Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 15 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 15 mars 2021 Document publié le Lundi 15 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 15 mars 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Économie et finances, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 15 mars 2021

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 15 mars 2021

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/879 16/03/2021

Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Éric

BETOUIGT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et

ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.

4

AUTRE SERVICE DE L’ETAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/ sans

numéro

15/02/2021 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DU

GHS PAUL GUIRAUD VILLEJUIF

7

2021/03 15/03/2021 Abrogeant l'arrêté n° 2020-28 du 04 septembre 2020 Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale

9

2021/sans

numéro

15/03/2021

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public

des services de publicité foncière de Créteil (1, 2, 3 et 4)

11

2021/04 15/03/2021

Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

13

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

ARRETE n° 2021 / 879

Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.

La Préfète du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination de M Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques de 4e échelon, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val- de-Marne ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, à effet de :

 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

 recevoir les crédits des programmes suivants :

 n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »

 n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »

 n° 723 – « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »

 n° 362 – « Ecologie »

 procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 7 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 – « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, à effet de :

 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opération d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Val-de-Marne :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.Article 4 : M Éric BETOUIGT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : L’arrêté n° 2021-685 du 1er mars 2021 est abrogé.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 16 mars 2021

La Préfète du Val-de-Marne

Signé

Sophie THIBAULTDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DU GHS PAUL GUIRAUD VILLEJUIF

Le comptable, responsable de la trésorerie de Villejuif GHS Paul Guiraud

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Claude MESUREUX, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au

comptable chargé de la trésorerie de Villejuif GHS Paul Guiraud, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité

du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant

MESUREUX Claude Inspecteur 12 mois et 10 000 €

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE VILLEJUIF

15 RUE PAUL BERT 94808 VILLEJUIF CEDEXArticle 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

A Villejuif, le 15/02/2021

Le comptable,

Maxime MICHEL

Inspecteur divisionnaire hors classeArrêté n° 2021-03 du 15 mars 2021

Abrogeant l'arrêté n° 2020-28 du 04 septembre 2020

Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances

publiques, notamment son article 12 ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-

Marne;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de madame Nathalie MORIN,

administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale

des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;

Vu l’arrêté du Préfet n° 2021/682 en date du 1er mars 2021 publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture le 1er mars, accordant délégation de signature en matière domaniale à madame Nathalie MORIN,

administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de-

Marne ;

ARRÊTE :

Art. 1er. – La délégation de signature qui est conférée à madame Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2021/682 du 1er mars 2021 sera

Direction départementale

des Finances publiques Du Val-de-Marne

A Créteil, le 15/03/2021exercée par monsieur Christophe MOREAU, administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par monsieur Didier PIERRON, administrateur des finances publiques, son adjoint.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par monsieur Alain JOVENIAUX, administrateur des finances publiques adjoint ou, à son défaut, par mesdames Sylvie GIRODON-HOBBY, Catherine LAMURE et Catherine VEGNI, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe ou madame Djihanne ZARROUK, attachée territoriale principale en détachement dans le grade d'inspectrice principale des finances publiques.

Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2020-28 du 4 septembre 2020.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 15/03/2021

Pour la Préfète du Val de Marne,

La Directrice Départementale des Finances Publiques,

Signé

Nathalie MORIN,

Administratrice générale des Finances publiquesDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 place du Général Pierre BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEX

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public

des services de publicité foncière de Créteil (1, 2, 3 et 4)

La directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val- de-Marne,

ARRÊTE :

Article 1er

Les services de publicité foncière de Créteil (1, 2, 3 et 4) seront fermés au public du 26 mai 2021 au 1er juin 2021 inclus pour cause de réorganisation.

Le service de publicité foncière de Créteil (2) ré-ouvrira le 2 juin 2021.Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.

Fait à Créteil, le 15 mars 2021

Par délégation de la préfète,

La directrice départementale des finances publiques

du Val-de-Marne

Nathalie MORINDécision n° 2021-04 du 02/03/2021 - Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques de 4e échelon, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-685 du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques; directeur du pôle pilotage et ressources.

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-683 du 1er mars 2021, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d’un marché et en matière d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur à M. Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources.

DECIDE :

Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés du préfet de Val-de-Marne n° 2021-683 et 2021-685 en date du 1er mars 2021, seront exercées, pour les missions relevant de la compétence de leur service, par :

Pôle Pilotage et Ressources – Division des Ressources Humaines et de la Formation : Mme Geneviève PUGLIA, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Colette VIGNAL, inspectrice divisionnaire de finances publiques de classe normale, Mme Nathalie BOUCHER, inspectrice des finances publiques,

Mme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques,

M. Ludovic PERTHUIS, inspecteur des finances publiques,

Mme Valérie ANDRZEJEWSKI , contrôleuse des finances publiques, Mme Odile AVIT, contrôleuse des finances publiques,

Mme Christelle BERGER-BROYER, contrôleuse des finances publiques, Mme Christelle CORANTIN, contrôleuse des finances publiques, Mme Lydia LARIBI, contrôleuse des finances publiques,

Mme Sophie PROVENZA, contrôleuse des finances publiques,

A Créteil, le 2 mars 2021 Direction départementale

des Finances publiques du Val-de-MarneMme Gaëlle GRAVA, agente administrative des finances publiques, Mme Lauriane SERY, agente administrative des finances publiques.

Pôle Pilotage et Ressources – Division du Budget de la Logistique et de l’Immobilier : M. Pascal LASSARRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, Mme Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, Mme Aurélie CAILLET, inspectrice des finances publiques,

Mme Cécile CALLAUZENE, contrôleuse des finances publiques, Mme Yamina CHIBANI, contrôleuse des finances publiques,

Mme Renée PAPINI, contrôleuse des finances publiques,

Mme Béatrice PRADEL, contrôleuse des finances publiques,

M. Pascal RAYNAUD, contrôleur des finances publiques.

Pôle Pilotage et Ressources – Centre de Services Partagés :

Mme Evelyne PAGES, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, Mme Jeanine TURCAN, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Élodie GEGAS, contrôleuse des finances publiques,

Mme Sabine LAMI, contrôleuse des finances publiques.

Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter de sa publication.

Fait à Créteil, le 02/03/2021

Pour Madame la Préfète et par délégation,

Le Directeur du pôle pilotage et ressources,

Éric BETOUIGT

Administrateur des Finances publiquesRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD