Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP portant obligation du port du masque sur les marchés à Mondoubleau

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP portant obligation du port du masque sur les marchés à Mondoubleau Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP portant obligation du port du masque sur les marchés à Mondoubleau)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, PRÉFET Direction des sécurités

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°41-2020-09-25-007 portant obligation du port du masque de protection pour les personnes de onze ans et plus sur la place du marché de la commune de Mondoubleau, sur l'ensemble des marchés,

LE PREFET DE LOIR ET CHER,

Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215: ;

Vu le code de la santé Publique, notamment L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019, nommant en conseil des ministres Monsieur Yves ROUSSET, Préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1°;

Vu les données de l'agence régionale de santé Centre-Val-de-Loire du 22 septembre 2020;

Vu l'avis favorable du directeur général de l'Agence régionale de santé en date du 15 septembre 2020 ;

Vu la demande du Maire de Mondoubleau en date du 16 septembre 2020;

Considérant que l'organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de Loir-et-Cher, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant, d'une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit à son article 1er que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 025470 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.frConsidérant qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé à prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020, qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, les mesures d'hygiènes et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins Un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits, que dans le cas où le port du masque de protection n'est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que, nonobstant les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans les établissements recevant du public, le dépistage du virus SARS-Cov-2, organisé en Loir-et-Cher démontre un taux de positivité des cas testés positifs en augmentation constante et qui était de 3,4 % au cours de la semaine du 12 septembre 2020, que cette évolution du taux de positivité rend nécessaire l'édiction de nouvelles mesures de prévention ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propice à la circulation du virus, qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, compte tenu de la demande formulée par le Maire de Mondoubleau, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans et plus sur la place du Marché de la commune de Mondoubleau, lors des marchés ;

Considérant qu'il y a lieu d’exclure de cette obligation les personnes pratiquant des activités physiques ou sportives dans la zone ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;

ARRETE

Article 1°: À compter de la parution du présent arrêté et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection lorsqu'elle accède à la place du Marché entre 7 h 30 et 13 h 00 les lundis et samedis.

L'obligation du port du masque prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Cette obligation ne s'applique pas, également, aux personnes pratiquant des activités physiques ou sportives dans la zone.

Article 2: Le présent arrêté sera affiché, dès réception, à la mairie de Mondoubleau et sur des panneaux d'informations.

Préfecture de Place de BP 40299 BLOIS 41 | pref-courrier@loir-et-cher.gouv.frArticle 3: Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l'imende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 4: La sous-préfète de Vendôme, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher, et le maire de Mondoubleau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Blois.

Fait à Blois, le 2 5 SEP. 2020

Le Préfet

S ROUSSET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans

cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@lair-et-cher.gouv.frE

RÉPUBLIQUE 7 f

FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé

Égalité Centre-Val de Loire

Fraternité

Service émetteur : Cabinet

Affaire suivie par : Mathieu Mercier

Date : 15 septembre

Objet : Avis relatif à l'arrêté portant obiigation du port du masque

NOTE

à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher

Monsieur le Préfet,

Vous avez saisi l'ARS Centre-Val de Loire pour obtenir un avis relatif à l'obligation du port du masque dans

certaines communes de Loir-et-Cher, au regard de l'évolution de la situation épidémique :

- La situation épidémiologique du département est la suivante : le taux d'incidence a dépassé le seuil de vigilance de 10 / 100 000 habitants depuis mi-août et a crû depuis cette date jusqu'à 25 / 100 000 habitants, ce qui témoigne d’une circulation plus importante du virus sur le territoire.

- En outre, les territoires limitrophes du département connaissent des incidences élevées : c'est notamment le cas du Loiret classé en zone de circulation active du virus (taux d'incidence à ce jour de 66,5 / 100 000 habitants), et des départements d'Indre-et-Loire (59,6 / 100 000 habitants), de l'Eure-et- Loir (47,7 / 100 000 habitants) et de la Sarthe 61,2 / 100 000 habitants.

Pour l’ensemble de ces raisons et compte tenu de l'efficacité du masque pour limiter la contamination interpersonnelle, l’ARS Centre-Val de Loire émet un avis favorable quant à l'obligation du port du masque dans les communes du Loir-et-Cher qui organisent différentes manifestations pouvant drainer un nombre important de personnes, du territoire concerné mais également des territoires proches.

/ /

/ Laurent Habert

C Directeur général

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