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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C083 09 2022 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité,
niortagglo Agglomération du Niortais
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH)
2022-2027 :
VOLET « LOGEMENTS ETUDIANTS »
CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’OBJECTIFS
ENTRE :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
ET
L’ASSOCIATION L’ESCALE
« Des logements et services pour les jeunes »
ANNEE 2022 re. VYy
‘êté ce qui suit :
2
CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’OBJECTIFS POUR
LE LOGEMENT DES ETUDIANTS SUR LA CAN
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont le siège social se situe 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 26 septembre 2022,
Dénommée ci-après « La CAN » d’une part,
Et :
L’association L’Escale, représentée par son Président en exercice, Monsieur Bernard TURGNE, dûment habilité par son Conseil d’Administration, dont le siège social est situé au 147 rue du Clou Bouchet - 79000 NIORT (Deux-Sèvres),
Désignée « L’association » d’autre part,
Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».
Vu :
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu l’article L.366-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 23 septembre 2019 approuvant le soutien financier au logement des étudiants à l’association par la signature le 27 septembre 2019 octobre d’une convention annuelle de partenariat et d’objectifs,
Considérant la demande de subvention de l’association au titre de l’année 2022,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 3
PREAMBULE
Suite à l’élaboration du PLH pour la période 2022-2027, la CAN a décidé de conforter, voire de renforcer, l’offre de logements et d’hébergements destinée aux jeunes âgés de 16 à 30 ans et aux étudiants, et par voie de conséquence de poursuivre son partenariat avec l’association afin que cette dernière assure et développe ses (multiples) activités d’intérêt général et d’utilité sociale.
A ce titre, la CAN reconduit son partenariat avec l’association afin de concourir à :
- La gestion et le fonctionnement de deux Résidences étudiantes situées à Niort : Villon (54 logements) et Champollion (34 logements),
- L’accueil, l’accompagnement et le suivi des étudiants dans leur recherche et l’accès à un logement sur le territoire communautaire.
Ainsi, la CAN propose :
- De rédiger une convention annuelle de partenariat et d’objectifs avec l’association, - D’octroyer une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 20 000 €.
ARTICLE 1 : L’OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir et de fixer :
- Les conditions d’une subvention annuelle consentie par la CAN pour l’action que l’association entend poursuivre, conformément à ses statuts, en faveur des étudiants dans leur recherche et l’accès à un logement, ainsi que pour sa gestion des deux résidences pour étudiants (Villon et Champollion), - Les droits et obligations de l’association dans l’utilisation des subventions qui lui sont accordés annuellement par la CAN.
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS DE LA CAN
La CAN s’engage à :
- Soutenir financièrement l’association par le versement d’une subvention annuelle en faveur du logement des étudiants sur le territoire,
- Animer le suivi et l’évaluation des actions de l’association en faveur du logement des étudiants sur le territoire,
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au fonctionnement et la gestion par l’association des deux résidences pour étudiants (Villon et Champollion), ainsi qu’à son action de soutien à la recherche et l’accès des étudiants à un logement.
ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à :
- Assurer un service d’accueil individualisé, d’information, d’accompagnement et de suivi auprès des étudiants dans leur recherche et l’accès à un logement, - Assurer la gestion d’un parc de 88 logements réservés, en priorité, aux étudiants boursiers.
D’une façon générale, l’association s’engage à : DE LA CAN
4
- Mettre en œuvre et assurer sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains et techniques nécessaires pour la réalisation des actions, activités et formalités décrites en préambule de la présente convention,
- Rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics (autres que la CAN) ou privés afin d’équilibrer le budget des actions menées et décrites en préambule de la présente convention,
- Fournir toutes les informations et justificatifs utiles et nécessaires afin de faciliter l’évaluation par la CAN des actions et activités menées en faveur du logement des étudiants,
- Informer la CAN de toute modification significative concernant le déroulement de son activité et fonctionnement propres, et de la réalisation des actions faisant l’objet du soutien de la CAN et décrites dans la présente convention, - Respecter précisément l’ensemble des clauses de la présente convention.
D’une façon détaillée, l’association s’engage :
- Concernant la partie « Logements des étudiants » :
o A assurer durablement un service d’accueil individualisé d’habitat, d’information, d’accompagnement et de suivi auprès des étudiants dans leur recherche et l’accès à un logement,
o A assurer la gestion et le bon fonctionnement de l’offre actuelle pour les étudiants sur le territoire.
- Concernant la partie « Soutien et accompagnement social » :
o A assurer le suivi de la situation administrative et sociale de chaque résident des résidences étudiantes,
o A permettre à chaque résident d’habiter dignement le logement et s’intégrer dans son environnement,
o A favoriser l’épanouissement individuel et lutter contre l’isolement par des actions d’animation.
ARTICLE 4 : LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE LA CAN
Pour l’année 2022, le montant de la subvention versée par la CAN à l’association, s’élève à 20 000 € (vingt mille euros).
Ce montant correspondant à une participation financière forfaitaire de la CAN librement délibérée chaque année par ses instances décisionnelles, il ne saurait être en aucun cas engagé ni recherché la responsabilité de la CAN tant dans la prise en charge de tout ou partie d’un ou plusieurs emplois au sein de l’association ou de toute autre structure dépendant d’elle, que dans la prise en charge d’un poste quelconque de dépense spécifique de quelque nature qu’il soit.
La subvention est imputée sur les crédits du budget principal de la CAN, le comptable public assignataire de la dépense étant le Trésorier municipal de NIORT.
Si le montant de la participation annuelle de la CAN devait évoluer, son Conseil d’Agglomération sera à nouveau sollicité. PAIEMENT
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SUBVENTIONS
5
ARTICLE 5 : LES CONDITIONS DE PAIEMENT
Le versement de la subvention annuelle accordée par la CAN se fera sur appel de fonds de l’association auprès de celle-ci, sur la base des éléments/documents précisés à l’article 8 de la présente convention.
ARTICLE 6 : LES MODALITES DE PAIEMENT
Le versement de la subvention annuelle de la CAN est effectué en une seule fois, par mandat administratif et selon les procédures comptables en vigueur sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association (sous réserve du respect par celle-ci des obligations mentionnées aux articles de la présente convention). Toutefois, la possibilité de versement d’un ou plusieurs acomptes sera étudiée par la CAN à la demande argumentée de l’association.
Le versement de la subvention annuelle sera crédité sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 7 : L’UTILISATION ET LA VALORISATION DES SUBVENTIONS ACCORDEES PAR LA CAN
7-1 L’utilisation des moyens accordés
L’association s'engage à utiliser la subvention annuelle accordée par la CAN exclusivement pour l'objet décrit en préambule de la présente convention et à restituer le cas échéant, toute somme non affectée à cet objet. Le paiement de la restitution sera alors opéré à réception d’un titre de recettes émis par la CAN.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l’association ne pourra reverser ou redistribuer tout ou partie des aides financières accordées à d’autres organismes, sociétés, collectivités privées ou œuvres.
7-2 La valorisation des moyens accordés
L’association s'engage à faire état et préciser le soutien de la CAN dans toutes ses démarches de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestations, banderoles, … compter du
nancier de celle
6
ARTICLE 8 : LE CONTROLE D’UTILISATION DE LA SUBVENTION ACCORDEE PAR LA CAN
8-1 Contrôles moral, financier et d’activités
L’association conservera toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée de quatre ans à compter du paiement du solde de la subvention de la CAN.
L’association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activités et financier à la CAN dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention annuelle lui a été attribuée.
Elle produira ainsi à la CAN, dès la signature de la présente convention, et ensuite chaque année, les documents légaux suivants, signés par son Président en exercice et son Secrétaire (ou Trésorier) :
- Concernant l’association :
o Le rapport d’activités, moral et financier de celle-ci suite à son Assemblée Générale annuelle,
o Le rapport général sur les comptes annuels certifiés par les personnes qualifiées suite à l’Assemblée générale annuelle de l’association, o Une copie de parution au Journal Officiel et les statuts de l’association si une mise à jour est intervenue,
o Une copie de la déclaration en Préfecture de la liste des responsables de l’association si une mise à jour est intervenue.
- Concernant le logement des étudiants :
o Le rapport (ou compte-rendu) d’activités et financier des missions subventionnées objet de la présente convention suite à l’Assemblée Générale annuelle de l ’association,
o Le bilan quantitatif et qualitatif détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 3 de la présente convention suite à l’Assemblée Générale annuelle de l’association,
o Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée objet de la présente convention, établi conformément au plan comptable officiel, indiquant en annexe les recettes correspondantes ainsi que sur toutes les aides directes ou indirectes de la CAN.
A ce titre, l’association s’engage en particulier à communiquer à la CAN ces documents au plus tard trois mois après leur date de validation. En outre, elle devra informer la CAN des modifications intervenues dans les statuts, des changements intervenus dans la composition du Conseil d’Administration et du Bureau, au plus tard un mois après la date d’effet desdites modifications.
Dans l'hypothèse où ces rapports ne seraient pas produits à la CAN dans l'année suivante et selon les délais décrits ci-dessus, cette dernière serait en droit d'exiger le reversement intégral de la subvention attribuée.
8-2 Les contrôles complémentaires
La CAN pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix, à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile pour s’assurer du bien fondé des actions entreprises par l’association et le respect de ses engagements pour l’objet décrit à l’article 3 de la présente convention.
Sur simple demande de la CAN, l’association devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable, de gestion, etc. 7
Dans ce cadre, l’association s’engage à lui communiquer les procès-verbaux de ses Assemblées Générales au plus tard trois semaines après leur date de réunion. En outre, l’association devra informer la CAN des modifications intervenues dans ses statuts, dans la composition de son Conseil d’Administration et de son Bureau, au plus tard un mois après la date d’effet desdites modifications.
ARTICLE 9 : L’EVALUATION DES OBJECTIFS DE LA CONVENTION
A l’appui des documents/éléments précisés à l’article 8 de la présente convention, l’association et la CAN feront une fois par an, une évaluation conjointe de la présente convention et ses besoins d’évolution.
ARTICLE 10 : LA DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature. Elle est conclue au titre de l’année civile 2022 pour ce qui concerne la subvention versée par la CAN selon les dispositions de l'article 3 de la présente convention, au titre du budget annuel de la CAN.
Bien que se terminant le 31 décembre 2022, elle demeurera active et productrice d'effets tant que les obligations afférentes à chaque partie et les autres engagements en découlant seront susceptibles d'en induire, et notamment, tant que les éléments nécessaires à sa conclusion n’auront pas été transmis et acceptés.
ARTICLE 11 : LES AVENANTS
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun entre les parties signataires, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
ARTICLE 12 : LA RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect de l’une des dispositions de la présente convention de la part de l’association, la résiliation de plein droit de toutes les dispositions mises en place par cette convention sera effective après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 13 : LES SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle dans l’accord écrit fixant les conditions d’exécution de la présente convention par l’association, la CAN peut :
- Remettre en cause le montant de sa subvention,
- Suspendre ou diminuer son montant,
- Exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente Convention. - On du Niortais,
8
ARTICLE 14 : LES LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires.
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE 15 : LES ANNEXES
La présente convention ne comporte aucune annexe.
Fait à Niort, en deux exemplaires originaux,
Le
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais,
Jérôme BALOGE
Le Président de l’association L’Escale,
Bernard TURGNE 1 | UTC TEE (AE n iort
a Ô Ô [O
Agglomération du Niortais
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH)
2022-2027 DE LA CAN :
VOLET « HABITAT DES JEUNES »
CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’OBJECTIFS
ENTRE :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
ET
L’ASSOCIATION L’ESCALE
« Des logements et services pour les jeunes »
ANNEE 2022 2
CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’OBJECTIFS POUR
L’HABITAT DES JEUNES SUR LA CAN
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont le siège social se situe 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 26 septembre 2022,
Dénommée ci-après « La CAN » d’une part,
Et :
L’association L’Escale, représentée par son Président en exercice, Monsieur Bernard TURGNE, dûment habilité par son Conseil d’Administration, dont le siège social est situé au 147 rue du Clou Bouchet - 79000 NIORT (Deux-Sèvres),
Dénommée ci-après « L’association » d’autre part.
Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».
Vu :
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu l’article L.366-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 28 septembre 2020 approuvant le soutien financier à l’habitat des jeunes à l’association au titre de l’année 2020, par la signature le 14 octobre 2020 d’une convention annuelle de partenariat et d’objectifs,
Considérant la requalification globale en cours de l’offre habitat jeunes sur le territoire,
Considérant les demandes de subventions de l’association au titre de l’année 2022,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 3
PREAMBULE
Suite à l’élaboration du PLH pour la période 2022-2027, la CAN a décidé de conforter, voire de renforcer, l’offre de logements et d’hébergements destinée aux jeunes âgés de 16 à 30 ans et aux étudiants, et par voie de conséquence de poursuivre son partenariat avec l’association afin que cette dernière assure et développe ses (multiples) activités d’intérêt général et d’utilité sociale.
La CAN renouvelle son partenariat avec l’association afin d’assurer :
- Sa vocation à être un lieu d’accueil et d’habitat favorisant l’insertion sociale et professionnelle, l’autonomie, ainsi que l’intégration de ces jeunes sur le territoire communautaire,
- Son action générale menée auprès des jeunes âgés de 16 à 30 ans en s’appuyant sur des valeurs d’écoute, de solidarité et de respect.
A ce titre, la CAN propose de :
- Rédiger une convention annuelle de partenariat et d’objectifs avec l’association, - Octroyer une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 92 000 € pour l’année 2022.
Ce partenariat et le versement de cette subvention annuelle de fonctionnement prendront fin dès l’ouverture de la nouvelle Résidence Habitat Jeunes (RHJ), actuellement en cours de construction à NIORT.
ARTICLE 1 : L’OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir et de fixer :
- Les conditions dans lesquelles la CAN apporte son soutien financier aux actions et aux projets en faveur de l’habitat des jeunes âgés de 16 à 30 ans que l’association entend poursuivre sur le territoire, conformément à ses statuts, - Les droits et obligations de l’association dans l’utilisation des fonds publics qui lui sont accordés annuellement par la CAN.
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS DE LA CAN
La CAN s’engage à :
- Soutenir financièrement l’association, par le versement d’une subvention annuelle, - Animer le suivi et l’évaluation des actions de l’association en faveur de l’habitat des jeunes sur le territoire.
ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
D’une façon générale, l’association s’engage à :
- Mettre en œuvre et assurer sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains et techniques nécessaires pour la réalisation des actions, activités et formalités décrites en préambule de la présente convention,
- Rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics (autres que la CAN) ou privés afin d’équilibrer le budget des actions menées et décrites en préambule de la présente convention, 4
- Fournir toutes les informations et justificatifs utiles et nécessaires afin de faciliter l’évaluation par la CAN des actions et activités menées en faveur de l’habitat des jeunes,
- Informer la CAN de toute modification significative concernant le déroulement de son activité et fonctionnement propres, et de la réalisation des actions faisant l’objet du soutien de la CAN et décrites dans la présente convention, - Respecter précisément l’ensemble des clauses de la présente convention.
D’une façon détaillée, l’association s’engage :
- Concernant la partie « Habitat des jeunes » :
o A assurer durablement un service d’accueil individualisé d’habitat, d’information, d’accompagnement et de suivi auprès des jeunes âgés de 16 à 30 ans dans leur recherche et l’accès à un logement,
o A assurer la gestion et le bon fonctionnement de l’offre actuelle pour l’habitat des jeunes sur le territoire.
- Concernant la partie « Soutien et accompagnement social » :
o A assurer le suivi de la situation administrative et sociale de chaque résident de la structure habitat jeunes,
o A permettre à chaque résident d’habiter dignement le logement et s’intégrer dans son environnement,
o A favoriser l’épanouissement individuel et lutter contre l’isolement par des actions d’animation.
ARTICLE 4 : LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE LA CAN
Le montant de la subvention annuelle accordée par la CAN à l’association s’élève à 92 000 € (quatre-vingt-douze mille euros).
Ce montant correspondant à une participation financière forfaitaire de la CAN librement délibérée chaque année par ses instances décisionnelles.
Il ne saurait être en aucun cas engagé ni recherché la responsabilité de la CAN tant dans la prise en charge de tout ou partie d’un ou plusieurs emplois au sein de l’association ou de toute autre structure dépendant d’elle, que dans la prise en charge d’un poste quelconque de dépense spécifique de quelque nature qu’il soit.
La subvention est imputée sur les crédits du budget principal de la CAN, le comptable public assignataire de la dépense étant le Trésorier municipal de NIORT.
Si le montant de la participation annuelle de la CAN devait évoluer, son Conseil d’Agglomération sera à nouveau sollicité.
ARTICLE 5 : LES CONDITIONS DE PAIEMENT
Le versement de la subvention annuelle accordée par la CAN se fera sur appel de fonds de l’association auprès de celle-ci, sur la base des éléments/documents précisés à l’article 8 de la présente convention. 5
ARTICLE 6 : LES MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de la subvention annuelle de la CAN est effectué en une seule fois, par mandat administratif et selon les procédures comptables en vigueur sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association (sous réserve du respect par celle-ci des obligations mentionnées aux articles de la présente convention). Toutefois, la possibilité de versement d’un ou plusieurs acomptes sera étudiée par la CAN à la demande argumentée de l’association.
Le versement de la subvention annuelle sera crédité sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 7 : L’UTILISATION ET LA VALORISATION DE LA SUBVENTION ACCORDEE PAR LA CAN
7-1 L’utilisation des moyens accordés
L’association s'engage à utiliser la subvention annuelle accordée par la CAN exclusivement pour l'objet décrit à l’article 3 de la présente convention et à restituer le cas échéant, toute somme non affectée à cet objet. Le paiement de la restitution sera alors opéré à réception d’un titre de recettes émis par la CAN.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l’association ne pourra reverser ou redistribuer tout ou partie des aides financières accordées à d’autres organismes, sociétés, collectivités privées ou œuvres.
7-2 La valorisation des moyens accordés
L’association s'engage à faire état et préciser le soutien de la CAN dans toutes ses démarches de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestations, banderoles, …
ARTICLE 8 : LE CONTROLE D’UTILISATION DE LA SUBVENTION ACCORDEE PAR LA CAN
8-1 Contrôles moral, financier et d’activités
L’association conservera toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée de quatre ans à compter du paiement du solde de la subvention de la CAN.
L’association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activités et financier à la CAN dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention annuelle lui a été attribuée.
Elle produira ainsi à la CAN, dès la signature de la présente convention, et ensuite chaque année, les documents légaux suivants, signés par son Président en exercice et son Secrétaire (ou Trésorier) : 6
- Concernant l’association :
o Le rapport d’activités, moral et financier de l’association suite à son Assemblée Générale annuelle,
o Le rapport général sur les comptes annuels certifiés par les personnes qualifiées suite à l’Assemblée générale annuelle de l’association, o Une copie de parution au Journal Officiel et les statuts de l’association si une mise à jour est intervenue,
o Une copie de la déclaration en Préfecture de la liste des responsables de l’association si une mise à jour est intervenue.
- Concernant l’habitat des jeunes :
o Le rapport (ou compte-rendu) d’activités et financier des missions subventionnées objet de la présente convention suite à l’Assemblée Générale annuelle de l’association ,
o Le bilan quantitatif et qualitatif détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 3 de la présente convention suite à l’Assemblée Générale annuelle de l’association ,
o Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée objet de la présente convention, établi conformément au plan comptable officiel, indiquant en annexe les recettes correspondantes ainsi que sur toutes les aides directes ou indirectes de la CAN.
A ce titre, l’association s’engage en particulier à communiquer à la CAN ces documents au plus tard trois mois après leur date de validation. En outre, elle devra informer la CAN des modifications intervenues dans les statuts, des changements intervenus dans la composition du Conseil d’Administration et du Bureau, au plus tard un mois après la date d’effet desdites modifications.
Dans l'hypothèse où ces rapports ne seraient pas produits à la CAN dans l'année suivante et selon les délais décrits ci-dessus, cette dernière serait en droit d'exiger le reversement intégral de la subvention attribuée.
8-2 Les contrôles complémentaires
La CAN pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix, à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile pour s’assurer du bien fondé des actions entreprises par l’association et le respect de ses engagements pour l’objet décrit à l’article 3 de la présente convention.
Sur simple demande de la CAN, l’association devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable, de gestion, etc.
Dans ce cadre, l’association s’engage à lui communiquer les procès-verbaux de ses Assemblées Générales au plus tard trois semaines après leur date de réunion. En outre, l’association devra informer la CAN des modifications intervenues dans ses statuts, dans la composition de son Conseil d’Administration et de son Bureau, au plus tard un mois après la date d’effet desdites modifications.
ARTICLE 9 : L’EVALUATION DES OBJECTIFS DE LA CONVENTION
A l’appui des documents/éléments précisés à l’article 8 de la présente convention, l’association et la CAN feront une fois par an, une évaluation conjointe de la présente convention et ses besoins d’évolution. 7
ARTICLE 10 : LA DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature. Elle est conclue au titre de l’année civile 2022 pour ce qui concerne la subvention versée par la CAN selon les dispositions de l'article 3 de la présente convention, au titre du budget annuel de la CAN.
Bien que se terminant le 31 décembre 2022, elle demeurera active et productrice d'effets tant que les obligations afférentes à chaque partie et les autres engagements en découlant seront susceptibles d'en induire, et notamment, tant que les éléments nécessaires à sa conclusion n’auront pas été transmis et acceptés.
ARTICLE 11 : LES AVENANTS
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun entre les parties signataires, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la présente convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
ARTICLE 12 : LA RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect de l’une des dispositions de la présente convention de la part de l’association, la résiliation de plein droit de toutes les dispositions mises en place par cette Convention sera effective après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 13 : LES SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle dans l’accord écrit fixant les conditions d’exécution de la présente convention par l’association, la CAN peut :
- Remettre en cause le montant de sa subvention,
- Suspendre ou diminuer son montant,
- Exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 14 : LES LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires.
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE 15 : LES ANNEXES
La présente convention ne comporte aucune annexe. 8
Fait à Niort, en deux exemplaires originaux,
Le
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais,
Jérôme BALOGE
Le Président de l’association L’Escale,
Bernard TURGNE Agglomération du Niortais
»
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH)
2022-2027 DE LA CAN :
VOLET « SERVICE LOGEMENTS DES
JEUNES - SILOJ »
CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’OBJECTIFS
ENTRE :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
ET
L’ASSOCIATION L’ESCALE
« Des logements et services pour les jeunes »
ANNEE 2022 _n du 27
SILOJ a Ce _ 08
tenariat et d'objectifs,
‘rêté ce qui suit :
2
CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’OBJECTIFS POUR
LA GESTION, LE FONCTIONNEMENT ET LE
DEVELOPPEMENT D’UN SERVICE LOGEMENTS DES
JEUNES (SILOJ) SUR LA CAN
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dont le siège social se situe 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 26 septembre 2022,
Dénommée ci-après « La CAN » d’une part,
Et :
L’association L’Escale, représentée par son Président en exercice, Monsieur Bernard TURGNE, dûment habilité par son Conseil d’Administration, dont le siège social est situé au 147 rue du Clou Bouchet - 79000 NIORT (Deux-Sèvres),
Désignée « L’association » d’autre part,
Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».
Vu :
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu l’article L.366-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH),
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 27 septembre 2021 approuvant la poursuite du soutien financier au dispositif du SILOJ à l’association par la signature le 08 octobre 2021 d’une convention annuelle de partenariat et d’objectifs,
Considérant la demande de subvention de l’association au titre de l’année 2022,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 3
PREAMBULE
Suite à l’élaboration du PLH pour la période 2022-2027, la CAN a décidé de conforter, voire de renforcer, l’offre de logements et d’hébergements destinée aux jeunes âgés de 16 à 30 ans et aux étudiants, et par voie de conséquence de poursuivre son partenariat avec l’association afin que cette dernière assure et développe ses (multiples) activités d’intérêt général et d’utilité sociale.
En outre, la CAN souhaite en confirmer son partenariat avec l’association afin d’assurer la gestion, le fonctionnement et le développement d’un Service Logements des Jeunes (SILOJ).
Basé sur l’animation d’un site internet de recherches en logements, ce dispositif permet de répondre à un enjeu territorial, en proposant aux jeunes une offre locative privée complémentaire à l’offre collective et publique existante sur Niort.
Le SILOJ assure également une mission d’accompagnement des jeunes dans leurs recherches et la mise en relation avec les propriétaires privés.
Ainsi, la CAN propose :
- De rédiger une convention annuelle de partenariat et d’objectifs avec l’association, - D’octroyer une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 6 000 €.
ARTICLE 1 : L’OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de :
- Définir les conditions dans lesquelles la CAN accorde son soutien financier à l’association au titre du PLH, pour la gestion, le fonctionnement et le développement du Service Logement des jeunes (SILOJ),
- Définir les engagements respectifs des parties pour la gestion, le fonctionnement et le développement du Service Logement des jeunes (SILOJ), - Fixer les droits et les obligations de l’association dans l’utilisation du soutien financier accordé par la CAN pour la gestion, le fonctionnement et le développement du Service Logement des jeunes (SILOJ),
- Fixer les droits et obligations des parties pour le bon déroulement, le suivi et l’évaluation du Service Logement des jeunes (SILOJ).
ARTICLE 2 : LES ENGAGEMENTS DE LA CAN
La CAN s’engage à :
- Soutenir financièrement l’association par le versement d’une subvention annuelle pour la gestion, le fonctionnement et le développement du Service Logement des jeunes (SILOJ),
- Animer le suivi et l’évaluation des actions de l’association pour la gestion, le fonctionnement et le développement du Service Logement des jeunes (SILOJ), - Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la réalisation des actions, activités et formalités décrites en préambule de la présente convention. _ lJalisé
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DE LA CAN
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ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à :
- A Assurer la gestion, le fonctionnement et le développement du Service Logement des jeunes (SILOJ),
- Assurer un service d’accueil individualisé, d’information, d’accompagnement et de suivi auprès des jeunes âgés de 16 à 30 ans dans leur recherche et l’accès à un logement,
D’une façon générale, l’association s’engage à :
- Mettre en œuvre et assurer sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains et techniques nécessaires pour la réalisation des actions, activités et formalités décrites en préambule de la présente convention,
- Rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics (autres que la CAN) ou privés afin d’équilibrer le budget des actions menées et décrites en préambule de la présente convention,
- Fournir toutes les informations et justificatifs utiles et nécessaires afin de faciliter l’évaluation par la CAN des actions et activités menées en faveur de la gestion, le fonctionnement et le développement du Service Logement des jeunes (SILOJ), - Informer la CAN de toute modification significative concernant le déroulement de son activité et fonctionnement propres, et de la réalisation des actions faisant l’objet du soutien de la CAN et décrites dans la présente convention, - Respecter précisément l’ensemble des clauses de la présente convention.
D’une façon détaillée, l’association s’engage :
- Concernant la partie « Site internet du SILOJ » :
o A assurer le développement de l’outil informatique en multipliant significativement les contacts auprès des propriétaires privés, et en augmentant l’offre locative privée (à Niort et hors Niort) de 10 logements supplémentaires d’ici fin 2023,
- Concernant la partie « Soutien et accompagnement social » :
o Assurer le suivi de la situation administrative et sociale de chaque résident dans l’actuelle et la future offre locative privée,
o A permettre à chaque résident d’habiter dignement le logement et s’intégrer dans son environnement,
o A favoriser l’épanouissement individuel et lutter contre l’isolement par des actions d’animation.
ARTICLE 4 : LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE LA CAN
Pour l’année 2022, le montant de la subvention versée par la CAN à l’association, s’élève à 6 000 € (six mille euros).
Ce montant correspondant à une participation financière forfaitaire de la CAN librement délibérée chaque année par ses instances décisionnelles, il ne saurait être en aucun cas engagé ni recherché la responsabilité de la CAN tant dans la prise en charge de tout ou partie d’un ou plusieurs emplois au sein de l’association ou de toute autre structure dépendant d’elle, que dans la prise en charge d’un poste quelconque de dépense spécifique de quelque nature qu’il soit. PAIEMENT
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La subvention est imputée sur les crédits du budget principal de la CAN, le comptable public assignataire de la dépense étant le Trésorier municipal de NIORT.
Si le montant de la participation annuelle de la CAN devait évoluer, son Conseil d’Agglomération sera à nouveau sollicité.
ARTICLE 5 : LES CONDITIONS DE PAIEMENT
Le versement de la subvention annuelle accordée par la CAN se fera sur appel de fonds de l’association auprès de celle-ci, sur la base des éléments/documents précisés à l’article 8 de la présente convention.
ARTICLE 6 : LES MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de la subvention annuelle de la CAN est effectué en une seule fois, par mandat administratif et selon les procédures comptables en vigueur sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association (sous réserve du respect par celle-ci des obligations mentionnées aux articles de la présente convention).
ARTICLE 7 : L’UTILISATION ET LA VALORISATION DE LA SUBVENTION ACCORDEE PAR LA CAN
7-1 L’utilisation des moyens accordés
L’association s'engage à utiliser la subvention annuelle accordée par la CAN exclusivement pour l'objet décrit en préambule de la présente convention et à restituer le cas échéant, toute somme non affectée à cet objet. Le paiement de la restitution sera alors opéré à réception d’un titre de recettes émis par la CAN.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l’association ne pourra reverser ou redistribuer tout ou partie des aides financières accordées à d’autres organismes, sociétés, collectivités privées ou œuvres.
7-2 La valorisation des moyens accordés
L’association s'engage à faire état et préciser le soutien de la CAN dans toutes ses démarches de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestations, banderoles, … 6
ARTICLE 8 : LE CONTROLE D’UTILISATION DE LA SUBVENTION ACCORDEE PAR LA CAN
8-1 Contrôles moral, financier et d’activités
L’association conservera toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée de quatre ans à compter du paiement du solde de la subvention de la CAN.
L’association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activités et financier à la CAN dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention annuelle lui a été attribuée.
Elle produira ainsi à la CAN, dès la signature de la présente convention, et ensuite chaque année, les documents légaux suivants, signés par son Président en exercice et son Secrétaire (ou Trésorier) :
- Concernant l’association :
o Le rapport d’activités, moral et financier de celle-ci suite à son Assemblée Générale annuelle,
o Le rapport général sur les comptes annuels certifiés par les personnes qualifiées suite à l’Assemblée générale annuelle de l’association, o Une copie de parution au Journal Officiel et les statuts de l’association si une mise à jour est intervenue,
o Une copie de la déclaration en Préfecture de la liste des responsables de l’association si une mise à jour est intervenue.
- Concernant le dispositif du SILOJ :
o Le rapport (ou compte-rendu) d’activités et financier des missions subventionnées objet de la présente convention suite à l’Assemblée Générale annuelle de l ’association,
o Le bilan quantitatif et qualitatif détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 3 de la présente convention suite à l’Assemblée Générale annuelle de l’association,
o Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée objet de la présente convention, établi conformément au plan comptable officiel, indiquant en annexe les recettes correspondantes ainsi que sur toutes les aides directes ou indirectes de la CAN.
A ce titre, l’association s’engage en particulier à communiquer à la CAN ces documents au plus tard trois mois après leur date de validation. En outre, elle devra informer la CAN des modifications intervenues dans les statuts, des changements intervenus dans la composition du Conseil d’Administration et du Bureau, au plus tard un mois après la date d’effet desdites modifications.
Dans l'hypothèse où ces rapports ne seraient pas produits à la CAN dans l'année suivante et selon les délais décrits ci-dessus, cette dernière serait en droit d'exiger le reversement intégral de la subvention attribuée.
ARTICLE 9 : L’EVALUATION DES OBJECTIFS DE LA CONVENTION
A l’appui des documents/éléments précisés à l’article 8 de la présente convention, l’association et la CAN feront une fois par an, une évaluation conjointe de la présente convention et ses besoins d’évolution. 7
ARTICLE 10 : LA DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature. Elle est conclue au titre de l’année civile 2022 pour ce qui concerne la subvention versée par la CAN selon les dispositions de l'article 3 de la présente convention, au titre du budget annuel de la CAN.
Bien que se terminant le 31 décembre 2022, elle demeurera active et productrice d'effets tant que les obligations afférentes à chaque partie et les autres engagements en découlant seront susceptibles d'en induire, et notamment, tant que les éléments nécessaires à sa conclusion n’auront pas été transmis et acceptés.
ARTICLE 11 : LES AVENANTS
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun entre les parties signataires, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
ARTICLE 12 : LA RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect de l’une des dispositions de la présente convention de la part de l’association, la résiliation de plein droit de toutes les dispositions mises en place par cette Convention sera effective après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 13 : LES SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle dans l’accord écrit fixant les conditions d’exécution de la présente convention par l’association, la CAN peut :
- Remettre en cause le montant de sa subvention,
- Suspendre ou diminuer son montant,
- Exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente Convention.
ARTICLE 14 : LES LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires.
Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE 15 : LES ANNEXES
La présente convention ne comporte aucune annexe. 8
Fait à Niort, en deux exemplaires originaux,
Le
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais,
Jérôme BALOGE
Le Président de l’association L’Escale,
Bernard TURGNE