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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 103 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 103 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-103
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025 Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-060 portant
autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous
souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du
yacht " MY WAYFINDER" (7 pages) Page 3
R02-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-059 portant
autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous
souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du
yacht "MY VIVA" (6 pages) Page 11
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la
déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la Petite
Rivière Pilote (12 pages) Page 18
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-03-17-00003 - Arrêté portant sur le soutien de l'État aux
planteurs de canne à sucre de la Martinique livrant à la sucrerie du
Gallion, Mise en oeuvre des mesures de la convention canne Campagne
2025 (2 pages) Page 31
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de l'économie bleue
(Département du développement durable maritime)
R02-2025-03-17-00002 - 20250317 ARR DM PREF aide fonds secours
tempete BERYL du 01 07 24 (2 pages) Page 34
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-03-13-00004 - AD FORCET-LECURIEUX-CLERVILLE (2 pages) Page 37
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation
générale, des elections et de la circulation
R02-2025-03-17-00001 - AGREMENT CMA (4 pages) Page 40
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2025-03-19-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres CARISTAN (Ets de
Basse-Pointe) (1 page) Page 45
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH /
R02-2025-03-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
de madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général
commun départemental de la Martinique, aux agents du secrétariat
général commun en matière d'administration générale (2 pages) Page 47
2 Action del'Etat en Mer
R02-2025-03-14-00002
Arrêté préfectoral n° 2025-060 portant
autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française de la
zone maritime des Antilles à bord du yacht " MY
WAYFINDER"
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-060 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht " MY WAYFINDER" 3 PREFET Zone maritime des Antilles
DE LA Commandant de la zone maritime
MARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEM
Liberté
Égalité
Fraternité
Ji1o3/2825
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - DO
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles
à bord du yacht « MY WAYFINDER »
Le préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles
Vu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant les
exigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, et
notamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes) ;
Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et
L6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;
Vu le code des douanes ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant
de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la
circulation aérienne ;
Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles
de la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;
Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de
Saint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l’organisation outre-mer
de l’action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de
l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne
Desplanques, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-060 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht " MY WAYFINDER" 4 Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères :
Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté du 1”juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulation
aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution UE 923/2012 :
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,
en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant création
d'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre:
Vul'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert :
Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l’îlet Petite Martinique - commune du Robert :
Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert :
Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Madame - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope de l’îlet Boisseau - commune du Robert :
Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François ;
Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François :
Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François :
Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François;
Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux pour l'îlet Thierry - commune du François ;
Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portant
création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre
biologique des milieux sur l’îlet Chancel - commune du Robert :
Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant :
Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux sur l'îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie :
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-060 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht " MY WAYFINDER" 5 Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux sur f'îlet Loup Garou (Le Robert) ;
Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche des
mammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles :
VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de la
navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de
garantir la sécurité des biens et des personnes ;
Vu l'arrêté n° 2018-16 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des
activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° 2025-0239 DDG ANTILLES/AEM/NP du 12 février 2025 du préfet de la
Martinique, délégué du Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles,
portant délégation de signature à Monsieur le vice-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,
commandant de la zone maritime Antilles ;
Vu l'avis des administrations et services consultés :
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigation
maritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant à
partir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté fra nçaise
bordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1 :
À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés à utiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « WAYFINDER » (IMO : 9882669), pour
effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire du
navire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au
large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 2 :
Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceux
spécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :
- aux restrictions de l'espace aérien ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec
les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.
Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'information
aéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adresses
suivantes :
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-060 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht " MY WAYFINDER" 6 -__ AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/
-__ AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAIS/eaip-dutch-caribbean/
-__ AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/
Article 3 :
La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime
(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformes
à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la fin
de validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration au
commandant de zone maritime.
Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale de
classe 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivrée
conformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage de
conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant
professionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction de
pilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins une
aptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou
équivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.
Article 4 :
L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :
- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage ;
- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin) :
- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points
17°5427"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les gros
Islets ») ;
-_ en baie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);
- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir Instructions
Nautiques);
- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautique
permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).
De plus, l’utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navire
est positionné :
-_ dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé
Césaire et de Pointe à Pitre Le Raizet ;
- dans Une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,
Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.
La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :
- pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, La
Désirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr
-_ pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-
civile.gouv.fr
-__ pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case :
o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),
o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).
-__ Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-060 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht " MY WAYFINDER" 7 Article 5 :
Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l’hélisurface fait l’objet d'un dépôt de plan
de vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautique
permanente (voir AIP Français - ENR 1.10).
Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés est
obligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.
Article 6
Tout stationnement d’hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :
- à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit être
formulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIP
Français - AD 2 TFFJ.20.1.2);
- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voir
AIP Français - AD 2 TFFJ.20.1.3).
Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotes
autorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIP
Français - AD 2 TFFJ.23)
Article 7 :
Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiées
a l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français - ENR 5.7-3).
Article 8 :
Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque les
hélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doivent
accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans
l'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 et
AD 2.3).
Article 9 :
Les règles suivantes seront observées :
- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyen
approprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement
des opérations ;
- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol des
agglomérations et de rassemblement de personnes.
Article 10:
Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles : le
parc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle de
Petite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.
Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cette
distance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec où sans personne à
bord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de la
mer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-060 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht " MY WAYFINDER" 8 Le survol vertical des mammifères marins est interdit.
Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observation
d'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles
(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 11:
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 12 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues
par le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée et
par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code des
transports.
Article 13 :
Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agents
chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents
des douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre
2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
délégué du goernement pour l'action de l'État en mer,
le viq >-amiral Nicola Lambropoulos,
commarkant la zone ritime aux Antilles,
E , _
fe le préfet de la Martinique
U
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-060 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht " MY WAYFINDER" 9 DESTINATAIRE :
M/Y « WAYFINDER »
COPIES :
Préfecture de ia Martinique (pour insertion au RAA);
Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA) :
Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Tribunal maritime de Cayenne;
Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
Commandement de la zone maritime aux Antilles ;
Centre opérations des Forces Armées aux Antilles :
Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;
Commandement de gendarmerie de la Martinique ;
Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région
Guadeloupe ;
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
Direction de la mer de la Martinique :
Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;
Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;
Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;
Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
Parc naturel marin de Martinique ;
Parc national de Guadeloupe ;
Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;
Réserve naturelle de Saint-Martin ;
Sanctuaire Agoa;
Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;
Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-060 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht " MY WAYFINDER" 10 Action del'Etat en Mer
R02-2025-03-14-00001
Arrêté préfectoral n°2025-059 portant
autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française de la
zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY
VIVA"
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-059 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY VIVA" 11 PREFET Zone maritime des Antilles
DE LA Commandant de la zone maritime
MARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEM
Liberté
Égalité
Fraternité
Al.03.225
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 -ODS
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles
à bord du yacht « MY VIVA »
Le préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles
Vu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant les
exigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, et
notamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes) ;
Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et
L6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 :
Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;
Vu le code des douanes ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant
de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la
circulation aérienne ;
Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles
de la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;
Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de
Saint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer
de l’action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de
l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;
Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne
Desplanques, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-059 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY VIVA" 12 Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté du 1%juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulation
aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution UE 923/2012 :
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,
en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant création
d'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre:
Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert :
Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert :
Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert :
Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Madame - commune du Robert :
Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l’îlet Boisseau - commune du Robert :
Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François :
Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François :
Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François:
Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François ;
Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux pour l’îlet Thierry - commune du François ;
Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portant
création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre
biologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert :
Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant :
Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux sur l'îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie :
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-059 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY VIVA" 13 Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux sur l'flet Loup Garou (Le Robert) ;
Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche des
mammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles :
VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de la
navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de
garantir la sécurité des biens et des personnes ;
Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des
activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté n° 2025-029 DDG ANTILLES/AEM/NP du 12 février 2025 du préfet de la
Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,
portant délégation de signature à Monsieur le vice-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,
commandant de la zone maritime Antilles ;
Vu l'avis des administrations et services consultés ;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigation
maritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant à
partir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté française
bordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1 :
À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés à
utiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « VIVA » (IMO : 9798246), pour effectuer
des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire du navire lorsque
le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de la
Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 2 :
Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceux
spécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :
- aux restrictions de l'espace aérien;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec
les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes,
Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'information
aéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adresses
suivantes :
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-059 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY VIVA" 14 - _ AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/
- _AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAIS/eaip-dutch-caribbean/
-__AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/
Article 3 :
La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime
(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l’aéronef conformes
à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la fin
de validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration au
commandant de zone maritime.
Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale de
classe 1, d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivrée
conformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage de
conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant
professionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction de
pilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins une
aptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou
équivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.
Article 4 :
L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :
- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage ;
-_ dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);
- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points
17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les gros
Islets ») ;
-_ en baie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy - voir Instructions Nautiques);
- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir Instructions
Nautiques);
-_ dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautique
permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).
De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navire
est positionné :
- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé
Césaire et de Pointe à Pitre Le Raizet ;
- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,
Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.
La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :
- pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, La
Désirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr
-_ pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-
civile.gouv.fr
-__ pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case :
o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),
o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).
-__ Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-059 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY VIVA" 15 Article 5 :
Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plan
de vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautique
permanente (voir AIP Français - ENR 1.10).
Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés est
obligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.
Article 6
Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :
- à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit être
formulée 48 heures avant l’arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIP
Français - AD 2 TFFJ.20.1.2);
- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voir
AIP Français - AD 2 TFFJ.20.1.3).
Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotes
autorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIP
Français — AD 2 TFF]J.23)
Article 7 :
Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiées
à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).
Article 8 :
Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque les
hélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doivent
accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans
l'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 et
AD 2.3).
Article 9 :
Les règles suivantes seront observées :
-__ l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyen
approprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement
des opérations ;
- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol des
agglomérations et de rassemblement de personnes.
Article 10:
Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles : le
parc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle de
Petite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.
Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cette
distance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec où sans personne à
bord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de la
mer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-059 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY VIVA" 16 Le survol vertical des mammifères marins est interdit.
Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observation
d'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles
(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 11:
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 12 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues
par le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée et
par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l’article L5242-1 du code des
transports.
Article 13 :
Les personnes énumérées à l’article L6142-1 du code des transports, les officiers et agents
chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents
des douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre
2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
PO
délégué du gou
le vic
r le préfet de la Martinique
rnement pril'action de l'État en mer,
amiral Nicol&skambropoulos,
ant la zone itime aux Antilles,
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-059 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht "MY VIVA" 17 DEAL
R02-2025-03-18-00001
Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration
concernant la reconstruction du pont Concorde
sur la Petite Rivière Pilote
DEAL - R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la Petite Rivière Pilote 18 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant prescriptions spécifiques à la déclaration
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant
la reconstruction du pont Concorde sur la Petite Rivière-Pilote
à RIVIERE-PILOTE
LE PRÉFET
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
Vu le code de l'environnement, en particulier l’article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique, M. Etienne DESPLANQUES :
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les af-
faires régionales de la Martinique en matière d'administration générale;
VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO0O2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu la décision n°2025-006 portant subdélégation en matière d'administration générale du 24
février 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 08 décembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martinique
pour l'exercice de la police de l'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à Déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement :
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à Déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.30 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
1/12
DEAL - R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la Petite Rivière Pilote 19 Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à Déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 314.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à Déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l’environnement ;
Vu le dossier de Déclaration transmis le 15 juillet 2024 à la police de l’eau de la DEAL, enregistré sous le n°100051907, présenté par la Commune de Rivière-Pilote pour la reconstruction du pont Concorde sur la Petite Rivière Pilote ;
Vu le récépissé de dépôt de Déclaration délivré le 19 juillet 2024 actant la complétude du dossier ;
Vu la consultation des services externes, Office Français de la Biodiversité (OFB), Parc Naturel Régional de Martinique (PNRM), du Service Risques Énergie Climat, du pêle Biodiversité, Nature et Paysage de la DEAL par courriel du 9 juillet 2024, leur laissant respectivement 15 jours pour formuler leurs contributions ;
Vu l'avis de la direction des Outre-mer - Service Départemental de Martinique - de l'Office Français de la Biodiversité en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'absence d'avis du Service Risques Énergie Climat et du pôle Biodiversité, Nature et Paysage de la DEAL ;
Vu l'absence d'avis du Parc Naturel Régional de Martinique ;
Vu la demande de compléments au titre de la régularité du dossier formulée par courrier du 22 août 2024 laissant 2 mois à la commune de Rivière-Pilote pour y répondre ;
Vu la demande de prorogation de délai transmise par courrier du 14 octobre 2024 par la ville de Rivière-Pilote ;
Vu l'accord transmis par courrier du 18 octobre 2024 pour un délai de deux mois supplémentaires, à titre exceptionnel, soit jusqu'au 22 décembre 2024 pour y répondre ;
Vu la note complémentaire apportant les éléments en réponse sur le dossier de déclaration, transmise par la commune de Rivière-Pilote le 18 décembre 2024, reçu à la police de l'eau le 19 décembre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques transmis au maître d'ouvrage par courrier du 17 février 2025, pour observations éventuelles dans le cadre de la procédure contradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;
Vu l'absence d'observations du maître d'ouvrage ;
Considérant les impacts susceptibles d'être générés par le projet sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Considérant les mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts proposées par le maître d'ouvrage dans le dossier de déclaration transmis le 13 juin 2024 ;
Considérant la présence dans le cours d'eau d'espèces piscicoles dont il convient d'assurer la libre circulation en application de l’article L.211-1 et L.214-17 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il convient dès lors d'apporter des prescriptions complémentaires aux mesures proposées par le maître d'ouvrage dans le dossier de déclaration ;
Sur proposition du chef de service paysages eau et biodiversité
DEAL - R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la Petite Rivière Pilote 20 ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
Il est donné acte à la commune de Rivière-Pilote désignée ci-après « le maître d'ouvrage » de sa déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la la reconstruction
du pont Concorde sur la Petite Rivière Pilote sur la commune de Rivière-Pilote, sous réserve de
respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par le
projet sont les suivantes :
Rubrique Intitulé _ Régime ‘Arrêtés
ministériels de :
| | prescriptions générales.
| , Correspondants
3.1.2.0 ‘Installations, ouvrages, travaux où activités
conduisant à modifier le profil en long ou le|
profil en travers du lit mineur d'un cours] Déclaration !
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la. | | Arrêté du 28
rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation (environ __ novembre 2007
: d’un cours d’eau : | 7 m)
,2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure
|
à 100 m. |
3.1.3.0 [Installations où ouvrages ayant un impact |
sensible sur la luminosité nécessaire au _, UT . . ..__ Déclaration . maintien de la vie et de la circulation: nn .
jaquatique dans un cours d'eau sur une, (20mde : Arrêté du 13 février
longueur : _longet 7m 2002
| 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à. de large)
100 m (D)
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à,
l'exclusion des canaux artificiels, par des. Déclarati .
techniques autres que végétales vivantes : “*CATATION Arrêté du 13 février
L ts sn (95m) . 2002 2° Sur une longueur
supérieure ou égale à 20
m mais inférieure à 200 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones Déclaration Arrêté du 30
d'alimentation de la faune piscicole, des (moins de
crustacés et des batraciens : 1°) Destruction .200m2) septembre 2014
de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans
les autres cas (D)
DEAL - R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la Petite Rivière Pilote 21 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés ministériels de prescriptions générales
correspondants
32.20 Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau :
‘1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10.
000 m2 (A); |
2° Surface soustraite supérieure ou égale à.
400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D). | Déclaration |
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur (emblais en lit |
du cours d'eau est la zone naturellement majeur sur une : Arrêté du 13
inondable par la plus forte crue connue ou . surface de 1250 février 2002
par la crue centennale si celle-ci est: m° environ) supérieure. La surface soustraite est la |
surface soustraite à l'expansion des crues du!
fait de l'existence de l'installation ou |
ouvrage, y compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le, l
lit majeur. |
Article 2 : Durée validité de la Déclaration - Prorogation et/ou suspension du délai de validité
Conformément à l'article R214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Le délai précédemment mentionné est suspendu jusqu'à la notification au maître d'ouvrage de la déclaration :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le présent arrêté ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Toute demande de prorogation du délai de validité du présent arrêté est adressée par le maître d'ouvrage au préfet 3 mois au moins avant l'échéance du délai précité, assortie de toute justification utile.
Article 3 : Caractéristiques du nouvel ouvrage, de l'ouvrage provisoire et des travaux
Caractéristiques générales
3-1: Nouvel ouvrage hydraulique
Le nouvel ouvrage hydraulique est situé suivant l'axe général de la Petite Rivière-Pilote. L'ouvrage est un pont à poutrelles enrobées. Il présente une portée de 20 m et 7 m de large, avec un angle de 90,4 grades. La section hydraulique de l'ouvrage est 10 m de large.
La reconstruction de l'ouvrage prévoit la mise en œuvre de gabions pour le soutènement de la voie sur berges et le maintien des ouvrages hydrauliques existants (buses). Le long de la berge de la Petite Rivière-Pilote, la hauteur du soutènement est variable de 3 à 5 m. La voirie est soutenue de part et d'autre par un mur poids en gabion sur un linéaire d'environ 90 ml. Cet aménagement permet de
4/12
DEAL - R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la Petite Rivière Pilote 22 limiter les risques d'érosion de la berge et la création d'atterrissements pouvant faire obstacle au
libre écoulement des eaux.
En terme de luminosité le pont concorde a une emprise d'environ 160 m2.
L'ouvrage est conçu pour une durée de vie de 100 ans conformément à la norme NF EN 1900.
Pour la reconstruction du pont Concorde, des fondations spéciales de type pieux ancrés à 20 m de
profondeur au sein de la lave argilisée raide sont réalisées.
Pour la réalisation de ces fondations, le maître d'ouvrage respecte les préconisations de l'étude
géotechnique pour la mise en œuvre des Ouvrages. En effet, les reconnaissances ont mis en évidence
la présence d’une nappe phréatique située entre 1,7 et 3,5 m de profondeur par rapport au TN. Par
conséquent, il convient de porter une attention particulière à l'application des mesures nécessaires,
en phase chantier, pour limiter localement le risque de pollution des eaux souterraines.
Caractéristiques du tablier
biais : 90,4 grades
longueur biaise : 21,81 m
largeur biaise : 7,50 m
hauteur libre (lit mineur/sous-face tablier) : 4m
épaisseur : 65 cm {hors étanchéité et hors couche de roulement)
côte sous surface : 20,65 m NGM (au centre)
côte surface : 21,35 m NGM (au centre, niveau fini)
dalle de transition à chaque extrémité (longueur 3 m)
Caractéristiques des culées
épaisseur : 100 cm
longueur : 7,50 m
Caractéristiques du perré
Pour permettre l'entretien des appareils et l'entretien visuel des poutrelles, un perré est mis en
place sous l'ouvrage hydraulique. Ce perré est réalisé en béton sur la largeur de l'ouvrage et
présente une hauteur de 1,80 m pour permettre le passage sous l'ouvrage. Le perré rejoint les talus
naturels en amont et le lit mineur de la Petite Rivière-Pilote en contrebas. En aval, un escalier en
béton de 1 m de large permet l'accès au perré que ce soit en rive droite ou gauche.
3-2 : Ouvrage provisoire
L'ouvrage provisoire constitué d'une structure appelée VMD (Viaduc Métallique Démontable) a
une portée de 24 m et mis en œuvre afin de garantir une continuité d'accès durant la phase
chantier. Il repose sur des culées provisoires (gabions, blocs béton empilable, .) avec des rampes
en graves non traitées revêtues pour assurer la transition.
Cet ouvrage est placé parallèlement au pont Concorde avec une luminosité, sur le lit mineur de la
Petite Rivière-Pilote, semblable au pont existant. Il est situé à une côte supérieure à l'ouvrage
hydraulique existant, sans diminution de la section hydraulique du cours d'eau. La démolition de
cet ouvrage, prévu à la fin des travaux du nouvel ouvrage, permet de supprimer les zones d’ombres
générées par sa présence. Par ailleurs, la concomitance des deux ouvrages est limitée dans le
temps.
Les travaux se déroulent majoritairement depuis les berges à l’aide de pelles mécaniques à godet et
une grue. Ils sont réalisés en saison sèche afin de limiter les risques de débordement du cours
5/12
DEAL - R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la Petite Rivière Pilote 23 d'eau.
Les travaux prévoient la réalisation de terrassements en déblai et remblai notamment lors de la mise en œuvre des fondations. En outre des remblais sont prévus pour rehausse de la route, maintenir et protéger les fondations des ouvrages. En totalité, c'est aux environs de 2500 m* de remblai et 1300 m° de gabions.
3-3 : Les travaux
Les travaux comprennent 6 phases :
Phase 1
- le rehaussement de la voie sur berge de l'extrémité est jusqu'à proximité de l'ouvrage existant côté rivière et côté opposé ;
- la réalisation des soutènements le long de la rivière ;
- la possibilité d'inclure le dévoiement d'une partie des réseaux concessionnaires .
Phase 2
- la création du VMD pour créer la déviation ;
- la mise en œuvre des culées provisoires ;
- création des fondations profondes de type pieux.
Phase 3
- déconstruction de l'ouvrage existant ;
- terrassement de l'emprise du nouvel ouvrage ;
- pose de batardeaux de type big-bags en rives gauche et droite.
Phase 4
- réalisation des culées ;
- réalisation des perrés ;
- réalisation du tablier ;
- réalisation des murs en retour des dalles de transition.
Phase 5
- dévoiement définitif des réseaux sur l'ouvrage neuf ;
- dépose du VMD et remblai, voirie et équipement ;
- rehaussement de la voirie en rive gauche à l'intersection entre l'ouvrage neuf, la voie sur berge et la voie menant au quartier concorde.
Phase 6
- projet fini;
- reprise du trafic sur la voie définitive ;
- démontage des ouvrages provisoires et remise en état des terrains.
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions spécifiques avant travaux
4-1 : Préparation du chantier
Le déclarant prévient au moins 15 jours à l'avance le service chargé de la police de l'eau du
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DEAL - R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la Petite Rivière Pilote 24 commencement des travaux.
Article 5 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
Le maître d'ouvrage respecte les mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts
proposées dans le dossier de Déclaration loi sur l’eau et sa note complémentaire.
Il met également en œuvre le projet dans le respect des prescriptions générales édictées dans les
arrêtés ministériels du 28 novembre 2007, 13 février 2002 et 30 septembre 2014 cités en visas, dès lors que ces
prescriptions ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, qui priment en
cas de différence.
5-1 : Mode opératoire
Les travaux dans le lit mineur sont effectués, dans la mesure du possible, en période d'étiage et
depuis la berge.
Sauf impossibilité technique, et en accord avec le service chargé de la police de l'eau, les travaux
s'effectuent hors d'eau par la mise en place d’un batardeau, en amont de l'ouvrage.
Lors des travaux de démolition, de mise en œuvre de la structure du nouveau pont en béton et du
Mur en gabions, pour contrôler autant que possible les matières en suspension (MES) des filtres
sont mis en place, au niveau de la berge et du cours d'eau. Suivant leur nature, ils sont positionnés
en aval de la zone d'intervention ou de manière à isoler la zone de travaux de manière étanche.
AU niveau de la rivière, des piquets d'une hauteur d'au moins 1m auxquels est apposé un géotextile
sont installés. En fonction de l'avancement de la constitution des ouvrages, le dispositif de protection
par géotextile est fixe, non pas sur des piquets, mais sur la face arrière des éventuels
échafaudages ou tout autre moyen d'accès, installés au niveau de la risberme pour constituer en quelque
sorte Un écran de protection.
AU droit des buses placées au niveau de la ravine, affluent de la petite Rivière-Pilote, des cages à
gebions liées entre elles, remplies de bottes de paille compactées et disposées sur toute la largeur
du cours d'eau, maintenues à l'aide de pieux en bois battus sont mises en œuvre. Elles sont
disposées à l'aval de chaque tronçon travaillé et sont déplacées dès lors que les opérations visant
le tronçon sont terminées. Le maître d'ouvrage surveille régulièrement les filtres afin d'évacuer les matières
accumulées à l’amont et les remplacer si nécessaire. Afin de limiter les risques de crues,
ces filtres sont impérativement enlevés, après nettoyage de la ravine lors des périodes d'absence
du chantier et lors d'épisodes pluvieux très importants.
S'agissant des opérations de démolition spécifiquement, un batardeau, occupant la moité du lit,
est installé en amont dans le lit mineur de ia Petite Rivière-Pilote afin de limiter le contact des eaux superficielles
avec la zone à démolir. Il est déposé à la fin de la réalisation des perrés, soit une
durée de séjour dans le lit du cours d'eau d'environ 4 mois. Cet aménagement est couplé à la mise
en œuvre de piquets associés à du géotextile placés à l'aval.
Pour maintenir la continuité écologique du cours d’eau, lors de la phase aménagement, toute
obstruction de l'écoulement du cours d'eau doit être évitée et permettre une libre circulation des
sédiments et de la faune. Durant les travaux, des passages à faune de type passe à poissons,
échelles à poissons permettant aux espèces aquatiques de traverser en toute sécurité les obstacles
artificiels peuvent être intégrés si cela s'avère nécessaire.
Le maître d'ouvrage effectue en particulier un suivi des matières en suspension (MES) dans les eaux
superficielles, à proximité immédiate des zones de travaux.
Les déchets issus de la démolition de l'ouvrage sont stockés puis acheminés vers des unités de
recyclage en suivant les procédures de traçabilité.
5-2 : Pollution des eaux
Toutes précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux notamment par les laitances de
7/12
DEAL - R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la Petite Rivière Pilote 25 ciment.
La préparation du béton n'est pas réalisée sur site, mais dans des installations dédiées en dehors de la zone projet.
Aucun lavage, rinçage ou entretien du matériel n'est réalisé sur le site. Le rinçage des toupies bétons sur site avec rejet direct des eaux de lavage vers le milieu aquatique est formellement proscrit.
Toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins sont mises en place. L'entretien des engins est réalisé sur des sites prévus à cet effet hors lit du cours d'eau, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d’eau.
Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier.
Aucun départ de laitance béton ni rejet des eaux (eaux de lavage ou autres) dans le cours d'eau n'est autorisé.
Des projections physiques sont établies en aval du chantier sur le cours d'eau pour intercepter et traiter les écoulements accidentels et de fines.
5-3 : Remise en état de la zone de chantier
A la fin des travaux, la zone de chantier est remise dans son état initiale, l'ensemble des installations est enlevé et les déchets générés par le chantier sont évacués en filières agréées.
5-4 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage demeure responsable des incidents ou accidents survenant en cours de chantier, des conséquences de ceux-ci sur le milieu naturel ainsi que des conséquences environnementales de l’activité ou de l'exécution des travaux.
En cas d'incident ou accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, le maître d'ouvrage interrompt immédiatement les travaux et prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de l'incident ou de l'accident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et pour éviter qu'il ne se reproduise.
Il en informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau ainsi que des mesures prises pour y faire face, et consigne ces éléments dans un registre tenu à sa disposition.
5-5 : Gestion des déchets de chantier
Le maître d'ouvrage veille à l'évacuation des déchets de chantier dans des filières agréées et tient à la disposition de la police de l'eau les bordereaux de suivis correspondants.
5-6 : Vérification de la conformité de l'ouvrage
A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage transmet au service de la police de l'eau les plans de récolements des aménagements réalisés dans un délai de 15 jours après leur validation.
Article 6 : Prescriptions spécifiques en phase exploitation
6-1 : Entretien / surveillance / suivi de l'ouvrage réalisé
Le maître d'ouvrage maintient en permanence en bon état l'ouvrage réalisé afin de s'assurer que les éventuelles dégradations que subirait celui-ci ne portent pas atteinte à l’eau et aux milieux aquatiques.
I| met en place, à une fréquence (a minima mensuelle) et à l'aide de moyens qu'il définit, une
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DEAL - R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la Petite Rivière Pilote 26 surveillance, Un suivi et un entretien régulier de l'ouvrage, ainsi que de la rivière sur un linéaire de 10
m en amont et 10 m en aval de l'ouvrage, notamment l'enlèvement des encombrants et des
embâcles et procède aux réparations de l'ouvrage éventuellement nécessaires.
Ces opérations sont consignées dans un registre tenu à la disposition de la police de l’eau, ainsi que
les justificatifs de cet entretien, de ces réparations, de ce suivi et de cette surveillance.
Les travaux d'entretien ainsi que les travaux de réhabilitation ou de réparation éventuellement
nécessaires suite à la survenue d'un désordre sur l'ouvrage en situation normale d'exploitation, ou en
cas d'évènement naturel majeur, sont portés à la connaissance de la police de l'eau au moins 15 jours
avant leur démarrage. Celle-ci peut prescrire toute mesure complémentaire non prévue par le
présent arrêté afin d'éviter, réduire ou compenser l'impact de ces travaux sur l’eau et les milieux
aquatiques.
Les éventuelles opérations de curage des sédiments nécessaires à l'entretien du cours d'eau sur 10 m
de part et d'autre de l'ouvrage sont consignées dans un registre tenu à la disposition de la police de
l'eau.
La date de réalisation de ces opérations, les volumes correspondants et les installations ou lieux vers
lesquels sont acheminés ces sédiments sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la
police de l'eau.
Article 7 : Accès aux installations
Les agents des services chargés des contrôles (Police de l'Eau, Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité) ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés
par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 8 : Modification des prescriptions
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 3 mois sur la demande du maître d'ouvrage
vaut décision de rejet.
TITRE lil : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Conformité au dossier déposé et modifications
Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions techniques et aux engagements contenus
dans le dossier de demande de Déclaration et ses compléments.
Toute modification apportée par le déclarant aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation,
à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 10 : Échéances
Articles ! Production documentaire | Délaï de réalisation Délai de transmission
5-1 Justificatifs des déchets En phase travaux Tenus à la disposition de la police
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DEAL - R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la Petite Rivière Pilote 27 Articles | Production documentaire Délai de réalisation Délai de transmission
évacués de l’eau
Justificatif estimation et
6-1 devenir des sédiments Annuellement
curés
Transmission à la police de l’eau
avant le 15/12 de chaque année
54 Registre des incidents/ Signalement immédiat Registre tenu à la disposition de la
accidents de l'incident/accident police de l’eau
Transmission à la police de l'eau
5-6 Plan de récolement A réception des travaux dans les 15 jours après sa
validation
tificatifs d'entretien et. a dec Jus + EULFERBN SL A minima Registre tenu à la disposition de la 6-1 de surveillance de. | , mensuellement police de l’eau l'ouvrage hydraulique
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Droit des tiers
Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Article 14 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté et du dossier de déclaration sont transmis à la mairie de la commune
de Rivière-Pilote pour affichage pendant une durée minimale d’un mois et mise à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Martinique pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 15 : Ampliation et exécution
Copie du présent arrêté est adressée à M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique,
Madame la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, M. le chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité en Martinique et M. le maire de la commune
10/12
DEAL - R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la Petite Rivière Pilote 28 de Rivière-Pilote chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
L'adjoint au chef du service pe au Biodiversité
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DEAL - R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la Petite Rivière Pilote 29 ANNEXE
Reconstruction du pont Concorde
Pilote ivière- . sur la Petite R
5 3 ë È
12/12
DEAL - R02-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral spécifiques à la déclaration concernant la reconstruction du pont Concorde sur la Petite Rivière Pilote 30 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-03-17-00003
Arrêté portant sur le soutien de l'État aux
planteurs de canne à sucre de la Martinique
livrant à la sucrerie du Gallion, Mise en oeuvre
des mesures de la convention canne Campagne
2025
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-17-00003 - Arrêté portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique livrant à la sucrerie du Gallion, Mise en oeuvre des mesures de la convention 31 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique
livrant à la sucrerie du Galion : Mise en œuvre des mesures de la convention canne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CAMPAGNE 2025
N° RO2-2025-03
LEPREFET
le règlement (UE) N°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
le règlement (CE) N°318-2006 du 20 février 2006 portant organisation commune des
marchés du secteur du sucre et notamment son article 41;
le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013
portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l’Union et notamment son article 23 (aides d'État) ;
l'ordonnance n°2012-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services
et de paiement et de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer ;
le décret n°20111927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière
sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de
Monsieur Etienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, Préfet de la
Martinique ;
l'arrêté interministériel du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi
DUPRAT, Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique ;
l'arrêté n°R02-2025-02-10-00019 du 10 février 2025 portant sur la délégation de
signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de l'Alimentation, l'Agriculture et
de la Forêt
la convention canne sucre 2023-2028 du 14 avril 2023 associant l'État, la SAEM du
Galion et la Sica Canne-Union et notamment ses articles 8 à 10;
la convention 2023-2028 relative à la délégation de mission pour le versement du
complément de l’aide forfaitaire à l'industrie sucrière des départements d'outre-mer à
la réforme de l'organisation commune de marché du sucre signée le 20 septembre 2022
par l'ASP et le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire;
le relevé de conclusions du comité de suivi canne du 13 mars 2025 relatif aux actions à
mettre en place pour la récolte 2025 ;
ARRÊTE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-17-00003 - Arrêté portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique livrant à la sucrerie du Gallion, Mise en oeuvre des mesures de la convention 32 ARTICLE 1 :
En 2025 la récolte de la canne destinée à la sucrerie a démarré le 10/03/2025. Ainsi la
première quinzaine correspond aux semaines 11 et 12.
ARTICLE 2:
En application de l’article 8 de la convention canne sucre 2023-2028, le comité de suivi a été
consulté sur le montant de la pondération de l’aide à la balance à appliquer pour la récolte
2025. Sur la base des prévisions de tonnage livré en sucrerie, la pondération est maintenue
544€/t pour un coefficient de paiement de 8. Ainsi la part Etat de l’aide à la balance est en
2025 de 25 £€/t (19,56 + 5,44) à un coefficient de paiement de 8.
ARTICLE 3 :
En application de l'article 4 de l'accord n°1 pris dans le cadre de la convention canne sucre
2023-2028 susvisée, le comité de suivi de la convention canne s'est réuni le 13 mars 2025. II
en ressort que la canne livrée en début de campagne à la SAEM PSRM a une faible richesse
saccharimétrique. Le comité de suivi tenant à encourager les planteurs de canne à maintenir
l'approvisionnement de l'usine sucrière du Galion, un plancher s'applique à la part Etat de
l'aide à la balance dès la première quinzaine de la campagne 2025. Les cannes à sucre dont
le coefficient de paiement est compris entre 4 et 6,5 bénéficient d'une part Etat de l'aide à
la balance rémunérée au coefficient de paiement de 6,5.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt est ordonnateur de toutes les
dépenses calculées au titre des articles 2 et 3 du présent arrêté. A cet effet, il transmet après
visa l'état de ces dépenses à la délégation régionale de l'agence de services et de paiement
aux fins de liquidation, puis de paiement, conformément aux dispositions de l’article 6 du
décret n° 20111927 du 22 décembre 2011.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Président-Directeur
Général de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fort-de-France, le 14 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur/de l'Alimentation, de
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-17-00003 - Arrêté portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique livrant à la sucrerie du Gallion, Mise en oeuvre des mesures de la convention 33 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-03-17-00002
20250317 ARR DM PREF aide fonds secours
tempete BERYL du 01 07 24
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-17-00002 - 20250317 ARR DM PREF aide fonds secours tempete BERYL du 01 07 24 34 E =
PRÉFET
DE LA Direction de la mer
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Fort-de-France, le 170 2
Arrêté n°
portant attribution de l’aide du fonds de secours pour les marins pêcheurs sinistrés
à la suite de la tempête BERYL du 1° juillet 2024
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer
et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région de Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté n°02-2024-09-27-00002 du 27 septembre 2024 portant déclaration de sinistre sur
les communes littorales de la Martinique en raison de forts mouvements de houle dus à la
tempête BERYL le 1er juillet 2025 ;
Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du
dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer (FSOM);
Vu le relevé de conclusions du comité interministériel du fonds de secours (CIFS) en date des
30 janvier 2025 ;
Vu le rapport d'instruction des dossiers de demandes d'aide des entreprises de pêche
artisanale présenté ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
R02-2025-03-17-00002
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-17-00002 - 20250317 ARR DM PREF aide fonds secours tempete BERYL du 01 07 24 35 ARRÊTE
Article 1°:
Une aide d'un montant de 37 333,07 £ est répartie entre 65 marins pêcheurs sinistrés à la suite
de la tempête BERYL survenue en Martinique le 1°"juillet 2024, la forte houle générée causant
la destruction et la perte des matériels de pêche. L'instruction des dossiers de déclaration
individuelle a été faite par la direction de la mer - département développement durable
maritime.
Article 2 :
Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de chacun des
bénéficiaires figurant en annexe.
Le versement unique à chacun des bénéficiaires s'effectuera sans condition de réalisation à la
signature du présent arrêté.
Article 3 :
La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le Programme 0123, action 6, domaine
fonctionnel 0123-06-16 activité 012300000502 du budget du Ministère des Outre-mer.
Article 4 :
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Dans les deux mois qui suivent sa publication, il pourra faire l'objet d'un recours gracieux et/ou
d'un recours en plein contentieux devant le tribunal administratif de Fort-de-France, juridiction
compétente à l’adresse suivante : 12 rue du Citronnier — Plateau Fofo- CS 17013 - 972371
SCHOELCHER CEDEX.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le
directeur de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Martinique.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-17-00002 - 20250317 ARR DM PREF aide fonds secours tempete BERYL du 01 07 24 36 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-03-13-00004
AD FORCET-LECURIEUX-CLERVILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-03-13-00004 - AD FORCET-LECURIEUX-CLERVILLE 37 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du :
CARBET
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, |la
protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques
dans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loi
n°2021 1104 climat et résilience ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50
pas géométriques ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant
M. Etienne DESPLANQUES,RrETet de la Martinique ;
; animévé SEGRE 8.
VU les demandés‘dés partieuliere présentées aux dates consignées dans le
tableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des
terrains des 50 pas gépmét riques qu'ils occupent ; ii
VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 du
présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de la
Martinique portant réorganisation des services de l’État et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine
public maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars ‘2011;
CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt public ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-03-13-00004 - AD FORCET-LECURIEUX-CLERVILLE 38 ARRÊTE :
ARTICLE 1° — La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau qui
suit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de la
Date de! décision
_ . ' Surface ate ae 14 préfectorale Date de Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiement
autorisation de
cession
CARBET FORCET-
« Fond Capot » E 2064 285 LECURIEUX- 16/11/2020 27/10/2022 27/02/2025
CLERVILLE Léonard
Valentin
ARTICLE 2 —- Monsieur le Préfet, la Sous-Préfète de Saint-Pierre, le directeur
régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 1 3 MARS 2075
Le Préfet
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-03-13-00004 - AD FORCET-LECURIEUX-CLERVILLE 39 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-03-17-00001
AGREMENT CMA
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-03-17-00001 - AGREMENT CMA 40 Eu
PRÉFET Secrétariat général DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la réglementation, de la
citoyenneté et de l'immigration
Bureau de la réglementation générale, des élections
et de la circulation
Arrêté n°
portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, leur formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi
LE PRÉFET
Vu le code du travail et notamment les articles L 6351-1 à L.6351-8,, L.6352-1 à L. 6352-13, L.6353-1, L. 6353-2, L.6353-8, L.6353-9 et L. 6353-10;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.3120-2-1, R.3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu le décret 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxis ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-03-17-00001 - AGREMENT CMA 41 VU l'arrêté préfectoral 2018-03-05-001 du 5 mars 2018 modifié portant renouvellement de
l'agrément de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Martinique pour assurer la
préparation aux épreuves de l'examen du certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxi, leur formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de
taxi ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à M. Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée par le président de la chambre des
métiers et de l'artisanat de région Martinique à la date du 25 novembre 2024 :
VU la production de pièces complémentaires par courrier le 26 février puis par mail le 07 mars
2025;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1%: L'agrément préfectoral n° BRGEC/25-135 est renouvelé à la chambre des métiers et
de l'artisanat de région Martinique située 2, rue du temple - Morne Tartenson - 97200 Fort-de-
France, représentée par son président, Monsieur Henri SALOMON, afin d'assurer la préparation
aux épreuves de l'examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi,
leur formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
Article 2 : L'agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Toute demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l'échéance de
l'agrément en cours.
Article 3 : Le site destiné à la formation est situé :
Centre de formation des apprentis du CMA - Batiment F
Quartier Laugier
97215 RIVIÈRE SALÉE
Article 4: Le titulaire de l'agrément informe par écrit le préfet de la Martinique de tout
changement apporté aux pièces listées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à
l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Article 5 : Le titulaire de l'agrément est tenu :
* d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des
formations ;
* de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial :
*__ d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L.113-3 du code
de la consommation et de ses textes d'application.
Article 6 : Le titulaire de l'agrément adresse au préfet de la Martinique un rapport annuel sur
l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
* le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux
de réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi ;
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-03-17-00001 - AGREMENT CMA 42 *__le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue : *__le
nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Article 7 : L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré en cas
de non-respect des dispositions de la réglementation ou de dysfonctionnements constatés à la suite d’un
contrôle.
La Suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre de
formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été mis à
même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations
orales. Il peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par le mandataire de
son choix.
La décision est notifiée au représentant légal de l'organisme de formation par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Les retraits temporaires où définitifs d'agrément font l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au
titulaire de l'agrément.
Fort de France, le
Le Directeur de la Rés pren
e la citovennete et 4€ l'immisrati
David AFRICA -
Conformément aux dispositions des Articles R 421 et R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-03-17-00001 - AGREMENT CMA 43 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-03-17-00001 - AGREMENT CMA 44 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-03-19-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres
CARISTAN (Ets de Basse-Pointe)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-03-19-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres CARISTAN (Ets de Basse-Pointe) 45 E =
PREFET
DE LA .
MARTINIQUE Fort-de-France, le : © 9n96
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
Arrêté portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise POMPES FUNÈBRES CARISTAN (Ets de Basse-Pointe)
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;
- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;
- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique
en matière d'administration générale ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire formulée le 29 janvier 2025,
complétée le 25 février 2025, par Monsieur Laurent CARISTAN gérant de l'entreprise
POMPES FUNÈBRES CARISTAN :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation de l'entreprise POMPES FUNÈBRES CARISTAN, sise zone artisanale
Eyma à BASSE-POINTE est renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
- le transport des corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation,
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-972-0001.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu’au 2 avril 2030.
Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doit
être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
. David AFRICA _
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE OS 96 39 36 00
TELECOPIE OS 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr - E-Mail contact.prefecture@martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-03-19-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Pompes Funèbres CARISTAN (Ets de Basse-Pointe) 46 PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH
R02-2025-03-12-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
madame Valérie ROBINEL, directrice du
secrétariat général commun départemental de la
Martinique, aux agents du secrétariat général
commun en matière d'administration générale
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2025-03-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique, aux agents du secrétariat général commun en 47 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de madame Valérie ROBINEL,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique,
aux agents du secrétariat général commun en matière d'administration générale
LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
4, PTS
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.
Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-07-03-00001 du 5 juillet 2024, modifiant l'arrêté
préfectoral n° RO2-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° RO2-2025--02-10-00013 du 10 février 2025 portant délégation de signature
à madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental
de la Martinique en matière d'administration générale,
ARRÊTE
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie ROBINEL, directrice du
secrétariat général commun de la Martinique, la délégation qui lui est consentie aux
articles 1, 2 et 3 de l'arrêté n° RO2-2025--02-10-00013 du 10 février 2025 susvisé est
exercée par madame Jenny TAREAU directrice adjointe du secrétariat général commun
départemental de la Martinique.
Article 2
|. Délégation est donnée à madame CARDOU Magalie cheffe du service des ressources
humaines et des relations sociales à l'effet de signer dans la limite des attributions de
son service en matière de ressources humaines pour l'ensemble des agents gérés par le
secrétariat général commun, les actes, les documents, les correspondances et pour
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2025-03-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique, aux agents du secrétariat général commun en 48 l'ensemble des directions de la préfecture et des directions supportées par le
secrétariat général commun, les états de service, les attestations d'emploi et les
correspondances de gestion courante concernant les agents de ces services à
l'exception des notifications d'IFSE.
En cas d'absence ou empêchement de madame CARDOU Magalie, cette délégation est
exercée par :
- monsieur Jean-Louis GERMANY, adjoint à la cheffe de service des ressources
humaines et des relations sociales
Il. Délégation est donnée à madame Valérie LEOTURE, cheffe du bureau du
recrutement et de la formation, à l'effet de signer dans la limite des attributions de
son bureau les documents, les correspondances et les attestations. Sont exclus tous
documents, correspondances ou attestations ayant Un impact administratif ou
financier sur la carrière des agents.
III. Délégation est donnée à madame Sylvie MONTLOUIS-FELICITE, cheffe du bureau
de l’action sociale et de la médecine du travail, à l'effet de signer dans la limite des
attributions de son bureau les documents, les correspondances et les attestations.
Sont exclus tous documents, correspondances où attestations ayant un impact
administratif ou financier sur la carrière des agents.
Article 3
La directrice du secrétariat général commun de la Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique et dont copie sera adressée au préfet de la Martinique et
au directeur régional des finances publiques et notifié aux agents intéressés.
Fort-de-France, le 1 2 MARS
2075
jat Général Commun La directrice du Se
Valérie ROBINEL
PREFECTURE MARTINIQUE - SGC/SRH - R02-2025-03-12-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Martinique, aux agents du secrétariat général commun en 49