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Arrêté - ARRETE 20220348 Reglementation du Regime de Priorite au Carrefour DIT de Lataste rd 3 et RD 254 Commune de Bassussarry
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Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 20220348 Reglementation du Regime de Priorite au Carrefour DIT de Lataste rd 3 et RD 254 Commune de Bassussarry)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
)Bassussarry
°./Ongi Etorri
ARRETE DU MAIRE N°20220348
Réglementation du régime de priorité au carrefour formé par la
Voie départementale n°254 et la Voie départementale n°3 dans
l’agglomération de Bassussarry
Le Maire de la Commune de BASSUSSARRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L.2211-1, L.2212-2 et L.2213-1 relatifs aux
pouvoirs du Maire ;
VU le code de la Sécurité Intérieure ;
VU le code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7, R 411-8, R 411-25, R 415-7 ;
VU le code de la Voirie Routière et notamment l’article R.141-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
zème VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - partie - intersections et régime de priorité — approuvée
par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié et 7ème septième partie - marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté
interministériel du 16 février 1988 modifié ;
VU l'avis favorable du service Unité Technique de Labourd — Infrastructures départementales en date du 15/09/2022 ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier la signalisation au carrefour formé de la voie départementale n°254 et de la voie
départementale n°3, situées dans l’agglomération de BASSUSSARRY,
ARRETE
ARTICLE 1 : Au carrefour formé de la voie départementale n°254 et de la voie départementale n°3, situées dans l’agglomération
de BASSUSSARRY, le STOP est remplacé par un CEDEZ LE PASSAGE.
Céder le passage : Les usagers circulant sur la Voie Départementale n°254 devront céder la priorité aux véhicules circulant sur la
Voie Départementale n°3, considérée comme voie prioritaire.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 3£ME 7ème
partie - intersections
et régime de priorité et septième partie- marques sur chaussées- sera mise en place par là commune de Bassussarry.
ARTICLE 3 : Tout véhicule devra respecter l'ensemble de ces dispositions.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 5: Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation
prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau par voie
postale, par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, ou par un dépôt direct auprès de la juridiction dans un délai de deux
mois à compter de son affichage et/ou de sa publication.
- Coordonnées de l'instance : TA de Pau — 50 Cours Lyautey BP 43 64100 PAU CEDEX, Tél : 05.59.84.94.40 — Fax: 05.59.02.49.93
/7 Courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr // adresse internet (URL) : http://pau.tribunal-administratif.fr
Ce recours peut éventuellement être précédé d’un recours administratif auprès du Maire dans les mêmes délais, qui proroge
d'autant le délai de recours contentieux susvisé.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :
= Monsieur le Commissaire de Police de Bayonne
- M. le commandant de la brigade de Gendarmerie d’Ustaritz,
Fait à Bassussarry, le 28 novembre 2022
ÿ 2 \Le Maire, Michel LAHORGUE.
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; ) Arrêté n°20220348- page 1/1