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Arrêté - Arr DP25 00019 GOUIN 12.05.2025
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr DP25 00019 GOUIN 12.05.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
COMMUNE
DECISION
DE
NON-OPPOSITION
A UNE
DE
LA
BASTIDE
DECLARATION
PREALABLE
CLAIRENCE
DELIVREE
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Arrêté
municipal
n°
2025
-
Demande
déposée
le 21/03/2025
N°
DP
64
289
2500019
Demande
affichée
le
24/03/2025
Par
: | GOUIN
ADELAIDE
Demeurant
à : | 345
RUE
SAINT
JEAN
64240
LA
BASTIDE
CLAIRENCE
Destination
: Habitation
Pour
: | INSTALLATION
D'UN
ABRI
DE
JARDIN
DE
MOINS
DE
5M
Abri
de
jardin
Sur
un
terrain
sis
: | 345
RUE
SAINT
JEAN
Références
cadastrales
: | A
0341
LE
MAIRE,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.424-1
et suivants,
R.424-1
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLUïi)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le règlement
de
la zone
UAbc,
Vu
les
articles
L
632-1
et
L
632-2
du
Code
du
Patrimoine,
Vu
l'avis
favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
7 mai
2025,
Vu
l’vais
favorable
du
S4
- Communauté
d'Agglomération
Pays
basque
- service
eau
et assainissement
en
date
du
26
mars
2025,
ARRETE
Article
unique
: Il n’est
pas
fait
opposition
au
projet
décrit
dans
la déclaration
préalable
susvisée.
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le
12/05/2025
Le
Maire,
François
DAGORRET,
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l’État
dans
les conditions
prévues
à l’article
L 2131-2
dffcdde
général
des
collectivités
territoriales. INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Contrôle
de
fégalité :
.
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l’État
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Taxe
d'aménagement
:
La
présente
autorisation
pout
être
le fait générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Si tel était
le cas,
un
avis
d'imposition
vous
sera transmis
ultérieurement
par
les services
de
Y'Etat.
Le
montant
de
ces
taxes
pourra
être
revu
et
diminué
après
production
d’une
attestation
bancaire
mentionnant
l’octroi
d’un
prêt
à 0 %.
Autres
taxes
où
participations
d’urbanisme
:
L'autorisation
peut
donner
lieu
au
versement
par le pétitionnaire
de
fa redevance
d'archéologie
préventive.
Il est rappelé
au bénéficiaire
de
la présente
autorisation
qu'il
est
susceptible
d'être
redevable,
lors
de
sa demande
de
raccordement
au
réseau
et sur la base
du
montant
déterminé
par délibération
du
Conseil
Communautaire
de
l'Agglomération
Pays
Basque,
de
la Participation
pour
le Financement
de
l'Assainissement Collectif (PFAC).
Recours
:
Le
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa notification.
À
cet effet,
il peut
saisir le tribunal
administratif
territoriatement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
te Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l’État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse,
(L'absence
de
réponse
au terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Attention,
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
F’absence
de
recours
où
de
retrait
:
-
Dans
le détai
de 2 mois
à compter
de
son
affichage
sur
Le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par un
tiers.
Dans
ce cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
15 jours
après
le dépôt
du
recours.
”
Dans
le délai
de
3
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
Le
retirer
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
te
bénéficiaire
du
permis
et de
fui permettre
de
répondre
à ses
observations.
Commencement
des
travaux
et affichage :
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est acquise
et exécutoire.
Le
bénéficiaire
du
permis /
de
a
déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir :
-
Adressé
au
maire
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier.
Le
modèle
de
déclaration
est disponible
à la mairie
ou
à l'adresse
suivante
: https:/Avww.service-
public.fr/
-
Installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet,
Le
modèle
de
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à A.424-19
est disponible
à la mairie,
sur
le site Internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
Durée
de
validité
: Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme
et au
décret
2016-6
du
05/01/2616,
le permis
est périmé
si les travaux
ne
sont pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa notification
au
bénéficiaire.
Il en
est de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
contre
le permis,
le délai
de
validité
est suspendu jusqu’au
prononcé
d’une décision
juridictionnelle
irrévocable,
Droit
des
tiers
: L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
elle vérifie
la conformité
du projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
ne vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de droit
privé
peut
donc
faire valoir ses droits en
saisissant
les tribunaux
civils
même
si fe permis
respecte
les règles
d'urbanisme.
Assurance
dommages-ouvrages
: Il doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L242-1
du
code
des
assurances
Collecte
des
déchets
: Afin
de
connaitre
les modalités
de
collecte
des
déchets,
il est conseillé
au
pétitionnaire
de
se rapprocher
du
Service
collecte
et valorisation
des
déchets
de
Ja Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.