Conseil Municipal - CM 2015 09 16

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Conseil Municipal - CM 2015 09 16 Document publié le Mercredi 16 septembre 2015 par la commune d'Ancy-Dornot. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2015 09 16)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Justice et droit, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 16 SEPTEMBRE 2015

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Présents: Mmes, Andrée DEPULLE, Marie-France GAUNARD-ANDERSON, Nelly OWALLER, Anne-Marie PERROT, Béatrice PETERLINI, Martine SAS- BARONDEAU,

MM Jean-François COUROUVE, Alain GERARD, François HOSSANN, Simon PLIGOT, Pierre PROVOT, Gilles SOULIER.

Absents excusés: Pascale DIDAOUI, Jean-Marie COLLIN, Roland DUMONT

Procurations: de Pascale DIDAOUI à Jean-François COUROUVE de Jean-Marie COLLIN à François HOSSANN

de Roland DUMONT à Andrée DEPULLE

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé.

Le maire propose d’ajouter deux points à l’ordre du jour :

- DEMANDE DE PROROGATION DES DELAIS POUR LE DEPOT D’UN AD’AP, - AMENAGEMENT DE L’ESPACE EVOLUTION DES PERIMETRES INTERCOMMUNAUX – PROJET DE FUSION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHARDON LORRAIN

le Conseil Municipal accepte cette proposition.

I. DESIGNATION D'UN SECRÉTAIRE

Madame Andrée DEPULLE est désignée pour exercer les fonctions de secrétaire de séance.

II. DISPOSITIF PREFINANCEMENT FCTVA PAR LA CAISSE DES DEPOTS A TAUX ZERO

Pour le préfinancement de tout ou partie du montant des attributions du FCTVA au titre des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget principal de 2015 et éligibles au dispositif du FCTVA, soit un montant de 410 466€, le Maire est invité à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de deux Lignes du Prêt d'un montant égal et dont les caractéristiques financières principales du Prêt sont les suivantes : Montant maximum du prêt : 32 989 € (8,037% de 410 466€)

Durée d'amortissement du prêt : 27 mois

Dates des échéances en capital de chaque Ligne du prêt :

Ligne 1 du Prêt : décembre 2016

Ligne 2 du Prêt : avril 2017

Taux d'intérêt actuariel annuel : 0 %

Amortissement : in fine

Typologie Gissler : 1A

A cet effet, le Conseil autorise le Maire Gilles SOULIER, en qualité de représentant de la collectivité territoriale, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat.

III. DEMANDE DE PROROGATION DES DELAIS POUR LE DEPOT D’UN AD’AP

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait fixé l'échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public. Face aux difficultés rencontrées par l'ensemble des gestionnaires d'établissements recevant du public pour respecter cette échéance, le législateur a mis en place un nouveau cadre réglementaire qui a été défini par l'ordonnance du 26 septembre 2014 et ses décrets et arrêtés d'application parus fin 2014 début 2015.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 16 SEPTEMBRE 2015

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Les gestionnaires d'établissements recevant du public qui ne sont pas accessibles au 1er janvier 2015 doivent s'engager à réaliser les aménagements nécessaires et à les financer dans un délai déterminé en élaborant un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).

Pour faire face aux études, la commune a consulté un architecte, qui après plusieurs semaines a renoncé à ce travail

Ainsi la commune s'est tournée vers un bureau d'étude et va adhérer après le 1er juillet à « MOSELLE AGENCE TECHNIQUE ».L'attente du diagnostic sera longue, pas de délais impartis, nombreux dossiers sont à traiter par « MOSELLE AGENCE TECHNIQUE ».

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à demander une prorogation du délai de dépôt d'Agenda d'Accessibilité Programmée de 12 mois pour pouvoir déposer ce dossier en Préfecture au plus tard le 27 septembre 2016. En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal

VU le Code de la Construction et de l'Habitation,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public,

CONSIDERANT Le délai d’inscription à« MOSELLE AGENCE TECHNIQUE », ainsi que les délais nécessaires à cette agence pour réaliser le diagnostic

Après en avoir délibéré décide , à l’unanimité :

D’autoriser le Maire ou son représentant à demander une prorogation du délai de dépôt d'Agenda d'Accessibilité Programmée de 12 mois pour pouvoir déposer ce dossier en Préfecture au plus tard le 27 septembre 2016.

IV. MISSIONS AD’AP ET AMENAGEMENT DES FENOTTES CONFIER A MOSELLE AGENCE TECHNIQUE (MATEC)

Après avoir entendu le rapport du Maire relatif aux conventions avec Moselle Agence Technique (M.A.T.E.C.) portant assistance technique à la commune pour :

• la réalisation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP) pour un montant forfaitaire de 1 150 € HT,

• et pour l’aménagement de la place des Fenottes pour un montant forfaitaire de 4 850 € HT,

le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré approuve lesdites conventions et autorise le Maire à les signer.

V. EXONERATIONS DE LA TAXE DES ORDURES MENAGERESREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 16 SEPTEMBRE 2015

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Le Président rappelle que tous les ans, avant le 15 octobre, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur les exonérations de la TEOM à venir.

Le Maire rappelle que tous les ans le Conseil de la Communauté de Communes du Val de Moselle doit se prononcer sur les exonérations de la TEOM à venir, avant le 15 octobre. Ainsi en vertu

• de l’article 1521 III 1° du Code Général des Impôts, il propose d’exonérer du paiement de la TEOM les locaux à usage industriel ou commercial sis dans les communes, • de l’article 1521 III-4 du CGI qui prévoit que les habitations non desservies par le service de collecte des déchets ménagers peuvent bénéficier de l’exonération de la TEOM.

Il propose la liste suivante :

Locaux à usage industriel ou commercial.

- KREICHER Thierry 10 rue de Cheneau

- CORDAZZO Laurent rue de Lorraine

- GARAGE DU STADE 1, route de Novéant

- ANCY POIDS LOURDS 66, rue des Quarrés

- PRORIGAR 48, rue des Quarrés

- SARL STABARIN route d’Ars

- VINCENT PAYSAGE 48 rue des Quarrés

Locaux hors limites non desservis.

5001 S9P126 VARIEUX

BERVILLER Jean-Claude, rte de Gorze, 57130 Ancy Sur Moselle

9001 S9P334 BELIERS

PASCAREL Emilie, rte de Gorze, 57130 Ancy Sur Moselle

5153 S9P335 BELIERS

LEVY Bernard, 19 rue de Jeumont, 57855 St Privat La Montagne *

9029 S9P29 VARIEUX

ALISE Gérard, 26 Le Beau Reoua, 57130 Jouy Aux Arches

5157 S7P2 PLOREE

BEURTON Pascal, 16b rue de la Mache, 57865 Amanvillers

9005 S7P144 ROUTE DE GORZE

FASSBENDER Bernadette, 1 imp de Bretagne, 57865 Amanvillers

5152 S9P175 ROUTE DE GORZE

COLETTE Franck, 3 rue de l’Eglise 57640 Malroy

5318 S15P69 REFIEMONT

SCHWANK Christian, 37 rue Kellermann, 57000 Metz

9001 S16P414 BABYLONNES

CUINAIT Marcel, 7 rue de la Collerette, 57070 Metz

9003 S16P349 CHAMPE

LOMBARD Etienne, 19 all du Parc, 57130 Moulins Les Metz

5317 S17P96 SATS

DOMBROWSKI Alexandra, 59 rue des Ecoles, 57155 Marly

9039 S7P39 HAUTONNOIS

AUBERT René, 58 rue du 26ème BCP, 54700 PONT A MOUSSON

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour proposer la liste ci-dessus à la CCVM.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 16 SEPTEMBRE 2015

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VI. MONTANT LOCATION SALLE ECOLE MATERNELLE

Une association extérieure à Ancy sur Moselle, a sollicité la mise à disposition de la salle de jeu de l’école maternelle pour 4 weekends. (2 en 2015 et 2 en 2016)

Le Maire propose que dans des cas similaires une location, soit perçue, que cette dernière serait conclue sous forme d’une convention (en interdisant l’emploi de bougies, la diffusion de parfums) et il propose de fixer son montant à 100€ pour un week-end.

Après avoir entendu cette information, le Conseil Municipal, à l’unanimité,, accepte que la de la salle de jeu de l’école maternelle soit louée, uniquement aux associations, pour un montant de 50€ par jour et que cette location soit soumise à un dépôt de caution de 400€, et autorise le maire à signer les conventions liées à ces opérations (interdisant l’emploi de bougies, la diffusion de parfum, ainsi que de cuisiner dans cette pièce).

VII. CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX.

Section 17 de la parcelle N°0028

Monsieur Daniel STAPUREWICZ est intéressé par un terrain communal voisin de son domaine viticole pour permettre son extension. Il s’agit en section 17 de la parcelle N°0028, lieu- dit ῝CLIMONTS”, pour une contenance de 9 ares 47 centiares.

Le maire propose d’effectuer cette vente par acte de vente en la forme administrative pour un montant de 80€ are soit un total de 757,60€.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de vendre à Monsieur Daniel STAPUREWICZ, la parcelle N°28 en section 17 lieu-dit ῝CLIMONTS῝, d’une contenance de 9 ares 47 centiares, pour un montant total de 757,60€. Il décide que l’acte de vente se fera en la forme administrative

Section 09 parcelle N°0145

Monsieur Jean Jacques PASCAREL, propose de faire l’acquisition d’un terrain section 09 parcelle

N°0145, de 3 ares 27 ca, lieu-dit ῝VARIEUX”, qui est un pierrier, propriétés de la commune.REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 16 SEPTEMBRE 2015

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Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte des vendre à Monsieur Jean Jacques PASCAREL, le terrain considéré ci-dessus, il fixe le prix de vente à 50€/ par are et décide que l’acte de vente sera rédigé en la forme administrative.

VIII. BIENS SANS MAITRES

Monsieur le Maire expose :

 que les immeubles ou terrains suivants :

sis «VARIEUX» cadastré section 9 parcelle N° 0059 n 'a plus de propriétaire connu, sis «VARIEUX» cadastré section 9 parcelle N° 0060 n 'a plus de propriétaire connu, sis «VARIEUX» cadastré section 9 parcelle N° 0095 n 'a plus de propriétaire connu, sis «ROCHOTTES» cadastré section 15 parcelle N° 0552 n 'a plus de propriétaire connu

sis «CHEVREAUX» cadastré section 16 parcelles N° 0137, 0143, et 0212 n 'ont plus de propriétaire connu sis «CHEVREAUX» cadastré section 16 parcelles N° 0011 n 'ont plus de propriétaire connu

sis «FOLIES» cadastré section 9 parcelle N° 0006 n 'a plus de propriétaire connu sis «BABYLONNES» cadastré section 16 parcelle N° 0396 n 'a plus de propriétaire connu

sis «BABYLONNES» cadastré section 16 parcelle N° 0407 n 'a plus de propriétaire connu

sis «BABYLONNES» cadastré section 16 parcelle N° 0424 n 'a plus de propriétaire connu sis «BABYLONNES» cadastré section 16 parcelle N° 0386 n 'a plus de propriétaire connu sis «JARNIVAUX» cadastré section 16 parcelle N° 0442 n 'a plus de propriétaire connu

sis «SATS» cadastré section 17 parcelle N° 0087 n 'a plus de propriétaire connu sis «HAUTS JARDINS» cadastré section 6 parcelle N° 0203 n’a plus de propriétaire connu,

 que l'article 713 du code civil précise que les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés,

 que l'article 106 du livre des procédures fiscales prévoit en son cinquième alinéa que le maire peut, dans le cadre de l'article 713 du code civil et sur autorisation du Conseil Municipal, obtenir communication des documents de l'enregistrement sans avoir à produire une ordonnance du juge d'instance

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,

Vu l'article 713 du Code Civil qui stipule que " les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits";

Vu l'article 106 du livre des procédures fiscales qui dispose que " Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sur délibération du Conseil Municipal, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance, obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien mentionné à l'article 713 du code civil';

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu l'extrait du livre foncier;

Vu l'extrait de la matrice cadastrale;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit autoriser le maire à demander la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement et des déclarations de succession déposées dans le cadre des recherches relatives à la dévolution des biens immobiliers sans maître mentionnés à l'article 713 du code civil ci-après désignés:REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 16 SEPTEMBRE 2015

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Section N° Lieudit Nature Superficie

Inscrit au livre foncier de la

commune de Ancy sur Moselle

au nom de

09

15

16

16

16

0009

0552

0137

0143

0212

VARIEUX

ROCHOTTES

CHEVREAUX

CHEVREAUX

CHEVREAUX

Terre

Terre

Terre

Terre

Terre

4 ares 17 ca

3 ares 89 ca

1 are 70 ca

1 are 22ca

5 ares 49 ca

M LABROSSE Antoine

Mandataire M GUEPRATTE

Emile

09 0006 FOLIES terre 2 ares 46 ca M ROZE François

16

16

17

0396

0442

0087

BABYLONNES

JARNIVAUX

SATS

terre

terre

terre

3 ares 48 ca

4 ares 25ca

3 ares 92 ca

M WAGNER Antoine et Mme

ENGEL Marie

09 0060 VARIEUX terre 4 ares 52 ca M SIRJACQUES Jules et Mme ROYER Mélanie

06

09

0203

0095

HAUTS

JARDINS

VARIEUX

verger

terre

3 ares 80 ca

5 ares 99 ca

Mme TRIERWEILER Jeanne

et M GEORGES Emile

16

16

0407

0424

BABYLONNES

BABYLONNES

terre

terre

3 ares 99 ca

2 ares 60 ca

Mme SCHANDELON

Gabrielle

16

16

0011

0386

CHEVREAUX

BABYLONNES

Terre

terre

3 ares 70 ca

5 ares 75 ca

M DUVAL Henri et Mme

FREYMOUTH Mathilde

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 Autorise M. le maire de la commune de Ancy sur Moselle à demander la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement et des déclarations de succession déposées dans le cadre des recherches relatives à la dévolution des biens immobiliers sans maître mentionné à l'article 713 du code civil ci-dessus désignés:

Article 2 - Autorise le maire à déléguer à la personne de son choix la possibilité d'obtenir la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement et des déclarations de succession déposées.

IX. AMENAGEMENT DE L’ESPACE, EVOLUTION DES PERIMETRES INTERCOMMUNAUX – PROJET DE FUSION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHARDON LORRAIN

Vu la Loi du 27 janvier 2014 portant sur la Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles

Vu la Loi du 7 août 2015 portant sur a Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu la circulaire NOR RDFB 1520588J portant instruction du Gouvernement pour l’application des dispositions des articles 33,35 et 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatifs à l’élaboration et à la mise en oeuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI),REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 16 SEPTEMBRE 2015

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Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVM portant sur la création du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Val de Lorraine, en y intégrant la Communauté de Communes du Val de Moselle,

Vu la délibération N°2015-118 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Chardon Lorrain portant sur le lancement d’une étude de préfiguration d’une fusion CCCL – CCVM,

Considérant les fortes similitudes des deux communautés de communes : territoire et communes de culture à dominante « rurale » ; attraction de l’agglomération messine ; qualité du cadre de vie ; patrimoine historique, patrimoniale et environnementale remarquable – appartenance au Parc Naturel Régional de Lorraine

Considérant l’engagement de la CCVM à intégrer dès que possible le PETR du Val de Lorraine dans l’objectif de structurer un espace – trait d’union entre les agglomérations lorraines de Metz et Nancy,

Considérant les liens historiques entre ces deux territoires : rayonnement de l’Abbaye de Gorze ; Guerre de 1870 ; Seconde Guerre Mondiale (« Passeurs »),

Considérant les enjeux communs des deux communautés de communes : renforcement de l’attractivité résidentielle par le développement des services à la population ; développement de l’économie touristique et résidentielle ; maintien de la qualité du cadre de vie par la protection et la valorisation de l’environnement ; garantir l’équilibre entre le rural et l’urbain,

Considérant les autres projets de partenariat en cours :

- Services à la population : Relais Assistants Maternels (formations et animations communes)

- Environnement : Plan paysage ; gestion des déchets – prévention (ambassadeurs du tri) ;

- Développement touristique : liaison entre les sentiers d’interprétation de la Guerre de 1870 et animations communes en lien avec le Musée de Gravelotte ; animations communes autour de la Vélo Route Voie Verte « Charles le Téméraire » ; développement et animation touristique global dans le cadre d’un rapprochement avec l’Office de Tourisme « Cœur de Lorraine » en cours d’étude

- Services aux communes / mutualisation des services et des moyens : mutualisation intercommunautaire d’un agent administratif polyvalent en cours d’étude ; extension du service de balayage de la CCCL sur les communes de la CCVM en cours d’étude

Considérant que ce projet de fusion respecte les aspirations des populations qui occupent ce territoire en développant une forte personnalité renforcée par l’appartenance au PNRL et liée aux caractéristiques et richesses des différentes Communautés de Communes qui le composent,

Considérant que ce projet de fusion permettra de définir une gouvernance équilibrée à taille humaine qui garantira un maintien du lien de proximité avec les communes membres et les habitants,

Considérant que ce projet de fusion volontaire permettra aux communes, au travers d’une intercommunalité choisie, de déterminer le niveau d’intégration pertinent pour participer activement au développement du sillon Lorrain,

Considérant les nombreux points de convergences techniques qui peuvent d’ors et déjà mis en exergue dans le cadre de l’étude de préfiguration en cours :REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 16 SEPTEMBRE 2015

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- Compétences compatibles. En cas de fusion, aucune compétence « orpheline » ne serait redonnée aux communes.

- Le même statut fiscal (Fiscalité Professionnelle Unique)

- Un écart faible entre les taux de fiscalité de chacune des CC

- Un endettement faible des deux CC

Considérant enfin que ce projet de fusion respecte les orientations de la Loi NOTRé dans le cadre de l’élaboration des SDCI (Cf Circulaire NOR NOR RDFB 1520588J) :

- L'accroissement de la solidarité financière et territoriale, en prenant en compte les ressources financières existantes au sein des territoires pour favoriser l'intégration

fiscale des EPCI à fiscalité propre.

Dans ce cadre, par les différences de richesse, la CCVM apporte plus de ressources et la CCCL apporte plus d'intégration (plus de compétences) et plus de structuration par rapport à son ingénierie

- La prise en compte des périmètres des PETR : la CCVM veut adhérer au futur PETR

Après avoir pris connaissance de ces éléments et en avoir délibéré, les conseillers municipaux décident à l’unanimité :

- De confirmer l’intérêt d’un rapprochement entre la CCCL et la CCVM et de valider le principe d’une étude commune de préfiguration d’une fusion entre les deux CC - D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaire à la réalisation de cette étude de préfiguration

X. DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES

Budget général :

Par délibération du 25 février 2015, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, demande l'ouverture d'une ligne de trésorerie d’un montant de 150 000 € destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités. Lors de la séance du 1 er juillet 2015 le Conseil Municipal, à l'unanimité, retenait la proposition d'un emprunt de 166 000€ sur une période de 15 ans au taux fixe de 1,60%.

Ces mouvements financiers ont été réalisés et pour faire au règlement des échéances de remboursements engagées, le Conseil Municipal décide les modifications de crédits suivantes Compte 7713 libéralités reçues +5 000,00 € en recette

Compte 66111 Intérêts +2 500,00 € en dépense

Opérations financières

Compte 1641 emprunts et dettes +2 500,00 € en dépense

Après un premier bilan financiers des travaux de réhabilitation et rénovation du bâtiment de l’école élémentaire et les différents surcoûts occasionnés (environs 1,7%) le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de ré-abonder cette opération d’un montant de 28 000 € et procéder aux écritures suivantes :

Compte 7713 libéralités reçues +28 000,00 € en recette

Opérations N° 30 Réhabilitation extension mise aux normes mairie-école

Compte 2313 construction + 28 000,00 € en dépense

XI. DPU.

Le Maire rend compte des décisions de ne pas exercer le DPU communal sur les transactions suivantes :

- section 1 parcelle 371, 1 rue des Burons, de 4 ares 27 centiares

section 5 parcelle 179, 15 rue de la Croix Rouge, de 15 ares 45 centiares

section 1 parcelle 785/390, rue Jean le Coullon, de 2 ares 62 centiaresREUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 16 SEPTEMBRE 2015

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XII. DIVERS

Subventions aux associations

JSA :

Vu la situation actuelle des équipes et la nouvelle présidence du club, le Maire propose de revoir les dirigeants pour connaitre la situation financière et ainsi permettre de prendre une décision pour un montant d’attribution d’une subvention, étant bien entendu qu’un premier versement de 2 000€ a été effectué le 22 mai 2015 à ce titre.

Le Conseil Municipal donne son accord à cette proposition.

ANIMATION ADOS

L’association, en collaboration avec Pop English, assure des cours d’anglais aux enfants. Suite à une mauvaise compréhension du contrat liant l’association et Pop English, un tarif par élève et par séance, qui était basé sur une participation minimum de 10 enfants par cours, a été proposé, pour facturer la prestation aux parents des enfants fréquentant ces cours. Malheureusement deux cours ne comptaient pas le minimum requis d’enfants, ainsi cette activité présente pour l’année scolaire 2014-2015 un déficit de 135,00 €. Jean François COUROUVE propose que la commune verse une subvention à cette association pour couvrir le déficit. Animation Ados s’engage pour l’avenir à veiller que la facture de cette animation soit couverte par les recettes s’y afférant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour le versement d’une subvention exceptionnelle de 135€ à Animation Ados.

Jumelage : Une représentation de la commune de FAGAGNA (Italie), avec laquelle un rapprochement a été effectué, viendra nous rendre une visite amicale entre le 1er et le 4 octobre 2015. Dans l’idée d’un jumelage entre nos deux communes, l’accent devrait être mis sur des rencontres dans le domaine scolaire et périscolaire. Un programme de cette rencontre en cours d’élaboration.

Rentrée Scolaire : Les élèves de l’élémentaire sont rentrés dans le bâtiment de l’école réhabilité et remis aux normes. Aucune difficulté n’est apparue ainsi la rentrée s’est très bien déroulée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 20 minutes