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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 491 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 491 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-491
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2024-11-26-00005 - Arrêté préfectoral hélisurface MY INTREPID
(7 pages) Page 3
R02-2024-11-26-00007 - Arrêté préfectoral hélisurface n° 2024-155
"MY AMARA" (7 pages) Page 11
R02-2024-11-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-154 hélisurface
"MY INFINITY" (7 pages) Page 19
R02-2024-11-26-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024-156 hélisurface
"MY NORN" (7 pages) Page 27
R02-2024-11-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-157 hélisurface
"MY LADY MOURA" (7 pages) Page 35
R02-2024-11-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-158 hélisurface
"MY ABEONA" (7 pages) Page 43
DEAL /
R02-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation du
délai de la phase de décision de la demande d'autorisation
environnementale déposée par la SCCV CARRERE pour la création
d'un Eco-Parc d'entreprises sur le site de CARRERE - PARCELLE E676 -
Commune de DUCOS (4 pages) Page 51
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-11-25-00006 - A P DE TRANSFERT D'AUTORISATION DE
DÉFRICHEMENT KIEFER Pamela (3 pages) Page 56
R02-2024-11-27-00001 - AP prononçant la fermeture de l'établissement
SNACK BAILLARD Jocelyn. (4 pages) Page 60
Service Administratif et Technique de la Police Nationale / SAT
R02-2024-11-28-00005 - Arrêté portant création de la cellule de veille
des risques psychosociaux auprès du CSA-FS des services de police de
la Martinique (2 pages) Page 65
2 Action del'Etat en Mer
R02-2024-11-26-00005
Arrêté préfectoral hélisurface MY INTREPID
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00005 - Arrêté préfectoral hélisurface MY INTREPID 3 PREFET Zone maritime des Antilles
DE LA Commandant de la zone maritime
MARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEM
Liberté
Égalité
Fraternité ) ;
LÉ. IL 224
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 402
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles
à bord du yacht « MY INTREPID »
Le préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles
Vu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant les
exigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, et
notamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes) ;
Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et
L6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;
Vu le code des douanes ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant
de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la
circulation aérienne ;
Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles
de la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;
Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de
Saint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer
de l’action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de
l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;
Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
Bouvier, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00005 - Arrêté préfectoral hélisurface MY INTREPID 4 Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté du 1 juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulation
aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution UE 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,
en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant création
d'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre:
Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l’îlet Petit Vincent - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Madame - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l’îlet Long - commune du François ;
Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l’Îlet Lavigne - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope de l’îlet Frégate - commune du François ;
Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux pour l'îlet Thierry - commune du François;
Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portant
création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre
biologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert :
Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l‘équilibre biologique des
milieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;
Vu l'arrêté n° 2013096-0071 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux sur l'îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00005 - Arrêté préfectoral hélisurface MY INTREPID 5 Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux sur l’îlet Loup Garou (Le Robert) ;
Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche des
mammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles :
VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de la
navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de
garantir la sécurité des biens et des personnes ;
Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des
activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° 2023-165 DDG ANTILLES/AEM/NP du 1° août 2023 du préfet de la Martinique,
délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant
délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,
commandant de la zone maritime Antilles ;
Vu l'avis des administrations et services consultés :
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigation
maritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant à
partir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté française
bordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1 :
À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés à
utiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « INTREPID » (MO : 9733583, battant
pavillon des îles Caïmans), pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au
bénéfice du propriétaire du navire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la
mer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 2 :
Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceux
spécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :
- aux restrictions de l'espace aérien;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec
les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.
Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'information
aéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adresses
suivantes :
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00005 - Arrêté préfectoral hélisurface MY INTREPID 6 - AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/
- __AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/
-__AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/
Article 3 :
La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime
(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformes
à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la fin
de validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration au
commandant de zone maritime.
Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale de
classe 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivrée
conformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage de
conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant
professionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction de
pilotage n’est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins une
aptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou
équivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.
Article 4 :
L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :
- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage ;
- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);
- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points
17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les gros
Islets ») ;
- en baie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy -— voir Instructions Nautiques);
-_ dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir Instructions
Nautiques);
- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français - ENR 5.7-3).
De plus, l’utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navire
est positionné :
-_ dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé
Césaire et de Pointe à Pitre Le Raizet ;
- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,
Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.
La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :
-__ pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, La
Désirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr
-__ pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-
civile.gouv.fr
-__ pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case :
o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),
o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).
- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comsthbarth.fr
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00005 - Arrêté préfectoral hélisurface MY INTREPID 7 Article 5 :
Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait l’objet d'un dépôt de plan
de vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautique
permanente (voir AIP Français - ENR 1.10).
Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés est
obligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.
Article 6
Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :
- à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit être
formulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIP
Français —- AD 2 TFFJ.20.1.2) ;
- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voir
AIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).
Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotes
autorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIP Français - AD 2 TFF]J.23)
Article 7 :
Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiées
à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).
Article 8 :
Les vols directs à destination où en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque les
hélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doivent
accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans
l'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 et
AD 2.3).
Article 9:
Les règles suivantes seront observées :
- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyen
approprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement
des opérations ;
- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol des
agglomérations et de rassemblement de personnes.
Article 10 :
Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles : le
parc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle de
Petite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.
Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cette
distance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne à
bord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de la
mer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00005 - Arrêté préfectoral hélisurface MY INTREPID 8 Le survol vertical des mammifères marins est interdit.
Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observation
d'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles
(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 11:
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 12 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues
par le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée et par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l’article L5242-1 du code des
transports.
Article 13 :
Les personnes énumérées à l’article L6142-1 du code des transports, les officiers et agents
chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents
des douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pour] le préfet de la Martinique
délégué du gouvefnement r l'action de l'État en mer,
le contrelamiral Nif&las Lambropoulos,
commanda ' la zon aritime aux Antilles,
* Ee——
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00005 - Arrêté préfectoral hélisurface MY INTREPID 9 DESTINATAIRE :
M/Y « INTREPID »
COPIES :
Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);
Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);
Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; Tribunal maritime de Cayenne ;
Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
Commandement de la zone maritime aux Antilles ;
Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;
Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;
Commandement de gendarmerie de la Martinique ;
Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
Direction de la mer de la Martinique ;
Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ; Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ; Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;
Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
Parc naturel marin de Martinique ;
Parc national de Guadeloupe ;
Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;
Réserve naturelle de Saint-Martin ;
Sanctuaire Agoa ;
Direction de l’aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;
Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00005 - Arrêté préfectoral hélisurface MY INTREPID 10 Action del'Etat en Mer
R02-2024-11-26-00007
Arrêté préfectoral hélisurface n° 2024-155 "MY
AMARA"
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00007 - Arrêté préfectoral hélisurface n° 2024-155 "MY AMARA" 11 PREFET Zone maritime des Antilles
DE LA Commandant de la zone maritime
MARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEM
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 1 95
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles
à bord du yacht « MY AMARA »
Le préfet de la Martinique
délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles
Vu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant les
exigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, et
notamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes) ;
Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et
L6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;
Vu le code des douanes ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant
de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la
circulation aérienne ;
Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles
de la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;
Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de
Saint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer
de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de
l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 :
Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
Bouvier, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00007 - Arrêté préfectoral hélisurface n° 2024-155 "MY AMARA" 12 Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulation
aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution UE 9237/2072;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,
en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant création
d'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre:
Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l’îlet Petit Vincent - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Madame - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau —- commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François;
Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux pour Fîlet Thierry - commune du François ;
Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portant
création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre
biologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;
Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux sur f'îflet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie :
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00007 - Arrêté préfectoral hélisurface n° 2024-155 "MY AMARA" 13 Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux sur l’îlet Loup Garou (Le Robert);
Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche des
mammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;
VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de la
navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de
garantir la sécurité des biens et des personnes ;
Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des
activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de là Guadeloupe et des
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
Vu l'arrêté n° 2023-165 DDG ANTILLES/AEM/NP du 1° août 2023 du préfet de la Martinique,
délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant
délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,
commandant de la zone maritime Antilles ;
Vu l'avis des administrations et services consultés ;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigation
maritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant à
partir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté française
bordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1 :
À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés à
utiliser l’hélisurface constituée par le navire M/Y « AMARA » (IMO : 1001178, battant pavillon
desîles Caïmans), pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice
du propriétaire du navire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer
territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 2 :
Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceux
spécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :
- aux restrictions de l'espace aérien ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec
les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.
Les règles et procédures d'application pour là zone CAR sont publiées à l'information
aéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adresses
suivantes :
3
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00007 - Arrêté préfectoral hélisurface n° 2024-155 "MY AMARA" 14 - _ AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/
- __AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/
-__AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/
Article 3 :
La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la fin de validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration au commandant de zone maritime.
Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale de classe 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivrée conformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant professionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction de pilotage n’est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins une aptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou équivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.
Article 4 :
L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné : - dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage ;
- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);
- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points 17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les gros Islets ») ;
-_ _enbaïie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques); -_ dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir Instructions Nautiques);
-__ dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).
De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navire est positionné :
-__ dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et de Pointe à Pitre Le Raizet ;
- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.
La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère : -__ pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr
-__ pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation- civile.gouv.fr
-__ pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case :
o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38)
o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).
-__ Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00007 - Arrêté préfectoral hélisurface n° 2024-155 "MY AMARA" 15 Article 5 :
Tout mouvement d’hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plan de vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautique permanente (voir AIP Français —- ENR 1.10).
Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés est obligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.
Article 6
Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis : - à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit être formulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIP Français - AD 2 TFF]J.20.1.2);
- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voir AIP Français - AD 2 TFFJ.20.1.3).
Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotes autorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIP Français - AD 2 TFF]J.23)
Article 7 :
Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français - ENR 5.7-3),.
Article 8 :
Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque les hélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doivent accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans l'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 et AD 2.3).
Article 9 :
Les règles suivantes seront observées :
- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyen approprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations ;
- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol des agglomérations et de rassemblement de personnes.
Article 10 :
Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles : le parc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle de Petite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.
Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cette distance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne à bord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de la mer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00007 - Arrêté préfectoral hélisurface n° 2024-155 "MY AMARA" 16 Le survol vertical des mammifères marins est interdit.
Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observation d'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 11:
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 12 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée et par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article LS242-1 du code des transports.
Article 13 :
Les personnes énumérées à l’article L6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
r le préfet de la Martinique
délégué du goernemengpour l’action de l'État en mer,
le contre-amiral Nifolas Lambropoulos,
commardant la zdnd maritime aux Antilles,
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00007 - Arrêté préfectoral hélisurface n° 2024-155 "MY AMARA" 17 DESTINATAIRE :
M/Y « AMARA »
COPIES :
Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);
Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);
Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; Tribunal maritime de Cayenne;
Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
Commandement de la zone maritime aux Antilles ;
Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;
Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ; Commandement de gendarmerie de la Martinique ;
Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
Direction de la mer de la Martinique ;
Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ; Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;
Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ; Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;
Agence territoriale de l’environnement de Saint-Barthélemy ;
Parc naturel marin de Martinique ;
Parc national de Guadeloupe ;
Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;
Réserve naturelle de Saint-Martin ;
Sanctuaire Agoa;
Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;
Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00007 - Arrêté préfectoral hélisurface n° 2024-155 "MY AMARA" 18 Action del'Etat en Mer
R02-2024-11-26-00006
Arrêté préfectoral n° 2024-154 hélisurface "MY
INFINITY"
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-154 hélisurface "MY INFINITY" 19 PREFET Zone maritime des Antilles
DE LA Commandant de la zone maritime
MARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEM
Liberté
Egalité
Fraternité
JE D 21
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- À Di,
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles
à bord du yacht « MY INFINITY »
Le préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles
Vu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant les
exigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, et
notamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes) ;
Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et
L6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;
Vu le code des douanes ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant
de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la
circulation aérienne ;
Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles
de la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;
Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de
Saint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer
de l’action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de
l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 :
Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
Bouvier, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-154 hélisurface "MY INFINITY" 20 Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté du 1°juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection:
Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulation
aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution UE 923/2072 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,
en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant création
d'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;
Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert :
Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert :
Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l’îlet Madame - commune du Robert :
Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de lîlet Boisseau - commune du Robert :
Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François :
Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François ;
Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François :
Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François ;
Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux pour l’îlet Thierry - commune du François;
Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portant
création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre
biologique des milieux sur l’îlet Chancel - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;
Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux sur l'flet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie :
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-154 hélisurface "MY INFINITY" 21 Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux sur l’îlet Loup Garou (Le Robert) :
Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche des
mammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;
VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de la
navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de
garantir la sécurité des biens et des personnes;
Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des
activités nautiques le long du littoral de là Martinique, de la Guadeloupe et des
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° 2023-165 DDG ANTILLES/AEM/NP du 1° août 2023 du préfet de la Martinique,
délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant
délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,
commandant de la zone maritime Antilles ;
Vu l'avis des administrations et services consultés :
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigation
maritime rendent nécessaires la réglementation de l’activité des aéronefs privés évoluant à
partir de navires privés dans l’espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté française
bordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1 :
À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés à
utiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « INFINITY » (IMO : 9817896, battant
pavillon des îles Caïmans), pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au
bénéfice du propriétaire du navire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la
mer territoriale françaises au large de ia Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 2 :
Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceux
spécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :
- aux restrictions de l'espace aérien;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec
les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.
Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'information
aéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adresses
suivantes :
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-154 hélisurface "MY INFINITY" 22 - _ AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/
- __AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/
- _AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/
Article 3 :
La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime
(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformes
à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la fin
de validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration au
commandant de zone maritime.
Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale de
classe 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivrée
conformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage de
conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant
professionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction de
pilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins une
aptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou
équivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.
Article 4 :
L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :
- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage ;
- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);
- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l’est d’une ligne joignant les points
17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les gros
Islets ») ;
- en baie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques) ;
-_ dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir Instructions
Nautiques);
- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautique
permanente en vigueur (voir AIP Français - ENR 5.7-3).
De plus, l'utilisation de l’hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navire
est positionné :
- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé
Césaire et de Pointe à Pitre Le Raizet ;
- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,
Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.
La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :
- pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, La
Désirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr
-__ pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-
civile.gouv.fr
-__ pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case :
o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),
o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).
- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-154 hélisurface "MY INFINITY" 23 Article 5 :
Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l’hélisurface fait l’objet d'un dépôt de plan
de vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautique
permanente (voir AIP Français - ENR 1.10).
Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés est
obligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.
Article 6
Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :
- à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit être
formulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIP
Français - AD 2 TFF]J.20.1.2) ;
- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voir
AIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).
Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotes
autorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIP
Français - AD 2 TFF]J.23)
Article 7 :
Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiées
a l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français - ENR 5.7-3).
Article 8 :
Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque les
hélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doivent
accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans
l'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 et
AD 2.3).
Article 9 :
Les règles suivantes seront observées :
- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyen
approprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement
des opérations ;
- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol des
agglomérations et de rassemblement de personnes.
Article 10:
Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles : le
parc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle de
Petite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.
Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cette
distance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec où sans personne à
bord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de la
mer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-154 hélisurface "MY INFINITY" 24 Le survol vertical des mammifères marins est interdit.
Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observation
d'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles
(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 11:
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 12 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues
par le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée et
par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l’article L5242-1 du code des
transports.
Article 13 :
Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agents
chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents
des douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre
2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
le préfet de la Martinique
délégué du gouvdrnement pobd l'action de l'État en mer,
amiral Nicdi4s Lambropoulos,
commandähnt la zone ritime aux Antilles,
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-154 hélisurface "MY INFINITY" 25 DESTINATAIRE :
M/Y &« INFINITY»
COPIES :
Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);
Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);
Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; Tribunal maritime de Cayenne;
Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
Commandement de la zone maritime aux Antilles ;
Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;
Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ; Commandement de gendarmerie de la Martinique ;
Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
Direction de la mer de la Martinique ;
Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;
Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;
Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy ;
Parc naturel marin de Martinique ;
Parc national de Guadeloupe ;
Réserve naturelle des îles de là Petite Terre;
Réserve naturelle de Saint-Martin;
Sanctuaire Agoa ;
Direction de l’aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;
Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-154 hélisurface "MY INFINITY" 26 Action del'Etat en Mer
R02-2024-11-26-00008
Arrêté préfectoral n° 2024-156 hélisurface "MY
NORN"
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024-156 hélisurface "MY NORN" 27 PREFET Zone maritime des Antilles
DE LA Commandant de la zone maritime
MARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEM
Liberté
Égalité
Fraternité
a
26 il. ZA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 156
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles
à bord du yacht « MY NORN »
Le préfet de la Martinique
délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles
Vu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant les
exigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, et
notamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes) ;
Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et
L6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5
Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13 :
Vu le code des douanes ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant
de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la
circulation aérienne ;
Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles
de la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;
Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de
Saint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer
de l’action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de
l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006:
Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
Bouvier, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024-156 hélisurface "MY NORN" 28 Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté du 1%juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulation
aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution UE 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,
en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant création
d'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre:
Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création d'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert :
Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert :
Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert :
Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Madame - commune du Robert :
Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau - commune du Robert :
Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l’îlet Long - commune du François :
Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François :
Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François :
Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François ;
Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux pour l'îlet Thierry - commune du François ;
Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portant
création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre
biologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;
Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux sur l'îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie :
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024-156 hélisurface "MY NORN" 29 Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux sur l'îlet Loup Garou (Le Robert) ;
Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche des
mammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles :
VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de la
navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de
garantir la sécurité des biens et des personnes ;
Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des
activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
Vu l'arrêté n° 2023-165 DDG ANTILLES/AEM/NP du 1° août 2023 du préfet de la Martinique,
délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant
délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,
commandant de la zone maritime Antilles ;
Vu l'avis des administrations et services consultés ;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigation
maritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant à
partir de navires privés dans l’espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté française
bordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saïnt-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1 :
À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés à
utiliser l'hélisurface constituée par le navire « M/Y « NORN » (IMO : 986758, battant pavillon
des îles Caïmans), pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice
du propriétaire du navire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer
territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 2 :
Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceux
spécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :
- aux restrictions de l'espace aérien;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec
les organismes gestionnaires ; |
- aux règles de vol;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.
Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'information
aéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adresses
suivantes :
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024-156 hélisurface "MY NORN" 30 - __ AIP Français: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/
- __ AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAIS/eaip-dutch-caribbean/
- _AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/
Article 3 :
La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime
(ezm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l’aéronef conformes
a la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la fin
de validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration au
commandant de zone maritime.
Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d’une aptitude médicale de
classe 1, d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivrée
conformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage de
conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant
professionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction de
pilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins une
aptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou
équivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.
Article 4 :
L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :
-__ dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage ;
- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);
- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l’est d'une ligne joignant les points
17°54"27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les gros
Islets ») ;
- en baie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy - voir Instructions Nautiques) ;
- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir Instructions
Nautiques);
- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautique
permanente en vigueur (voir AIP Français - ENR 5.7-3).
De plus, l’utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navire
est positionné :
- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé
Césaire et de Pointe à Pitre Le Raizet ;
- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,
Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.
La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d’hélicoptère :
-__ pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, La
Désirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr
- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-
civile.gouv.fr
-__ pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case :
o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),
o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).
- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024-156 hélisurface "MY NORN" 31 Article 5 :
Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l’hélisurface fait l’objet d'un dépôt de plan
de vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautique
permanente (voir AIP Français — ENR 1.10).
Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés est
obligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.
Article 6
Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :
- à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit être
formulée 48 heures avant l’arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIP
Français - AD 2 TFFJ.20.1.2);
- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voir
AIP Français — AD 2 TFF]J.20.1.3).
Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotes
autorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIP
Français —- AD 2 TFFJ.23)
Article 7 :
Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiées
à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français —- ENR 5.7-3).
Article 8 :
Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque les
hélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doivent
accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans
l'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 et
AD 2.3).
Article 9 :
Les règles suivantes seront observées :
-__ l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyen
approprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement
des opérations ;
- les trajectoires d'arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des
agglomérations et de rassemblement de personnes.
Article 10:
Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles : le
parc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle de
Petite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.
AU sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cette
distance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne à
bord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de la
mer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024-156 hélisurface "MY NORN" 32 Le survol vertical des mammifères marins est interdit.
Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observation
d'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles
(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 11 :
La présente autorisation est valable Un an à compter de la date de sa signature.
Article 12 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues
par le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée et
par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code des
transports.
Article 13 :
Les personnes énumérées à l’article L6142-1 du code des transports, les officiers et agents
chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents
des douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre
2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pour |
délégué du gouver
le contre-
commanda
préfet de la Martinique
ment pouf l'action de l'État en mer,
iral Nicläs Lambropoulos,
la zone ritime aux Antilles,
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024-156 hélisurface "MY NORN" 33 DESTINATAIRE :
M/Y « NORN »
COPIES :
Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);
Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);
Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Tribunal maritime de Cayenne ;
Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
Commandement de la zone maritime aux Antilles ;
Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;
Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;
Commandement de gendarmerie de la Martinique ;
Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région
Guadeloupe ;
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
Direction de la mer de la Martinique ;
Direction de la mer de là Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;
Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;
Direction de l'environnement, de l'äménagement et du logement de la Martinique ;
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;
Agence territoriale de l’environnement de Saint-Barthélemy ;
Parc naturel marin de Martinique ;
Parc national de Guadeloupe ;
Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;
Réserve naturelle de Saint-Martin ;
Sanctuaire Agoa ;
Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;
Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024-156 hélisurface "MY NORN" 34 Action del'Etat en Mer
R02-2024-11-26-00009
Arrêté préfectoral n° 2024-157 hélisurface "MY
LADY MOURA"
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-157 hélisurface "MY LADY MOURA" 35 PREFET Zone maritime des Antilles
DE LA Commandant de la zone maritime
MARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEM
Liberté
Égalité
Fraternité
SE. %2 À
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - À 57
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles
à bord du yacht « MY LADY MOURA »
Le préfet de la Martinique
délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles
Vu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant les
exigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, et
notamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes) ;
Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et
L6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 :
Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13 :
Vu le code des douanes ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant
de la souveraineté ou de la juridiction de la République française :
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la
circulation aérienne ;
Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles
de la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;
Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de
Saint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer
de l’action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de
l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 :
Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
Bouvier, préfet de la Martinique ;
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-157 hélisurface "MY LADY MOURA" 36 Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulation
aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution UE 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,
en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant création
d'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre:
Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'ilet Madame - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n°023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau - commune du Robert :
Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François ;
Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne —- commune du François ;
Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François;
Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux pour l'îlet Thierry - commune du François ;
Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portant
création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre
biologique des milieux sur l’îlet Chancel - commune du Robert ;
. Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;
Vu l'arrêté n° 2013096-00711 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux sur l’îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-157 hélisurface "MY LADY MOURA" 37 Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux sur l'îlet Loup Garou (Le Robert) ;
Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche des
mammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;
VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de la
navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de
garantir la sécurité des biens et des personnes ;
Vu l'arrêté n° 2018-1116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des
activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° 2023-165 DDG ANTIELES/AEM/NP du 1° août 2023 du préfet de la Martinique,
délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant
délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,
commandant de la zone maritime Antilles ;
Vu l'avis des administrations et services consultés ;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigation
maritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant à
partir de navires privés dans l’espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté française
bordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1 :
À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés à
utiliser l’hélisurface constituée par le navire M/Y « LADY MOURA » (IMO : 1002380, battant
pavillon des Bahamas), pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au
bénéfice du propriétaire du navire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 2 :
Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceux
spécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :
- aux restrictions de l'espace aérien;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.
Les règles et procédures d’application pour la zone CAR sont publiées à l'information
aéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adresses
suivantes :
3
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-157 hélisurface "MY LADY MOURA" 38 -__ AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/
- __AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAIS/eaip-dutch-caribbean/
-__ AIP Estern Caribbean: https://caa.sov.tt/eastern-caribbean-eaip/
Article 3 :
La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime
(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l’aéronef conformes
à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la fin
de validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration au
commandant de zone maritime.
Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale de
classe 1, d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivrée
conformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage de
conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant
professionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction de
pilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins une
aptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou
équivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.
Article 4 :
L'utilisation de l’hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :
- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage ;
- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);
- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points
17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les gros
Islets ») ;
- en baie de Saint-Jean (Île de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques) ;
- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir Instructions
Nautiques) ;
- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautique
permanente en vigueur (voir AIP Français - ENR 5.7-3).
De plus, l’utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navire
est positionné :
- dans Une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé
Césaire et de Pointe à Pitre Le Raizet ;
- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,
Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.
La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :
-__ pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, La
Désirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr
-__ pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-
civile.gouv.fr
- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case :
o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),
o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).
-__ Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-157 hélisurface "MY LADY MOURA" 39 Article 5 :
Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plan
de vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautique
permanente (voir AIP Français - ENR 1.10).
Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés est
obligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.
Article 6
Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :
- à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit être
formulée 48 heures avant l’arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIP
Français — AD 2 TFFJ.20.1.2);
- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voir
AIP Français - AD 2 TFF]J.20.1.3).
Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotes
autorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIP
Français - AD 2 TFF]J.23)
Article 7 :
Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiées
à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).
Article 8 :
Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque les
hélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doivent
accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans
l'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 et
AD 2.3).
Article 9 :
Les règles suivantes seront observées :
-_ l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyen
approprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement
des opérations;
- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol des
agglomérations et de rassemblement de personnes.
Article 10 :
Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles : le
parc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle de
Petite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.
Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cette
distance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec où sans personne à
bord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de la
mer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-157 hélisurface "MY LADY MOURA" 40 Le survol vertical des mammifères marins est interdit.
Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observation
d'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles
(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 11:
La présente autorisation est valable Un an à compter de la date de sa signature.
Article 12 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues
par le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée et
par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l’article L5242-1 du code des
transports.
Article 13 :
Les personnes énumérées à l’article L6142-1 du code des transports, les officiers et agents
chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents
des douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre
2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pour le préfet de la Martinique
commandant la zbne maritirhe Aux Antilles,
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-157 hélisurface "MY LADY MOURA" 41 DESTINATAIRE :
M/Y « LADY MOURA »
COPIES :
Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);
Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);
Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Tribunal maritime de Cayenne ;
Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
Commandement de la zone maritime aux Antilles ;
Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;
Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;
Commandement de gendarmerie de la Martinique ;
Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région
Guadeloupe ;
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
Direction de la mer de la Martinique ;
Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;
Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;
Direction de l’environnement, de l'äménagement et du logement de la Martinique ;
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;
Agence territoriale de l’environnement de Saint-Barthélemy ;
Parc naturel marin de Martinique ;
Parc national de Guadeloupe ;
Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;
Réserve naturelle de Saint-Martin ;
Sanctuaire Agoa ;
Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;
Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00009 - Arrêté préfectoral n° 2024-157 hélisurface "MY LADY MOURA" 42 Action del'Etat en Mer
R02-2024-11-26-00010
Arrêté préfectoral n° 2024-158 hélisurface "MY
ABEONA"
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-158 hélisurface "MY ABEONA" 43 PREFET Zone maritime des Antilles
DE LA Commandant de la zone maritime
MARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEM
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 1 DY
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
dans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles
à bord du yacht « MY ABEONA »
Le préfet de la Martinique
délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles
Vu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant les
exigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, et notamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes) ;
Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et L6142-1 et suivants (infractions aériennes);
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;
Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;
Vu le code des douanes ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant
de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles
de la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;
Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;
Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer
de l'action de l'Etat en mer;
Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
Bouvier, préfet de la Martinique ;
’
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-158 hélisurface "MY ABEONA" 44 Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l’air et aux services de circulation
aérienne ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution UE 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,
en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant création
d'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;
Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert;
Vul'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Madame - commune du Robert;
Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îÎlet Long - commune du François ;
Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope de l’îlet Oscar - commune du François;
Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant création
d’une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François;
Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux pour l'îlet Thierry - commune du François;
Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portant
création d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre
biologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert ;
Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;
Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux sur l'îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-158 hélisurface "MY ABEONA" 45 Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant création
d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique des
milieux sur l'îlet Loup Garou (Le Robert) ;
Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche des
mammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles :
VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de la
navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de
garantir la sécurité des biens et des personnes ;
Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des
activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° 2023-165 DDG ANTILLES/AEM/NP du 1° août 2023 du préfet de la Martinique,
délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant
délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,
commandant de la zone maritime Antilles ;
Vu l'avis des administrations et services consultés ;
Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigation
maritime rendent nécessaires la réglementation de l’activité des aéronefs privés évoluant à
partir de navires privés dans l’espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté française
bordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1 :
À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés à
utiliser l’hélisurface constituée par le navire « M/Y « ABEONA » (IMO : 9899349, battant
pavillon des îles Caïmans), pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au
bénéfice du propriétaire du navire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la
mer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 2 :
Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceux
spécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :
- aux restrictions de l'espace aérien ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec
les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.
Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'information
aéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adresses
suivantes :
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-158 hélisurface "MY ABEONA" 46 -__ AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/
-__AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAIS/eaip-dutch-caribbean/
- _AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/
Article 3 :
La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de l'autorité maritime
(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l’aéronef conformes
à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la fin
de validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration au
commandant de zone maritime.
Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale de
classe 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivrée
conformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage de
conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant
professionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction de
pilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins une
aptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou
équivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.
Article 4 :
L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :
- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage ;
- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);
- en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l'est d’une ligne joignant les points
17°54"27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les gros
Islets ») ;
-__enbaie de Saint-Jean (île de Saint-Barthélemy - voir Instructions Nautiques) ;
- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir Instructions
Nautiques) ;
-__dansles parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautique
permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).
De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navire
est positionné :
- dans Une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé
Césaire et de Pointe à Pitre Le Raizet ;
- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,
Saint-Martin Grand Case, Saint François, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.
La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :
- pour les aérodromes de Pointe-à-Pitre Le Raizet, Saint François, Baillif, Marie Galante, La
Désirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr
-__ pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-
civile.gouv.fr
-__ pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case :
o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),
o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).
-__ Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-158 hélisurface "MY ABEONA" 47 Article 5 :
Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers l'hélisurface fait l’objet d'un dépôt de plan
de vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautique
permanente (voir AIP Français — ENR 1.10).
Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés est
obligatoire, préalablement à toute pénétration où décollage.
Article 6
Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :
- à l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit être
formulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIP
Français — AD 2 TFFJ.20.1.2);
- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voir
AIP Français - AD 2 TFFJ.20.1.3).
Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotes
autorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIP
Français — AD 2 TFFJ.23)
Article 7 :
Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiées
à l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).
Article 8 :
Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque les
hélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doivent
accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans
l'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français —- GEN 1.2 et
AD 2.3).
Article 9 :
Les règles suivantes seront observées :
-__ l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyen
approprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement
des opérations ;
- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol des
agglomérations et de rassemblement de personnes.
Article 10:
Cing aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles : le
parc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle de
Petite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.
Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cette
distance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne à
bord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de la
mer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-158 hélisurface "MY ABEONA" 48 Le survol vertical des mammifères marins est interdit.
Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observation d'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 11:
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 12 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée et par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l’article LS242-1 du code des transports.
Article 13 :
Les personnes énumérées à l’article L6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pqur le préfet de la Martinique
délégué du goulernementfpbur l'action de l'État en mer,
le contfre-amiral Migolas Lambropoulos,
commankant la zofg maritime aux Antilles,
|
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-158 hélisurface "MY ABEONA" 49 DESTINATAIRE :
M/Y « ABEONA »
COPIES :
Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);
Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);
Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Tribunal maritime de Cayenne ;
Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
Commandement de la zone maritime aux Antilles ;
Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;
Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ; Commandement de gendarmerie de la Martinique ;
Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
Direction de la mer de la Martinique ;
Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;
Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;
Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;
Agence territoriale de l’environnement de Saint-Barthélemy ;
Parc naturel marin de Martinique ;
Parc national de Guadeloupe ;
Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;
Réserve naturelle de Saint-Martin ;
Sanctuaire Agoa;
Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;
Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
Action del'Etat en Mer - R02-2024-11-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-158 hélisurface "MY ABEONA" 50 DEAL
R02-2024-12-02-00001
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai
de la phase de décision de la demande
d'autorisation environnementale déposée par la
SCCV CARRERE pour la création d'un Eco-Parc
d'entreprises sur le site de CARRERE - PARCELLE
E676 - Commune de DUCOS
DEAL - R02-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale déposée par la SCCV CARRERE pour la création d'un Eco-Parc d'entreprises sur le site de CARRERE - PARCELLE E676 51 Eu PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
F2 ” _e
Arrêté préfectoral n° K@ À. di LES — AT. - CO Coco.
portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation
environnementale déposée par la SCCV CARRERE pour la création d’un Eco-Parc d'entreprises sur
le site de CARRERE - Parcelle E676 - Commune de Ducos
Le Préfet
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le code de l'environnement, notamment le 2° de son article R181-41;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Martinique, sous-préfet de Fort-de-France (groupe 11) - M. ADAM (Aurélien) ;
Vu l'arrêté n°R0O2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de
la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-09-02-00006 du 2 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté n°RO2-2024-09-18-00002 du 18 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé au titre de l'article L.181-1 et suivants du
code de l'environnement, présenté par la SCCV CARRERE, transmis le 18 novembre 2022, considéré
complet le 16 mars 2023 et enregistré au guichet unique sous le code AIOT n° 010000100586 relatif à
la création d'un Eco-Parc d'entreprises sur le site de CARRERE - Parcelle E676 - Commune de
Ducos ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale déposée par la SCCV CARRERE pour la création d'un Eco-Parc d'entreprises sur le site de CARRERE - PARCELLE E676 52 Vu l'accusé réception du dossier d'autorisation environnementale notifié le 16 mars 2023
autorisant la phase d'examen pour une durée de 4 mois à compter de cette date ;
Vu la demande de compléments relative à là régularité du dossier du 22 août 2023, laissant un
délai de 6 mois au pétitionnaire pour remettre les compléments attendus ;
Vu la demande du pétitionnaire par courrier du 13 février 2024 pour l'octroi d'un délai
supplémentaire pour remettre les éléments complémentaires, au regard des études
complémentaires à mener notamment ;
Vu le courrier du service en charge de l'instruction du 21 février 2023 accordant un délai
supplémentaire de 3 mois pour la remise des compléments,
Vu les éléments complémentaires transmis par courrier du 14 mai 2024 ;
Vu l'arrêté n° R02-2023-07-11-00002 du 11 juillet 2023 portant prolongation du délai de la phase
d'examen de la demande d'autorisation environnementale déposée par la SCCV CARRERE pour
la création d’un Eco-Village d'entreprises sur le site de Carrère - Parcelle E676 - Commune de
DUCOS, pour une durée de deux mois ;
Vu l'information du public de l'ouverture de la participation du public par voie électronique
relative à la demande d'autorisation environnementale concernant le projet faite en
application des articles L181-10, L123-19, L123-19-1 (3 derniers alinéas du 11}, R123-46-1 et D123-
46-2 du code de l'environnement, de réalisation d’un éco-village d'entreprises sur la commune
de Ducos ;
Vu la participation du public par voie électronique qui s'est déroulée du 5 août 2024 au 4
septembre 2024 inclus ;
Vu le rapport de synthèse de la participation du public par voie électronique transmis au
pétitionnaire le 3 octobre 2024, date à partir de laquelle courre le délai de deux mois de la
phase de décision ;
Considérant que la nature et la complexité du projet, ses impacts potentiels sur
l'environnement, les mesures d'évitement, réduction et compensation des impacts proposées
ainsi que ses dangers potentiels ont nécessité la production d'un dossier d'autorisation
environnementale conséquent comprenant notamment une étude de compensation de zone
humide complexe ;
Considérant que l'importante quantité d'informations contenues dans le dossier nécessite une
analyse fine générant Une durée d'instruction plus longue que celle initialement fixée à 2 mois
pour la phase de décision ;
Considérant qu'il est nécessaire de prolonger la durée de la phase de décision ;
Considérant que, conformément aux dispositions du 2° de l’article R181-41 du code de
l'environnement, la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale peut
être prolongée pour une durée d'au plus deux mois lorsque le préfet l'estime nécessaire, pour
des motifs dont il informe le demandeur ;
Sur proposition du chef du pôle Police de l'Eau;
ARRÊTE
Article 1° : Prolongation de la durée de la phase de décision
La durée de la phase de décision du dossier d'autorisation environnementale présenté par la
SCCV CARRERE, enregistré au guichet unique sous le code AIOT n° 010000100586 relatif à la
DEAL - R02-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale déposée par la SCCV CARRERE pour la création d'un Eco-Parc d'entreprises sur le site de CARRERE - PARCELLE E676 53 création d’un Eco-Parc d'entreprises sur le site de CARRERE - Parcelle E676 - Commune de
Ducos, est prolongée de 2 mois à compter du 3 décembre 2024.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Martinique, le
cas échéant via l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr), conformément à l'article
R181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est notifiée à la SCCV CARRERE, maître d'ouvrage du projet objet
de la demande d'autorisation environnementale.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Martinique pendant une durée minimale de quatre mois.
DEAL - R02-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale déposée par la SCCV CARRERE pour la création d'un Eco-Parc d'entreprises sur le site de CARRERE - PARCELLE E676 54 Article 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Martinique et Mme la Directrice de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Martinique sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Schoelcher, le - ) EC 207 rt,
Par délégation,
ICE paysage Eau Biodiversité
DEAL - R02-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale déposée par la SCCV CARRERE pour la création d'un Eco-Parc d'entreprises sur le site de CARRERE - PARCELLE E676 55 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-11-25-00006
A P DE TRANSFERT D'AUTORISATION DE
DÉFRICHEMENT KIEFER Pamela
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-25-00006 - A P DE TRANSFERT D'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT KIEFER Pamela 56 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant transfert d'autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 38, 4,5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 modifié par l'arrêté R0O2-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :
Vu l'arrêté préfectoral du 21/12/2023 n° RO2-2023-12-21-00004 portant autorisation de
défrichement à Madame KIEFER Pamela sur la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section C n°2810
sise(s) sur la commune de LES TROIS-ILETS ;
Vu la demande de transfert de la décision sus-mentionnée reçue complète en date du
21/11/2024 de Madame KIEFER Pamela, sur la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section C n°2810
sise(s) sur la commune de LES TROIS-ILETS ;
Vu l'avis favorable de Madame GUILLON Marie-Caroline à la demande de transfert de la
décision sus-mentionnée, de Madame KIEFER Pamela, sur la (les) parcelle(s) cadastrée(s)
section C n°2810 sise(s) sur la commune de LES TROIS-ILETS ;
Vu qu'aucune des trois options de compensation subordonnant l'autorisation de défrichement
du 21/12/2023 mentionnées dans l’article 2 de ladite décision n’a été réalisée ;
Vu que le délai de 6 mois à compter de la date de notification de la décision du 21/12/2023
mentionné dans l’article 2 de ladite décision pour transmettre à la Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt un cahier des charges décrivant les détails techniques de
réalisation des travaux compensatoires, est écoulé ;:
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-25-00006 - A P DE TRANSFERT D'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT KIEFER Pamela 57 Article 1 : Est autorisé le transfert de l'autorisation de défrichement, au profit de Madame
GUILLON Marie-Caroline, sur une superficie de Oha 21a 16ca aux mêmes conditions de
zonage telle celles précisées sur la carte jointe à l'arrêté du 12/21/2023, sur la (les) parcelle(s)
cadastrée(s) section C n°2810 sise(s) sur la commune de LES TROIS-ÎLETS.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la décision du
21/12/2023 pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité au fonds
stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit 2116 €.
A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances
de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de LES TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 4 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la notification de la décision
du 21/12/2023.
Article 5 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LES TROIS-ÎLETS.
Le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 7 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 25 novembre 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-25-00006 - A P DE TRANSFERT D'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT KIEFER Pamela 58 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libéré
Fra
Fa
OfficeNational desforts
Direction Territoriale ce Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadsestre DGFIP 2023
BD ORTHOHR IGN 2017
Établie le : 12/12/2023
par le pôle AFE
N
0 7,5 LS À
Demande d'autorisation de défrichement
KIEFER PAMELA ; Dossier n°82/23 :
LES TROIS ILETS ; La Plaine :
Parcelle C 2810
Légende
Decision
| Défrichement autorisé
C_! Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral
N: ROLZ-2022. 43-24. 20
Du : ° id
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-25-00006 - A P DE TRANSFERT D'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT KIEFER Pamela 59 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-11-27-00001
AP prononçant la fermeture de l'établissement
SNACK BAILLARD Jocelyn.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-27-00001 - AP prononçant la fermeture de l'établissement SNACK BAILLARD Jocelyn. 60 E 5 Direction de l'alimentation, PREFET de l’agriculture et de la forêt
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternite
ARRETE PREFECTORAL n°
PRONONÇANT LA FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT
SNACK BAILLARD Jocelyn
sis RD1
Four à Chaux
97231 LE ROBERT
N° SIRET : 3791126400044
Le Préfet de la Martinique
A Fort de France le 27/11/2024,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments :
Vu le Règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, 11. 3° qui autorise
le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
Vu les dispositions de l’article L.:121-2 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux
activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine
animale et denrées alimentaires en contenant ;
Considérant le contrôle réalisé le 21/11/2024 par un agent de la Direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt en présence de la police municipale de la ville du ROBERT, du
snack situé RD1 quartier Four à chaux 97231 LE ROBERT dont M. BAILLARD Jocelyn est le
responsable, ayant permis de constater des manquements graves aux règles d'hygiène ;
Considérant qu'au cours du contrôle du 22/11/2024 dans l'établissement de M. BAILLARD
Jocelyn n° siret 3791126400044, il a été constaté et relevé dans le rapport d'inspection
n°24-142925 les faits suivants :
- que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à
nettoyer et à désinfecter, dont les revêtements sont souillés et comportant une source
d'insalubrité, et que cette situation constitue ainsi une source de contamination grave par
les germes pathogènes: non-conformités à l'annexe Il chapitre 1, Il, Il, V, IX et X du
règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;
- que le personnel utilise des ustensiles et du matériel sales et souillés pouvant contaminer
les denrées alimentaires, cette situation favorisant la contamination des produits
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-27-00001 - AP prononçant la fermeture de l'établissement SNACK BAILLARD Jocelyn. 61 alimentaires par des germes pathogènes et leur développement: non- conformités à l'annexe Il chapitre I, Il, 11, V, IX et X du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;
- que les manipulateurs de denrées nues ne peuvent procéder à un lavage hygiénique de leurs mains dans les locaux de manipulation, ce manquement pouvant impliquer une contamination par les germes pathogènes : non-conformité au point 4. Chapitre | annexe Il du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;
- que le personnel manipulant les denrées alimentaires n'a aucune connaissance des bonnes pratiques d'hygiène : non- conformité au chapitre Il et XII de l'annexe II du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;
- que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées par le personnel: non-conformité au chapitre Il et XII de l'annexe Il du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;
- que le personnel utilise des produits alimentaires insalubres et éventuellement sources de germes pouvant entraîner des intoxications alimentaires : non-conformité au point 10.h) du chapitre | annexe Il du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;
- la présence de nuisibles pouvant contaminer les denrées alimentaires et entraîner de graves zoonoses : non-conformité à l'annexe Il chapitre IX point 4 du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;
Considérant ainsi que les présentes infractions relevées portent sur des règles spécifiques d'hygiène essentielles et impératives ; que ces manquements sont particulièrement graves et impliquent des dangers pour la santé publique auxquels il convient de mettre un terme sans délai ;
Considérant que l'article L233-1 du code rural et la pêche maritime dispose QUE Pour
prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, l'autorité administrative
peut ordonner la fermeture de l'établissement jusqu'à la réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement sans risque pour la santé publique ;
Considérant dans ces conditions d'urgence caractérisée que la procédure contradictoire prévue par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration précité
ne s'applique pas ;
VU l'urgence :
ARRETE
Article 1
L'établissement de restauration rapide, sis RD1 quartier Four à chaux 97231 LE ROBERT exploité par M. BAILLARD Jocelyn est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction de l'alimentation de l'agriculture et de forêt, de la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement.
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-27-00001 - AP prononçant la fermeture de l'établissement SNACK BAILLARD Jocelyn. 62 Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de la
Martinique sis 12 rue du citronnier -plateau Fofo 97271 Schœælcher un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente
décision.
Article 4
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1* du présent arrêté, l'exploitant(e)
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.532-3 du code de la consommation (peine
de deux ans d'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à
l'article L.237-2 11 du code rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement
et amende de 30 000 euros).
Article 5 :
Le présent arrêté doit impérativement être apposé par l'exploitant sur la devanture de
l'établissement et ce, jusqu'à la réalisation par l'exploitant des mesures prescrites,
constatée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Article 6
Le niveau d'hygiène de l'établissement SNACK BAILLARD Jocelyn «À CORRIGER DE
MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-
confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » pour une durée de un an.
Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant M. BAILLARD Jocelyn.
Le préfet de la Martinique
PE
ns ee,
Jean-Christophe BOUVIER
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-27-00001 - AP prononçant la fermeture de l'établissement SNACK BAILLARD Jocelyn. 63 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-27-00001 - AP prononçant la fermeture de l'établissement SNACK BAILLARD Jocelyn. 64 Service Administratif et Technique de la Police
Nationale
R02-2024-11-28-00005
Arrêté portant création de la cellule de veille des
risques psychosociaux auprès du CSA-FS
des services de police de la Martinique
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2024-11-28-00005 - Arrêté portant création de la cellule de veille des risques psychosociaux auprès du CSA-FS 65 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SATPN Martinique
ARRETE N°
Portant création de la cellule de veille des risques psychosociaux
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n°84-16 du T1 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d'État ;
VU le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié
relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l’État ;
VU f'accord national interprofessionnel sur le stress au travail du 2 juillet 2008 :
VU l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2008 ;
VU le plan ministériel de prévention des risques psychosociaux approuvé en juillet 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-01-24-00010 du 24 janvier 2023 portant désignation des membres du
comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-27-00008 du 06 février 2024 portant désignation des membres du
comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale de la Martinique ;
VU le plan local de prévention des risques psychosociaux pour la police nationale approuvé lors du CSA-FS
en date du 20 décembre 2023 ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique ;
ARRETE
Article 7°
Il est crée, auprès du CSA-FS des services de police de la Martinique, une cellule de veille pour la prévention
des risques psychosociaux.
Article 2
La cellule de veille, crée en application de l'article 1°, a pour vocation d'identifier les situations à risque, de
proposer des mesures correctives et d'accompagner la démarche de prévention.
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2024-11-28-00005 - Arrêté portant création de la cellule de veille des risques psychosociaux auprès du CSA-FS 66 Article 3
Dans le cadre de sa mission, la cellule de veille doit :
- connaître et diagnostiquer les situations à risque ;
- dresser un état des lieux et en analyser les données ;
- recueillir les signalements des agents se trouvant en situation de souffrance au travail :
- engager et accompagner la démarche de prévention en élaborant des dispositifs de prévention ;
- proposer des mesures correctives au CSA-FS.
Article 4
La composition de la cellule est fixée comme suit :
- le préfet ou son représentant ;
- les directeurs et chefs de services ou leurs représentants ;
- le médecin de prévention ;
- les assistants et conseillers de prévention ;
- l'assistant(e) de service social ;
- le/la psychologue des services de police de ia Martinique ;
- Un représentant du personnel de chacune des organisations syndicales ;
- Un où deux experts le cas échéant.
Article 5
Le fonctionnement de la cellule de veille est fixé dans un règlement intérieur spécifique annexé au présent
arrêté.
Article 6
Les membres de la cellule de veille doivent respecter les règles et consignes de la charte déontologique
annexée au présent arrêté.
Article 7
En cas de nécessité, la cellule de veille peut se réunir en formation restreinte composée des professionnels de
santé suivant :
- le médecin de prévention ;
- le/la psychologue des services de police de la Martinique ;
- l'assistant(e) de service social ;
- les assistants et conseillers de prévention du service d'affectation des fonctionnaires concernés
Article 8
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Martinique et la cheffe du Service Administratif et
Technique de Îa Police Nationale de là Martinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
2 8 NOV, 2024
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2024-11-28-00005 - Arrêté portant création de la cellule de veille des risques psychosociaux auprès du CSA-FS 67