KULINICZ, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ; VU l'arrêté préfectoral n° 2020-53-VN du 04 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Martine CAVALLERA-LEVI, directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
ARRETE
Art. 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Karl KULINICZ, ingénieur des travaux publics de l’État Hors Classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche, à l'effet de signer toutes correspondances administratives, arrêtés, décisions portant sur les matières énumérées en annexe de la délégation de signature 2020-53-VN du 4 decembre 2020 conférée à Mme Martine CAVALLERA-LEVI M. Jean-Pascal DEVIS, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Manche à l'effet de signer toutes correspondances administratives, arrêtés, décisions portant sur les matières énumérées en annexe de la délégation de signature n° 2020-53-VN du 04 décembre 2020 conférée à Mme Martine CAVALLERA-LEVI. Art. 2 : Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après dans la limite des références indiquées pour chacun et figurant en annexe de la délégation de signature du n° 2020-53-VN du 04 décembre 2020 conférée à Mme Martine CAVALLERA-LEVI.
Direction / Unité Juridique
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Valérie LE MEITOUR ingénieur des travaux publics
de l'État, en tant que chargée de mission juridique.
DIR/JUR Administration et organisation générale
A1-b1 à A1-b2, A1-d1
Secrétariat Général
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Cécile FLAUX, ingénieur divisionnaire des travaux
publics de l'État, en tant que chef du service Secrétariat
Général
SG/DIR Administration et organisation générale
A1-a1 à A1-c1
excepté le paragraphe 7 de A1-a1 et les éléments 4
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme FLAUX, la
délégation qui lui est conférée est donnée à
Mme BAUDEVEIX Milcah, attachée d’administration de
l’État en tant que responsable de l’unité PRH ou
M. TRUZE Virgile, attaché d’administration de l’État en tant
que responsable de l’unité BCLI excepté pour la partie
« transports »
précisés dans la décision autorisant la signature des
actes de gestion du personnel
A1-e1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Milcah BAUDEVEIX, attachée d’administration de
l’État, en tant que responsable de l’unité Pilotage
Ressources Humaines .
SG/PRH Administration et organisation générale
paragraphe 1 à 6 de A1-a1
M. Virgile TRUZE, attaché d’administration de l’État,
en tant que responsable de l’unité Budget-Comptabilité-
Logistique-Immobilier
En cas d’absence ou d’empêchement de M. TRUZE la
délégation qui lui est conférée est donnée à Mme Elise
THIERREE secrétaire administratif de classe normale en
tant qu’adjoint au responsable de l’unité BCLI ou à Thierry
DENIZE, technicien supérieur en chef du développement
durable, en tant que pilote de la filière logistique, accueil et
gestion immobilière
SG/BCLI Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Service Expertise Territoriale Risques et Sécurité
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Erwan BLONDEL, architecte urbaniste de l’État,
en tant que chef du service Expertise Territoriale Risques
et Sécurité.
SETRIS/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour le règlement des litiges régis
par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
Éducation et circulation routières, transports
A3-a1 à A3-d1
Aménagement et urbanisme
A5-a6 et A5-a7
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Marianne LECONTE, ingénieur des travaux publics
de l’État, en tant que responsable de l’unité gestion des
connaissances
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme LECONTE,
la délégation qui lui est conférée est donnée à Mme Magali
MONIER, technicien supérieur agricole en chef, en tant
qu’adjoint de l’unité gestion des connaissances.
SETRIS/GC Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Michel RAJEAU, délégué au permis de conduire et à la
sécurité routière,
en tant que responsable de l’unité éducation routière
SETRIS/ER Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation routière
A3-a1 à A3-a2
M. Sébastien COLOMBO, ingénieur des travaux publics de
l’Etat,
en tant que responsable de l'unité sécurité routière.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. COLOMBO, la
délégation qui lui est conférée est donnée à Mme Mélanie
LEFEBVRE secrétaire administratif de classe normale en
tant que chargée de mission coordination sécurité routière
uniquement pour la partie «Éducation et circulation
routières, transports »
SETRIS/SR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b2
Éducation et circulation routières, transports
A3-b1 à A3-c1
A3-c3 à A3-d1
Mme Catherine LIOULT, attachée d’administration de
l’État, en tant que responsable de l'unité risques et soutien
crise.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme LIOULT, la
délégation qui lui est conférée est donnée à Lydie MARC,
technicien supérieur en chef du développement durable, en
tant qu'adjoint au responsable de l'unité.
SETRIS/RC Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Éducation et circulation routières, transports
A3-c2 à A3-d1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Service Aménagement Durable des Territoires
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Dominique ETIENNE ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, en tant que chef du service
Aménagement Durable des Territoires.
SADT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour
le règlement des litiges régis
par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1 5
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
A1-e1
Construction
A4-d1 et A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-a1 à A5-a4
A5-a8, A5-a10 à A5-d1
A5-f1 à A5-g1
A5-i1 à A5-i5,
A5-j1, A5-j2 uniquement b), A5-j3
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
M. Jean-Michel MARC, ingénieur des travaux publics de
l'État, en tant qu' adjoint au chef du SADT.
SADT/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1
Construction
A4-d1 et A4-e1
Aménagement et urbanisme
A5-a1 à A5-a4
A5-a8, A5-a10 à A5-d1
A5-i1 à A5-i4,
A5-j1, A5-j2 uniquement b), A5-j3
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
M. Gilles BERREE, ingénieur des travaux publics de l’État,
en tant que responsable de l'unité urbanisme.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. BERREE, la
délégation qui lui est conférée est donnée à M. Franck
HALLEY, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe exceptionnelle, en tant
qu'adjoint de l'unité.
SADT/ URBA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-a3, A5-a8
A5-b1 à A5-b7
A5-d1
Mme Nathalie FERRAND, attachée d’administration, en
tant que responsable de l'unité qualité de la construction.
SADT/QC Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-d1
Aménagement et urbanisme
A5-i1, A5-i2, A5-j1
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Mme Cécile LEPETIT, technicien supérieur principal du
développement durable,
en tant que responsable de la filière accessibilité.
SADT/QC Aménagement et urbanisme
A5-i2
M. Bernard LEPETIT, technicien supérieur principal du
développement durable,
en tant que responsable de la filière qualité bâtiment.
SADT/QC Construction
A4-d2
M. Sylvain LE MEITOUR, technicien supérieur en chef du
développement durable, en tant que responsable de l'unité
accompagnement des territoires.
SADT/AT Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Service Environnement
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de l’agriculture
et de l’environnement, en tant que chef du service
environnement
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier
CATTIAUX, la délégation qui lui est conférée est donnée à
M. Laurent VATTIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et
de l'environnement, excepté pour la partie « transports »
SE/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-b1 (uniquement pour le règlement des litiges régis
par convention du 2/02/93)
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-c4, A2-c9 et A2-c10
Aménagement et urbanisme
A5-h1, A5-k1 , A5-n1
Ingénierie publique
A6-a1 et A6-b1
Environnement
A8-a1 à A8-h1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4 6
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Nathalie LETELLIER, attachée d’administration de l’État,
en tant que chargée de mission MISEN.
SE/DIR Environnement
A8-a10
M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux publics de l'État,
en tant que responsable de la mission barrage de la Sélune.
SE/MBS Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Environnement
A8-a1
Mme Marie BATAILLE attachée d’administration de l’État,
en tant que responsable de l'unité protection de la ressource
et aménagement.
SE/ PRA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Aménagement et urbanisme
A5-h1, A5-k1
A5-n1
Environnement
A8-a2, A8-a4 à A8-a9 et A8-h1
M. Laurent VATTIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture
et de l'environnement, en tant que responsable de l'unité forêt,
nature et biodiversité.
SE/FNB Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Environnement
A8-a9, A8-c1 à A8-e1 et A8-h1
M. Yann DUWELZ, ingénieur des travaux météorologiques,
en tant que responsable de l’unité Eaux et Milieux
Aquatiques,
SE/ EMA Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine public
A2-c4, A2-c9 et A2-c10
Environnement
A8-a1 à A8-a7, A8-a9, A8-b1,
A8-f1 et A8-h1
Service Habitat Construction et Ville
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Isabelle DENIS, attachée principale d’administration de
l’État, en tant que cheffe du service habitat, construction et
ville
SHCV/DI
R
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1 et A1-e1
Construction
A4-a1 à A4-c5 et A4-e1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Alexandra DEFREMONT, ingénieur des travaux publics
de l’État, en tant que chargée d’opérations immobilières de
l’Etat et rénovation urbaine.
SHCV/DI
R
Construction
A4-a1, A4-a6 à A4-a7,
A4-a11 - A4-a17
A4-b2 à A4-b4, A4-e1
Mme Marie-Noëlle JOURDAN, attachée d’administration de
l’État, en tant que responsable de l'unité politique de l'habitat.
SHCV/PH Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Construction
A4-a1, A4-a6 à A4-a7,
A4-a11 - A4-a17
A4-b2 à A4-b4, A4-e1
M. Éric MARIE, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe exceptionnelle, en tant que
responsable de l’unité habitat privé.
SHCV/HP Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A4-e1
Service Économie Agricole et des territoires
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme SIMON Catherine, inspecteur en chef de santé publique
vétérinaire, en tant que cheffe du service économie agricole et
des territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SIMON, la
délégation qui lui est conférée est donnée à Natacha
COLINOT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement en
tant qu’adjoint au chef du SEAT, excepté pour la partie
« transports »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SIMON et de
Mme COLINOT, la délégation qui leur est conférée est
donnée à Marie-Catherine MONIER, ingénieure divisionnaire
de l'agriculture et de l'environnement en tant que cheffe
d’unité des aides directes, excepté pour la partie
« transports ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme SIMON, de
Mme COLINOT et de Mme MONIER, la délégation qui leur est
conférée est donnée à M. BRUN, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, excepté pour la partie
« transports ».
SEAT/DI
R
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1
A1-e1
Production-organisation économique et conjoncture
A9-a1 à A9-o1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Marie-Catherine MONIER, ingénieure divisionnaire de SEAT/ Administration et organisation générale 7
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
l'agriculture et de l'environnement,
en tant que responsable de l’unité aides directes.
aides
directes
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Production-organisation économique et conjoncture
A9-a1 à A9-o1
Subventions d'investissement
A10-a1 et A10-b1
M. Pascal BRUN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement,
en tant que responsable de l’unité Projets et Vie des
Exploitations Agricoles.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal BRUN, la
délégation qui lui est conférée est donnée à M. Fabrice
SCELLE, technicien supérieur agricole en chef, en tant
qu’adjoint au responsable de l’unité.
SEAT/
PVEA
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1,
A1-e1
Production-organisation économique et conjoncture
A9-a1 à A9-o1
Subventions d'investissement A10-a1 et A10-b1
Service mer et littoral
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. Bruno POTIN, chef de mission agriculture et
environnement, en tant que chef du service mer et littoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. POTIN, la
délégation qui lui est conférée est donnée à Mme Véronique
LE BRIS, ingénieure des travaux publics de l'État, en tant
que responsable du pôle Cultures Marines, excepté pour la
partie « transports »
SML/DIR Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
paragraphe 1 de A1-d1 ;A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à A2-b5
A2-b7 à A2-b9
A2-b11
A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-e1
Domaine maritime
A7-a1 à A7-i2
Environnement
A8-a1 à A8-a7, A8-f1 et A8-h1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
M. Pierre-Marie HERBAUX, technicien supérieur en chef de
l'économie et de l'industrie en tant que chef du pôle GL par
intérim et chef du bureau domaine public maritime.
SML/ pôle
GL
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à a2-b4a et A2-b5
A2-b7 à A2-b9
A2-b11, A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-e1
Environnement
A8-a1 à A8-a7, A8-f1 et A8-h1
Mme Véronique LE BRIS, ingénieure des travaux publics de
l'État, en tant que responsable du pôle Cultures Marines
SML / pôle
CM
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Domaine maritime
A7-f1 à A7-f6
A7-g4 et A7-g5
Mme Stéphanie LAGOUCHE, techniciens supérieurs du
développement durable spécialité NSMG
M. David ETASSE, techniciens supérieurs du développement
durable spécialité NSMG
Mme Julie RIVIERE, techniciens supérieurs du
développement durable spécialité NSMG
SML / pôle
CM
Domaine maritime
A7-f5 et A7-g5
M. Sébastien DE MARIA, administrateur 2ème classe des
affaires maritimes, en tant que responsable du pôle affaires
maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. DE MARIA, la
délégation qui lui est conférée est donnée à Mme Régine
TAVERNIER, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe exceptionnelle, en tant
qu’adjoint au responsable du pôle Affaires Maritimes pour la
partie administration et organisation générale
SML/
pôle AM
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Gestion et conservation du domaine public
A2-d1
Domaine maritime
A7-a1 à A7-a2
A7-c1 à A7-e2
A7-g1 à A7-g6
A7-i1 à A7-i2
Mme Régine TAVERNIER, secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de classe exceptionnelle,
en tant que responsable du bureau pêches et réglementation
des usages.
SML/ pôle
AM
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1, A1-e1 8
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
M. François MONTAGNE, capitaine de port de classe
normale, en tant que commandant de la capitainerie du port
de Cherbourg.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. MONTAGNE, la
délégation qui lui est conférée est donnée à Jean-Luc
MONIN, lieutenant de port 1ère classe, en tant que
commandant adjoint de la capitainerie du port de Cherbourg
par intérim.
SML/
Capitainerie
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
A1-e1
Délégations Territoriales
Personnes concernées Service/unité Délégations consenties
Mme Anna MILESI administrateur 1ère classe des affaires
maritimes, en tant que responsable de la délégation territoriale
Nord.
M. Thierry JUGE, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, en tant que responsable de la délégation
territoriale Centre.
Mme Sandra GRIDAINE, attachée principale d’administration de
l’État, en tant que responsable de la délégation territoriale Sud.
DT Nord
DT Centre
DT Sud
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à A2-b4a
Paragraphe 1 de A2-b7 – A2-b8
A2-b9 et A2-b11
A2-c4 ;A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-b1 à A5-b6
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
dans le cadre des astreintes : Transports
A3-c4
Mme Patricia STAB, secrétaire d'administration et de contrôle
du développement durable de classe supérieure,
en tant qu'adjoint au responsable de la délégation territoriale
Centre ;
Mme Anne-Marie BASNIER, secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de classe normale,
en tant que référent urbanisme et responsable du pôle ADS
en délégation territoriale, pour la partie Aménagement et
urbanisme.
M. Thierry DURAND, attaché d’administration de l’État
en tant que chargé de mission adaptation au changement
climatique à la DT Sud
M. S ébastien MAZIERES, ingénieur de l’agriculture et de
l’environnement,
en tant que chargé de développement de la baie du Mont-St-
Michel à la DT Sud pour la partie gestion et conservation du
domaine publique et A5-k1
DT Centre
DT Sud
Administration et organisation générale
paragraphe 1 de A1-a1
Gestion et conservation du domaine public
A2-b2 à A2-b4a
Paragraphe 1 de A2-b7 – A2-b8
A2-b9 et A2-b11
A2-c4 ;A2-d1
Aménagement et urbanisme
A5-b1 à A5-b6
A5-d1 à A5-e1 ; A5-k1
M. Benjamin ROULT, technicien supérieur principal du
développement durable, en tant que référent urbanisme en
délégation territoriale.
DT Nord Aménagement et urbanisme
A5-b1 à A5-b6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DENIS, M. Erwan BLONDEL, M. Dominique ETIENNE, M. Olivier CATTIAUX, Mme Catherine SIMON, M. Bruno POTIN la subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par Mme Isabelle DENIS, M. Erwan BLONDEL, M. Dominique ETIENNE, M. Olivier CATTIAUX, Mme Catherine SIMON, M. Bruno POTIN ou Mme Cécile FLAUX. Art. 3 : La subdélégation de signature est accordée nominativement. Elle devient caduque en cas de changement du délégant ou du délégataire. Le fonctionnaire chargé de l'intérim (ou le suppléant) reçoit la subdélégation de signature, à condition qu'il ait été nominativement identifié dans le présent arrêté et dans la limite des références qui lui ont été indiquées. Art. 4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles de l'arrêté du 1er septembre 2020 sont abrogées. Signé : Pour le Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer : Martine CAVALLERA-LEVI
Décision DDTM-DIR-2020-18 du 9 décembre 2020portant délégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI aux ordonnateurs secondaires délégués
VU le code des collectivités territoriales et le code des marchés publics ; VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU la circulaire n°2005-20 du 2 mars 2005 du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
VU l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifiés par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; VU l'arrêté du Premier ministre du 3 juin 2015 portant nomination de M. Karl KULINICZ, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 26 mars 2015 portant nomination de M. Jean-Pascal DEVIS en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ; 9
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-54-VN du 04 décembre 2020 portant délégation de signature de Mme Martine CAVALLERA-LEVI, ingénieure des travaux publics de l’État Hors Classe, directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses ;
Art. 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
• M. Karl KULINICZ ingénieur des travaux publics de l’État Hors Classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, à l'effet de signer, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2020-54-VN du 04 décembre 2020. • M. Jean-Pascal DEVIS, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Manche, à l'effet de signer, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, pour la totalité des programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2020-54-VN du 4 décembre 2020 .
Art. 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences : • les propositions d'engagement juridique au visa de la DRFIP de Basse-Normandie • les pièces comptables et documents relatifs au mandatement des dépenses, • les émissions des titres de recettes,
à :
• Cécile FLAUX ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État en qualité de chef de service du service Secrétariat Général. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme FLAUX, la subdélégation qui lui est conférée, est donnée à Virgile TRUZE, attaché d’administration en tant que responsable de l’unité BCLI ou à Milcah BAUDEVEIX, attachée d’administration en tant que responsable de l’unité PRH Art. 3 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, en tant que gestionnaires : - les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement comptable et juridique, à la constatation et à la liquidation après constatation du service fait des dépenses, à :
• M. Erwan BLONDEL, architecte urbaniste de l'Etat, chef du service expertise territoriale risques et sécurité, • M. Dominique ETIENNE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement durable des territoires, • M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service environnement, • Mme Isabelle DENIS, attachée principale d'administration, cheffe du service habitat, construction et ville, • Mme Catherine SIMON, inspecteur santé publique vétérinaire, cheffe du service économie agricole et des territoires, • M. Bruno POTIN, chef de mission agriculture environnement, chef du service mer et littoral. Art. 4 : Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche, les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions et crédits délégués, passent et signent à cet effet les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commandes et constatent les services faits pour un montant maximum, dans leurs domaines respectifs, défini comme suit :
Service/unité NOM Prénom Macrograde Plafond HT
SG
BCLI TRUZE Virgile A adm 25 000 €
BCLI THIERREE Élise B adm 4 000 €
BCLI DENIZE Thierry B tech 4 000 €
BCLI POULLAIN Christèle C adm 4 000 €
BCLI BRIAND Véronique C adm 4 000 €
BCLI LE MAUX Jérôme C adm 4 000 €
PRH BAUDEVEIX Milcah A adm 25 000 €
SIDSIC LANGLOIS Hubert OPA 4 000 €
SADT
SADT/DIR MARC Jean-Michel A tech 10 000 €
SADT/URBA BERREE Gilles A tech 10 000 €
SE
SE/MBS WAGNEUR Hugo A tech 25 000 €
SE/EMA DUWELZ Yann A tech 4 000 €
SETRIS
SETRIS/RISC LIOULT Catherine A Adm 10 000 €
SETRIS/SR COLOMBO Sébastien A tech 4 000,00 €
SETRIS/SR LEFEBVRE Mélanie B adm 4 000 €
SETRIS/ER RAJEAU Michel A adm 10 000 €
SHCV
SHCV/PH JOURDAN Marie-Noëlle A adm 30 000 €
SHCV/HP MARIE Éric B adm 30 000 €
SML
SML/AM DE MARIA Sébastien A tech 25 000 €
SML/CAP MONTAGNE François A tech 1 000 €
SML/CAP MONIN Jean-Luc B tech 1 000 €
Délégations territoriales 10
Service/unité NOM Prénom Macrograde Plafond HT
Nord MILESI Anna A adm 25 000 €
Centre JUGE Thierry A tech 25 000 €
Centre STAB Patricia B adm 4 000 €
Centre DANIEL Florence B adm 4 000 €
Sud GRIDAINE Sandra A adm 25 000 €
Sud BOUQUILLON Bernard B tech 4 000 €
Art. 5 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d'engager dans CHORUS Formulaires, les dépenses de la DDTM 50, par des demandes d'achat ou de subvention et d'en constater le service fait, après validation par leur hiérarchie.
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR
DIR DEVIS JEAN-PASCAL NON OUI (tous BOP)
DIR KULINICZ KARL NON OUI (tous BOP)
DT CENTRE DT DANIEL FLORENCE OUI (BOP 354) NON
DT SUD DT BOUQUILLON BERNARD OUI (BOP 354) NON
SML DIR POTIN BRUNO NON OUI (BOP 113, 203, 205, 181)
SML DIR LETERRIER CLAUDINE OUI (BOP 113, 203, 205, 181) NON
SML GL ODOARD CATHERINE OUI (BOP 113, 203, 205, 181) NON
SML AM DE MARIA SEBASTIEN NON OUI (BOP 113, 203, 205, 181)
SADT DIR ETIENNE DOMINIQUE NON OUI (BOP 135)
SADT DIR MARC JEAN-MICHEL OUI (BOP métier) OUI (BOP métier)
SADT URBA BERREE GILLES OUI (BOP 135) NON
SADT URBA BRANS SYLVIE OUI (BOP 135) NON
SE DIR CATTIAUX OLIVIER NON OUI (BOP 113)
SE MBS WAGNEUR HUGO NON OUI (BOP 113)
SE EMA DUWELZ YANN NON OUI (BOP 113)
SE EMA LELANDAIS ERIK OUI (BOP 113) NON
SETRIS DIR BLONDEL ERWAN NON OUI (BOP 181, 207)
SETRIS ER RAJEAU MICHEL OUI (BOP métier) OUI (BOP métier)
SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI (BOP métier) NON
SETRIS RISC MARC LYDIE OUI (BOP 181) NON
SETRIS RISC PALLY ISABELLE OUI (BOP 113-181) NON
SETRIS RISC LIOULT CATHERINE OUI (BOP 181) OUI (BOP 181)
SETRIS SR COLOMBO SEBASTIEN OUI (BOP métier) OUI (BOP métier)
SETRIS SR LEFEBVRE MELANIE OUI (BOP métier) NON
SG DIR FLAUX CECILE NON OUI (Tous BOP)
SG PRH BAUDEVEIX MILCAH OUI (Tous BOP) OUI (Tous BOP)
SG BCLI TRUZE VIRGILE OUI (Tous BOP) OUI (Tous BOP)
SG BCLI THIERREE ELISE OUI (Tous BOP) OUI (Tous BOP)
SG BCLI DENIZE THIERRY OUI (Tous BOP) OUI (Tous BOP) 11
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL SAISISSEUR PROFIL VALIDEUR
SG BCLI POULLAIN CHRISTELE OUI (Tous BOP) OUI (Tous BOP)
SG BCLI BRIAND VERONIQUE OUI (Tous BOP) OUI (Tous BOP)
SG PRH LEBRUN ISABELLE OUI (Tous BOP) NON
SHCV DIR DENIS ISABELLE NON OUI (BOP 135)
SHCV PH JOURDAN MARIE-NOELLE OUI (BOP 135) OUI (BOP 135)
Art. 6 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d'engager les dépenses de la DDTM 50 à l'aide de la carte d'achat et d'en contrôler l'utilisation.
Liste des utilisateurs de la carte d'achat :
Agents Service Procédure de dépense Montant autorisé
par transaction
Patricia LAURENT DIR
Contrôle des achats, achat de fournitures, de
proximité, papier, consommables et marché
Lyréco, informatique – BOP 354
500 €
Elise THIERREE SG/BCLI 500 €
Thierry DENIZE SG/BCLI 500 €
Pascal DESGUES SG/BCLI 500 €
Florence DANIEL DT Centre 500 €
Bernard BOUQUILLON DT Sud 500 €
Michel RAJEAU SETRIS/ER Achat de fournitures de proximité pour le BOP 207 uniquement
500 €
Morgan GARNAUD SML/AM achat de fournitures, de proximité pour le BOP 205 uniquement
500 €
Art. 7 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50, par la validation des ordres de mission
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL VH1
PROFIL
SERVICE
GESTIONNAIRE
DIR DIR CAVALLERA-LEVI MARTINE OUI
DIR DIR KULINICZ KARL OUI
DIR DIR DEVIS JEAN-PASCAL OUI
SG DIR FLAUX CECILE OUI OUI
SG BCLI TRUZE VIRGILE OUI OUI
SG BCLI THIERREE ELISE OUI OUI
SG BCLI DENIZE THIERRY OUI OUI
SG BCLI POULLAIN CHRISTELE OUI
SG BCLI BRIAND VERONIQUE OUI
SG PRH BAUDEVEIX MILCAH OUI OUI
SG PRH LEBRUN ISABELLE OUI
SML DIR POTIN BRUNO OUI
SML AM DE MARIA SEBASTIEN OUI
SADT DIR ETIENNE DOMINIQUE OUI
SADT DIR MARC JEAN-MICHEL OUI
SE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI
SE FNB VATTIER LAURENT OUI
SE EMA LELANDAIS Erik OUI
SETRIS DIR BLONDEL ERWAN OUI 12
SERVICE UNITE NOM-PRENOM PROFIL VH1
PROFIL
SERVICE
GESTIONNAIRE
SETRIS ER RAJEAU MICHEL OUI OUI
SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI
SHCV DIR DENIS ISABELLE OUI
SEAT DIR SIMON CATHERINE OUI
SEAT DIR COLINOT NATACHA OUI
DT NORD DT MILESI ANNA OUI
DT CENTRE DT JUGE THIERRY OUI
DT SUD DT GRIDAINE SANDRA OUI
DT CENTRE DT DANIEL FLORENCE OUI
DT SUD DT BOUQUILLON BERNARD OUI
VH1 = valideur hiérarchique de niveau 1
Art. 8 : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l’effet d'engager dans CHORUS DT, les dépenses de la DDTM 50, par la validation des états de frais.
SERVICE UNITE NOM - PRENOM PROFIL VH1
PROFIL
GESTIONNAIRE
CONTROLEUR
PROFIL
GESTIONNAIRE
VALIDEUR
DIR DIR CAVALLERA-LEVI MARTINE OUI oui
DIR DIR KULINICZ KARL OUI OUI
DIR DIR DEVIS JEAN-PASCAL OUI OUI
SG DIR FLAUX CECILE OUI OUI OUI
SG BCLI TRUZE VIRGILE OUI OUI OUI
SG BCLI THIERREE ELISE OUI OUI OUI
SG BCLI DENIZE THIERRY OUI OUI OUI
SG BCLI POULLAIN CHRISTELE OUI
SG BCLI BRIAND VERONIQUE OUI
SG PRH BAUDEVEIX MILCAH OUI OUI OUI
SG PRH LEBRUN ISABELLE OUI
SML DIR POTIN BRUNO OUI
SML AM DE MARIA SEBASTIEN OUI
SADT DIR ETIENNE DOMINIQUE OUI
SADT DIR MARC JEAN-MICHEL OUI
SE DIR CATTIAUX OLIVIER OUI
SE FNB VATTIER LAURENT OUI
SETRIS DIR BLONDEL ERWAN OUI
SETRIS ER RAJEAU MICHEL OUI
SETRIS ER POMMIER ELODIE OUI
SHCV DIR DENIS ISABELLE OUI
SEAT DIR SIMON CATHERINE OUI
SEAT DIR COLINOT NATACHA OUI
DT NORD DT MILESI ANNA OUI 13
SERVICE UNITE NOM - PRENOM PROFIL VH1
PROFIL
GESTIONNAIRE
CONTROLEUR
PROFIL
GESTIONNAIRE
VALIDEUR
DT CENTRE DT JUGE THIERRY OUI
DT SUD DT GRIDAINE SANDRA OUI
Art. 9 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer l’ordonnancement des recettes relatives aux décomptes des concours de service de la DDTM pour le compte des collectivités et tiers à :
• M. Karl KULINICZ ingénieur des travaux publics de l’État Hors Classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer. Art. 10 : Intérim
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DENIS, M. Erwan BLONDEL, M. Dominique ETIENNE, M. Olivier CATTIAUX, Mme Catherine SIMON, M. Bruno POTIN la subdélégation qui leur est attribuée pourra être exercée par Mme Isabelle DENIS, M. Erwan BLONDEL, M. Dominique ETIENNE, M. Olivier CATTIAUX, Mme Catherine SIMON, M. Bruno POTIN, Mme Cécile FLAUX. Art. 11 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles de l'arrêté du 1er septembre 2020 sont abrogées. Signé : Pour le Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer : Martine CAVALLERA-LEVI
Décision n° 2020-19 du 9 décembre 2020 autorisant la signature des actes de gestion du personnel autres que ceux à compétence du préfet
Mme Martine CAVALLERA-LEVI, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche
DECIDE
Art. 1 : En mon absence, tous les actes de l’annexe jointe pourront être signés, pour l’ensemble des personnels concernés par : - M. Karl KULINICZ, ingénieur des travaux publics de l’État Hors Classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche - M. Jean-Pascal DEVIS, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche.
Art. 2 : Pour l’ensemble des personnels concernés et en qualité de responsable des fonctions liées au domaine des ressources humaines : • est autorisée à signer les actes A, B, C, D, E, F, G, H, J et M figurant en annexe : - Mme Cécile FLAUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, en tant que secrétaire générale et responsable du service Secrétariat Général.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme FLAUX, la décision qui lui est conférée, est donnée à Mme BAUDEVEIX Milcah, attachée d’administration, en tant que responsable de l’unité pilotage et ressources humaines du service Secrétariat Général uniquement pour A, B, C, G et J. • est autorisée à signer les actes E, H figurant en annexe :
- Mme Milcah BAUDEVEIX, attachée d’administration, en tant que responsable de l’unité pilotage et ressources humaines du service Secrétariat Général.
• sont autorisés à signer les actes A figurant en annexe :
- M. Virgile TRUZE, attaché d’administration, en tant que responsable de l’unité budget comptabilité et immobilier du service secrétariat général - Mme Elise THIERREE, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable, en tant qu’adjointe au responsable de l’unité budget comptabilité et immobilier du service secrétariat général
- M. Thierry DENIZE, technicien supérieur en chef du développement durable, en tant que pilote de la filière logistique, accueil et gestion immobilière du service secrétariat général
- M. Dominique ETIENNE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que chef du service aménagement durable des territoires - M. Jean-Michel MARC, ingénieur des travaux publics de l’État, en tant qu’adjoint au chef du service aménagement durable des territoires - M. Erwan BLONDEL, architecte urbaniste de l’État, en tant que chef du service expertise territoriale risques et sécurité - M Michel RAJEAU, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, en tant que responsable de l’unité Education Routière - M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement en tant que chef du service Environnement - Mme Isabelle DENIS, attachée principale d’administration, en tant que cheffe du service habitat construction et ville, - Mme Catherine SIMON, inspecteur santé publique vétérinaire, en tant que cheffe du service économie agricole et des territoires - Mme Natacha COLINOT, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, en tant qu’adjointe au chef du service économie agricole et des territoires
- M. Bruno POTIN, chef de mission agriculture et environnement, en tant que chef du service mer et littoral - M. Sébastien DE MARIA, administrateur des affaires maritimes, en tant que responsable du pôle activités maritimes du service mer et littoral - Mme Anna MILESI, administrateur des affaires maritimes, en tant que responsable de la délégation territoriale Nord - M. Thierry JUGE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, en tant que responsable de la délégation territoriale Centre - Mme Sandra GRIDAINE, attachée principale d’administration, en tant que responsable de la délégation territoriale Sud. Signé : La directrice départementale des territoires et de la mer : Martine CAVALLERA-LEVI ANNEXE de la décision n° 2020-19 autorisant la signature des actes de gestion du personnel autres que ceux à compétence du préfet Récapitulatif décision interne « gestion du personnel »
A- Ordres de missions
B- Grèves
B1 – Établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l’interdiction d’abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur
B2 – Notification aux agents figurant sur la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l’interdiction d’abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues par la réglementation en vigueur C- Congés, autorisations d’absence et aménagements d’horaires accordés par le service pilotage et fonctions supports sous réserve de remplir les conditions d’octroi et prévus à l’annexe 1 du règlement intérieur
C1 – Octroi des autorisations d’absence liées à la naissance : séances de préparation psycho-prophylactique, aménagement des horaires de travail pour les femmes enceintes à partir du 3ème mois de grossesse, allaitement C2 – Octroi du congé de présence parentale
C3 – Autorisations d’absence aux sapeurs-pompiers volontaires
C4 – Octroi des congés pour période d'instruction militaire ou dans la réserve opérationnelle C5 – Octroi des congés et autorisations d’absence pour exercice du droit syndical ou formation syndicale C6 – Octroi des autorisations d’absence liées à l’ASCEE et l’ASMA
C7 – Octroi des autorisations d’absence pour assister aux réunions du bureau, du conseil d’administration et de l’assemblée générale du RIA C8 – Octroi des autorisations d’absence pour assister aux réunions du conseil d’administration ou de ses commissions de la MGEN pour les élus
C9 – Octroi des autorisations d’absence pour assister à l’assemblée générale de la section MGEN pour les adhérents C10 – Octroi des droits et autorisations pour formation professionnelle C11 – Octroi des congés pour accompagnement d’une personne en fin de vie C12 – Octroi du congé de représentation pour le bénévole d’une association 14
C13 – Octroi des congés pour validation des acquis de l’expérience, pour bilan de compétences D – Don de congé pour enfant gravement malade
E- Compte-épargne temps
E1 – Décisions relatives au compte-épargne temps : prise en compte du nombre de jours annuels portés sur le compte-épargne temps, décision d'attribution d'un congé au titre du compte-épargne temps et toute autre décision F- Agents du corps des agents d’exploitation des TPE et du corps des chefs d’équipe des TPE spécialités « routes et bases aériennes » F1 – Recrutement, nomination et gestion
G- Ouvriers des parcs et ateliers (OPA)
G1 – Tous actes de gestion
H- Vacataires
H1 – Recrutement et tous actes de gestion des vacataires recrutés ou gérés au plan local y compris octroi : 1° des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, 2° des congés pour raisons familiales, des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, 3° des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement I- Nouvelle bonification indiciaire
I1 - Arrêté de définition des fonctions ouvrant droit à l’attribution de points de NBI et détermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions.
I2 – Arrêtés individuels d'attribution de points d'indice dans le cadre de nouvelle bonification indiciaire (décrets 2001-1161 et 2002-1162 du 7 décembre 2001)
J- Conventions de stage
J1 – Signature des conventions de stages passées entre un établissement et un service public et la DDTM pour l’admission des stagiaires pour une période déterminée
K- Commissions locales
K1 – Constitution des commissions locales : comité technique (CT), comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) L- Intérim
L1 – Établissement des décisions d’intérim des chefs de service et des chefs d’unité M. Autorisation d’exercice des fonctions en télétravail ou en site distant
ARRETE N° DDTM-DIR-2020-20 du 9 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche à certains agents en matière de fiscalité de l'urbanisme
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité, ainsi que ses articles L. 520-1 à L. 520-11 relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage ; VU notamment les articles R. 331-9 et R. 331-14 du code de l'urbanisme relatifs au traitement des réclamations contentieuses liées à l'établissement des taxes d'urbanisme
VU les articles R. 333-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 1er décembre 2020 portant nomination de Mme Martine CAVALLERA-LEVI en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche ; DECIDE
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à :
• Monsieur Karl KULINICZ, ingénieur des travaux publics Hors Classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche, • Monsieur Jean-Pascal DEVIS, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche,
• Monsieur Dominique ETIENNE ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement durable des territoires, en cas d’absence ou d’empêchement de M. ETIENNE, la délégation qui lui est conférée est donnée à Monsieur Jean-Michel MARC, ingénieur des travaux publics de l’Etat, en tant qu’adjoint au chef du service aménagement durable des territoires, à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation : - de la taxe d’aménagement,
- du versement pour sous densité,
- de la redevance pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et locaux de stockage - de la redevance d’archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité, - des avis d'admissions en non valeur,
- de la taxe locale d'équipement pour les autorisations déposées antérieurement au 1er mars 2012. Art. 2 : Délégation de signature est donnée à :
• Monsieur Dominique ETIENNE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement durable des territoires, en cas d’absence ou d’empêchement de M. ETIENNE, la délégation qui lui est conférée est donnée à Monsieur Jean-Michel MARC, ingénieur des travaux publics de l’Etat, en tant qu’adjoint au chef du service aménagement durable des territoires, • Monsieur Gilles BERREE, ingénieur des travaux publics de l’Etat, responsable de l’unité Urbanisme • Madame Isabelle PASQUETTE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du bureau fiscalité de l'unité Urbanisme
• Madame Anna MILESI, administrateur 1ère classe des affaires maritimes, responsable de la Délégation Territoriale Nord • Monsieur Thierry JUGE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement de l’État, responsable de la Délégation Territoriale Centre • Madame Patricia STAB, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjoint au responsable de la Délégation Territoriale Centre
• Madame Sandra GRIDAINE, attachée principale d’administration, responsable de la délégation territoriale Sud • Monsieur Thierry Durand, attaché d’administration, chargé de mission adaptation au changement climatique à la délégation territoriale Sud à effet de signer les réponses relatives aux réclamations contentieuses liées à la détermination de l’assiette et de liquidation : - de la taxe d’aménagement,
- du versement pour sous densité,
- de la redevance d’archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité, - de la taxe locale d'équipement pour les autorisations déposées antérieurement au 1er mars 2012 Art. 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 1er septembre 2020 sont abrogées. 15
Signé : La directrice départementale des territoires et de la mer : Martine CAVALLERA-LEVI
Arrêté DDTM-DIR-2020-21 du 9 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche à certains collaborateurs concernant les missions non déconcentrées du SML
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 20 ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 juin 2015 portant nomination de M. Karl KULINICZ, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 26 mars 2015 portant nomination de M. Jean-Pascal DEVIS, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ; ARRETE
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à :
• M. Jean-Pascal DEVIS, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Manche;
• M. Bruno POTIN, chef de mission agriculture environnement, chef de service • mer et littoral ;
• M. Sébastien DE MARIA, administrateur de 2ème classe des affaires maritimes, responsable du pôle affaires maritimes ; • M. Pascal DOURNEL syndic principal des gens de mer de 1ère classe, M. Pascal DUPONT Syndic principal des gens de mer de 2 éme classe, Mme Nathalie TROLLEY adjoint administratif principal de 2ème classe, et M. Christian BOUDET adjoint administratif principal de 1ère classe pour le d) uniquement ;
à l'effet de signer les décisions suivantes :
a) Conduite des procédures de tentatives de conciliation entre les marins et leurs employeurs Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs b) Visa des décisions d’effectif des navires professionnels
Arrêté ministériel du 30 juin 1967 modifié relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance c) Organisation des procédures de tentatives de conciliations dans le cadre des litiges individuels du travail Décret 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs d) Visa des cartes de circulation et actes de francisation des navires de plaisance Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisances en eaux maritimes. e) Présidence de la commission locale de pilotage
Arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote
f) Visa des livrets professionnels maritimes
Arrêté du 24 janvier 2007 modifié relatif au livret professionnel maritime. g) Saisie des produits et engins de la pêche de loisir et de la pêche à pied professionnelle Article L 943-2 du code rural et de la pêche maritime
h) Demande de rectifications de service et certificats de service des marins Article 8 du décret n°53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine.
i) Visa des conventions de stage des jeunes travailleurs mineurs embarqués à bord des navires Article 7 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires
j) Agrément des prestations de randonnées en véhicule nautique à moteur (VNM) Arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur Art. 2 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles de l'arrêté du 16 juin 2020 sont abrogées. Signé : La directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche : Martine CAVALLERA-LEVI
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