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Procès Verbal - PV 10112021
Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10112021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
7, LE DE Affiché le 30 novembre 2021
CLISSON | d
07/2021
CONSEIL MUNICIPAL
Procès-verbal de la séance du
10 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix novembre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal se sont réunis à Clisson, à la salle du Cercle Olivier de Clisson, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Xavier Bonnet, Maire.
Étaient présents :
M. Xavier Bonnet, Mme Laurence Luneau, M. Christian Peulvey, Mme Véronique Jousset, M. Benoit Payen, Mme Marie-Gabrielle Carré, M. Philippe Bretaudeau, Mme Anne Leroy, M. Bernard Bellanger, M. Dominique Poilane, Mme Blandine Elain, M. Laurent Maldelar, M. Jean-Pierre Landreau, M. Christophe Butruille, M. Stéphane Aïiello, Mme Christelle Amiaud, Mme Alexia Pirois, Mme Sonia Sanchez, Mme Séverine Blanloeil, M. Thomas Hay, Mme Marie-Claude Bailliard, M. Yves Mignotte, M. Eric Betschart, M. Franck Nicolon, Mme Françoise Clénet. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient absents excusés :
Mme Patricia Mary (procuration à M. Philippe Bretaudeau), Mme Lamia Bacher (procuration à M. Eric Betschart), Mme Marie-Noëlle Guittet
{procuration à Mme Marie-Claude Bailliard), Mme Gaëlle Romi (procuration à Mme Françoise Clénet).
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la
nomination d'un secrétaire.
Secrétaire de séance : M. Thomas Hay
Date de la convocation : 4 novembre 2021
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Après le mot d'accueil, Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture des 4 pouvoirs déposés.
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» Étude et vote du procès-verbal issu de la séance du 16 septembre 2021
Monsieur Mignotte indique être en désaccord avec la formulation faite suite à la présentation du projet de
territoire par Monsieur le Maire (il a employé le terme « sabrée » en citant la partie économique de ce projet) et
souhaite l'atténuer.
Sans autres observations, le procès-verbal du 16 septembre 2021 est adopté à la majorité (8 abstentions).
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Monsieur le Maire souhaite la bienvenue au conseiller départemental François Guillot, Maire de Gétigné dont la
venue a pour but de présenter les missions du Département et les dossiers en cours affectant Clisson.
Monsieur Guillot, conseiller départemental en binôme avec Nelly Sorin qui a été retenue par d’autres obligations,
attribue l'importance du Département au travers des politiques publiques et des compétences que le Département
exerce sur son territoire. Îl attribue également une importance aux missions de la Région dans l'accompagnement
des collectivités du territoire et salue Franck Nicolon, conseiller régional. Il définit les missions des élus départementaux qui sont des représentants de leur canton, chargés de défendre les intérêts du territoire. Il rappelle que Nelly Sorin, Maire de Vieillevigne est aussi membre de la commission des affaires sociales et que lui-même est membre de la commission des solidarités territoriales et qu'il porte intérêt à l'accompagnement et au soutien des collectivités et des intercommunalités. || rappelle l'importance du volet social du Département mais que le Département est aussi affublé d'autres missions. Il souhaite les présenter et également faire un zoom sur les actions du Département sur le pôle clissonnais. I! rappelle que le Département est très présent sur Clisson via la maison du département, le château et la Garenne Lemot, les collèges. || indique représenter le canton par sa présence en tant que membre titulaire et suppléant d'un certain nombre d'institutions comme l'hôpital local. Il fait également partie du Comité d'engagement de soutien au territoire dans le cadre de l'action de soutien du Département aux communes et intercommunalités. Il indique faire également partie du Conseil d'administration de Loire-Atlantique
Page 1 sur 25 Développement-SELA, qui est un outil au service des territoires. Il rappelle que le canton n'est pas limité à Clisson
et que le pôle clissonnais constitué des communes de Clisson, Gorges et Gétigné tire le territoire vers le haut. Il
n'oublie pas le maillage important des communes et l'importance des activités agricoles tournées autour du vin. Il
évoque les projets à défendre notamment les routes (tronçon Aigrefeuille-Clisson qui pourrait remonter à l'avenir
jusqu'à Ancenis). Ils indiquent que ces projets sont pour certains sous Déclaration d’Utilité Publique. Il rappelle la
saturation de certains axes, l'arrêt de certains travaux qui ont freiné ces projets. Parmi les autres projets, il évoque
la construction d'un Centre Technique des Routes. || évoque aussi les travaux de réhabilitation du collège Cacault
sur Clisson, engagés à l'horizon 2024. I] parle de l'extension de la Délégation du vignoble pour réunir les services
pour une meilleure efficacité. Il n'oublie pas les services de secours et d'incendie pour lesquels le Département
reste présent pour accompagner les évolutions et les besoins de ces services. || rappelle que le Département est le
chef de file de l'action sociale et qu'il accompagne les habitants (personnes souffrant de handicap, personnes âgées,
protection de l'enfance...) Concernant les aides aux communes, il informe que le Département aide via des
subventions les communes et les intercommunalités dans ces dispositifs ‘ORT ou Opérations de Revitalisation de
Territoire / Cœur de ville’ et qu'il agit alnsl à la réallsation de projets en faveur de l'habitat, la Lransilion éculugique,
la mobilité, la proximité des commerces, la culture. Concernant la culture, il évoque la présence du Département
via la bibliothèque départementale de prêt. |! rappelle qu'au niveau de la Communauté d'agglomération un Plan
Culturel de Territoire a été signé et que le Département accompagnera la réalisation de celui-ci.
En aparté, il indique apprécier le travail opéré entre communes et souhaite proposer une rencontre des 2 Conseils
municipaux de Gétigné et de Clisson pour début 2022 pour pouvoir discuter de sujets qui touchent proprement
les 2 communes.
Il évoque les autres compétences du Département : le tourisme, l'environnement au travers des Espaces Naturels
Sensibles, le numérique avec le développement de la fibre.
Il termine sur 2 éléments d’information : un projet de franchissement de la Sèvre entre les communes de Cugand
et Gétigné (projet en étude de faisabilité avec le cabinet Artelia) pour permettre un développement des mobilités
douces, une réflexion à avoir sur la mise en valeur de la rue des Halles pour la mise en valeur du château, vu que
le Département est propriétaire de certains bâtiments dans cette rue.
Il rappelle le rôle du conseiller départemental qui est d'accompagner les projets des communes et
intercommunalités et de prendre des décisions.
Monsieur le Maire confirme que Clisson est notamment partenaire avec le Département pour des projets portant
notamment sur la réhabilitation du gymnase du collège Cacault, de la maison de la solidarité, pour la prospective
2040. Dans le cadre de la prospective 2040, il fait remarquer qu'il faut s'interroger sur les cours urbains à réhabiliter
dans le but d'un réaménagement des voies et évoque la possibilité de réactiver la déviation de camions via un
contournement Sud de Clisson en lien avec le Département.
Monsieur Nicolon remercie de cette présentation citoyenne. Il lui paraît important d'avoir le souci du
rapprochement entre les élus municipaux et les conseillers départementaux pour que les conseillers municipaux
puissent avoir les connaissances des compétences et les orientations principales et stratégiques du Département.
Il indique que sur certains sujets, il est nécessaire de s'entendre entre les différentes collectivités et
intercommunalités pour prendre des décisions fortes et trancher sur certains sujets du fait de l'importance de la
population qui induit des nouveaux besoins en services (équipements...). Il remercie Monsieur Guillot et informe
qu'il a le souhait de faire une présentation des compétences de la Région auprès des différents Conseils
municipaux. || espère faire une présentation prochaine sur Clisson.
il souhaite revenir sur le 1° sujet : les routes. Il évoque le souhait de Monsieur Guillot d'augmenter de 15 % le
budget de construction pour les routes du Département. Il indique que ce projet de route Clisson-Ancenis date de
30 ans. Depuis l'origine du projet, il indique que d'autres préoccupations notamment environnementales ont surgi
avec des propositions plus fortes des Etats. Il informe que 60 à 70 % de la capacité à modérer le dérèglement
climatique dépend des décisions des collectivités territoriales. Il demande à avoir des réflexions différentes
concernant les mobilités même s'il connaît les attentes de chefs d'entreprise. Il indique que les chiffrages de
l'époque ne sont plus d'actualité d'autant plus de l’envolée des prix des matières premières et d'autant que les
normes ont évolué.
Il salue sa présence mais nuance cela par l’absentéisme remarqué du binôme lors du précédent mandat lors des
sessions du Conseil départemental. I| demande comment améliorer la présence des conseillers départementaux
pour ce mandat pour permettre de travailler sur les sujets qui nous intéressent et pose la question de la limite du
cumul des mandats.
Enfin, concernant la démolition de 2 maisons, sises rue des halles, il souhaite que la dimension humaine soit prise
en compte pour que la commerçante qui occupe l’un des bâtiments ne soit pas lésée. Il informe ensuite qu'un
clissonnais est sans domicile fixe sur Clisson, car expulsé d’une des maisons appartenant au Département vouée à
la démolition qu'il squattait depuis des mois. Il sait que le C.C.A.S. s’est mobilisé, les riverains, les élus de la minorité
se sont aussi mobilisés auprès des services départementaux, municipaux, du 115, des pompiers, des hôpitaux par
rapport à l'expulsion de ce clissonnais mais qu'aucune solution n'a été trouvée pour cette personne souffrant de
plusieurs pathologies. Il indique que la seule réponse apportée a été un refus de domiciliation administrative de la Page 2 sur 25 part du Maire de Clisson. Même s'il comprend la mauvaise expérience subie, il n'accepte pas qu'une personne soit
expulsée et que le Conseil départemental ait mis des vigiles à l'entrée du bâtiment dont il est propriétaire pour
empêcher toute personne d'entrer. Il ne souhaite pas voir réitérer le cas d'une personne sans domicile fixe qui est
décédée dans le parc de la Garenne Valentin, il y a 15 ans. il informe avoir interpellé le Conseil départemental afin que cette situation ne dure pas.
Monsieur le Maire répond que cette personne n'habite pas à Clisson, mais qu'il a été logé au foyer des itinérants
et rappelle qu'il a saccagé l’intérieur du foyer, le montant des travaux s’élevant à plus de 15 000 €, privant d’autres
personnes de la possibilité d'occuper ce foyer. Il informe que cette personne est transportée régulièrement à
l'hôpital et que les services ne restent pas inactifs face à cette situation.
Monsieur Guillot répond qu'il faut distinguer la situation de la personne pour laquelle il souhaite trouver une
solution partagée, car il attribue de l'importance à la dimension humaine et la situation du bâtiment qui n'est pas
adapté à un logement d'où la demande d’une réflexion sur un aménagement plus urbain pour une solution là aussi partagée.
Sur les routes, il répond qu'elles peuvent être innovantes et utiles et rappelle que les projets sous Déclaration
d'Utilité Publique peuvent être réinterrogés et qu'il faut aller vers ceux qui sont indispensables tout en se préoccupant des nouveaux enjeux.
Concernant l'absentéisme, il ne se sent pas concerné et explique qu'il ne peut pas être partout à la fois. Il rappelle
que la loi permet le cumul des mandats et que cela permet d’avoir également une vision différente et de faire avancer les sujets mais toujours au service du territoire. Il ne souhaite pas polémiquer davantage.
Monsieur Mignotte partage ce point de vue sur le nombre de réunions auxquelles sont soumis les maires de la
Communauté d'agglomération et souhaite une délégation de certains sujets et propose à Monsieur Guillot de
porter le sujet auprès de la Communauté d'agglomération.
Concernant la route, il souhaite mettre en avant les impératifs des accords de la COP 26 et souhaite convaincre
qu'il faille privilégier ces nouveaux impératifs plutôt que les anciens.
Il demande concernant le franchissement de la Sèvre si le projet est départemental ou s’il est porté par 3 communes
soutenues par le Département.
Monsieur Guillot répond que le projet est porté par 2 communes qui ont pris l'initiative d'une étude de faisabilité
dont le terme arrivera en fin d'année. Il explique qu’une délibération prise par chacune des communes entérinera
le projet. Il explique que si le projet est validé, les Départements 44 et 85 voire les intercommunalités seront sollicités.
Monsieur le Maire remercie pour cette présentation et compte sur le soutien des conseillers départementaux pour
porter les sujets du territoire auprès du Comité d'engagement.
Monsieur Guillot confirme que la Commune en dispose et remercie l'Assemblée et quitte la salle.
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ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n° 21.11.01
GENERAL
Intercommunalités
+ Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.} relatif à l'examen de la gestion
de la Communauté d'agglomération, Clisson Sèvre et Maine Agglo
Monsieur le Maire rappelle que,
En application des articles L.211-3 et R.243-1 du Code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes
des Pays de la Loire a procédé, à partir de septembre 2020, à l'examen de la gestion de la Communauté
d'agglomération, Clisson Sèvre et Maine Agglo (C.S.M.A.), pour les exercices 2017 et suivants. Cet examen a porté sur
la qualité de l'information financière et la fiabilité des comptes, la situation financière, ainsi que, dans le cadre de deux
enquêtes nationales des juridictions financières, sur l'investissement et sur la gestion des déchets.
À l'issue de la procédure de contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a arrêté ses observations provisoires sous
la forme d'un rapport d'observations provisoires délibéré par la Chambre le 11 février 2021. Un mémoire en réponse
a été adressé par M. Jean-Guy CORNU, Président de la Communauté d'agglomération en exercice, enregistré le 10 mai 2021.
La Chambre Régionale des Comptes a ensuite arrêté ses observations définitives sous la forme d'un rapport
d'observations définitives délibéré par la Chambre le 3 juin 2021. Par courrier du 12 juillet 2021, le Président de la
Communauté d'agglomération a fait part de sa réponse écrite à ces observations définitives.
Page 3 sur 25 Conformément aux dispositions de l'article L. 243-6 du Code des juridictions financières, le rapport d'observations
définitives ainsi que la réponse du Président ont été communiqués au Conseil communautaire et ont donné lieu à
débat le 5 octobre 2021.
Comme le prévoit l’article L243-8 du même code, le rapport d'observations définitives que la Chambre Régionale des
Comptes a adressé au président d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale est également transmis
par la C.R.C. aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation
qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier.
Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche Conseil municipal et donne lieu à un débat.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des juridictions financières, et notamment son article L.243-8,
VU le rapport d'orientations définitives délibéré par la Chambre en date du 3 juin 2021 et la réponse écrite apportée par Monsieur le
Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 12 juillet 2021 ci-annexés,
VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 5 octobre 2021, relative à la présentation du rapport d'observations
définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire et la réponse de Monsieur le Président de la Communauté
d'agglomération sur le contrôle des comptes et de la gestion de Clisson Sèvre et Maine Agglo pour les exercices 2017 à 2019,
VU l'avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le
28 octobre 2021,
Après en avoir délibéré,
DEBAT du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes, notifié à la commune le 12
octobre 2021, et de la réponse écrite apportée par Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo, tous deux
annexés à la présente délibération,
DONNE ACTE à Monsieur le Président de C.S.M.A. que ce débat a eu lieu,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération, et à
Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur le Maire explique que pour des raisons de simplification de travail, le rapport démarre en 2017 puisque c'est
en 2017 qu'a eu lieu la fusion des 2 Communautés de communes et énonce la synthèse et les recommandations du
magistrat instructeur :
- Une cohésion à renforcer, des mutualisations à concrétiser (il explique que cela est liée à la jeunesse de
l'intercommunalité),
- Un budget au pilotage plus délicat du fait des transferts de compétences et de la dégradation tendancielle du
résultat de fonctionnement (il explique qu'il y a beaucoup de budgets annexes liés aux transferts des
compétences imposés par la loi),
- Un niveau d'investissement faible jusqu'en 2020, y compris dans les équipements existants (il explique que
cela est lié aux projets initiés qui mettent du temps à se concrétiser),
- Un budget annexe des déchets à rééquilibrer par un ensemble de mesures (il évoque la mise en œuvre d'un
audit),
- _ Unimpact de la crise sanitaire assez limité en 2020,
-__ De nouvelles obligations en matière de données personnelles et de probité à mettre en œuvre {il explique que
cela est lié à la désignation d’un délégué au Règlement Général sur la Protection des Données),
-__ L'information budgétaire et comptable doit être améliorée, notamment sur les sujets stratégiques en matière
de pilotage financier.
Il cite les recommandations :
Recommandation n° 1 : améliorer la présentation des états de restes à réaliser en les détaillant engagement par
engagement.
Recommandation n° 2 : améliorer la lisibilité du budget avec des données financières consolidées entre le budget
principal et les budgets annexes.
Recommandation n° 3 : en cas d'abondement des budgets annexes industriels et commerciaux par le budget principal,
adopter une délibération motivée qui précise les conditions de leur retour à l'équilibre (Monsieur le Maire évoque le
Page 4 sur 25 budget Transports scolaires’ qu'il est nécessaire d'abonder car il n’est pas possible de demander aux familles de régler
100 % du coût du transport, il rappelle que les familles ne règlent que 20 % de ce coût, il fait la même analogie avec
le budget Déchets’).
Recommandation n° 4 : retenir des prévisions de dépenses d'investissement plus réalistes afin de rétablir la sincérité
budgétaire.
Recommandation n° 5 : articuler davantage le Programme Pluriannuel des Investissements (P.P.I.) avec la gestion
patrimoniale en formalisant davantage cette dernière en matière immobilière et foncière.
Recommandation n° 6 : maîtriser les coûts en transférant le traitement en sortie de déchèterie à un syndicat de
traitement des déchets.
Recommandation n° 8 : se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données, notamment par le désignation d'un délégué à la protection des données et l'établissement d’un registre des traitements. Monsieur le Maire indique que cela a été fait.
Recommandation n° 9 : se mettre en conformité avec les dispositions relatives à la probité notamment en désignant
un référent déontologue et en définissant une procédure de recueil des signalements des « lanceurs d'alerte ».
Monsieur le Maire indique que cela a été fait.
Monsieur Mignotte indique que la recommandation 7 n’a pas été citée.
Monsieur le Maire la lit :
Recommandation n° 7 : refacturer intégralement le coût de la gestion des déchets et de l'assainissement du festival Hellfest à l'association organisatrice.
Il explique qu'une convention existe entre C.S.M.A. et l'association qui prévoit un certain montant financier pour le
traitement des déchets. Il rappelle que l'assainissement est devenu une compétence communautaire et qu'auparavant
c'était la Commune qui gérait l'assainissement et que la gestion de l'assainissement était inscrite dans une convention
entre la Commune et l'association. Il informe que des échanges sont en cours depuis près d'un an entre C.S.M.A. et
l'association et que cette refacturation entrera en application au prochain festival,
Monsieur Mignotte s'étonne de l'absence de politique visible de réduction des déchets alors que cela avait été mis en
place auparavant. || remarque que cela induit au travers du rapport une augmentation des coûts et une délégation de
traitement des déchets. || remarque l’absence de ce point dans le rapport. Il demande de faire remonter cette demande.
Monsieur le Maire répond que des actions politiques de réduction des déchets sont appliquées via les calendriers, le
magazine, les réseaux sociaux, des kits. I! indique que cela n'a pas été retenu par le magistrat et qu'il n'a sur ce point
aucune possibilité d'action.
Monsieur Mignotte estime que cette politique de réduction des déchets n'est pas assez visible et que l'on pourrait la
renforcer.
Monsieur le Maire propose d'en reparler lors de la délibération portant sur le service civique, car la Communauté
d'agglomération devrait en créer également.
Délibération n° 21.11.02
GENERAL
Intercommunalités
+ Désignation de nouveaux délégués appelés à siéger au Conseil d'administration du collège Rosa Parks
Monsieur le Maire rappelle que,
Par délibération en date du 09 juillet 2020, le Conseil municipal a procédé à l'élection des délégués chargés de
représenter la commune de Clisson au sein des Établissements Publics Communaux et Intercommunaux, durant le
mandat municipal 2020-2026.
Le collège Rosa Parks en raison d’une diminution de ses effectifs scolaires en cette rentrée 2021 (599 élèves au constat
de cette rentrée exactement) doit modifier à nouveau la composition du Conseil d'administration qui doit dénombrer
24 membres, et porte à deux le nombre de représentants de la commune au lieu de 4 actuellement.
En conséquence, il convient de redésigner un délégué ‘titulaire’ et un délégué 'suppléant’. À ce titre, il est proposé de
désigner M. Jean-Pierre LANDREAU, en tant que délégué titulaire, et Mme Alexia PIROIS, en tant que déléguée
suppléante.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
Page 5 sur 25 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33,
VU la délibération du Conseil municipal n°20.07.02 en date du 09 juillet 2020, relative à l'élection des représentants du Conseil municipal appelés à siéger au sein des syndicats de communes, des syndicats mixtes, de divers Conseils d'administration, Commissions, Comités et associations,
VU le courriel de demande du collège Rosa Parks en date du 08 octobre 2021,
VU l'avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale, réunie le
28 octobre 2021,
| Après en avoir délibéré,
À la majorité (8 abstentions),
PROCEDE au scrutin public à main levée, à la désignation d'un nouveau délégué Titulaire’ et d'un nouveau délégué ‘Suppléant', chargés de représenter la commune de Clissan au sein du Conseil d'administration du collège Rosa Parks :
Titulaire : : Jean-Pierre LANDREAU
Suppléant : : Alexia PIROIS
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et au Principal du collège
Rosa Parks.
Débat
Monsieur le Maire informe avoir reçu une demande par mail proposant Madame Bailliard en tant que suppléante et
souhaite rester sur cette proposition initiale.
Délibération n° 21.11.03
GENERAL
Affaires diverses
+ Approbation de l'augmentation du capital de Loire-Atlantique Développement - S. P. L.
Monsieur le Maire rappelle que,
L'aide au développement des projets des territoires est notamment portée par la mobilisation coordonnée des
structures du "partenariat Loire-Atlantique", Loire-Atlantique Développement (L.A.D.-S.E.L.A. L.A.D.-S.P.L. et Conseil
Architecture Urbanisme Environnement 44), l'Agence foncière départementale et Habitat 44.
Loire-Atlantique Développement propose des actions notamment dans les champs de l'assistance à maîtrise
d'ouvrage, en particulier dans le domaine du renouvellement urbain, du conseil d'opportunité sur l'ensemble des
opérations d'aménagement et de développement, ce qui constitue une première réponse à la demande des
collectivités. Loire-Atlantique Développement place au cœur de son projet stratégique ‘Être l'agence des transitions
à horizon 2030”, l'accompagnement opérationnel de projet vertueux, sobres en consommation foncière et contribuant
à la réalisation d'équipements respectant les objectifs de réduction de l'empreinte carbone.
Afin de donner les moyens à L.A.D.-S.P.L. d'accompagner au mieux les territoires dans leur transition vers un modèle
d'aménagement durable plus sobre en foncier, l'assemblée départementale, lors de sa session relative au vote du
budget primitif 2021 des 8 au 10 février 2021, s'est prononcée favorablement à une augmentation de son capital
social de 2 000 000 €, assurée intégralement par le Département de Loire-Atlantique, actionnaire majoritaire.
Cette augmentation de capital de L.A.D.-S.P.L. se traduira par l'émission de 20 000 actions nouvelles valorisées à la
valeur nominale de 100 € chacune, portant le capital social à 2 600 000 €. Dans la mesure où seul le Département
participe à cette augmentation de capital, le Département détiendrait environ 86,90 % du capital.
À ce titre, il importe que notre collectivité renonce à l'exercice du droit préférentiel de souscription.
Soucieux de conforter Loire-Atlantique Développement, comme l'agence d'ingénierie publique au service de toutes
les collectivités locales du département, la gouvernance des instances de L.A.D.-S.P.L. reste inchangée avec 18
administrateurs dont :
e 7 administrateurs au titre du Département de Loire-Atlantique
e 1 administrateur de la Région des Pays de la Loire,
° 6 administrateurs au titre du collège des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) avec
représentant direct au Conseil d'administration (Nantes Métropole, CARENE, Cap Atlantique, Communauté de
Communes Erdre et Gevres, Redon Agglomération, Communauté de Communes du Pays d'Ancenis),
Page 6 sur 25 e 3 administrateurs représentants communs de l'assemblée spéciale au Conseil d'administration de L.A.D.-S.P.L. au
titre des 11 autres E.P.C.I. du département sans représentant direct au Conseil d'administration,
e 1 administrateur représentant commun de l'assemblée spéciale au Conseil d'administration de L.A.D.-S.P.L. au
titre du collège des communes et groupements de communes, actionnaires de L.A.D.-S.P.L.
Il appartient désormais à notre collectivité, actionnaire de L.A.D.-S.P.L.,, de se prononcer sur cette augmentation du
capital de Loire-Atlantique Développement-S.P.L.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants,
VU les statuts de Loire-Atlantique Développement-S.P.L.
VU la délibération de l'Assemblée départementale du 8 février 2021,
VU l'avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 28 octobre 2021,
Après en avoir délibéré,
À la majorité (1 abstention),
APPROUVE l'augmentation de capital de Loire-Atlantique Développement-S.P.L. de 2.000.000 € (deux millions
d'euros),
APPROUVE que cette augmentation de capital puisse être souscrite uniquement par le Département de Loire-
Atlantique,
RENONCE donc d'ores et déjà à l'exercice du droit préférentiel de souscription et donc à participer à l'augmentation de capital,
APPROUVE la composition inchangée du Conseil d'administration,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires d'exécution de la
présente délibération et notamment au sein des organes de Loire-Atlantique Développement-S.P.L.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Aucune remarque n'a été effectuée.
Délibération n° 21.11.04
FINANCES
Décisions budgétaires
+* Adoption de la décision modificative n° 1 au budget principal
Monsieur le Maire rappelle qu’,
Il est nécessaire de procéder à quelques ajustements d'écritures comptables sur l'exercice 2021, tant en
investissement qu'en fonctionnement, sur le budget principal de la commune.
Concernant le budget principal, en fonctionnement, il est notamment proposé d'inscrire des dépenses
supplémentaires pour couvrir des remplacements de mobiliers urbains faisant suite à des accidents et vandalismes et pour compenser l'inflation des prix, notamment sur le marché de la patinoire éphémère. Au vu de la nature des
dépenses, la section s’équilibrerait par un virement du chapitre 022 « dépenses imprévues » au chapitre 011 « charges à caractère général ».
En investissement, les modifications essentielles consistent à inscrire les dépenses supplémentaires liées aux travaux
de l'hôtel de ville, ainsi que les dépenses liées au Tivoli dont le marché sera notifié en 2021, aux documents
d'urbanisme et autres diagnostics pour l'opération Route de la Dourie. La section s'équilibrerait par la réduction de
dépenses et recettes qui ne seront pas effectuées en 2021 : baisse des acquisitions et annulation des crédits du
marché de maîtrise d'œuvre pour l’église de la Trinité qui ne sera notifié qu'en 2022, entres autres, en dépenses et baisse des cessions d'immobilisations en recettes.
Monsieur le Maire propose d'adopter la décision modificative n°1 sur le budget principal.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
Page 7 sur 25 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-11 et L.2322-11,
VU la délibération n°21.04.08 du Conseil municipal en date du 10 avril 2021, adoptant le budget primitif de l'exercice 2021,
VU le dossier présenté,
VU l'avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le
28 octobre 2021,
Après en avoir délibéré,
À la majorité (8 abstentions),
BUDGET PRINCIPAL
ADOPTE la décision modificative n° 1 au budget principal - exercice 2021 telle qu'elle est présentée,
PRÉCISE que le nouveau montant du budget principal de l'exercice 2021 est arrêté comme suit :
Dépenses Recettes
Crédits 2021 Fonctionnement 11 037 000,00 € | 11 037 000,00 €
Décision modificative n°1 Fonctionnement 0,00 € 0,00 €
Total de la section de fonctionnement Fonctionnement 11 037 000,00 € | 11 037 000,00 €
Crédits 2021 Investissement 6 723000 € 6 723000 €
Décision modificative n°1 Investissement - 27 018,71 € -27 018,71 €
Total de la section d'investissement Investissement 6 695 981,29 € 6 695 981,29 €
Total du budget 17 732981,29€ | 17 733 981,29 €
MANDATE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Trésorière et à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur le Maire précise qu'en fonctionnement les dépenses concernent l'attribution du marché ‘Patinoire’ et des
commandes non prévues en signalisation verticale et qu’en investissement cela concerne des dépenses non réalisées
(Église de la Trinité, éclairage) et des dépenses nouvelles (hôtel de ville : 150 000 € dû au plancher, 60 000 € dû à la
charpente, 7000 € pour l'informatique et téléphonie, 66 000 € pour les études concernant le Plan Local d'Urbanisme).
Il indique que l'ajustement se fait grâce aux produits de cessions et d'acquisitions.
Monsieur Nicolon n’a pas de remarque sur le chiffrage mais note le retrait du montant de la borne amovible sise rue
des halles qui a été remplacée par un grand pot de fleur, car le système de barrière ne fonctionnait pas bien et que
cela coûterait cher de faire son remplacement. Il fait remonter les remarques des commerçants qui rencontrent des
problèmes de livraisons. Il regrette également que les discussions n'aient pas eu lieu avec les commerçants et demande
comment les services de secours peuvent intervenir. Enfin, il demande les raisons de la mise en place d'une borne
similaire dans une rue du quartier de Tabari. Il ne comprend pas sa mise en place.
Monsieur le Maire indique que le sujet de la rue des Halles a été évoqué au sein de la Commission ‘Cadre de vie’.
Concernant l'accès des services de secours, il répond qu'ils peuvent rentrer dans la rue par l'autre côté et qu'il n’a pas
eu de contre-indication des services de secours. Il informe qu'il souhaite avoir un retour des commerçants sur ce sujet
et faire une réunion de bilan. Il rappelle que ce sujet date d'avant 2014 et indique qu'il est difficile de réparer ce modèle
de borne. Il rapporte de la part des commerçants et des usagers qu'ils sont satisfaits du fait qu'il n'y ait plus de
circulation. Il propose une réglementation des temps de livraisons pour les commerçants.
Monsieur Nicolon remercie qu'une décision qui a été prise alors qu'il était adjoint en charge de ce dossier à l'époque
produit des effets positifs à moyen et long terme, à savoir la mise en place d'une rue piétonne la moitié de l'année. II
pose également la question de la sécurité lorsque la circulation automobile a été rétablie sur une partie de la Rue des
Halles.
Page 8 sur 25 Monsieur le Maire préfère parler d'incivilité de la part des usagers de la route.
Monsieur Mignotte demande si les 2 montants concernant le Tivoli s'ajoutent (178 000 et 137 000 €).
Monsieur le Maire confirme cela et explique que les travaux de réhabilitation et de sécurisation sont lancés et que le
montant des travaux s'élève à 238 000 € HT. et que tout le reste correspond à des études.
Monsieur Mignotte demande si les 7 000 € correspondent à des études.
Monsieur le Maire confirme cela.
Monsieur Mignotte demande si les travaux vont être lancés à l'issue de ce qui s'est dit lors du Comité de pilotage ou si cela est encore en cours de discussion.
Monsieur le Maire confirme que l'opération de sécurisation du lieu est lancée suite à ce qui a été acté en Comité
consultatif et en Commission ‘Cadre de vie’ sur la sécurisation du lieu. Il informe que l'on est en phase d'ouverture des plis et d'étude des dossiers.
Monsieur Mignotte demande s’il y aura un nouveau passage en Comité consultatif après l'ouverture des plis.
Monsieur le Maire répond que l'on exécute les travaux.
Délibération n° 21.11.05
FINANCES
Décisions budgétaires
* Présentation du Plan Pluriannuel d'investissement (P.P.I.}
Monsieur le Maire rappelle que,
Le Plan pluriannuel d'investissement (P.P.L.) est un document de prospective qui vise à tracer les orientations et les perspectives de l’action municipale.
Le P.P.L. est constitué des « grandes masses », ayant vocation à être ajustées, en fonction notamment des contingences extérieures et des aléas.
Le P.P.L. est un outil de programmation des investissements, évolutif, tenant compte de leur coût et du rythme de leur
réalisation. 1l permet de mesurer la faisabilité des actions souhaitées par la ville de Clisson, au regard des capacités
financières et budgétaires de la collectivité et invite, si nécessaire, à définir les arbitrages entre projets ou entre des dates de lancement de projets.
Le plan constitue un outil essentiel de clarification des engagements financiers, d'amélioration des systèmes de
prévision à moyen terme, qui permet d'évaluer les marges de manœuvre budgétaires et financières.
Le plan annexé retranscrit a été bâti sur la base d'une hypothèse prudente et de telle sorte à garantir les grands
équilibres financiers du budget communal.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget principal de la commune,
VU le plan présenté et annexé,
VU l'avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 28 octobre 2021,
| Après en avoir délibéré,
À la majorité (1 abstention),
APPROUVE le Plan pluriannuel d'investissement 2021 / 2026, annexé,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur le Maire précise qu'il n'y a pas de format réglementaire pour présenter le Programme Pluriannuel
d'investissement (P.P.I.). Cependant suite aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, il souhaite
que cette présentation devienne à l'avenir la présentation formelle de ce sujet.
Page 9 sur 25 Il précise également que le P.P.I. qui est présenté est une vision partielle du projet de mandat 2020-2026 de l'équipe
municipale en place suite aux élections de 2020, car un projet de mandat ne se limite pas aux seuls projets
d'investissements.
En effet, il rappelle les actions qui n'engagent pas d'investissements au sens comptable :
- Les actions des élus en terme d'écoute, de relations avec l'ensemble des acteurs qui mobilisent du temps : le
travail d'élu est un travail quotidien au profit de l’action publique et de l'intérêt général.
- Les outils de démocratie participative mis en place qui sont indispensables pour entendre les besoins du
quotidien : les Comités Consultatifs de Quartiers, le Conseil Municipal des Enfants, ou bien encore les rendez-
vous citoyens sont autant de moments importants pour les habitants que pour les élus.
- Les recrutements réalisés ou à venir pour répondre aux nécessités de service auprès des usagers et citoyens,
et mettre en œuvre le projet municipal :
o Le renforcement des services pour les associations, la culture et le sport (transformation d'un poste
en deux postes nouveaux),
o Le renforcement de la police municipale en cours.
Il définit les ambitions du P.P.I. 2021-2026 pour Clisson qui émergent de la prospective Clisson 2040 : la solidarité, le
bien vivre, et la résilience :
- La solidarité qui permet d'apporter des réponses à toute la population :
o Les publics fragiles, les associations à caractère social avec le projet de la maison de la solidarité,
o Les jeunes enfants et les familles avec le projet de réhabilitation de l'école.
- Le bien vivre pour aménager la ville de demain via :
Le projet de rénovation urbaine de la rue Olivier de Clisson et de la place Saint Jacques, O
o Les projets de requalification de la route de la Dourie et de la rue des Bossières,
o L'installation de la vidéoprotection.
- La résilience pour conforter une dynamique productive locale et durable aux portes de la métropole, des
mauges et de la Vendée par :
o La réfection des Halles, la réhabilitation des remparts, la rénovation de l'église de la Trinité qui
permettent d'assurer la pérennité du patrimoine historique.
Il indique que ce P.P.I. se veut également ambitieux de par les montants inscrits d'environ 19 millions d'euros pour les
investissements de projets, et d'environ 6 millions d'euros pour les investissements récurrents.
I note l'ambition durable des projets au travers de l'Agenda 21 (école, gymnase...)
Il souhaîite ainsi, faire de Clisson une ville accueillante, une ville touristique avec un important patrimoine matériel et
immatériel qu'il convient de mettre en avant, une ville dynamique grâce à sa population nouvelle et à son économie
(tant productive que commerciale) qui permettent la réalisation de ces projets.
Il présente le tableau des investissements :
PLAN PLURIANNUËEL D'INVESTISSEMENTS
ESTISSEME æat 2021 2022 2023 2024 2025 2026 ar TETE 188831 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 € 38 000 € 247347€ 82 000 € 62 000 € 62 000 € 62000 € 62000€! RENE T;E TT Rs "7 937 448 € 386 281 € 225 000 € 225 000€ 225 000 € 225000€ OSNMMEE TEE ITS 7 TA | 185 660 € 41 000 € 31 000 € 11 000 € 11 000 € 11000 € SE CTT"T
ip L£ spO rt 223441€ 20 OOÙ € 20 000 € 20000 € 20 900 € 20 000 € er Res 207 2 TTL 126 092€ 36 000 € 26 000 € 26 000 € 26 000 € 26 000 € ETES
RERO CRE ERA TNT UT 476 026 € 318 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € DENT NTI TA
LES GRANDS PROJETS 2021 2022 2023 2024 2025
Hôtel de Ville 883 967€ - € ‘ € =
COLOR LT 738574€ » € se - € + € CARRE 141 452€ - € € € - € TU NL 291137€ - 6 € € 220 150 000 € 150 000 € € + € €
358233€ - € 57 an: - €
32 000 € 240 000 € 2 600 000 € 2 600 000 € 2 600 000 € -
1000 € 700 000 € RARE 700 000 € 700 000 € |
27 758€ 550 000 € - € ec : CEE =" OLA ete - € 56 000 € 1000006 700 000 € - € LEA LS
ENTER ET) sa =} re Roc ie ne ne RENE
Route de la Dourle 20 000 € 300 000 € 300 000 € - € + € : D — me ITS € 20 000 € 200 000 € = A - € 30000€ 30 000 € . 30 000 € 00€ TT
TOTAL DES INVESTISSEMENTS 5302968€ 30792B81€ 5274000€ 4994000€ 4624000€ 2312000€ _25 586 249€
Page 10 sur 25 Il précise que les investissements courants 2021 sont plus importants, car on y retrouve les restes à réaliser de 2020.
Ilintègre dans la catégorie ‘Cadre de vie’ en 2021 l'acquisition de la nouvelle balayeuse d'un montant qui dépasse
200 000 €. Il intègre dans les investissements courants pour 2022-2023 la vidéosurveillance. Il précise que la catégorie
‘Hors opérations’ correspond aux acquisitions foncières.
il précise que tous ces montants sont ajustables.
Dans les investissements de projets, il cite les projets de la fin du mandat précédent qui se terminent du point de vu
budgétaire en 2021 : Hôtel de ville (dont le chantier se terminera en 2022), remparts du château (phase 1), réfection
des halles (qui a commencé depuis quelques années avec la rénovation de l'éclairage, de la charpente et du sol),
extension du gymnase de la Blairie, pôle d'échanges multimodal (dont le chantier se terminera en 2022).
il indique que ces projets représentent plus de 2 350 000 euros d'investissements déjà financés.
Il cite les projets du mandat qui débutent : le Tivoli pour la réalisation de travaux de réhabilitation uniquement, le
groupe scolaire Jacques Prévert (études qui seront finalisées en 2025), l'église de la Trinité (il souhaite séquencer les
montants à hauteur de 700 000 € afin d'obtenir le maximum de subventions, il précise que l'Église pourra rouvrir avant
la fin du chantier), la maison de la solidarité pour le 1°" projet en 2022 concernant l'association ‘Les restos du cœur’ et
Vestiaires solidarités’ (il rappelle que le second projet concerne la réhabilitation et l'extension du bâtiment au profit
de l'association ‘Clisson passion’), le gymnase Cacault (il précise qu’il travaille de concert avec le Département pour
des études dès l’année prochaine et une réalisation pour 2023-2024), l'aménagement urbain de la rue Olivier de
Clisson et de la place St Jacques (il espère débuter les études en 2023 et un début de travaux en 2025 et une fin de
travaux en 2026), la requalification de la route de la Dourie (il indique avoir lancé les études de maîtrise d'œuvre pour
qu'en 2022, il y ait une mise en chantier après concertations : il précise que cela concerne la portion de route entre le
rond-point du Hellfest et le château d'eau) et de la rue des Bossières (travaux prévus pour 2023-2024). II informe que
la ligne octroyée à l'Agenda 21 ne reflète pas l'aspect social, économique et environnemental des différents projets.
Enfin, il désigne les partenaires que sont, Clisson Sèvre Maine Agglo, le Département, la Région et l'Etat (notamment
dans le cadre du plan de relance).
Du point de vue de la situation financière de la Commune, il cite les objectifs qui sont :
-__ Conserver une capacité d'autofinancement qui permette de ne pas dépasser les 7 années de désendettement
de la dette.
- Rester mesurer dans les emprunts à réaliser de manière à avoir des taux d'épargne net de 7 % et brut de 15
%.
- _ D'éviter d'avoir recours à l'augmentation des taux des impôts communaux.
l'indique que le P.P.I. pourra être ajusté autant que de besoin en fonction des opportunités à saisir et des aléas.
Monsieur Mignotte est satisfait de l'établissement de ce P.P.I. qui fige les projets et souhaite le compléter d’un Plan
Pluriannuel de Fonctionnement (les frais d'investissement créant des frais de fonctionnement) et demande de le
compléter par une prévision de subventions par d'autres instances tels que l'Etat, la Région, le Département, sur tous
les grands projets.
Monsieur le Maire répond qu'il intègre cela dans un plan de prospective globale tenant compte du nombre d'habitants,
des constructions nouvelles (industrielles et commerciales, logements). Concernant les subventions, il répond que cela
s'intègre dans le cadre de la prospective et que les taux de subvention sont variables en fonction de la nature du
bâtiment.
Délibération n° 21.11.06
FINANCES
Emprunts, subventions, dotations
* Rectification pour erreur matérielle de la délibération n°21.09.08 du 30 septembre 2021 intitulée « Autorisation donnée au Maire pour garantir le prêt souscrit par la S.A. PODELIHA auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour la construction de 8 logements situés sur la commune de Clisson ‘ Les jardins de la Blairie’ »
Monsieur le Maire rappelle que,
Le Conseil municipal s'est porté garant de l'emprunt de la S.A. PODELIHA auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour la construction de 8 logements situés sur la commune de Clisson ‘Les jardins de la Blairie’.
Une erreur matérielle a été constatée a posteriori sur la délibération n°21.09.08 de la séance du Conseil municipal du 30 septembre 2021 relative à cette garantie d'emprunt.
Cette erreur matérielle constitue une erreur de forme résiduelle et à ce titre, elle n'entache pas d'illégalité la délibération adoptée qui reste donc créatrice de droits et exécutoire.
Page 11 sur 25 En vertu du parallélisme des formes et des procédures, la correction d'une erreur sur une délibération nécessite par
principe une nouvelle délibération du Conseil municipal. Cependant, lorsqu'il s'agit d'erreur matérielle sans
conséquence sur le fond de la décision, le Conseil municipal peut corriger une délibération en adoptant une
délibération rectificative, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée
d'une erreur matérielle.
À des fins de bonne tenue du registre des délibérations, il est préférable de procéder à la régularisation de cette erreur
matérielle de forme en procédant à sa rectification. Cette erreur matérielle s'est glissée en 3 endroits :
- La phrase « Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. » devant faire
partie intégrante de la présente délibération doit apparaître dans le corps et le délibéré de la délibération.
-___[|manque cette partie de phrase dans le dispositif : « en renonçant au bénéfice de discussion et ».
Ainsi la nouvelle délibération apparaîtrait ainsi :
Monsieur le Maire rappelle que,
Par application du quatrième alinéa de l'article L.2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la quotité
garantie par une collectivité territoriale sur un même emprunt ne peut excéder 50 %. La quotité maximale peut être
portée à 80% pour les opérations d'aménagement conduites en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de
l'urbanisme.
Il est proposé que la commune de Clisson accorde une garantie d'emprunt à hauteur de 50% pour le remboursement
d'un prêt d'un montant total d’1 036 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°123246 constitué de 6 lignes de prêt pour la construction de 8 logements situés sur la commune de Clisson « Les jardins de la Blairie ».
Il est proposé que la garantie de la commune soit accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
En cas de notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Ledit contrat n°123246 est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
VU l'article 2298 du Code civil,
VU la demande de la S.A. PODELIHA, sollicitant la garantie de la ville de Clisson à hauteur de 50 % pour la réalisation d'un emprunt de 1
036 000 €, à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et destiné au financement de la construction de 8 logements
situés sur la commune de Clisson « Les jardins de la Blairie »,
VU l'état des emprunts garantis par la commune,
VU le contrat de prêt n°123246 annexé,
VU l'avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 22 septembre 2021,
VU l'ensemble des pièces présenté par la S.A. PODELIHA,
: Après en avoir délibéré,
À la majorité (1 abstention),
ACCORDE la garantie de la commune de Clisson à la société anonyme d'habitation à loyer modéré PODELIHA, au
capital de 8 837 846,50 €, sise au 13 rue Bouché Thomas à Angers, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés sous le n° 057 201 139, représentée par Gonzague NOYELLE, en qualité de Directeur Général, à hauteur de
50%, soit 518 000 € (cinq cents dix-huit mille euros) pour le remboursement de toutes sommes dues en principal,
intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l'emprunt d'un montant en principal de 1
036 000 € (un million trente-six mille euros) qu'elle a contracté ou se propose de contracter auprès de la CAISSE DES
DEPOTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial crée par la loi du 28 avril 1816 sise 56 rue de Lille à Paris, selon
les modalités suivantes :
OBJET DU CONCOURS: Financement de la construction de 8 logements situés sur la commune de Clisson « Les jardins de la Blairie »
Page 12 sur 25 Nom du prêt Montant pairs Taux annuel d'intérêt Type d'amortissement Durée
Prêt locatif à usage social éché DS 366000€ | 183000€ 1,10 % 0, NE, armee 40 ans 5434877 constantes
Prêt locatif à usage social- 50 ché I
foncier 165 000 € 82 500 € 1,10 % ue | |ERRUESES 50 ans constantes 5434878
Prêt locatif aidé 40 éché Il
d'intégration 245 000 € 122 500 € 0,30 % SEnPances janque’es 40 ans constantes 5434879
Prêt locatif aidé 50 éché Il
d'intégration-foncier 100 000 € 50 000 € 0,30 % Donstentes annueres 50 ans 5434880
Prêt booster (prêt pour la
production nouvelle de 30 échéances annuelles Dee n 120000€ | 60000€ 1,02 % ne 30 ans
5434882
Prêt haut de bilan bonifié OR de deuxième génération 40 000 € 20 000 € #< anCesE 40 échéances annuelles sur 2 40 ans
5434881 2°" période de 20 | taux échéances : 1,10 %
La garantie de la commune de Clisson est accordée pour la durée totale du concours.
PRÉCISE que cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d'amortissement établi par la Caisse
des dépôts et consignations, en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque,
PRÉCISE qu'au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux
échéances convenues, la commune de Clisson s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
LIBÈRE, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, en application des articles L2122-17, L2122-18 et L2122-19 du
Code Général des Collectivités Territoriales, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts
et consignations, de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient,
le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie,
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer tout acte relatif à cette garantie d'emprunt,
PRECISE que le contrat n°123246 est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,
DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Trésorière de Clisson et à Monsieur le Préfet de Loire- Atlantique.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU la réponse ministérielle du 09 avril 2015 à la question écrite n° 13074 relative à la modification d’une délibération,
VU l'avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 28 octobre 2021,
Après en avoir délibéré,
À la majorité (1 abstention),
PREND ACTE des 2 erreurs matérielles suivantes situées en 3 endroits de la délibération :
+ La phrase « Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. » devant faire
partie intégrante de la présente délibération doit apparaître dans le corps et le délibéré de la délibération.
+ || manque cette partie de phrase dans le dispositif : « en renonçant au bénéfice de discussion et ».
RECTIFIE la délibération comme susvisé,
DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Trésorière de Clisson et à Monsieur le Préfet de Loire- Atlantique.
Page 13 sur 25 Aucune remarque n'a été effectuée.
Délibération n° 21.11.07
FINANCES
Emprunts, subventions, dotations
* Autorisation donnée au Maire pour garantir le prêt haut de bilan bonifié souscrit par la S.A. COOPERATIVE D'H.L.M. MAISON FAMILIALE de Loire-Atlantique auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une opération d'accession sociale sur la commune de Clisson « Les loggias de Clisson »
Monsieur le Maire rappelle que,
L'entreprise Atlantique Habitations S.A. H.L.M. a pour principale activité la location de logements. Cette Société
Anhonyme d'Habltation à Loyer Modéré a des parts dans une coupérative « Maison Familiale De Luire Allanlique » qui
souhaite souscrire un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une opération d'accession sociale
sur la commune de Clisson « Les loggias de Clisson ».
Atlantique Habitations a proposé à la commune de garantir cet emprunt par un courriel en date du 03 juin 2021.
Il est rappelé que par application du quatrième alinéa de l'article L.2252-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la quotité garantie par une collectivité territoriale sur un même emprunt ne peut excéder 50 %. La quotité
maximale peut être portée à 80% pour les opérations d'aménagement conduites en application des articles L.300-1 à
L.300-4 du Code de l'urbanisme.
ll est donc proposé que la commune de Clisson accorde une garantie d'emprunt pour un ‘Prêt Haut de Bilan Bonifié -
Accession sociale’, destiné à accompagner Maison Familiale De Loire Atlantique dans le financement de l'accélération
de son programme d'investissement.
Il est proposé de garantir cet emprunt à hauteur de 7,5% pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de
800 000 euros souscrit par cet emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°126769 constitué d'une ligne de prêt pour une opération
d’accession sociale portant sur la réalisation de 6 logements collectifs sur la commune de Clisson, sis le cours des
Marches de Bretagne « Les loggias de Clisson ».
La Métropole Nantes-Métropole garantira le reste de cet emprunt à hauteur de 92,50 %.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Afin de permettre cette garantie d'emprunt, il est proposé la signature d'une convention qui contractualise cette
garantie d'emprunt.
La garantie de la commune serait accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-
ci et porterait sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à
En cas de notification de l'impayé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Cette convention restera en vigueur jusqu’à l'exécution complète des obligations respectives des parties dans le cadre
de cette garantie d'emprunt.
Elle précise également qu'un rapport sera transmis au plus tard le 30 juin de chaque année avec le compte de gestion
et ses pièces annexes. Elle comprend également en cas de mise en œuvre de la garantie l'ouverture d’un compte
d'avances dont les modalités sont précisées dans l’article é.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
VU l'article 2298 du Code civil,
VU la demande d’Atiantique Habitations S.A. sollicitant pour le compte de la coopérative Maison Familiale De Loire Atlantique la garantie
de la ville de Clisson à hauteur de 7,5 % pour la souscription d'un emprunt de 800 000 €, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, et destiné à une opération d'accession sociale portant sur la réalisation de 6 logements collectifs sur la commune de Clisson,
sis le cours des Marches de Bretagne « Les loggias de Clisson »,
VU l'état des emprunts garantis par la commune,
VU le contrat de prêt n°126769 annexé,
Page 14 sur 25 VU la convention annexée,
VU l'ensemble des pièces présentées au sein de ce dossier,
VU l'avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 28 octobre 2021,
| Après en avoir délibéré,
À la majorité (1 abstention),
ACCORDE la garantie de la commune de Clisson à la Société Anonyme Coopérative d'H.L.M. Maison Familiale De
Loire-Atlantique, au capital variable, sise impasse Jean Raulo à Saint-Herblain, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Nantes sous le n°869 800 359, représentée par Vincent Biraud, en qualité de Directeur Général, à
hauteur de 7,5%, soit 60 000 € (soixante mille euros) pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l'emprunt d'un montant en principal de 800 000
€ ( huit cents mille euros) qu'elle a contracté ou se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, établissement spécial crée par la loi du 28 avril 1816 sise 56 rue de Lille à Paris, selon les modalités suivantes :
OBJET DU CONCOURS: Opération d’accession sociale portant sur la réalisation de 6 logements collectifs sur la commune de Clisson, sis le cours des Marches de Bretagne « Les loggias de Clisson »
ce eanes de la Ligne PHB
Enveloppe ] Accession sociale
SUR de la Ligne du 547806
_S de la Ligne du 800 000 €
Commission d'instruction 480 €
Durée de la période | Annuelle
Taux de période 0,01 %
TEG dla Ligne du Prêt | 0.01 %
(Phase d'amortissement
DR ET | amor
Durée ee . | Jans
Index ee Taux fixe
_ Marge ffixe sur index ji -
Taux d'intérét 0%
D PAGE Annucio Profil d'amortissement dd
Condition de remboursementanticipé Sans Indemndé
LÉVOON Ne EE TE: | L__ Modalité de révislon Sans objet
Taux de progresslonde | ne l'amortissement De tee + |
MER se ones us des Equivalent
BnsodecalGuidesintéréis) 207360
La garantie de la commune de Clisson est accordée pour la durée totale du concours.
PRÉCISE que cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d'amortissement établi par la Caisse
des Dépôts et Consignations, en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque,
PRÉCISE qu'au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux
échéances convenues, la commune de Clisson s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
LIBERE, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, en application des articles L2122-17, L2122-18 et L2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, à intervenir au contrat de prêt n°126769 qui sera passé avec la Caisse des Dépôts et Consignations, de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie,
PRECISE que ledit contrat n°126769 est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer tout acte relatif à cette garantie d'emprunt et notamment
la convention à intervenir avec la coopérative d'H.L.M. Maison Familiale De Loire-Atlantique,
Page 15 sur 25 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,
DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Trésorière de Clisson et à Monsieur le Préfet de Loire-
Atlantique.
Aucune remarque n'a été effectuée.
Délibération n° 21.11.08
RESSOURCES HUMAINES
Autres catégories de personnels
+ Modification de la liste des emplois temporaires à pourvoir pour l'année 2021
Monsieur le Maire rappelle que,
Selon l'article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
1) Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas
échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
2) Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant,
du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Chaque année, il est proposé de recourir à des emplois temporaires et saisonniers. En effet, un certain nombre de
missions complémentaires ne peut être réalisé par les agents municipaux occupant des postes inscrits au tableau des
effectifs.
Aussi, pour assurer ces charges, il convient de créer, pour l'année 2021 :
Vie associative et sportive
1. Logistique
+ Un poste du 29 novembre au 24 décembre 2021 au grade d’adjoint technique, échelle C1, 1° échelon
(IB 354 - IM 340).
Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à
l'administration générale,
Le Conseil municipal,
VU l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget principal de la ville,
VU l'avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective terriloriale’ en date du 28 octobre 2021,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer des postes complémentaires pour accomplir les missions liées au surcroît d'activité,
Après en avoir délibéré,
À la majorité (1 abstention),
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter chaque agent par contrat, dans les conditions fixées par l'article 3 de la toi
du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face aux besoins temporaires ou saisonniers tels que décrits ci-dessus,
DIT que la rémunération de ces agents s'effectuera aux conditions applicables au personnel contractuel de droit public
et aux dispositions réglementaires en vigueur dans la collectivité,
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents contractuels sont inscrits au
budget principal de l'exercice en cours,
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Aucune remarque n'a été effectuée.
Délibération n° 21.11.09
RESSOURCES HUMAINES
Page 16 sur 25 Autres catégories de personnels
+* Demande d'agrément et mise en place du dispositif ‘service civique’
Monsieur le Maire rappelle que,
Le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, élargi à 30 ans aux jeunes en situation de handicap, sans condition de diplôme, qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois, avec un minimum de 24 heures par semaine, auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissements publics ou services de l'état}, pour accomplir une mission d'intérêt général dans 9 grands
domaines ciblés par le dispositif: solidarité, environnement, sport, culture, éducation, santé, intervention d'urgence,
mémoire et citoyenneté, aide humanitaire. Seuls les organismes agréés par l'Agence du Service Civique ou ses délégués territoriaux peuvent accueillir des volontaires en service civique.
Il s'inscrit dans le Code du service national et non pas dans le Code du travail.
Le service civique permet pour la collectivité de :
- _ Renforcer la politique locale ‘Jeunesse’;
- Expérimenter des projets d'innovation sociale ;
- __ Amplifier les actions menées par les services ;
- Aller à la rencontre de nouveaux publics ou de publics éloignés/isolés.
Pour les jeunes, le service civique favorise l'engagement citoyen au sein de leur bassin de vie, le développement et la
valorisation de leurs compétences, ainsi que l'enrichissement de leurs perspectives d'insertion sociale et
professionnelle.
L'agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer
l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité de 580,62 €/ mois versée directement par l'Etat au volontaire, ainsi
qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d'alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné
à un établissement de restauration collective), soit par le versement d'une indemnité complémentaire minimum de
107,58 euros par mois.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire
dans la réalisation de ses missions.
L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des défis sociaux
et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d'engagement, dans lequel ils pourront mûrir,
gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que
professionnel. || a également pour objectif d'être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine
sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré
sur l'acquisition de compétences professionnelles, le service civique est donc avant tout une étape de vie, d'éducation
citoyenne par action, et se doit d'être accessible à tous les jeunes, quelles qu'étaient leurs formations ou difficultés antérieures.
Ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique innovante au plus près des habitants
en s'appuyant notamment sur son programme Agenda 21 et son projet de mandat.
Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication et à
l'administration générale,
Le Conseil municipal,
VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
VU le décret n° 2010-4835 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
VU l'article R121-5 du code du service national,
VU l'avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 28 octobre 2021,
| Après en avoir délibéré,
À la majorité (1 abstention),
Page 17 sur 25 MET EN PLACE je dispositif du service civique au sein de la ville de Clisson à compter de la date d'obtention de
l'agrément,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à demander l'agrément nécessaire auprès de l'Agence du Service
Civique sous la tutelle du Ministère de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats d'engagement de service civique avec les
volontaires,
AUTORISE l'ouverture de crédits nécessaires pour le versement d'une prestation en nature ou d'une indemnité
complémentaire de 107,58 € par mois, pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport,
DIT que la présente délibération sera transmise auprès de Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Débat
Madame Clénet indique que cette mesure est une bonne mesure qui peut constituer un réel tremplin pour les jeunes.
Elle demande la nature de l'accompagnement du jeune et si le jeune sera clissonnais ou non, eu égard au problème de
logement sur Clisson et à la faiblesse de l’indemnité.
Monsieur le Maire rappelle qu'au niveau du C.C.AS. le dispositif est déjà activé et que cela n'est pas nouveau pour la
Ville. 1! souhaite privilégier un clissonnais, mais que cela s'appréciera au cas par cas. Concernant l'accompagnement
qui est une obligation, il ne peut le définir à cet instant et souligne qu'il ne s'agit pas d'un recrutement. K x x
CADRE DE VIE & ENVIRONNEMENT
Délibération n° 21.11.10
AFFAIRES FONCIERES
Classement, déclassement et désaffectation
+ Désaffectation et déclassement d'une bande de terrain du domaine public sise rue du Docteur Boutin
Monsieur le Maire rappelle que,
Dans le cadre de l'étude menée sur l'aménagement du secteur du Coq en Pâte, Monsieur Troffiguer a émis le souhait
d'acquérir une surface de terrain d'environ 170 m? sur le domaine public situé à l'arrière de sa propriété (cadastrée à
la section AD n°925) afin de réaliser des places de stationnement et de développer son activité d’auto-école.
A l'heure actuelle, la partie de domaine public souhaitée par Monsieur Troffiguer se constitue d'un espace enherbé,
sans réel usage.
Conformément à l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, « un bien d'une personne
publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus
partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. ».
En outre, conformément à l'article L 2141-2 du même code, le déclassement peut être prononcé dès que la
désaffectation a été décidée, alors même que les nécessités de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un certain délai. En effet, la désaffectation de fait de ces parcelles devra
intervenir dans un délai qui ne saurait en principe excéder une durée de 3 ans.
De plus, dans la mesure où l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
assurée par la voie, une enquête publique n'est pas nécessaire et le Conseil municipal peut décider du déclassement
de cette partie du domaine public.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal d’acter la désaffectation de cette partie du domaine public et
d'indiquer que la désaffectation de fait de cette partie du domaine public devra être effective dans les 3 ans suivant
cette délibération. Il est également demandé de décider du déclassement de celle-ci.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, adjoint délégué à l'urbanisme,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2141-1 et L.2141-2,
VU le Code de la voirie routière et notamment son article L.141-3,
Page 18 sur 25 VU l'avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’ réunie
le 27 octobre 2021,
VU l'avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le
28 octobre 2021,
CONSIDÉRANT que le déclassement de cette surface de 170 m? ne portera pas atteinte à l'usage de la voirie,
Après en avoir délibéré,
À la majorité (8 votes contre),
ACTE la désaffectation d'une partie du domaine public sise rue du Docteur Boutin d'une surface d'environ 170 m2,
DÉCIDE que cette désaffectation devra être effective dans un délai de 3 ans suivant la publication de la présente
délibération,
DECIDE du déclassement de cette surface de 170 m° et de son intégration dans le domaine privé de la commune,
PROPOSE de confier à la S.C.P. Teilliais-Devos-Rouillon, notaires associés à Clisson, la constatation du déclassement
ci-dessus énoncé,
PRÉCISE que l'ensemble des éventuels frais inhérents à ce déclassement seront laissés à la charge de Monsieur
Troffiguer,
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Débat
Monsieur Nicolon indique que le besoin en stationnement est réel, le stationnement sauvage en faisant foi. Il propose
de pouvoir organiser le stationnement dans ce secteur au profit de l'intérêt général plutôt que de le vendre à un privé
qui disposera d’un terrain constructible de 170 m2en plein centre-ville. Il informe que certains riverains n'ont pas eu
de retour de leurs courriers par lesquels ils affirmaient leurs désaccords. Il souhaite accompagner l'aménagement de
ce secteur en maîtrise d'ouvrage communale et de conserver ce terrain en domaine privé communal pour permettre
le stationnement pour tous et non au profit d’un seul.
Monsieur le Maire répond que ce sujet a été vu en Commissions (Cadre de vie et Finances). Il indique que le sujet est
compliqué et qu'il peut être décidé également que cette zone soit classée en parking d'autant que l'on est en phase
de révision du Plan Local d'Urbanisme.
Monsieur Bellanger indique que les riverains ont été invités à participer à ces discussions.
Monsieur Nicolon rétorque que des citoyens n'ont pas eu de retour de leurs courriers. Il indique que la révision du
Plan Local d'Urbanisme ne permet pas cela et pose la question du devenir de ce terrain entre cet instant T et la révision
du Plan Local d'Urbanisme. Cela lui pose problème qu'un terrain du domaine public soit vendu à un privé. Enfin, il
demande à ce que l'avis de la Commission soit sollicité avant le bouclage du dossier, d'autant plus qu'il s’agit également d'une demande forte des élus de la majorité.
Monsieur le Maire répond que ce dossier n’est pas arrivé bouclé.
Monsieur Mignotte demande pour quelle raison on ne peut mettre à la réflexion la proposition de Monsieur Nicolon.
Monsieur le Maire répond que l’on n’a pas l'accord du fait de la servitude et que cette décision permettra de mieux
aménager l'espace public via cette vente.
Monsieur Mignotte demande si l'établissement de places de parking n'aurait pas pu se faire par la Commune.
Monsieur le Maire répond que le sujet est beaucoup plus complexe.
Délibération n° 21.11.11
AFFAIRES FONCIERES
Servitudes et occupations du domaine public
+ Création d’une servitude au profit de Monsieur FILLONNEAU, sur une bande de terrain sise rue du Dr Boutin, secteur dit du Coq-
en-Pâte
Monsieur le Maire rappelle que,
Monsieur Fillonneau bénéficiait d'un droit de puisage dans le point d'eau existant dans le secteur du Coq en Pâte. Ce
droit a été supprimé lors du classement dans le domaine public de la commune du secteur du Coq en Pâte.
Page 19 sur 25 Aujourd'hui, le tuyau reliant ce point d'eau à sa propriété est à nu et nécessiterait d'être protégé.
Néanmoins, afin de conserver la maîtrise des réseaux souterrains, la commune ne souhaite pas céder le foncier sur lequel est situé ce tuyau.
Afin de régulariser la situation, la commune de Clisson propose de créer une servitude au profit de Monsieur
Fillonneau, qui aura la charge de passer la gaine et d'entretenir le passage permettant l’accès à son réseau.
Suite à de nombreux échanges, Monsieur Fillonneau a transmis son accord sur plan, en date du 01° octobre 2021,
ainsi qu'une attestation de prise en charge des frais de géomètre et de notaire, en date du 28 octobre 2021.
ILest donc proposé de confier la création de cette servitude à la S.C.P. Devos-Teillais-Rouillon.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, adjoint délégué à l'urbanisme,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 2122-4,
VU le fond de plan,
VU le bon pour accord de Monsieur Fillonneau en date du 01°" octobre 2021,
VU l'attestation de prise en charge des frais inhérents par Monsieur Fillonneau en date du 28 octobre 2021,
VU l'avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’ réunie
le 27 octobre 2021,
VU l'avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le
28 octobre 2021,
| Après en avoir délibéré,
À la majorité (1 vote contre),
VALIDE l'établissement de cette servitude conformément aux plans présentés,
PROPOSE de confier à la S.C.P. Devos Teillais Rouillon à Clisson la rédaction de l'acte notarié à intervenir,
DIT que les frais inhérents à cette création de servitude seront laissés à la charge de Monsieur Fillonneau,
PRECISE qu'une convention de servitude sera établie par les services communaux,
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, pour signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Aucune remarque n'a été effectuée.
Délibération n° 21.11.12
AFFAIRES FONCIERES
Acquisitions, cessions, échanges
+ Cession d'une bande de terrain sise rue du Dr Boutin, au profit de M. Troffiguer
Monsieur le Maire rappelle que,
Dans le cadre de l'étude menée sur l'aménagement du secteur du Coq en Pâte, Monsieur Troffiguer a émis le souhait
d'acquérir une surface de terrain d'environ 170 m? située à l'arrière de sa propriété (cadastrée à la section AD n°925)
afin de réaliser des places de stationnement et de développer son activité d'auto-école.
Avant le classement dans le domaine public communal de cette surface, Monsieur Troffiguer bénéficiait d'une
servitude pour 4 places de stationnement, le long de sa parcelle cadastrée à la section AD n°925, soit environ 60 m2.
La suppression de cette servitude n'a pas donné lieu à une compensation.
Ainsi, et afin de garantir l'usage apaisé de la zone, notamment le stationnement en lien avec l'activité de Monsieur
Troffiguer, il est proposé de lui céder la surface nécessaire pour la réalisation, à sa charge, de nouvelles places de
stationnement, dont une sera dédiée aux Personnes à Mobilité Réduite, d'une surface totale d'environ 170 m°.
Conformément à l'avis des Domaines reçu le 24 février 2021, il a été proposé à Monsieur Troffiguer d'acquérir cette
surface au prix de 102 € le m? HT, soit environ 17 340 € HT.
Page 20 sur 25 Néanmoins, et compte tenu de la suppression sans compensation de l’ancienne servitude de Monsieur Troffiguer, la
commune a proposé de soustraire à ce prix, la valeur de la perte des quatre places qui existaient précédemment. Pour
rappel, le prix d'achat d’un terrain dédié à la voirie oscille entre 0 € et 60 € le m2 HT. La perte de la servitude (d'environ
60 m?) est donc estimée au prix de 3 600 €. Cette somme sera retirée du prix d'achat global du terrain.
l'est donc proposé de valider la cession d'une bande de terrain d’une surface de 170 m? environ au prix global de
13 740 € HT. Les frais inhérents à cette aliénation (frais de géomètre et de notaire notamment) seront laissés à la
charge de l'acquéreur.
Il a été procédé à une enquête de voisinage et tous s'accordent sur le projet de cession à Monsieur Troffiguer pour en
faire un parking.
Afin de faciliter l'entretien à Monsieur Filloneau de son réseau, une servitude de puisage d’une largeur d'1 mètre est
créée sur le domaine public et la bande de terrain cédée à M. Troffiguer s'implante en recul de cette bande d'1 mètre.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, adjoint délégué à l'urbanisme,
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le plan du projet de cession,
VU l'avis de France Domaine en date du 24 février 2021,
VU l'acte notarié indiquant la réalité de la servitude,
VU la proposition de la mairie en date du 22 avril 2021,
VU le courriel correspondant au ‘bon pour accord’ de Monsieur Troffiguer en date du 11 mai 2021,
VU l'avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme’ réunie
le 27 octobre 2021,
VU l'avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 28 octobre 2021,
Après en avoir délibéré,
À la majorité (9 votes contre),
APPROUVE la cession d'une bande de terrain d’une surface de 170 m? à Monsieur Troffiguer,
PRÉCISE que la présente cession se fera au prix de 17 340 € HT. De ce montant sera déduit le montant de 3 600 €
HT correspondant à la valeur de la perte de la servitude de stationnement, soit une vente définitive au prix de 13 740 € HT,
PRECISE que l'ensemble des frais inhérents à cette cession (frais de notaires et de géomètres notamment) seront pris en charge par l'acquéreur,
PROPOSE de confier à la S.C.P. Teilliais-Devos-Rouillon la rédaction de l'acte notarié à intervenir,
MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, pour signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Aucune remarque n'a été effectuée.
x x x
DÉCISIONS
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis la dernière assemblée, en
vertu des pouvoirs que lui a conférés le Conseil Municipal.
x x x
QUESTIONS ORALES
« La rue des 2 croix est soudain privatisée par une borne amovible qui bloque la circulation de tous les véhicules non
riverains, voitures et camions. Ce qui pose les questions suivantes :
1. Qui a décidé de la mise en place de cette borne, qui en a financé les travaux et pour quel montant ?
2. À quelle logique correspond cette borne et qui a les accès ou les cartes d'entrée ?
Page 21 sur 25 3. Peut-on installer une borne qui bloque une rue de Clisson sans information préalable large (pas seulement aux
riverains de la rue) et sans passage au Conseil municipal ou au moins en Commission Voirie?
4. Où va se reporter le trafic de la rue des 2 Croix et quel est le plan global de circulation prévu pour l'ensemble
de la zone, compte tenu de l'accroissement du trafic prévisible ?
En l’absence de plus d'information, nous proposons la création d'un Comité de pilotage regroupant des élus et des
techniciens de Clisson et de l'Agglomération. Ce Comité où nous souhaitons prendre toute notre place aura pour
mission d'anticiper les évolutions de trafic sur la zone compte tenu de tous les nouveaux projets annoncés et de définir
la circulation de demain. »
Monsieur le Maire rétorque qu'il est faux de dire que la voie est privatisée.
Monsieur Mignotte demande qui a les codes d'accès.
Monsieur le Maire répond que tout le monde peut utiliser cette voie et que l'on est sur le domaine de la voirie
communaulaire et que les travaux ont été financés par la Communauté d'agglomération. || rappelle que ce sujet a été
vu en Commission ‘Cadre de vie’ du 07 septembre 2020. || explique que suite à des alertes de certains riverains,
l'origine de ces travaux revient à une vitesse excessive (qui a conduit à la mise en place de stationnements en chicane)
et à des passages de poids lourds (alors que la rue est interdite aux poids lourds depuis plusieurs dizaines d'années) et
cela malgré le renforcement de la signalétique et de multiples échanges avec les entreprises et la Communauté
d'agglomération. || informe que seuls ceux qui ont accès au déverrouillage de la borne sont les services de secours, et
de déchets. Il reconnaît le changement de circulation et explique que la nature de la route ne permet pas non plus la
circulation de poids lourds. Il indique qu'il y a eu des réunions de présentation aux riverains de la mise en place prévue
en partenariat avec la Communauté d'agglomération. || informe que les travaux, pour permettre l'accès au service de
l’environnement des engins et afin de faciliter leur manœuvre, ne sont pas terminés.
Monsieur Mignotte demande pour quelles raisons les automobilistes ne peuvent plus accéder à cette rue mais
comprend l'interdiction de circulation des poids lourds.
Monsieur Bretaudeau demande comment on peut faire autrement pour interdire les poids lourds.
Monsieur Mignotte répond que l’on peut verbaliser et demande comment gérer le trafic qui impacte la rue des rosiers
qui va être vite saturé.
Monsieur Bretaudeau indique que c'est la rue qui permet pour l'essentiel d'accéder à la déchetterie.
Monsieur le Maire indique que c’est la solution qui a été trouvée et qu'il y a déjà eu verbalisation mais que cela n'a
pas fonctionné.
Monsieur Mignotte répond que le chef d'entreprise peut aussi être verbalisé directement.
Monsieur Payen informe qu'il s'agit d'entreprises de transport étrangères et qu'il est très difficile de verbaliser au-delà
des frontières nationales.
Monsieur le Maire met au défi Monsieur Mignotte de trouver la possibilité juridique de verbaliser un chef d'entreprise
pour le non-respect du code la route d’un livreur.
Monsieur Mignotte répond que cela est possible mais demande pourquoi la rue est bloquée.
Monsieur le Maire répond que la rue n'est pas bloquée et que l'accès se fait par la rue des filatures, du puit de la
Grange, des rosiers, des ajoncs.
Monsieur Payen répond que l'idéal est de prendre le vélo.
Monsieur Mignotte répond que tout le monde ne peut pas prendre le vélo.
Monsieur le Maire trouve cette remarque intéressante, car dans le cadre du plan vélo, il est prévu d'étendre la voie
verte initiée sur l’ancien quartier du Champ de Foire. Il confirme que la voie n'est accessible que partiellement.
Monsieur Mignotte n'est pas satisfait ni de la réponse technique ni de la réponse sur la non accessibilité de la rue.
Monsieur le Maire rappelle que ce sujet a été évoqué en Commission.
Monsieur Mignotte demande si au cours de cette Commission le sujet de la borne a été évoqué ou s’il s'agissait d'un
dispositif permettant la restriction des camions. Îl se rappelle qu'un dispositif à été évoqué pour interdire les poids
lourds de passer.
Monsieur Bretaudeau précise qu'il s'agissait d'une barrière.
Monsieur Mignotte demande si ce sujet n'aurait pas dû être évoqué en Conseil municipal.
Monsieur le Maire répond que non.
Question de Monsieur Mignotte qui s'exprime en ces termes sur le thème du logement sis au 8 bis rue du Docteur
Boutin :
Page 22 sur 25 « Nous avons appris qu'une offre avait été posée puis retirée sur ce logement pour des raisons de taille de jardin, ce qui laisse penser qu'il est réellement en vente.
Y a-t-il eu pour cette vente une information à la Commission Urbanisme et une demande de prix aux domaines ? Une
telle vente peut-elle se réaliser sans l'aval préalable du Conseil municipal ?
Plutôt que de la vendre, nous proposons que cette maison soit conservée pour créer un logement d'urgence qui
manque cruellement à notre ville pour accueillir des personnes en difficulté. »
Monsieur le Maire répond que la compétence ‘Logement d'urgence’ est une compétence communautaire.
Monsieur Mignotte propose de le vendre à la Communauté d'agglomération.
Monsieur le Maire répond qu'il existe déjà des bâtiments sur Clisson destinés à cela appartenant à des bailleurs sociaux
où à la Commune. Il informe qu'il existe des conventions avec le Département et les 2 intercommunalités du vignoble
et des associations pour l'accueil de personnes en situation d'urgence (femmes battues...). Il informe que le bien a été
mis en vente et que la vente n'est pas aboutie, car l'acheteur n'avait pas intégré les limites de ce qui était vendu. II
explique que le fonds de la parcelle reste propriété communale du fait d’une Orientation d'Aménagement et de
Programmation qui délimite un projet de réaménagement urbain. Il indique que la vente se fera après présentation en
Conseil municipal.
Monsieur Mignotte demande la confirmation que la vente n'est pas en cours actuellement chez un notaire.
Monsieur le Maire répond que le projet de vente est en cours mais que la vente n'est pas en cours.
Monsieur Mignotte s'interroge sur le fait qu'une personne a fait une offre alors que la vente n'est pas en cours.
Monsieur le Maire informe qu'une publication a été faite sur le site internet.
Monsieur Mignotte demande si la publication est encore sur le site internet.
Monsieur le Maire répond par la négative car il y a un potentiel acquéreur.
Monsieur Mignotte demande s'il n'y a qu'un seul acheteur.
Monsieur le Maire répond qu'il y en a eu plusieurs et qu'il y a eu une offre et aucune contre-offre.
Monsieur Mignotte estime logique de passer cette proposition de vente en Conseil municipal avant le lancement de
la publicité de mise en vente du logement.
Monsieur le Maire répond que cela ne correspond pas à la procédure.
x x x
Sans autres questions, Monsieur le Maire clôt la séance.
« Certifié conforme au registre » Xavier Bonnet
Maire
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F N CONSEIL MUNICIPAL
du 10 novembre 2021
* Récapitulatif n°07-2021
Décisions prises par le Maire,
Du 1er octobre 2021 au 10 novembre 2021
dans le cadre de la délégation confiée par le Conseil municipal
Monsieur le Maire donne lecture de l'exposé suivant :
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous donne lecture
des décisions prises dans le cadre de la délégation que vous m'avez confiée par délibération en date du 09
juillet 2020, d'une part,
Et, en vertu de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’autre part.
N° Objet de la décision
32-2021a | CONTRATS - CONVENTIONS
Convention d'audit et de conseil en aménagement du territoire
Signature d'un contrat avec CTR d'’Issy-les-Moulineaux (92) :
& Chargé d'une mission d'audit et de conseil en ingénierie fiscale à compter de la signature du contrat jusqu'au 31/12/2022,
& Pourun montant forfaitaire de 8 600 € HT.
99-2021 | CONTRATS - CONVENTIONS
Biens communaux-Terrain communal sis rue du Champ Louet (600 m?° situé sur les parcelles
cadastrées à la section ZL n°52 et n°53)
Signature d'une convention et d'un avenant pour la mise à disposition d'un terrain avec
Monsieur Alexandre Antoine de Cholet (49) :
& Pourune période allant du 15 juillet au 03 octobre 2021,
& Pourun montant de 6 492,15 €.
113-2021 | MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES
Saison culturelle (spectacle ‘A peu près égal à Einstein”)
Signature d’un marché subséquent n°2021-33 dans le cadre de l'accord cadre mono-
attributaire n°16-2017 confié à ZÉBULON RÉGIE de Nantes (44) :
& Pourun montant de 2 785,17 € HT.
114-2021 | CONTRAT - CONVENTIONS
Maintenance du logiciel de gestion des cimetières
Attribution du contrat de maintenance à la société SAS GESCIME de Brest (29), aux conditions
suivantes :
& Le coût annuel sera de 967 € HT (révisable annuellement).
Page 24 sur 25 115-2021 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES
Entretien des locaux communaux
Signature d'un marché n°2021-23 avec les entreprises suivantes :
% ABER PROPRETE SAPHIR de Saint Herblain (44) pour un montant de 25 942,27 € HT,
% SERENET SAS de Nantes (44) pour un montant de 8 156,39 € HT.
118-2021 CONTRATS - CONVENTIONS
Domaine public : Cour de la Garenne Valentin
Signature d'une convention pour la mise à disposition de la cour de la Garenne Valentin avec
l'association SOS INCESTE ET VIOLENCES SEXUELLES :
% Pourune période de 14 mois renouvelable dans la limite de 3 ans permettant à un véhicule de recevoir du public,
& Àtitre gratuit.
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été
conférés.
Conforme à la lecture faite À Clisson, le 10 novembre 2021 Le secrétaire de séance
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