Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2025 SGAR 037 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2025 SGAR 037 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié Document publié le Mardi 28 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2025 SGAR 037 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié)Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Investissement et développement économique, Concurrence, Eu PREÈFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES

ARRETE N°2025-SGAR-037du 28 janvier 2025

réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de février 2025

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 ;

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-31 :

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°213-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales à Mayotte ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement :

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17 janvier 2022 :

Vu l'arrêté en date du 5 décembre 2022 nommant Mme Marjorie PÂQUET, en qualité d’adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales à compter du 5 décembre 2022 :

Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017- SGAR- 428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R. 671-23 à R. 671-31 du code de l’énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte :

Vu l'arrêté n°2024-SGAR- 1061 du 27 décembre 2024 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de janvier 2025:Sur proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales,

ARRETE :

Article 1°

Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal des hydrocarbures liquides et du gaz domestique est le suivant à compter du 1° février 2025 à 0h00 :

Supercarburant sans plomb 1.81 €/litre

Gazole 1.55 €/litre

Pétrole lampant 1,26 E/litre

Gaz de pétrole liquéfié 26.50 €/bouteille de 12 kg

Article 2

Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est le suivant à compter du 1° février 2025 à 0h00 :

Mélange détaxé 1,26 €/litre

GO marine 1,14 €/litre

Article 3

L'arrêté n°2024-SGAR-1061 du 27 décembre 2024 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de janvier 2025 est abrogé.

Article 4

La Secrétaire générale pour les affaires régionales, le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mao

Pour le préfet et par délégation

l'Adjointe au Secrétaire Généra

pour les Affaire: JE égiünales

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