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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 020 raas ds corps prefectoral
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 020 raas ds corps prefectoral)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2020-020
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2020 Sommaire
Préfecture des Landes
40-2020-02-25-004 - DS_BIGOT DEKEYZER_C_GARENCE_02252020_42-2020-BCI
(6 pages) Page 3
40-2020-02-25-001 - DS_BIGOT DEKEYZER_L_GROSSE_02252020_41-2020-BCI (4
pages) Page 10
40-2020-02-25-002 - DS_BIGOT
DEKEYZER_L_GROSSE_ord_second_02252020_62-2020-BCI (4 pages) Page 15
40-2020-02-25-003 - DS_BIGOT DEKEYZER_V_DEPREZ
BOUDIER_02252020_43-2020-BCI (6 pages) Page 20
2 Préfecture des Landes
40-2020-02-25-004
DS_BIGOT
DEKEYZER_C_GARENCE_02252020_42-2020-BCI
Préfecture des Landes - 40-2020-02-25-004 - DS_BIGOT DEKEYZER_C_GARENCE_02252020_42-2020-BCI 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°42-2020-BCI
donnant délégation de signature à Monsieur Cédric GARENCE,
directeur de cabinet de la préfète des Landes
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 :
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et
notamment les articles 43 et 44 :
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en
qualité de sous-préfète de Dax ;
Vu le décret du 24 Août 2018 nommant Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes ;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral DRHM n°2018-27 du 15 mai 2018 portant détermination de
l’organigramme de la préfecture des Landes,
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER préfète des Landes,
Sur proposition du secrétaire général
ARRET E :
Préfecture des Landes - 40-2020-02-25-004 - DS_BIGOT DEKEYZER_C_GARENCE_02252020_42-2020-BCI 4 ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Cédric GARENCE, sous-préfet, directeur du
cabinet de la préfète des Landes, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
correspondances et documents relevant des attributions suivantes :
# des attributions du cabinet, à l’exception :
1°) des réquisitions de la force armée,
29) des arrêtés de conflit,
# des attributions concernant la mise en œuvre opérationnelle du Service Départemental
d'Incendie et de Secours, pour les missions prévues par le règlement de mise en œuvre
opérationnelle
Direction des sécurités :
“ des attributions concernant le service interministériel de défense et de protection civile :
- veille opérationnelle et gestion de crise
- planification et exercices
- suivi des établissements relevant du public
- secourisme
- défense civile
# des attributions concernant la sécurité intérieure
- sécurité publique, prévention de la délinquance et de la radicalisation,
- suivi des grands évènements
- intelligence économique
- polices administratives liées à la sécurité
- pénitentiaire
# des attributions concernant l’éducation et la sécurité routière
- coordination sécurité routière
- réglementation routière
- droits à conduire
- éducation routière
- immatriculation des véhicules (liée à la sécurité)
Bureau de la représentation de l’Etat :
# des attributions concernant les domaines suivants :
- affaires politiques et réservées
- organisation des visites et voyages officiels
- organisation de la permanence de l’Etat
- cérémonies publiques, protocole et décorations
Service départemental de la communication interministénelle :
# des attributions concernant les domaines suivants :
- communication interministérielle du préfet
- relation presse
- organisation d'événements publics
- administration des sites internet et intranet.
Préfecture des Landes - 40-2020-02-25-004 - DS_BIGOT DEKEYZER_C_GARENCE_02252020_42-2020-BCI 5 ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédrie GARENCE, la présente délégation est donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la correspondance comportant décisions et instructions générales à Mme Marie-Thérèse
NEUNREUTHER, directrice des sécurités, pour les affaires relevant de sa direction.
ARTICLE3 : Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Thérèse NEUNREUTHER, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une part :
- la correspondance courante de la direction,
- les visas des sous-couvert du courrier en transit dans la direction,
- les convocations aux réunions présidées par la directrice ou les chefs de bureau, et d’autre part les actes suivants, relevant respectivement :
du service interministériel de défense et de protection civile
- habilitations des chargeurs connus
- organisation du BNSSA (brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique) - récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique
- procès verbal des commissions de sécurité des établissements recevant du public
du bureau de l’éducation et de la sécurité routières
- arrêté de récupération de point du permis de conduire suite à stage,
- arrêté de suspension administrative d’une durée inférieur à 6 mois
- dérogations à l'interdiction de la circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes
- avis de l’Etat aux gestionnaires des voies classées à grande circulation au titre de l’article R 411-8 du code de la route
- décisions relatives à la réglementation de la circulation sur les ponts pour la voirie nationale ainsi que pour les routes classées à grande circulation
- dérogations à la durée de validité de l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire
- attestation de service fait
- décisions relatives à l’enseignement routier : agrément et label qualité des EECA, et autorisation d’enseigner des moniteurs.
- agrément ou habilitations concernant les CSSR et les animateurs CSSR
- habilitations des animateurs de tests psychotechniques
du bureau de la sécurité intérieure
- ports d’armes accordés aux sociétés de gardiennage et de transporteurs de fonds - récépissés, autorisations d’acquisition et de détention d’armes
- délivrance des cartes européennes d’armes à feu
- les courriers relatifs à l’instruction des manifestations aériennes et des demandes de création de plateforme ULM, plateforme d’envol occasionnel en agglomération, hydrobase, hydrosurface
- autorisations d'utiliser les plateformes ULM
- avis concernant les droîts de visite aux détenus
- avis concernant les DPS (détenus particulièrement signalés)
Préfecture des Landes - 40-2020-02-25-004 - DS_BIGOT DEKEYZER_C_GARENCE_02252020_42-2020-BCI 6 En cas d'absence ou d'empêchement de Marie-Thérèse NEUNREUTHER, directrice
des sécurités, la délégation qui lui est conférée au titre du présent arrêté sera exercée, pour les
affaires relevant des attributions de leurs bureaux ci-après, par :
e M. Corentin BURGER, chef du service interministériel de défense et de
protection civile ;
e Mme Marion DANIEL, cheffe du bureau de la sécurité intérieure,
e M. Alain GAUTIER, chef du bureau de l’éducation et de la sécurité routières
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Corentin BURGER, chef du service
interministériel de défense et de protection civile, pour les affaires relevant de ce bureau, la
délégation qui lui est conférée au titre du présent arrêté sera exercée par son adjoint, M. Jean-
Régis TOULZE, et, par Mme Anaëlle TUFFOU, concernant spécifiquement les procès
verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public (ERP), à
l’exclusion des commissions de sécurité des ERP de première catégorie.
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Marion DANIEL, cheffe du bureau de
la sécurité intérieure, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée
au titre du présent arrêté sera exercée par son adjointe, Mme Djamila BORDENAVE.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Alain GAUTIER, chef du bureau de
l’éducation et de la sécurité routières, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui
lui est conférée au titre du présent arrêté sera exercée, dans leurs domaines de compétence
respectif, par :
e Mme Mireille GAUTHIER, déléguée au permis de conduire et à la sécurité
routière, adjointe au chef de bureau
e Mme Joëlle CUBILIBIA, cheffe de la section permis de conduire,
e M. Pierre GOUA de BAIX, chef de la section sécurité et réglementation
routières, adjoint au chef de bureau,
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric GARENCE, la présente
délégation est donnée, à l’exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de
la correspondance comportant décisions et instructions générales, pour les affaires concernant
le bureau de la communication interministérielle à Mme Joëlle MEURISSE, chargée de la
communication interministérielle, pour les affaires relevant du service de la communication
interministérielle.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédrie GARENCE, la présente
délégation est donnée, à l’exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de
la correspondance comportant décisions et instructions générales, pour les affaires concernant
le bureau de la représentation de l’Etat, à Mme Sylvie DANE, cheffe du bureau de la
représentation de l’État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie DANE, cheffe du bureau de la
représentation de l’Etat, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est
Préfecture des Landes - 40-2020-02-25-004 - DS_BIGOT DEKEYZER_C_GARENCE_02252020_42-2020-BCI 7 conférée au titre du présent arrêté sera exercée par son adjointe, Mme Marie-Laurence
DESAIX.
Permanences
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à M. Cédric GARENCE, directeur de
cabinet, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles,
rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le
département, à l'occasion des permanences du corps préfectoral, à l'exception :
1°) des réquisitions de la force armée,
2°) des arrêtés de conflit.
Suppléances
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric GARENCE, sa suppléance
sera assurée par M. Loïc GROSSE, secrétaire général de la préfecture. A cet effet, la
délégation de signature donnée à M. Cédric GARENCE à l’article 1 lui sera confiée pendant
ces périodes.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet et du
secrétaire général de la préfecture, la suppléance des fonctions de directeur de cabinet sera
assurée par Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de l’arrondissement de
Dax. A cet effet, la délégation de signature donnée à M. Cédric GARENCE, à l’article 1 lui
sera confiée pendant cette période.
ARTICLE 9: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du secrétaire général de la
préfecture et de la sous-préfète de Dax, M. Cédric GARENCE, assurera leur suppléance. A
cet effet, les délégations de signature données au secrétaire général de la préfecture des
Landes et au sous-préfet de Dax lui seront également conférées pendant cette période.
ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs des services de l’Etat.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur du cabinet de la préfète des
Landes et la sous-préfète de Dax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le
La préfète
Cécile BIGOT-DÉKEYZER
Préfecture des Landes - 40-2020-02-25-004 - DS_BIGOT DEKEYZER_C_GARENCE_02252020_42-2020-BCI 8 Préfecture des Landes - 40-2020-02-25-004 - DS_BIGOT DEKEYZER_C_GARENCE_02252020_42-2020-BCI 9 Préfecture des Landes
40-2020-02-25-001
DS_BIGOT
DEKEYZER_L_GROSSE_02252020_41-2020-BCI
Préfecture des Landes - 40-2020-02-25-001 - DS_BIGOT DEKEYZER_L_GROSSE_02252020_41-2020-BCI 10 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°41-2020-BCI
donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE
secrétaire général de la préfecture des Landes
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route :
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Préfecture des Landes - 40-2020-02-25-001 - DS_BIGOT DEKEYZER_L_GROSSE_02252020_41-2020-BCI 11 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER en
qualité de sous-préfète de Dax ;
Vu le décret du 24 août 2018 nommant Monsieur Cédric GARENCE en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes ;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER, préfète des Landes,
ARRETE:
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Loïc GROSSE, secrétaire général
de la préfecture des Landes, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
requêtes juridictionnelles, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat
dans le département, ainsi qu’à la coordination de l’action des services de l’Etat.
Cette délégation exclut :
- les décisions de réquisition du comptable public,
- les arrêtés de conflit,
- les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure du territoire,
- les réquisitions de la force armée
ARTICLE 2 : M. Loïc GROSSE, exercera en outre, la suppléance des fonctions dévolues à
la sous-préfète de l'arrondissement de Dax et au sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Landes lors de leurs absences.
A cet effet, les délégations de signature qui leur ont été données lui seront conférées
pendant ces périodes.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc GROSSE, la suppléance de
ses fonctions sera assurée par Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfête de
l'arrondissement de Dax qui bénéficiera alors de la délégation conférée à M. Loïe GROSSE
par le présent arrêté.
Préfecture des Landes - 40-2020-02-25-001 - DS_BIGOT DEKEYZER_L_GROSSE_02252020_41-2020-BCI 12 ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du secrétaire général de la
préfecture des Landes et de la sous-préfète de l'arrondissement de Dax, la suppléance des
fonctions de secrétaire général de la préfecture des Landes sera exercée par M. Cédric
GARENCE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Landes qui bénéficiera alors de la
délégation conférée à M. Loïc GROSSE par le présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Dax et le directeur de
cabinet du préfet des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le à me EE, fAita
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Préfecture des Landes - 40-2020-02-25-001 - DS_BIGOT DEKEYZER_L_GROSSE_02252020_41-2020-BCI 13 Préfecture des Landes - 40-2020-02-25-001 - DS_BIGOT DEKEYZER_L_GROSSE_02252020_41-2020-BCI 14 Préfecture des Landes
40-2020-02-25-002
DS_BIGOT
DEKEYZER_L_GROSSE_ord_second_02252020_62-202
0-BCI
Préfecture des Landes - 40-2020-02-25-002 - DS_BIGOT DEKEYZER_L_GROSSE_ord_second_02252020_62-2020-BCI 15 Liberté « - Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°62-2020-BCI
donnant délégation de signature à Monsieur Loïc GROSSE secrétaire général de la préfecture
des Landes, en matière d’ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Va la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 1992-694 du 1° juillet 1992, portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualité de sous-
préfète de Dax ;
Vu le décret du 24 août 2018 nommant Monsieur Cédric GARENCE en qualité de directeur de
cabinet du préfet des Landes ;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Landes ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER préfète
des Landes,
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Sur proposition du secrétaire général,
Préfecture des Landes - 40-2020-02-25-002 - DS_BIGOT DEKEYZER_L_GROSSE_ord_second_02252020_62-2020-BCI 16 ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Loïc GROSSE, exerçant les fonctions de
secrétaire général de la préfecture des Landes, pour les décisions de dépenses et de recettes relevant
de la compétence de responsable d’unité opérationnelle des BOP relevant du Ministère de l'Intérieur
et "dits" d'adhérence interministérielle qui ont vocation à être exécutées, pour le compte de l’unité
opérationnelle (UO) des Landes, par le Centre de Service Partagé (CSP) Chorus de la préfecture de la
Gironde depuis le 1° janvier 2014.
M. Loïc GROSSE est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code des
marchés publics.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc GROSSE, cette délégation sera exercée par
Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Dax.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène LOBIER, directrice des ressources
humaines et des moyens, dans la limite de 2 000 € par transaction, pour les décisions de dépenses et
de recettes visées à l'article 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène LOBIER, cette délégation sera exercée :
- pour le BOP 354 :
- pour le centre de coût « ressources humaines » (T2), par Mme Francine DELIEUX, chef
du bureau des ressources humaines, et en son absence, pour les seules dépenses de
formation (T2 et HT2) par Mme Bernadette CASTAN animatrice de formation.
- pour le centre de coût « moyens et logistique » et « ressources humaines » (HT2), par
M. Lilian FABRE, chef du bureau des moyens financiers, de la logistique et du
patrimoine.
- pour le BOP 216 : « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » - Volet Action Sociale, par
Mme Francine DELIEUX, chef du bureau des ressources humaines.
- pour CAS 723 (immobilier propriété de l'Etat): par M. Lilian FABRE, chef du bureau des moyens
financiers, de la logistique et du patrimoine.
Pour la sous-préfecture de Dax - Délégation de signature est donnée pour les dépenses et de
recettes dans la limite de 2000 € à :
Mme Corinne GEORG:, secrétaire générale ;
Mme Sandra CASTILLON, au grade d’adjointe administrative principale 2° classe ;
Mme Virginia DE BESSA, au grade d’adjointe administrative principale 2° classe.
- Pour le BOP 354 — Budget de fonctionnement des préfectures et enveloppe mutualisée
d’investissement régional (EMIR)
- Pour le CAS 723 — Entretien des bâtiments de l'Etat propriétaire — services déconcentrés
et, dans la limite de leurs attributions au sein du secrétariat général de la sous-préfecture de Dax, la
saisie des demandes d’achat (DA) et des constatations de service fait (SF).
Préfecture des Landes - 40-2020-02-25-002 - DS_BIGOT DEKEYZER_L_GROSSE_ord_second_02252020_62-2020-BCI 17 ARTICLE 3 : pour le règlement par cartes d'achats :
délégation de signature est donnée, pour les dépenses relevant de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, y compris dans le cadre de transactions effectuées par carte d'achats, de niveau 1 (achats
courants) et de niveau 3 (marchés publics), à :
-Mme Corinne ROCA, adjointe au chef du bureau des moyens financiers, de la logistique et
du patrimoine, dans la limite de 2 000 € par transaction, sur le BOP 354
-M. Denis BERNARD, responsable du service intérieur et conducteur de travaux
immobiliers, rattaché au chef du bureau des moyens financiers, de la logistique et du patrimoine, dans
la limite de 2 000 € par transaction, sur les programmes 354
-Mme Frédérique LABAN-BOUNAYRE, personnel d’entretien à la résidence préfectorale,
dans la limite de 1 500 € par transaction, sur le programme 354
-M. Patrick PETIT, chef du service interministériel départemental des systèmes
d’information et de communication, dans la limite de 2 000 € par opération, pour les décisions de
dépenses du « service interministériel des systèmes d’information et de communication » (BOP 354).
- Mme Sylvie DANE, chef du bureau de la représentation de l’État, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).
- M. Corentin BURGER, chef du « Service Interministériel de la Défense et de la Protection
Civile », dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354 - 161).
- M. Alain GAUTIER, chef du bureau de l’éducation et sécurité routières, dans la limite de
2 000 € par opération (BOP 207).
- Mme Corinne GEORG, secrétaire générale à la sous-préfecture de Dax, dans la limite de 2000 € par opération (BOP 354 et CAS 723)
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses de leurs résidences
respectives :
- à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de l’arrondissement de Dax ;
- à M. Cédric GARENCE, sous-préfet, directeur de cabinet.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des services de la
sous-préfecture de Dax à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de l’arrondissement de Dax.
ARTICLE6 : Délégation de signature est donnée à M. Cédric GARENCE sous-préfet, directeur de
cabinet, pour :
- les décisions de dépenses relevant du centre de coût « cabinet » (gerbes, communication...) - BOP
354
- les décisions de dépenses relevant du BOP 207, du BOP 161, BOP 122 (FIPD).
ARTICLE 7: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Thérèse NEUNREUTHER,
directrice des sécurités, pour les décisions de dépenses et de recette relevant du BOP 207, dans la
limite de 2 000 € par opération.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Thérèse NEUNREUTHER, délégation de
signature est donnée à M. Alain GAUTIER, chef du bureau de l’éducation et de la sécurité routière.
Préfecture des Landes - 40-2020-02-25-002 - DS_BIGOT DEKEYZER_L_GROSSE_ord_second_02252020_62-2020-BCI 18 ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes
administratifs des services de l'Etat.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Dax, le
sous-préfet, directeur de cabinet, et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le
La préfète,
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Préfecture des Landes - 40-2020-02-25-002 - DS_BIGOT DEKEYZER_L_GROSSE_ord_second_02252020_62-2020-BCI 19 Préfecture des Landes
40-2020-02-25-003
DS_BIGOT DEKEYZER_V_DEPREZ
BOUDIER_02252020_43-2020-BCI
Préfecture des Landes - 40-2020-02-25-003 - DS_BIGOT DEKEYZER_V_DEPREZ BOUDIER_02252020_43-2020-BCI 20 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 43-2020-BCI donnant délégation de signature à
Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER sous-préfète de Dax
LA PRÉFÈTE DES LANDES,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Préfecture des Landes - 40-2020-02-25-003 - DS_BIGOT DEKEYZER_V_DEPREZ BOUDIER_02252020_43-2020-BCI 21 Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualité
de sous-préfète de Dax ;
Vu le décret du 24 août 2018 nommant Monsieur Cédric GARENCE en qualité de directeur
de cabinet du préfet des Landes ;
Vu le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Loïc GROSSE en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER,
préfète des Landes;
Vu l'arrêté interministériel NOR : INTF9300636A du 8 décembre 1993 modifié portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués :
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-74 du 31 janvier 2018 modifié, portant composition de la
commission de l’arrondissement de Dax pour la sécurité et l’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/912 du 5 octobre 2016 portant composition de la commission
d’arrondissement de Dax pour la sécurité et l’accessibilité modifiant l’arrêté préfectoral n°
2015-967 du 11 août 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/914 du 5 octobre 2016 portant composition de la commission
départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, modifiant l’arrêté
préfectoral n° 2015-962 du 11 août 2015;
Vu l'arrêté préfectoral DRHM n°2018-27 du 15 mai 2018 portant détermination de
l’organigramme de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2020-02-25-003 - DS_BIGOT DEKEYZER_V_DEPREZ BOUDIER_02252020_43-2020-BCI 22 Vu Ja circulaire du ministre de l’intérieur du 22 juin 1995
NOR : INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration)
NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d’application de la loi d’orientation et de
programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l’amélioration
de la sécurité routière ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARR ET E :
Article ler: Délégation de signature est donnée à Madame Véronique DEPREZ-
BOUDIER sous-préfète de l'arrondissement de Dax, à l'effet de signer, pour son
arrondissement, tous documents dans les matières suivantes :
1 - Police générale et sécurité publique :
- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales et à l'article R. 123-28 du code de la construction et de
l'habitation ;
- Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des
décisions de justice en matière d'expulsion locative ;
- Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
- Présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
IT - Affaires locales :
- Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du
contrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de
leurs établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213
du 2 mars 1982 modifiée ;
- Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer
devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention
transmis en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
territoriales ;
- Création, modification et suppression des établissements publics de coopération
intercommunale ayant leur siège dans l’arrondissement (quelle que soit leur limite
territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de
l'information préalable de la préfète ;
Préfecture des Landes - 40-2020-02-25-003 - DS_BIGOT DEKEYZER_V_DEPREZ BOUDIER_02252020_43-2020-BCI 23 - Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L. 2122-15 du code général
des collectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans
l’arrondissement (article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales), sous
réserve de l’information préalable de la préfète.
III - Réglementation et administration générale
Débits de boissons :
- Mesures de police administrative des débits de boissons (avertissement, fermeture,
administrative).
Législation funéraire :
- Création, agrandissement et translation d’un cimetière à moins de 35 mètres des
habitations (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;
- Habilitation des opérateurs funéraires (article L. 2223-3 du code général des
collectivités territoriales) ;
- Erection de monuments commémoratifs (décret n°68-1052 du 29 novembre 1968) ;
- Inhumation dans les propriétés particulières (article R. 2213-32 du code général des
collectivités territoriales) ;
- Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-22 du code
général des collectivités territoriales) ;
- Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R. 2213-24 du code
général des collectivités territoriales ;
- Dérogation aux délais prévus pour l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire,
ainsi que pour la crémation du corps d’une personne, en prescrivant toutes les
dispositions nécessaires (article R. 2213-33 du code général des collectivités
territoriales) ;
- Création et extension de chambres funéraires (article R. 2223-74 du code général des
collectivités territoriales).
Voie publique :
- Usage des hauts parleurs sur la voie publique ;
Epreuves sportives sur la voie publique
- Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration ;
- Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant la
participation de véhicules à moteur.
Préfecture des Landes - 40-2020-02-25-003 - DS_BIGOT DEKEYZER_V_DEPREZ BOUDIER_02252020_43-2020-BCI 24 Divers :
- Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
- Dérogations de circulation de véhicules à moteur sur les plages.
IV Affaires électorales :
- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et des récépissés pour les élections municipales générales ;
- Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt et des
récépissés pour les élections municipales, arrêtés portant convocation des électeurs et arrêtés fixant la liste des candidats pour les élections partielles.
V- Budget de la sous-préfecture :
Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER sous-préfète de Dax, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, centre de coût « sous-préfecture », hors titre 2 du ministère de l’intérieur.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER,
sous-préfète de Dax, à l'effet de signer, pour le département, tous documents relatifs aux dispositifs « Territoires d'Industrie » et réseau « France Services ».
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique DEPREZ- BOUDIER, sous-préfète de Dax, Mme Corinne GEORG, attachée principale, chargée des fonctions de secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax, reçoit délégation à effet de signer les actes relevant des attributions du sous-préfet dressée à l'article 1er de la présente délégation, à l’exclusion des actes énumérés ci-après :
- octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives ;
- substitution des maires ;
- dérogation pour fermeture tardive, permanente ou temporaire des débits de boissons et night-clubs ;
- arrêtés et actes réglementaires ;
- circulaires et instructions générales ;
- lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers généraux et régionaux, aux
agents diplomatiques et consulaires.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne GEORG, la délégation conférée à l’article 3 du présent arrêté sera exercée, pour les affaires relevant des attributions de leurs bureaux respectifs par les chefs de bureaux ci-après :
e Mme Danielle CANTONNET, attachée, chef du bureau des sécurités et de la réglementation ;
e M. Patrice DESCOINS, attaché, chef du bureau de l’ingénierie territoriale et du conseil.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de bureau, la délégation qui lui est conférée peut être exercée par un autre chef de bureau présent.
Préfecture des Landes - 40-2020-02-25-003 - DS_BIGOT DEKEYZER_V_DEPREZ BOUDIER_02252020_43-2020-BCI 25 Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique DEPREZ-
BOUDIER sa suppléance sera assurée par M. Loïc GROSSE, secrétaire général de la
préfecture des Landes. A cet effet, la délégation de signature donnée à Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER aux articles 1 et 2 lui sera confiée pendant ces périodes.
Article 6: En cas d'absence simultanée de la sous-préfète de Dax et du secrétaire général de la
préfecture la suppléance des fonctions de la sous-préfète de Dax sera exercée par M. Cédric
GARENCE, directeur de cabinet de la préfète des Landes. A cet effet, la délégation de
signature donnée à Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER aux articles 1 et 2 lui sera
confiée pendant cette période.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture,
Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER assurera sa suppléance. A cet effet, la délégation
de signature donnée au secrétaire général de la préfecture lui sera également conférée pendant
cette période.
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du secrétaire général de la
préfecture et du directeur de cabinet du préfet des Landes, Madame Véronique DEPREZ-
BOUDIER assurera la suppléance du directeur de cabinet de la préfète des Landes. A cet
effet, la délégation de signature donnée au directeur de cabinet de la préfète des Landes lui
sera conférée pendant cette période.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs des services de l'Etat.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Dax, le directeur de
cabinet de la préfète des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le
Le
V Et
Cécile corebvres
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