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Arrêté - Arrete n°2026 413
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2026 413)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Industrie,
ARE ARRETE DE NON-OPPOSITION
A UNE DECLARATION PREALABLE
EAUBONNE DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 12/05/2026
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 15/05/2026
N° DP 95203 26 00073
Par : | MERLIN Francois Surface de plancher créée : 8,71 m2?
Demeurant à : | 33bis rue George V
95600 EAUBONNE
Pour : | Aménagement des combles avec pose de ARRETE N° 2026 - U { 3 châssis de toit
Sur un terrain sis : | 33bis rue George V
A0O1093, AO1095
La Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019, Vu l'arrêté de la Maire n° 2026-226 en date du 1er avril 2026 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur Quentin DUFOUR, 2ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme,
Considérant que le projet prévoit l'aménagement des combles avec pose de deux châssis de toit,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Il n'est pas fait opposition aux travaux décrits dans la Déclaration Préalable précitée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- les châssis devront être posés dans la moitié inférieure du toit et ne devront pas dépasser 0,80 mètre de largeur et 1 mètre de hauteur,
Eaubonne, le
Tronsmise et reçue où contrôle de légalé, le :
Publlée le : = CR Exécutolre le : 9 1 JUIN 2028 Pour la Maire et par délégation,
Délai de recours : 2 mois - À daler de lo date de publication *Adioi ’ ji Voies de recours : Tibunal administratif de Cergy-Pontoise L Adjoigteen.charge del Urbanisme
(Anicies R-421-1 et suivants du code de Justice administrative] Et de l'Aménagement de la Ville Durable PT ICT T Le %
5 Valérie POULIQUEN ä Amaud AGNONA \ ; m
Chette Secrétariat Général Directeur DAGAJ uentin DUFOUR Karima BENTOUT à Lylian SÉNÉCHAL N/
DGA Ressources Directeur Général des Services La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
NOTA : Informations diverses
* Le terrain est situé en zone D du Plan d'Exposition aux Bruits de l'aérodrome Paris Charles de Gaulle, un isolement acoustique devra être conforme à la réglementation en vigueur.
* TAXES : La construction est assujettie à :
- la Taxe d'Aménagement (Part communale 5 % - Part départementale 2,5 % - Part régionale 1 %), - la redevance d'archéologie préventive (0,4 %).
Une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du code général des impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.qouv.fr via le service « gérer les biens immobiliers ».
* PARTICIPATIONS : Votre projet fera l'objet d'une participation pour l'assainissement collectif au titre de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012.
La Communauté d'agglomération Val Parisis vous informera des modalités de recouvrement et des montants susceptibles d'être exigés conformément aux délibérations du Conseil Communautaire n° 2015/08/13 du 14 décembre 2015 et du Syndicat intégré Assainissement et Rivière de la région d'Enghien
les Bains (SIARE) n° 2016/65/COM du 21 juin 2016 instituant la participation pour le financement de l'assainissement collectif.
La mise en recouvrement de cette participation sera effectuée à la date de mise en service de vos travaux.
INFORMATIONS -— A LIRE ATTENTIVEMENT
- CARACTERE EXECUTOIRE D'UNE AUTORISATION : Une autorisation est exécutoire à la date de notification, sauf dans l'un des cas particuliers suivant:
- Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de là date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- En cas de déclaration préalable comprenant une partie coupe et abattage d'arbre, les travaux ne peuvent commencer qu'un mois après la date à laquelle l'autorisation est acquise.
- Pour un permis de démolir, les travaux de démolition ne peuvent commencer que quinze jours après la date à laquelle l'autorisation est acquise.
- Pour un projet situé dans un site inscrit, les travaux ne peuvent commencer qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à
compter du dépôt de la demande en mairie.
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer à compter de la notification de la décision favorable ou de la décision tacite.
Conformément aux termes de l'article R. 424-15 et A. 424-15 du code de l'urbanisme, mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain par les soins du bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.
L'affichage sur le terrain doit être continu, pendant toute la durée du chantier. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain, l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. De plus, si le projet prévoit des constructions l'affichage indique également, la surface de plancher autorisée ainsi que la
hauteur de la construction par rapport au sol naturel.
Si le projet porte sur un lotissement, l'affichage précise le nombre maximum de lots prévus.
Si le projet prévoit des démolitions, mention de la surface du ou des bâtiments à démolir doit être affichée.
Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à l'article R. 600-1, qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de
la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article R. 424-17 du code de l'urbanisme).
La durée de validité de l'autorisation peut être prolongée, sur demande du bénéficiaire, présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et
participations applicables au terrain n'ont pas évolué.
Le bénéficiaire doit formuler sa demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation qu'il souhaite faire proroger. La demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence :
- d'un recours formé par un tiers dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain,
+ ou d'un retrait, dans le délai de trois mois après la date de la décision, par l'autorité compétente si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. - DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement
…) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale
peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par
les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
= DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir (le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification de la décision vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un
recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. (L'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation dans les mêmes conditions de délai, à compter du premier jour d'une période continue de deux
mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de la décision favorable (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).