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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2024 280
Document publié le Lundi 7 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2024 280)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-280
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024 Sommaire
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme / Direction
Générale
26-2024-09-30-00004 - Tableau des délibérations septembre 2024 (2
pages) Page 4
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord /
26-2024-09-02-00015 - 2024-018 - Dispositions spécifiques M. CHEVALLIER
DRM (2 pages) Page 7
26-2024-09-02-00016 - 2024-020 - Gardes administratives - Lionel
CHEVALLIER (2 pages) Page 10
26-2024-07-16-00015 - 2024-024 - Gardes administratives - FRANCOZ
Nadège (2 pages) Page 13
26-2024-10-01-00006 - 2024-026 - SIH M. CLAVAISON (2 pages) Page 16
26-2024-10-01-00007 - 2024-029 - FRANCOZ Nadège - EHPADs et filière
gérontologique (2 pages) Page 19
26-2024-07-16-00016 - 2024-17 - Intérim de direction - NIEVOLLET (2
pages) Page 22
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-09-30-00003 - Récépissé de déclaration REYNAUD DAVID
à Marsanne (2 pages) Page 25
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-10-02-00002 - 2024.12.10
Decision-Affectation-Interims-UC-DDETS26 au 01/10/24 (5 pages) Page 28
26-2024-09-30-00002 - ILGLS - Entraide au logement - Arrêté agrément
pour publication (01-10-2024) (2 pages) Page 34
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2024-09-26-00002 - 2024-SLVRU-092-AP-Composition-CLAH-ANAH (2
pages) Page 37
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2024-09-30-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DASEN
- A DASEN 30 sept 2024.docx (1 page) Page 40
26_Hopital de Valence /
26-2024-10-01-00012 - Centre Hospitalier de CREST - Délégation de
signature (4 pages) Page 42
2 26-2024-10-01-00011 - Centre Hospitalier de VALENCE - Délégation
générale (1 page) Page 47
26-2024-10-01-00010 - Centre Hospitalier de VALENCE - Délégation RH
(2 pages) Page 49
26-2024-08-16-00003 - Décision 22-2024 - Délégation de signature à
M. Ilan MOREL (3 pages) Page 52
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-09-27-00005 - AP conjoint SEGDP-2024-26-AP (6 pages) Page 56
26-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2024
portant renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross "Jacques
Lebrun" situé à Valence (26000) (5 pages) Page 63
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2024-10-04-00003 - Analyse d'impact CDAC SASU DU RIVAU
CONSULTING (2 pages) Page 69
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2024-10-03-00001 - Arrêté portant agrément de domiciliation
d'entreprise "Centre d'Affaires et de Services Valentinois" (2 pages) Page 72
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2024-10-04-00002 - Arrêté garde ambulancière 4me trimestre 2024
Drôme (2 pages) Page 75
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2024-10-03-00002 - arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions
relatives au classement des barrages de l'aménagement
hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon (5 pages) Page 78
26-2024-08-16-00002 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 (7
pages) Page 84
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
26-2024-09-26-00004 - Arrêté de tarification 2024 du Service
d'Investigation Éducative de la Drôme (3 pages) Page 92
3 26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie
de la Drôme
26-2024-09-30-00004
Tableau des délibérations septembre 2024
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-09-30-00004 - Tableau des délibérations septembre 2024 4 EXTRAIT DE DELIBERATIONS DE LA C.C.I. DE LA DRÔME
DATE
ASSEMBLEE GENERALE OBJET
30 septembre 2024 Après avoir lu le projet de compte-rendu de l’Assemblée Générale du 27 mai 2024, et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, l’approuvent.
30 septembre 2024 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT, et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent la mise à jour du Règlement Intérieur de la C.C.I. de la Drôme.
30 septembre 2024 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent le renouvellement de la convention avec Dromeadhère.media et le versement d’une adhésion à hauteur de 192€
30 septembre 2024
Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent le renouvellement de la convention avec Valence Romans Agglo et autorisent le Président à la signer.
30 septembre 2024
Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT, et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent la désignation de M. MAIMONE comme membre titulaire pour siéger au GAL Drôme Entre Rhône et Montagnes.
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-09-30-00004 - Tableau des délibérations septembre 2024 5 30 septembre 2024 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT, et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent la désignation de Mme. MATHIEU comme membre titulaire pour siéger aux Commissions d’indemnisation amiable relativement à des travaux entrepris par Valence Romans Agglo.
30 septembre 2024 Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT, et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à l’unanimité, approuvent la désignation de M. PASQUINELLI comme membre titulaire pour siéger au Projet de Territoire de Gestion de l’Eau de Valence Romans Agglo et Arche Agglo.
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-09-30-00004 - Tableau des délibérations septembre 2024 6 26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2024-09-02-00015
2024-018 - Dispositions spécifiques M.
CHEVALLIER DRM
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-09-02-00015 - 2024-018 - Dispositions spécifiques M. CHEVALLIER DRM 7 1
SITE DE ROMANS - Siège Social - 607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, BP 1002, 26102 ROMANS SUR ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE SAINT-VALLIER Rue Pierre Valette, BP 30, 26241 SAINT-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00
www.hopitaux-drome-nord.fr
Je
DECISION n°2024-018
DELEGATION DE SIGNATURES
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Le Directeur des HOPITAUX Dr0me Nord,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 143-33 ã 36
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la tai n•86-ZZ du 9 janvier t986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Santé publique
hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
mentionnés à l'article 2 (1", 2º, 3ᵉ) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives ã la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n”2O09-879 du 31 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret n”2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 novembre 2020 nommant Monsieur Vincent PEGEOT
Directeur des Hôpitaux Drôme Nord,
Considérant l'organigramme de direction en vigueur au 2 septembre 2024.
DIRECTION
Vincent PEGEOT
Directeur,
secretariat.direction.rms@ch-hdn.fr
Téléphone : 04 75 05 75 34
Fax : 04 75 05 75 99
Romans sur Isère, le lundi 30 septembre 2024
Nos références : VP /CD – 2024 / 018
Objet : Délégation de signatures – dispositions spécifiques
Lionel CHEVALLIER
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-09-02-00015 - 2024-018 - Dispositions spécifiques M. CHEVALLIER DRM 8 2
SITE DE ROMANS - Siège Social - 607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, BP 1002, 26102 ROMANS SUR ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE SAINT-VALLIER Rue Pierre Valette, BP 30, 26241 SAINT-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00
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DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Lionel HEVALLIER, Directeur adjoint en charge des Re5sources
Matérielles, Développement Durable et Affaires Générales, à l'effet de signer tous actes juridiques relatifs au
patrimoine des Hôpitaux Drôme Nord, y compris Yes promesses de vente, en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Vincent PEGEOT.
Sont exclus de cette délégation les actes de vente qui restent de la compétence exclusive de Monsieur
Vincent PEGEOT.
Le délégataire précité est chargé de l'application de la présente décision. II rendra compte périodiquement de
sa délégation au Directeur.
La présente délégation est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance de Monsieur le
Comptable Public et sera communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.
Article 4 :
Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur.
Article 5 :
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Drôme.
Fait à Romans sur Isère, le 2 septembre 2024,
Le Directeur Adjoint,
Lionel CHEVALLIER
Paraphe
Le Directeur
Vincent PEGEOT
Paraphe
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-09-02-00015 - 2024-018 - Dispositions spécifiques M. CHEVALLIER DRM 9 26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2024-09-02-00016
2024-020 - Gardes administratives - Lionel
CHEVALLIER
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-09-02-00016 - 2024-020 - Gardes administratives - Lionel CHEVALLIER 10 1
SITE DE ROMANS - Siège Social - 607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, BP 1002, 26102 ROMANS SUR ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE SAINT-VALLIER Rue Pierre Valette, BP 30, 26241 SAINT-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00
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DECISION n° 2024-20
DELEGATION DE SIGNATURES
Le Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 36
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 novembre 2020 nommant Monsieur Vincent PEGEOT
Directeur des Hôpitaux Drôme Nord.
DIRECTION
Vincent PEGEOT
Directeur,
secretariat.direction.rms@ch-hdn.fr
Téléphone : 04 75 05 75 34
Fax : 04 75 05 75 99
Nos références : VP / CD – Décision 2024-20
Objet : Délégation de signatures – Lionel CHEVALLIER
- Gardes administratives
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-09-02-00016 - 2024-020 - Gardes administratives - Lionel CHEVALLIER 11 2
SITE DE ROMANS - Siège Social - 607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, BP 1002, 26102 ROMANS SUR ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE SAINT-VALLIER Rue Pierre Valette, BP 30, 26241 SAINT-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00
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D E C I D E
Article 1 :
Délégation de signatures est accordée au Directeur Adjoint, suivant sa semaine de garde ; cette
décision concerne Monsieur Lionel CHEVALLIER.
Article 2 :
Durant sa semaine de garde, délégation de signatures est accordée au Directeur Adjoint en charge,
pour les actes concernant la vie de l’établissement.
Article 3 :
Le délégataire précité est chargé de l’application de la présente décision. Il rendra compte
périodiquement de sa délégation au Directeur.
Article 4 :
La présente délégation est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance de
Monsieur le Comptable Public et communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.
Article 5 :
Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur.
Article 7 :
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département
de la Drôme.
Fait à Romans sur Isère,
Le 2 septembre 2024,
Le Directeur,
Vincent PEGEOT
Le Directeur Adjoint,
Lionel CHEVALLIER
Signature Paraphe Signature Paraphe
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-09-02-00016 - 2024-020 - Gardes administratives - Lionel CHEVALLIER 12 26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2024-07-16-00015
2024-024 - Gardes administratives - FRANCOZ
Nadège
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-07-16-00015 - 2024-024 - Gardes administratives - FRANCOZ Nadège 13 1
SITE DE ROMANS - Siège Social - 607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, BP 1002, 26102 ROMANS SUR ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05
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DECISION n° 2024-24
DELEGATION DE SIGNATURES
Le Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 36
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 novembre 2020 nommant Monsieur Vincent PEGEOT
Directeur des Hôpitaux Drôme Nord.
DIRECTION
Vincent PEGEOT
Directeur,
secretariat.direction.rms@ch-hdn.fr
Téléphone : 04 75 05 75 34
Fax : 04 75 05 75 99
Nos références : VP / CD – Décision 2024-024
Objet : Délégation de signatures – Nadège FRANCOZ
Gardes administratives
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-07-16-00015 - 2024-024 - Gardes administratives - FRANCOZ Nadège 14 2
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D E C I D E
Article 1 :
Délégation de signatures est accordée au Directeur Adjoint, suivant sa semaine de garde ; cette décision
concerne : Madame Nadège FRANCOZ.
Article 2 :
Durant sa semaine de garde, délégation de signatures est accordée au Directeur Adjoint en charge, pour les
actes liés aux assignations de personnels.
Article 3 :
Le délégataire précité est chargé de l’application de la présente décision. Il rendra compte périodiquement
de sa délégation au Directeur.
Article 4 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions et
concernant l’intéressée sont annulées.
Article 5 :
La présente délégation est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance de Monsieur le
Comptable Public et communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.
Article 6 :
Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur.
Article 7 :
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Drôme.
Fait à Romans sur Isère, le 16 juillet 2024,
Le Directeur,
Vincent PEGEOT
Le Directeur Adjoint,
Nadège FRANCOZ
Signature Paraphe Signature Paraphe
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-07-16-00015 - 2024-024 - Gardes administratives - FRANCOZ Nadège 15 26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2024-10-01-00006
2024-026 - SIH M. CLAVAISON
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-10-01-00006 - 2024-026 - SIH M. CLAVAISON 16 1
SITE DE ROMANS - Siège Social - 607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, BP 1002, 26102 ROMANS SUR ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE SAINT-VALLIER Rue Pierre Valette, BP 30, 26241 SAINT-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00
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DECISION n° 2024 – 026
DELEGATION DE SIGNATURES
Le Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 36
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 novembre 2020 nommant Monsieur Vincent PEGEOT
Directeur des Hôpitaux Drôme Nord,
DIRECTION
Vincent PEGEOT
Directeur,
secretariat.direction.rms@ch-hdn.fr
Téléphone : 04 75 05 75 34
Fax : 04 75 05 75 99
Nos références : VP / MD – Décision 2024-026
Objet : Délégation de signatures – Patrice CLAVAISON
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-10-01-00006 - 2024-026 - SIH M. CLAVAISON 17 2
SITE DE ROMANS - Siège Social - 607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, BP 1002, 26102 ROMANS SUR ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE SAINT-VALLIER Rue Pierre Valette, BP 30, 26241 SAINT-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00
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DECIDE
Article 1 :
Délégation par intérim est donnée à Monsieur Patrice CLAVAISON à l’effet de signer tous actes et documents
liés à sa fonction de Directeur Adjoint par intérim, chargé du Système d’Information Hospitalier.
Sont exclus de cette délégation les documents de notification des marchés dont le montant est supérieur aux
seuils européens d’appel d’offres, ainsi que les avenants liés à ces marchés ayant une incidence financière.
Article 2 :
Le délégataire précité est chargé de l’application de la présente décision. Il rendra compte périodiquement
de sa délégation au Directeur.
Article 3 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions et
concernant l’intéressée sont annulées.
Article 4 :
La présente délégation est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance de Monsieur le
Comptable Public et sera communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.
Article 5 :
Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur.
Article 6 :
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Drôme.
Fait à Romans sur Isère, le 1er octobre 2024,
Le Directeur,
Vincent PEGEOT
Le Directeur Adjoint,
Patrice CLAVAISON
Signature Paraphe Signature Paraphe
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-10-01-00006 - 2024-026 - SIH M. CLAVAISON 18 26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2024-10-01-00007
2024-029 - FRANCOZ Nadège - EHPADs et filière
gérontologique
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-10-01-00007 - 2024-029 - FRANCOZ Nadège - EHPADs et filière gérontologique 19 1
SITE DE ROMANS - Siège Social - 607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, BP 1002, 26102 ROMANS SUR ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE SAINT-VALLIER Rue Pierre Valette, BP 30, 26241 SAINT-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00
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DECISION n° 2024 - 029
DELEGATION DE SIGNATURES
Le Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 36
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 novembre 2020 nommant Monsieur Vincent PEGEOT
Directeur des Hôpitaux Drôme Nord,
DIRECTION
Vincent PEGEOT
Directeur,
secretariat.direction.rms@ch-hdn.fr
Téléphone : 04 75 05 75 34
Fax : 04 75 05 75 99
Nos références : VP / CD – Décision 2024-029
Objet : Délégation de signatures – Nadège FRANCOZ
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-10-01-00007 - 2024-029 - FRANCOZ Nadège - EHPADs et filière gérontologique 20 2
SITE DE ROMANS - Siège Social - 607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, BP 1002, 26102 ROMANS SUR ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE SAINT-VALLIER Rue Pierre Valette, BP 30, 26241 SAINT-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00
www.hopitaux-drome-nord.fr
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Nadège FRANCOZ à l’effet de signer tous actes et documents
liés à sa fonction de Directeur adjoint chargé des EHPAD des Hôpitaux Drôme Nord, EHPAD La Matinière et
de la filière gérontologique, y compris les contrats de séjour des résidents, les demandes de mise sous tutelle
ou curatelle et les certificats de présence.
Article 2 :
Le délégataire précité est chargé de l’application de la présente décision. Il rendra compte périodiquement
de sa délégation au Directeur.
Article 3 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions et
concernant l’intéressée sont annulées.
Article 4 :
La présente délégation est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance de Monsieur le
Comptable Public et sera communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.
Article 5 :
Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur.
Article 6 :
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Drôme.
Fait à Romans sur Isère, le 23 septembre 2024,
Le Directeur,
Vincent PEGEOT
La Directrice Adjointe,
Nadège FRANCOZ
Signature Paraphe Signature Paraphe
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-10-01-00007 - 2024-029 - FRANCOZ Nadège - EHPADs et filière gérontologique 21 26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2024-07-16-00016
2024-17 - Intérim de direction - NIEVOLLET
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-07-16-00016 - 2024-17 - Intérim de direction - NIEVOLLET 22 1
SITE DE ROMANS - Siège Social - 607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, BP 1002, 26102 ROMANS SUR ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE SAINT-VALLIER Rue Pierre Valette, BP 30, 26241 SAINT-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00
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DECISION n° 2024-17
DELEGATION DE SIGNATURES
Le Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 36
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 novembre 2020 nommant Monsieur Vincent PEGEOT
Directeur des Hôpitaux Drôme Nord.
DIRECTION
Vincent PEGEOT
Directeur,
secretariat.direction.rms@ch-hdn.fr
Téléphone : 04 75 05 75 34
Fax : 04 75 05 75 99
Nos références : VP / CD – Décision 2024/17
Objet : Délégation de signatures – Florent NIEVOLLET
Intérim de Direction
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-07-16-00016 - 2024-17 - Intérim de direction - NIEVOLLET 23 2
SITE DE ROMANS - Siège Social - 607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, BP 1002, 26102 ROMANS SUR ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE SAINT-VALLIER Rue Pierre Valette, BP 30, 26241 SAINT-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00
www.hopitaux-drome-nord.fr
D E C I D E
Article 1 :
En l’absence de Monsieur Vincent PEGEOT, Directeur des Hôpitaux Drôme Nord, délégation de signatures est
accordée à Monsieur Florent NIEVOLLET, Directeur Adjoint, pour tous les actes concernant la direction
générale.
Article 2 :
Cette délégation est accordée sur une période limitée, soit sur demande expresse du Directeur, soit en raison d’une position d’intérim de Direction déclaré à l’ARS.
Article 3 :
Le délégataire précité est chargé de l’application de la présente décision. Il rendra compte périodiquement
de sa délégation au Directeur.
Article 4 :
La présente délégation est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance de Monsieur le
Comptable Public et communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.
Article 5 :
Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur.
Article 7 :
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Drôme.
Fait à Romans sur Isère,
Le 16 juillet 2024,
Le Directeur,
Vincent PEGEOT
Le Directeur Adjoint,
Florent NIEVOLLET
Signature Paraphe Signature Paraphe
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-07-16-00016 - 2024-17 - Intérim de direction - NIEVOLLET 24 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-09-30-00003
Récépissé de déclaration REYNAUD DAVID à
Marsanne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-30-00003 - Récépissé de déclaration REYNAUD DAVID à Marsanne 25 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP932547979
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 27/09/2024 par M. REYNAUD David en qualité de Gérant pour l'organisme REYNAUD DAVID dont l'établissement principal est situé 425 chemin de l'ancien moulin 26740 Marsanne et enregistrée sous le N° SAP932547979 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 27/09/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 30/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
( - (*+! # %+ #"!"% "*(4
!, #'#(" !22*"(!# ( 2
Pôle Insertion par l’emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-30-00003 - Récépissé de déclaration REYNAUD DAVID à Marsanne 26 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-30-00003 - Récépissé de déclaration REYNAUD DAVID à Marsanne 27 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-10-02-00002
2024.12.10
Decision-Affectation-Interims-UC-DDETS26 au
01/10/24
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-02-00002 - 2024.12.10 Decision-Affectation-Interims-UC-DDETS26 au 01/10/24 28 Direction Régionale
de l’économie, de l’emploi
du travail et des solidarités
Auvergne-Rhône-Alpes
Décision DREETS/T/2024/73 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle de l’inspection du travail
de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département de la Drôme et gestion des intérims
La Directrice Régionale de L’Economie, de L’Emploi et du Travail et des Solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R 8122-9 ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret N°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités des directions départementales de l’emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 25 mars 2021, publié au JORF du 28 mars 2021, portant nomination sur l’emploi de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône- Alpes de Madame Isabelle NOTTER à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 2024 portant titularisation des inspecteurs du travail stagiaires de la promotion 2023 (issue du concours organisé en 2022) ;
Vu la décision DREETS/T/2023/74 du 20 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection dans la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme,
Vu la décision DREETS/T/2024/60 du 29 juillet 2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département de la Drôme ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme,
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du
travail composant les unités de contrôle du département de la Drôme :
Sont affectés à l’unité de contrôle 1 (n°026U01) :
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Amédée GOMBOUKA, Directeur adjoint du travail
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-02-00002 - 2024.12.10 Decision-Affectation-Interims-UC-DDETS26 au 01/10/24 29 1ère section (n°U01S01) et établissement BONHOMME BATIMENTS INDUSTRIELS situé sur la commune de Montélier (numéro SIREN : 421 881 566) : Madame Chloé MOREL, Inspectrice du travail
2ème section (n°U01S02) : Madame Delphine ALBUS, Inspectrice du travail
3ème section (n°U01S03) à l’exception de l’établissement BONHOMME BATIMENTS INDUSTRIELS situé sur la commune de Montélier (numéro SIREN : 421 881 566) : Madame Jessie TAVEL, Inspectrice du travail
4ème section (n°U01S04) : Monsieur Damien GRAND, Inspecteur du travail
5ème section (n°U01S05) : section vacante
6ème section (n°U01S06) : Monsieur Mathieu VALETTE, Inspecteur du travail
7ème section (n°U01S07) : Madame Sofia PAGANI, Inspectrice du travail
8ème section (n°U01S08) : Madame Sabine GAMONDES, Inspectrice du travail
Sont affectés à l’unité de contrôle 2 (n°026U02) :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail
1ère section (n°U02S01) : Monsieur Brice THOREL, Inspecteur du travail
2ème section (n°U02S02) : Monsieur Emir SASSI, Inspecteur du travail
3ème section (n°U02S03) : Monsieur Thierry BUFFAT, Inspecteur du travail
4ème section (n°U02S04) : Monsieur Jean-Paul MIREBEAU, Inspecteur du travail
5ème section (n°U02S05) : Madame Christine DRAN, Inspectrice du travail
6ème section (n°U02S06) : section vacante
7ème section (n°U02S07) : Madame Noëmie GANDON, Inspectrice du travail
8ème section (n°U02S08) : section vacante
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle 1
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle 1
Intérim 1er niveau 2ème niveau 3ème niveau 4ème niveau 5ème niveau 6ème niveau
1ère section 2ème section
de l’UC1
4ème section de
l’UC1
6ème section
de l’UC1
8ème section de
l’UC 1
7ème section de
l’UC1
3ème section de
l’UC1
2ème section 1ère section de
l’UC1
6ème section de
l’UC1
8ème section
de l’UC1
7ème section
de l’UC1
4ème section de
l’UC1
3ème section de
l’UC1
3ème section 8ème section de l’UC1 7ème section de l’UC1 2ème section de l’UC1 6ème section de l’UC1 1ère section de l’UC1 4ème section de l’UC1
4ème section 3ème section
de l’UC1
1ère section de
l’UC1
7ème section de
l’UC1
2ème section
de l’UC1
8ème section de
l’UC1
6ème section de
l’UC 1
5ème section 6
ème section de
l’UC1
3ème section
de l’UC1
4ème section
de l’UC1
2ème section de
l’UC1
1ère section de
l’UC1
6ème section 7
ème section
de l’UC1
8ème section de
l’UC1
4ème section
de l’UC1
1ère section de
l’UC1
3ème section
de l’UC1
2ème section de
l’UC 1
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-02-00002 - 2024.12.10 Decision-Affectation-Interims-UC-DDETS26 au 01/10/24 30 Unité de contrôle 2
Intérim 1er niveau 2ème niveau 3ème niveau 4ème niveau 5ème niveau 6ème niveau 7ème niveau
1ère section 3ème
section de
l’UC2
4ème section
de l’UC2
2ème section
de l’UC2
5ème section
de l’UC2
7ème section
de l’UC2
2ème section 5ème
section de
l’UC2
3ème section
de l’UC2
4ème section
de l’UC2
1ère section
de l’UC2
7ème section
de l’UC2
3ème section 4ème
section de
l’UC2
5ème section
de l’UC2
2ème section
de l’UC2
7ème section
de l’UC2
1ère section
de l’UC2
4ème section 3ème
section de
l’UC2
1ère section
de l’UC2
7ème section
de l’UC2
5ème section
de l’UC2
2ème section
de l’UC2
5ème section 2ème
section de
l’UC2
3ème section
de l’UC2
1ère section
de l’UC2
4ème section
de l’UC2
7ème section
de l’UC2
6ème section Vacante
(cf art 3)
7ème section
de l’UC2
5ème section
de l’UC2
2ème section
de l’UC2
4ème section
de l’UC2
3ème
section de
l’UC2
1ère section
de l’UC2
7ème section 1ère section
de l’UC2
5ème section
de l’UC2
4ème section
de l’UC2
3ème section
de l’UC2
2ème section
de l’UC2
8ème section Vacante
(cf art 3)
4ème section
de l’UC2
1ère section
de l’UC2
7ème section
de l’UC2
5ème section
de l’UC2
3ème
section de
l’UC2
2ème
section de
l’UC2
Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l’article 2 :
- L’intérim de la section U01 S05 vacante, est assuré de la manière suivante :
Pour les décisions administratives concernant la rupture ou le transfert du contrat de travail des salariés protégés : le Responsable de l’Unité de Contrôle de l’UC 1, ou en cas d’absence ou d’empêchement, la Responsable de l’Unité de Contrôle de l’UC 2 ;
Pour les autres décisions administratives ainsi que le suivi des établissements et entreprises :
L’inspecteur du travail de la S06 de l’UC1 pour le mois d’Octobre 2024 et aussi longtemps que la présente décision restera applicable.
7ème section 4ème section
de l’UC1
3ème section de
l’UC1
1ère section de
l’UC1
2ème section de
l’UC 1
6ème section
de l’UC1
8ème section de
l’UC 1
8ème section 6ème section
de l’UC1
2ème section de
l’UC1
4ème section
de l’UC1
1ère section de
l’UC1
3ème section
de l’UC1
7ème section
de l’UC1
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-02-00002 - 2024.12.10 Decision-Affectation-Interims-UC-DDETS26 au 01/10/24 31 En cas d’absence ou d’empêchement d’un Inspecteur du travail ou Responsable d’Unité de Contrôle mentionné ci-dessus, l’intérim de la section est assuré en application de l’article 2.
- L’intérim de la section U02 S06 vacante, est assuré de la manière suivante :
Pour les décisions administratives concernant la rupture ou le transfert du contrat de travail des salariés protégés : la Responsable de l’Unité de Contrôle de l’UC 2, ou en cas d’absence ou d’empêchement, le Responsable de l’Unité de Contrôle de l’UC 1 ;
A l’exclusion des barrages, établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques CNR : l’inspectrice du travail de la Section 03 UC1 pour le mois d’Octobre 2024 ou aussi longtemps que la présente décision restera applicable.
Les barrages, établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques CNR : l’inspecteur du travail de la S04 de l’UC2 pour le mois d’Octobre 2024 ou aussi longtemps que la présente décision restera applicable.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un Inspecteur du travail ou Responsables d’Unité de Contrôle mentionné ci-dessus, l’intérim de la section est assuré en application de l’article 2.
- L’intérim de la section U02 S08 vacante, est assuré de la manière suivante :
Pour les décisions administratives concernant la rupture ou le transfert du contrat de travail des salariés protégés : la Responsable de l’Unité de Contrôle de l’UC 2, ou en cas d’absence ou d’empêchement, le Responsable de l’Unité de Contrôle de l’UC 1 ;
Pour les entreprises de transport relevant de cette section et en application de la décision DREETS/T/2023/74 Article 4 B) et C) : l’inspecteur de la section S04 - UC2 pour le mois d’Octobre 2024 ou aussi longtemps que la présente décision restera applicable.
Pour les autres entreprises relevant de cette section : l’inspecteur du travail de la S01 de l’UC2 pour le mois d’Octobre 2024 ou aussi longtemps que la présente décision restera applicable.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un Inspecteur du travail ou Responsables d’Unité de Contrôle mentionné ci-dessus, l’intérim de la section est assuré en application de l’article 2.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 2 et 3, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle Drôme 1 pour les établissements relevant de l’unité de contrôle Drôme 1 et par la responsable de l’unité de contrôle Drôme 2 pour les établissements relevant de l’unité de contrôle Drôme 2.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents des unités de contrôle participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : La présente décision se substitue à la décision DREETS/T/2024/60 susvisée et est applicable à compter de sa parution au recueil des actes administratifs spécial de la Préfecture de la Drôme et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté modifiant le précédent.
Article 7 : La directrice régionale de l’emploi, du travail et des solidarités et la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme sont chargées de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-02-00002 - 2024.12.10 Decision-Affectation-Interims-UC-DDETS26 au 01/10/24 32 A Lyon, le 2 octobre 2024
La Directrice régionale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités
Auvergne- Rhône-Alpes
SIGNE
Isabelle NOTTER
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-02-00002 - 2024.12.10 Decision-Affectation-Interims-UC-DDETS26 au 01/10/24 33 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-09-30-00002
ILGLS - Entraide au logement - Arrêté agrément
pour publication (01-10-2024)
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-30-00002 - ILGLS - Entraide au logement - Arrêté agrément pour publication (01-10-2024) 34 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant agrément de l’association Entraide au Logement au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 365-4 et R 365-1 ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la demande transmise le 13 août 2024 par l’association Entraide au Logement, déclarée complète le 16 septembre 2024 ;
Considérant que cette association présente toutes les garanties nécessaires à l’exercice de cette activité ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’association Entraide au Logement, association loi 1901, dont le siège est établi au 14, Place du Chapitre à Romans sur Isère, pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article R365-1-3 du code de la construction et de l’habitation pour la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20 ;
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion sociale et politiques de solidarité
Affaire suivie par Sébastien CARROT
Tél : 04 26 52 22 63
sebastien.carrot@drome.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-30-00002 - ILGLS - Entraide au logement - Arrêté agrément pour publication (01-10-2024) 35 Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Valence, le 30 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
SIGNE
François JOUFFROY
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-30-00002 - ILGLS - Entraide au logement - Arrêté agrément pour publication (01-10-2024) 36 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-09-26-00002
2024-SLVRU-092-AP-Composition-CLAH-ANAH
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-26-00002 - 2024-SLVRU-092-AP-Composition-CLAH-ANAH 37 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-09-2600002
EN DATE DU 26/09/2024
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’AMÉLIORATION DE L'HABITAT DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation notamment son article R.321-10 ; VU le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ;
VU le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’Agence nationale de
l’habitat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2019-11-19-002 du 19 novembre 2019 portant nomination des membres de
la commission locale de l'habitat de la Drôme ;
VU les propositions des différents organismes consultés ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ;
ARRÊTE
Article 1 : La composition de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat de la Drôme est fixée comme suit :
Membres de droit : le délégué de l'Agence dans le département ou son représentant,
Membres nommés pour une durée de trois ans, renouvelable :
Membres titulaires Membres suppléants
- le représentant des propriétaires :
Mme Nadège MARTINS, membre de l’ADIL de la
Drôme
- le représentant des locataires :
Mme Alice BOCHATON, représentant la CNL
- la personne qualifiée pour ses compétences dans le
domaine du logement
Mme Brigitte DEVIENNE, Procivis Vallée du Rhône
- les personnes qualifiées pour leurs compétences
dans le domaine social :
M. Olivier CESSIEUX, Habitat Humanisme
Mme Françoise THOUMELIN
- le représentant des associés collecteurs de l'Union
d'économie sociale pour le logement
Mme Adeline BADOIL, Action Logement Services
M. Bernard TADDEI, membre de l’ADIL de la
Drôme
Mme Nicole CAMP, représentant la CLCV
Mme Léa MILAZZO, Procivis Vallée du Rhône
M. Bernard KIEFFER, Habitat Humanisme
Mme Martine TEIL
Mme Séverine DUPIN, Action Logement
Services
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Amélioration du Parc Privé
ddt-slvru-anah@drome.gouv.fr
REF : 2024-SLVRU-092
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-26-00002 - 2024-SLVRU-092-AP-Composition-CLAH-ANAH 38 Ce mandat est d’une durée de 3 ans, renouvelable conformément à l'article R 321-10 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 2 : Le délégué de l’Agence dans le département, ou son représentant, assure les fonctions de Président de la Commission.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 26-2019-11-19-002 du 19 novembre 2019 portant nomination des membres de la commission locale de l'habitat de la Drôme est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application à compter de sa signature.
Article 5 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes administratifs (RAA) de la Préfecture de la Drôme : * Soit par la voie d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
* Soit par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble – 2, place de Verdun – BP1135 – 38 022 Grenoble Cedex.
* Le Tribunal administratif de Grenoble peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
Article 6 : publication et exécution
Le délégué local de l'agence dans le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 26/09/2024
SIGNÉ
Le Préfet
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-26-00002 - 2024-SLVRU-092-AP-Composition-CLAH-ANAH 39 26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-09-30-00001
Arrêté de subdélégation de signature DASEN - A
DASEN 30 sept 2024.docx
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-09-30-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DASEN - A DASEN 30 sept 2024.docx 40 ARRÊTÉ N° 2024-02
Donnant subdélégation de signature à l’adjointe au directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Drôme, en charge du premier degré ______________
Le directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Drôme
- VU le code de l’Éducation, article R 222-19-3 ;
- VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
- VU le décret du 22 mai 2020 nommant M. Pascal CLEMENT, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Drôme ;
- VU l’arrêté rectoral n° 2023-11 du 31 mai 2023 portant délégation de signature de la rectrice à Monsieur Pascal CLEMENT, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Drôme ;
- Vu l’arrêté ministériel du 12 septembre 2024 nommant Madame Clarisse GAMBINI, adjointe au directeur des services de l’Éducation nationale de la Drôme, en charge du premier degré ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Pascal CLEMENT, directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale de la Drôme, subdélègue sa signature à Madame Clarisse GAMBINI, adjointe au directeur des services de l’Éducation nationale de la Drôme, en charge du premier degré, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relatifs :
A la gestion administrative et financière des personnels enseignants du 1er degré, à l’exclusion des retraités ;
Aux agréments et recrutements des intervenants extérieurs pour le 1er degré ; Aux autorisations d’absences des personnels enseignants public et privé ; Aux autorisations spéciales d’absence des personnels enseignants public et privé ; Au titre de la formation continue 1er degré : convocation des stagiaires et intervenants.
ARTICLE 2 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté en date du 19 septembre 2024. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
ARTICLE 3 : le directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 30 septembre 2024
Pour la rectrice d’académie et par délégation,
l’inspecteur d’académie, directeur académique
des services de l’Éducation nationale de la Drôme,
SIGNÉ
Pascal CLEMENT
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-09-30-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DASEN - A DASEN 30 sept 2024.docx 41 26_Hopital de Valence
26-2024-10-01-00012
Centre Hospitalier de CREST - Délégation de
signature
26_Hopital de Valence - 26-2024-10-01-00012 - Centre Hospitalier de CREST - Délégation de signature 42 DECISION N° 24-2024 - DELEGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER DE CREST
1/4
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu les textes applicables,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint- Martin-de-Valamas (07),
Vu l’organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,
DECIDE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement du chef d’établissement, délégation de signature à portée générale est accordée à Madame Marie-Lise MOULLET, directrice déléguée, pour tous les actes de gestion relatifs à l’activité du centre hospitalier de Crest, sans que l’absence ou l’empêchement n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).
Délégation de signature à portée générale est accordée à Madame Stéphanie PIOCH, directrice adjointe, et à Monsieur Thiebaud RUST, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Lise MOULLET, sans que l’absence ou l’empêchement de cette dernière n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).
Article 2 :
Délégation de signature est accordée à Madame Pricilia MARAN, directrice adjointe, et à Monsieur Nicolas KLEIN, directeur adjoint, pour tous les actes de gestion quotidienne relatifs à l’activité de ses directions, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Lise MOULLET, sans que l’absence ou l’empêchement de cette dernière n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Lise MOULLET, directrice déléguée :
3.1. Madame Sophie EVESQUE, coordonnatrice des soins et responsable qualité, gestion des risques est habilitée à signer les documents suivants et les correspondances y afférents :
- Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et fonctionnement des services qualité et gestion des risques et contractualisation, - Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances, - Les conventions de stage
3.2. Monsieur Lionel PAGNIER, attaché d’administration hospitalière, responsable des affaires générales est habilité à signer tous les actes de gestion quotidienne relatifs à l’activité du centre hospitalier de Crest et les actes liés aux finances en l’absence de Madame Laurence BRIANÇON.
3.3. Madame Laurence BRIANÇON, technicien supérieur hospitalier, responsable des finances, du contrôle de gestion et du bureau des admissions est habilitée à signer tous les actes liés à l’ordonnancement des recettes et des dépenses dans la limite des crédits autorisés, les demandes de tirage sur l’ouverture de crédits de trésorerie, à l’engagement et à la liquidation des fournitures et services entrant dans les attributions de la direction des finances, les contrats de séjour et les documents liées aux engagements de commande du bureau des entrées.
26_Hopital de Valence - 26-2024-10-01-00012 - Centre Hospitalier de CREST - Délégation de signature 43 DECISION N° 24-2024 - DELEGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER DE CREST
2/4
Sont exclus de la présente délégation :
- Les décisions relatives aux emprunts
- Les décisions modificatives de crédits ou de virements de crédits - Les décisions d’admission en non-valeur.
3.5 Madame Floryse VERHEYDEN, attachée d’administration hospitalière, est habilitée à signer tous les actes relatifs à la gestion des activités de la direction des affaires médicales.
3.6 Madame Séverine MAURAU, adjoint des cadres hospitaliers, est habilitée à signer tous les actes relatifs à la gestion des activités de la direction des ressources humaines. En l’absence de Madame Laurence BRIANCON, Madame Séverine MAURAU est habilitée à signer tous les actes liés à l’ordonnancement des recettes et des dépenses dans la limite des crédits autorisés.
Sont exclus de la présente délégation :
- Les décisions relatives aux sanctions disciplinaires.
- Les décisions relatives aux contrats de travail.
3.7 Madame Amandine GARCIA, adjoint des cadres, est habilitée à signer tous les actes liés à l’ordonnancement des recettes et des dépenses dans la limite des crédits autorisés.
3.8 Madame Alexandra SAUTA, attachée d’administration, responsable des achats, travaux, équipements, logistique et sécurité, est habilitée à signer tous les actes liés à son domaine d’activité.
Article 4 :
Sont habilités à signer tous les actes guidés par une situation d’urgence et intervenus pendant la période de garde de direction selon le planning validé par le chef d’établissement :
- Madame Alexandra SAUTA, attachée d’administration hospitalière - Madame Sophie EVESQUE, coordonnatrice des soins et responsable qualité, gestion des risques - Monsieur Lionel PAGNIER, attaché d’administration hospitalière
- Madame Floryse VERHEYDEN, attachée d’administration hospitalière - Monsieur Jean-Christophe LATOUCHE, attaché d’administration hospitalière du centre hospitalier du Diois - Monsieur Patrice ROCQUEFORT, faisant fonction de cadre supérieur de santé du centre hospitalier du Diois - Madame Valérie SEGURET, faisant fonction de cadre supérieure de santé des services médico-sociaux du centre hospitalier du Diois
- Madame Nabila CHARED, attachée d’administration hospitalière du centre hospitalier du Diois - Madame Véronique ALLOIX, attachée d’administration hospitalière du centre hospitalier de Valence
Article 5 :
Les délégataires précités sont chargés de l’application de la présente décision. Ils rendront compte périodiquement de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrée dans l’exercice de leur délégation.
Article 6 :
La présente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.
Article 7 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.
26_Hopital de Valence - 26-2024-10-01-00012 - Centre Hospitalier de CREST - Délégation de signature 44 DECISION N° 24-2024 - DELEGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER DE CREST
3/4
Article 8 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.
Fait à Crest, le 1er octobre 2024
Marie-Lise MOULLET Bertrand PRUDHOMMEAUX Directrice déléguée Directeur Général
Pricilia MARAN Stéphanie PIOCH Directrice adjointe Directrice adjointe
Thiebaud RUST Nicolas KLEIN Directeur adjoint Directeur adjoint
Lionel PAGNIER Alexandra SAUTA Attaché d’administration hospitalière Attachée d’administration hospitalière
Laurence BRIANÇON Floryse VERHEYDEN Technicien supérieur hospitalier Attachée d’administration hospitalière
Séverine MAURAU Sophie EVESQUE Adjoint des cadres hospitaliers Coordonnatrice des soins et responsable qualité, gestion des risques
Amandine GARCIA
Adjoint des cadres hospitaliers
26_Hopital de Valence - 26-2024-10-01-00012 - Centre Hospitalier de CREST - Délégation de signature 45 DECISION N° 24-2024 - DELEGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER DE CREST
4/4
Patrice ROCQUEFORT Nabila CHARED Faisant fonction de cadre supérieur de santé Attachée d’administration hospitalière
Jean-Christophe LATOUCHE Valérie SEGURET Attaché d’administration hospitalière Faisant fonction de cadre supérieure de Santé
Véronique ALLOIX
Attachée d’administration hospitalière
26_Hopital de Valence - 26-2024-10-01-00012 - Centre Hospitalier de CREST - Délégation de signature 46 26_Hopital de Valence
26-2024-10-01-00011
Centre Hospitalier de VALENCE - Délégation
générale
26_Hopital de Valence - 26-2024-10-01-00011 - Centre Hospitalier de VALENCE - Délégation générale 47 1/1
DECISION N° 25-2024 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu les textes applicables,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint- Martin-de-Valamas (07),
Vu l’organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,
DECIDE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement du chef d’établissement, délégation de signature à portée générale est accordée à Madame Marie-Lise MOULLET, directrice générale adjointe, à Monsieur Thiebaud RUST, directeur adjoint et à Madame Stéphanie PIOCH, directrice adjointe, à l’effet de signer tous les actes, décisions et correspondances, sans que l’absence ou l’empêchement de ce dernier n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).
Article 2 :
Les délégataires précités sont chargés de l’application de la présente décision. Ils rendront compte périodiquement de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrée dans l’exercice de leur délégation.
Article 3 :
La présente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.
Article 4 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.
Article 5 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.
Fait à Valence, le 1er octobre 2024
SIGNE
Marie-Lise MOULLET Bertrand PRUDHOMMEAUX Directrice Générale Adjointe Directeur Général
Thiebaud RUST
Directeur adjoint
Stéphanie PIOCH
Directrice adjointe
26_Hopital de Valence - 26-2024-10-01-00011 - Centre Hospitalier de VALENCE - Délégation générale 48 26_Hopital de Valence
26-2024-10-01-00010
Centre Hospitalier de VALENCE - Délégation RH
26_Hopital de Valence - 26-2024-10-01-00010 - Centre Hospitalier de VALENCE - Délégation RH 49 DECISION N° 23-2024 - DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
1/2
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu les textes applicables,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint- Martin-de-Valamas (07),
Vu l’organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Nicolas KLEIN, directeur adjoint, directeur des ressources humaines, pour tous les actes de gestion relatifs à l’activité de cette direction.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas KLEIN, directeur adjoint, Madame Véronique ALLOIX, attachée d’administration hospitalière et Madame Doriane BOCHIROL, adjoint des cadres hospitaliers, sont habilitées à signer tous les actes relatifs à la gestion des activités de la direction des ressources humaines dans la limite des actes de gestion dont la délégation est confiée à Monsieur Nicolas KLEIN.
Article 2 :
Est exclue de la présente délégation la gestion de l’équipe de direction statutaire.
Article 3 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Nicolas KLEIN, pour tous les actes guidés par une situation d’urgence et intervenus pendant la période de garde de direction selon le planning validé par le chef d’établissement.
Article 4 :
Les délégataires précités sont chargés de l’application de la présente décision. Ils rendront compte périodiquement de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrée dans l’exercice de leur délégation.
Article 5 :
La présente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.
26_Hopital de Valence - 26-2024-10-01-00010 - Centre Hospitalier de VALENCE - Délégation RH 50 DECISION N° 23-2024 - DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
2/2
Article 6 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.
Article 7 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.
Fait à Valence, le 1er octobre 2024
SIGNE
Nicolas KLEIN Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directeur adjoint Directeur Général
Véronique ALLOIX
Attachée d’administration hospitalière
Doriane BOCHIROL
Adjoint des cadres hospitaliers
26_Hopital de Valence - 26-2024-10-01-00010 - Centre Hospitalier de VALENCE - Délégation RH 51 26_Hopital de Valence
26-2024-08-16-00003
Décision 22-2024 - Délégation de signature à M.
Ilan MOREL
26_Hopital de Valence - 26-2024-08-16-00003 - Décision 22-2024 - Délégation de signature à M. Ilan MOREL 52 1/3
DECISION N°22-2024 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des
EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-1 à L 6132-7 instituant les groupements
hospitaliers de territoire,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), et
notamment son article 142,
Vu le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande
publique,
Vu l’arrêté n°2022-17-0472 de Monsieur le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 31
décembre 2022, approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche
Vercors (ci-après le GHT) signée le 27 décembre 2022, identifiant en son article 3, le centre hospitalier de Valence
comme établissement support,
Vu l’arrêté 2022-17-0473 de Monsieur le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, fixant la composition
du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, en date du 31 décembre 2022,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas (07),
DECIDE
Article 1.
Monsieur Ilan MOREL, Directeur des établissements sanitaires, en charge de la fonction de Directeur des ressources humaines et des affaires médicales, affecté au sein du centre hospitalier de Villeneuve-de-Berg, établissement partie au GHT Drôme Ardèche Vercors, dispose d’une délégation de signature concernant les documents contractuels pour les situations décrites ci-dessous :
• Tout acte d’achat sur le périmètre des fournitures courantes et services d’un montant inférieur à 40.000€ HT, et lorsque le code nomenclature DGOS de l’achat n’est pas couvert par un marché vivant du GHT Drôme Ardèche Vercors. L’achat doit être non-renouvelable et non-mutualisé avec un autre établissement. La signature est déléguée dans le respect des règles de la commande publique. La présente délégation concerne toutes les familles d’achats à l’exception des produits de santé. Elle prend effet à compter du 16 août 2024.
• Tout acte d’achat dont l’objet porte sur des travaux au sens de l’article L1111-2 du Code de la commande publique dans la limite d’un montant inférieur à 100.000€ HT à compter du 16 août 2024. • La rédaction et la signature des avenants des marchés de travaux dans la limite de 15% par rapport au montant initial du marché. Ces avenants sont transmis par l’établissement partie à la Fonction achat mutualisée de l’établissement support au même moment que l’envoi vers le titulaire du marché.
26_Hopital de Valence - 26-2024-08-16-00003 - Décision 22-2024 - Délégation de signature à M. Ilan MOREL 53 2/3
Il est en revanche exclu du périmètre de la présente :
➢ Les signatures de conventions cadres pour l’accès à des centrales d’achat et des groupements de commande (même pour des montants inférieurs à 40.000€ HT),
➢ Les signatures de conventions et contrats auprès des centrales d’achat et groupements de commande pour l’adhésion à des marchés, sauf pour les marchés exécutés de l’UGAP dans la limite de 40.000€ HT, ➢ La mutualisation de besoins entre plusieurs établissements parties, même pour des montants inférieurs à 40.000€ HT.
Article 2 :
La délégation n°207-2023 est abrogée.
Article 3 :
Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D6143-35 et R6143-38 du code de la santé publique.
La présente décision est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des départements de la Drôme et de l’Ardèche.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex.
Fait à Valence, le 16 août 2024
Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directeur général
signé
26_Hopital de Valence - 26-2024-08-16-00003 - Décision 22-2024 - Délégation de signature à M. Ilan MOREL 54 3/3
Reçu à titre de notification la décision n°22-2024 portant délégation de signature le DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Ilan MOREL
26_Hopital de Valence - 26-2024-08-16-00003 - Décision 22-2024 - Délégation de signature à M. Ilan MOREL 55 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-27-00005
AP conjoint SEGDP-2024-26-AP
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-27-00005 - AP conjoint SEGDP-2024-26-AP 56 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-27-00005 - AP conjoint SEGDP-2024-26-AP 57 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-27-00005 - AP conjoint SEGDP-2024-26-AP 58 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-27-00005 - AP conjoint SEGDP-2024-26-AP 59 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-27-00005 - AP conjoint SEGDP-2024-26-AP 60 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-27-00005 - AP conjoint SEGDP-2024-26-AP 61 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-27-00005 - AP conjoint SEGDP-2024-26-AP 62 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-03-00003
Arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2024
portant renouvellement d'homologation du
circuit de moto-cross "Jacques Lebrun" situé à
Valence (26000)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2024 portant renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross "Jacques Lebrun" situé à Valence (26000) 63 Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l’évènement
pref-manifestations-sportives-@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 3 OCTOBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HOMOLOGATION
DU CIRCUIT DE MOTO-CROSS « JACQUES LEBRUN »
SITUÉ À VALENCE (26000)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45.1 ;
VU le code de la route, notamment les articles R. 411-10 à R. 411-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles R. 1336-4 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 171-8 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2020-09-28-00003 en date du 19 août 2020 (modifié par l’arrêté préfectoral n° 26-2023-12-01-00004 en date du 12 janvier 2023), portant homologation du circuit de moto-cross « Gir’s MX » pour une durée de 4 ans ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2023-07-11-00002 en date du 11 juillet 2023, réglementant les bruits de voisinage sur le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-07-29-00001 en date du 29 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur François JOUFFROY ;
VU la demande de renouvellement d’homologation du circuit de moto-cross « Jacques Lebrun », situé allée Joule, ZI Les Auréats à Valence (26000), présentée par M. Vincent MARÇAIS, président du Valence Moto-Club ;
VU l’attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée le 1er août 2024 par la fédération française de motocyclisme (FFM) ;
VU l’étude d’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 en date du 26 juillet 2024 ;
VU l’avis favorable du maire de la commune de Valence en date du 2 août 2024 ;
VU l’avis favorable de la déléguée départementale de l’agence régionale de santé de la Drôme, sous réserve du respect des émergences sonores, en date du 28 août 2024 ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2024 portant renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross "Jacques Lebrun" situé à Valence (26000) 64 VU le procès-verbal de la visite technique du circuit par les membres de la commission départementale de sécurité routière, section « manifestations sportives » (CDSR), réalisée le 26 août 2024 ;
VU l’avis favorable à l’unanimité des membres de la Commission départementale de sécurité routière (section manifestations sportives), réunis le 29 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que les conditions sont réunies pour le renouvellement de l’homologation du circuit ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’arrêté préfectoral n° 26-2024-09-25-00002 en date du 25 septembre 2024 portant renouvellement d’homologation du circuit de moto-cross « Jacques Lebrun » est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L’homologation du circuit de moto-cross dénommé « Jacques Lebrun », sis allée Joule, ZI Les Auréats à VALENCE (26000), est renouvelée pour une durée de quatre ans à compter de la date de signature du présent arrêté dans les conditions décrites ci-après.
ARTICLE 3 :
La présente homologation est uniquement valable pour la pratique d’entraînements et de compétitions de véhicules tout terrain (moto, quad, side-car), à l’exclusion de toute autre activité.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques techniques du circuit sont définies dans le dossier de demande de renouvellement d’homologation et dans le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
L’utilisation du circuit est ainsi réglementée :
• pour les entraînements (toute l’année) :
– 52 motos maximum par série ;
– 30 quads ou side-cars par série ;
– du lundi au dimanche, de 10h00 à 18h00 (sauf 4 jours dans le mois avec une ouverture anticipée à 08h00), avec une pause méridienne les jours fériés de 2h00 entre 12h00 et 14h00 ;
• pour les compétitions :
– au nombre de 6 maximum par an ;
– 52 motos maximum pour les essais ;
– 45 motos maximum pour les manches chronométrées ;
– 30 quads ou side-cars par série ;
– lundi au dimanche, de 08h00 à 19h00, avec une pause méridienne le samedi et dimanche de 1h30 entre 12h00 et 14h00.
Les contrôles administratifs et techniques peuvent avoir lieu de 16h00 à 20h00 la veille, ou le jour même de 06h30 à 08h00 (hors tests sonores réalisés lors des essais libres de 08h00).
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2024 portant renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross "Jacques Lebrun" situé à Valence (26000) 65 ARTICLE 6 :
Conformément à l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 visé, en cas de plaintes pour nuisances sonores de la part des riverains, une étude sonore peut être demandée à l’exploitant, à ses frais.
Cette homologation est accordée sous réserve que l’exploitant assume l’entière responsabilité des activités qui s’y dérouleront.
ARTICLE 7 :
Un registre des activités précisant la fréquentation du circuit par créneaux horaires et types d’activités est tenu à jour et mis disposition de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 8 :
L’exploitant est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des pilotes.
ARTICLE 9 :
Il appartient au responsable du site de rester vigilant sur la situation géographique de son circuit et notamment sur la proximité de zones sensibles, d’habitation ou d’espaces naturels. En période de feux de forêt et afin de limiter la propagation éventuelle d’un incendie à la végétation environnante, l’organisateur devra prendre les dispositions suivantes : - définir les points du circuit où des extincteurs adaptés au risque seront positionnés et armés par du personnel formé ;
- débroussailler sur 50 mètres autour du circuit, réaliser une bordure au griffon sur une largeur de 8 mètres si le terrain est contigu à de la chaume, positionner des extincteurs à eau pulvérisée tous les 200 mètres minimum en limite de la végétation et matérialiser l’interdiction de réaliser des barbecues ;
- respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt.
ARTICLE 10 :
Aux fins d’éviter les risques d’incendies liés aux hydrocarbures, le responsable du site : - interdit dans un rayon de 10 mètres de la zone de ravitaillement, tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une production d’étincelles ou présentant des parties susceptibles d’être portées à incandescence. Ce périmètre sera d’accès réglementé par les organisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l’objet d’une signalisation ou d’un affichage en caractères très apparents ;
- identifie les zones où un ravitaillement est autorisé. Ces zones devront être dotées d'extincteurs adaptés servi par du personnel formé lors des phases de ravitaillement.
ARTICLE 11 :
Afin de prévenir le risque de pollution accidentelle, le parc coureur devra être aménagé pour éviter tout écoulement d’hydrocarbures ou d’huiles dans les réseaux d’eau pluviale et assurer une rétention.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation pourra être suspendue ou révoquée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aura été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les participants et les spectateurs, les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2024 portant renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross "Jacques Lebrun" situé à Valence (26000) 66 ARTICLE 13 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication : – d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2, place de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Valence, le maire de la commune de Valence, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et la déléguée départementale de l’agence régionale de santé de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et dont une copie sera adressée au gérant du circuit.
Valence, le 03/10/24
Pour le préfet, le secrétaire général
SIGNÉ
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2024 portant renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross "Jacques Lebrun" situé à Valence (26000) 67 ANNEXE – PLAN DU CIRCUIT
Le 01/08/2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2024 portant renouvellement d'homologation du circuit de moto-cross "Jacques Lebrun" situé à Valence (26000) 68 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-04-00003
Analyse d'impact CDAC SASU DU RIVAU
CONSULTING
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-04-00003 - Analyse d'impact CDAC SASU DU RIVAU CONSULTING 69 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-10-04-00003
PORTANT HABILITATION DE LA SASU DU RIVAU CONSULTING EN VUE DE RÉALISER LES ANALYSES D’IMPACT DES DEMANDES D’AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation déposée le 30 septembre 2024 par la SASU DU RIVAU CONSULTNG, sise 34 rue Vignon, à PARIS (75009), représentée par Mme Amélie DU RIVAU en sa qualité de présidente, en vue de réaliser des analyses d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Drôme;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La SASU DU RIVAU CONSULTNG, sise 34 rue Vignon, à PARIS (75009), représentée par Mme Amélie DU RIVAU en sa qualité de présidente, est habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département de la Drôme.
3 boulevard Vauban
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1/2
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-04-00003 - Analyse d'impact CDAC SASU DU RIVAU CONSULTING 70 Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/26/2024/40, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 :
La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation est la suivante : • Mme Amélie DU RIVAU
Article 4 :
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 04 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble soit par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-04-00003 - Analyse d'impact CDAC SASU DU RIVAU CONSULTING 71 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-03-00001
Arrêté portant agrément de domiciliation
d'entreprise "Centre d'Affaires et de Services
Valentinois"
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-03-00001 - Arrêté portant agrément de domiciliation d'entreprise "Centre d'Affaires et de Services Valentinois" 72 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-03-00001 - Arrêté portant agrément de domiciliation d'entreprise "Centre d'Affaires et de Services Valentinois" 73 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-03-00001 - Arrêté portant agrément de domiciliation d'entreprise "Centre d'Affaires et de Services Valentinois" 74 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-10-04-00002
Arrêté garde ambulancière 4me trimestre 2024
Drôme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-04-00002 - Arrêté garde ambulancière 4me trimestre 2024 Drôme 75 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Elodie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-04-00002 - Arrêté garde ambulancière 4me trimestre 2024 Drôme 76 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-04-00002 - Arrêté garde ambulancière 4me trimestre 2024 Drôme 77 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-10-03-00002
arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions
relatives au classement des barrages de
l'aménagement hydroélectrique concédé du
Péage-de-Roussillon
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-03-00002 - arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement 78 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Objet : arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l’aménagement hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon
VU le Code de l’énergie, livre V ;
VU le Code de l’environnement, livre II, notamment ses articles R.214-112 à R.214-128 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214- 112 du Code de l’environnement ;
VU le cahier des charges général de la concession du fleuve Rhône, approuvé par décret du 7 octobre 1968, modifié par le décret du 12 mai 1981, par le décret du 27 novembre 1989 et par le décret n°2003-512 du 16 juin 2003 ;
VU le cahier des charges spécial relatif à l’aménagement du Péage-de-Roussillon, approuvé par le décret du 11 octobre 1972 ;
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17 Boulevard Joseph Vallier 38 030 GRENOBLE Cedex 2
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
1/5
PRÉFET DE L’ISÈRE
PRÉFÈTE DE L’ARDÈCHE
PRÉFET DE LA DRÔME
PRÉFET DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DU RHÔNE
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-03-00002 - arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement 79 VU l’arrêté inter-préfectoral de classement des ouvrages de l’aménagement de Péage-de-Roussillon en date du 15 février 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral 38-2023-08-21-00051 du 21/08/2023 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2024-47/38 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral 07-2023-08-21-00013 du 21/08/2023 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2024-44/07 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral 26-2023-08-21-00038 en date du 21/08/2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2024-46/26 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral 42-2023-02-07-00015 du 07/02/2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Loire ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2024-48/42 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral 69-2023-01-30-00042 du 30/01/2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Rhône ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2024-51/69 du 25/06/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;
VU les remarques formulées par CNR sur le projet d’arrêté préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l’aménagement hydroélectrique concédé du Péage-de-Roussillon, par courriels des 8 février, 7 mai et 29 août 2024 ;
CONSIDÉRANT les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes associées figurant dans le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le calcul des caractéristiques géométriques de chaque barrage, notamment leur hauteur et leur volume de retenue tels que définis au sens de l’article R.214-112 du Code de l’environnement, est précisé par l’arrêté du 17 mars 2017 susvisé ;
CONSIDÉRANT les éléments fournis par la note d’interprétation de l’arrêté du 17 mars 2017 rédigée par le Pôle National de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques en date du 31 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’harmonisation des dates de rendus des livrables réglementaires, concertée avec le concessionnaire, permet un suivi plus pertinent des ouvrages en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-03-00002 - arrêté inter-préfectoral fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l'aménagement 80 SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DES BARRAGES
L’endiguement rive droite (hauteur maximale : 12,3 m) de la retenue du Péage-de-Roussillon (volume de retenu : 48 millions de m³) relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112 du Code de l’environnement et R.521-43 du Code de l’énergie. Il se raccorde en divers points à des élévations naturelles du terrain et est situé :
• à l’aval de la digue dite des pêcheurs entre le point kilométrique 39.15 et Condrieu, au point kilométrique 41.0,
• entre la RN86 à Vérin, au point kilométrique 42.7, et la berge rive gauche de la Valencize, au point kilométrique 47.2,
• entre la berge rive droite de la Valencize, au point kilométrique 47.2, et le barrage de Saint-Pierre- de-Boeuf, au point kilométrique 50.9,
• pour le canal de dérivation entre le barrage de Saint-Pierre-de-Boeuf, au point kilométrique 50.9, • et l’usine de Sablons, au point kilométrique 61.2.
L’endiguement rive gauche (hauteur maximale : 11,9 m) de la retenue du Péage-de-Roussillon relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112 du Code de l’environnement et R.521-43 du Code de l’énergie. Il se raccorde en divers points à des élévations naturelles du terrain et est situé : • entre le pont de Condrieu, au point kilométrique 41.2, et le terrain naturel, au point kilométrique 42.82,
• entre l’endiguement rive gauche de la Varèze, au point kilométrique 45.8, et le barrage latéral du centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Saint-Alban, au point kilométrique 47.5, • entre le barrage latéral du centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Saint-Alban, au point kilométrique 48.7, et l’endiguement du canal de dérivation, au point kilométrique 50.9, • pour le canal de dérivation :
◦ entre le barrage de Saint-Pierre-de-Boeuf, au point kilométrique 50.9, et la plateforme de la zone industrialo-portuaire située au point kilométrique 55.08,
◦ entre le pont de Sablons (route départementale D1082) au point kilométrique 58.6 et l’usine de Sablons, au point kilométrique 61.2.
Le barrage de Saint-Pierre-de-Boeuf (hauteur : 15,90 m, volume 48 millions de m³), situé au point kilométrique 50.9, relève de la classe B, conformément aux articles R.214-112 du Code de l’environnement et R.521-43 du Code de l’énergie.
L’usine de Sablons (hauteur : 38,2 m), située au point kilométrique 61.2, relève de la classe A, conformément aux articles R.214-112 du Code de l’environnement et R.521-43 du Code de l’énergie.
Le plan situé en annexe du présent arrêté illustre les ouvrages ainsi classés.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES
L’arrêté inter-préfectoral de classement des ouvrages de l’aménagement de Péage-de-Roussillon en date du 15 février 2019 est abrogé.
ARTICLE 3 : RAPPORTS DE SURVEILLANCE
Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe A devra couvrir l’année 2023.
Le prochain rapport de surveillance des ouvrages de classe B devra couvrir les années 2023 à 2025.
Les rapports sont transmis dans le mois suivant leur réalisation. Les rapports doivent être communiqués au moins un mois avant la date de l’inspection programmée l’année suivant la dernière année couverte par le rapport de surveillance, à défaut d’inspection ils doivent être transmis au plus tard le 31 août de cette même année.
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Le prochain rapport d’auscultation des ouvrages de classe A devra couvrir la période 2023-2024.
Le prochain rapport d’auscultation des ouvrages de classe B devra couvrir la période 2022-2026.
Les rapports sont transmis dans le mois suivant leur réalisation. Les rapports doivent être communiqués au moins un mois avant la date de l’inspection programmée l’année suivant la dernière année couverte par le rapport d’auscultation, à défaut d’inspection ils doivent être transmis au plus tard le 31 août de cette même année.
ARTICLE 5 : ÉTUDE DE DANGERS
La prochaine étude de dangers de l’aménagement du Péage-de-Roussillon devra être transmise au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2030
ARTICLE 6 : PRÉCISIONS RELATIVES À L’AMÉNAGEMENT DE PÉAGE-DE-ROUSSILLON
Le périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus aux articles précédents du présent arrêté comprend l’ensemble des ouvrages classés de l’aménagement, et leurs dispositifs de sécurité (en particulier ceux identifiés dans l’étude de dangers).
ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures l’Isère, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Loire et du Rhône.
Une copie de cet arrêté sera également tenue à disposition du public dans les locaux des préfectures de l’Isère, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Loire et du Rhône, et de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).
ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités prévues par les articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Isère, de l’Ardèche, de la Drôme, de la Loire et du Rhône, le directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Grenoble, le 3 octobre 2024
Pour les préfets de l’Isère, de l’Ardèche, de la Drôme,
de la Loire, du Rhône et par délégations,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement du logement et par subdélégations,
L’adjoint à la cheffe du service prévention des risques
naturels et hydrauliques
Antoine ROBACHE
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-08-16-00002
AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-08-16-00002 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 84 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) délivré au Pôle national d’entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive CEE n°92/43 du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le livre IV du Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
Vu le programme d’analyse génétique des populations de Rosalia alpina, coordonné à l’échelle européenne par le CREA, Council for agricultural research and economics – research center for plant protection and certification, situé en Italie ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) du 27 mars 2024 déposée, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’environnement, par le Pôle national d’entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE, dans le cadre du programme d’analyse génétique des populations de l’espèce susvisé ;
Vu le courrier de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT IdF) du 16 avril 2024 ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 29 mai 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 juillet au 4 août 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-08-16-00002 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 85 Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l’intérêt de la connaissance et de la protection de l’espèce Rosalie des Alpes, Rosalia alpina, et de ses habitats, espèce animale inscrite aux annexes II et IV de la directive CEE n°92/43 susvisée ;
Considérant que les opérations et activités prévues sur les spécimens de Rosalie des Alpes sont réalisées dans le cadre du programme susvisé ;
Considérant d’une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins d’inventaire de population et d’étude génétique) ne présentent que très peu d’impacts sur les populations protégées de l’espèce Rosalia alpina et, d’autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements d’échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n’est pas de nature à nuire au maintien dans un état de conservation favorable, des populations protégées de l’espèce Rosalia alpina dans son aire de répartition naturelle puisqu’elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d’opérations de capture, prélèvements peu invasifs (sur un nombre d’échantillons limités) puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant que les entomologistes ci-après désignés pour la mise en œuvre des opérations sur le terrain, possèdent les capacités d’expertise et d’intervention requises pour conduire et réaliser les diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation,
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires
– Le Laboratoire national d’entomologie forestière de l’Office national des Forêts (ONF), établissement public sous tutelle de l’Etat, sis 2 rue Charles-Péguy 11 500 QUILLAN, – L’Office pour les insectes et leur environnement (OPIE), association sise chemin rural N7 Domaine de la minière, BP 30, 78041 Guyancourt
ci-après également nommés « les bénéficiaires », formant le Pôle national d’entomologie forestière (désigné ci-après le PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE, sont autorisés à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
En tant que coordinateur du volet français du projet "Analyse génétique des populations de Rosalia alpina" en ce qui concerne la méthode de capture, de prélèvement et l’envoi des échantillons de matériel biologique, l‘OPIE assure la mise en œuvre du protocole (5 spécimens de Rosalia alpina capturés par population/site, récolte non létale de tarses, signalement en temps réel des collectes effectuées, envois des échantillons à la coordination nationale).
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’analyse génétique des populations de Rosalia alpina susvisé, les bénéficiaires sont autorisés à perturber intentionnellement, capturer temporairement (avec relâché sur place) les spécimens de l’espèce Rosalie des Alpes, Rosalia alpina sur l’ensemble des territoires mentionnés à l’annexe 1 du présent arrêté qui présente une carte de l’ensemble des 17 sites désignant les populations « cibles » concernées par l’étude.
La capture temporaire des spécimens donne lieu à des prélèvements d’échantillons de matériel biologique. La présente dérogation couvre ainsi la capture et le prélèvement de tarses sur 85 spécimens, sur 17 échantillons répartis sur l’ensemble du territoire de France métropolitaine. Un
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-08-16-00002 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 86 échantillon est constitué de 5 prélèvements, issus de 5 individus différents (nécessaires pour caractériser une population).
Les bénéficiaires sont également autorisés à transporter ou faire transporter sur l’ensemble du territoire national, détenir, utiliser (notamment à des fins d’étude génétique) et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique. Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l’autorité de ses bénéficiaires, les organismes désignés par ces derniers (partenaires, établissements, laboratoires d’analyse, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, etc.) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser (et détruire) les échantillons de matériel biologique précités, issus des spécimens faisant l’objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces, sur l’ensemble du territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l’application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation du PNEF, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Le protocole d’échantillonnage consiste à capturer manuellement les spécimens adultes de Rosalie des Alpes, Rosalia alpina. Chaque individu capturé sera sexé, photographié puis les tarses d’une patte mésothoracique (médiane) seront prélevés, puis placés dans un micro-tube contenant de l’alcool en vue d’une analyse moléculaire ultérieure ;
– Les prélèvements seront conservés au frais avant envoi par voie postale au coordinateur de l’étude qui, lui-même, enverra l’ensemble des échantillons en Italie à la fin de la campagne ;
– Tous les individus seront relâchés sur le site de découverte immédiatement après l'échantillonnage des tarsomères ;
– Afin de préserver l’intégrité des populations, aucun piège attractif ne sera utilisé ;
– Les bénéficiaires de la présente dérogation doivent vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier ou d’espaces protégés (réserves naturelles…). Ils doivent informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.
Article 4 : Personnes désignées et autres personnes mandatées
Les 19 personnes mentionnées ci-après, reconnues du réseau des entomologistes professionnels ou amateurs ONF-OPIE, sont habilitées à mettre en œuvre les activités et opérations autorisées par le présent arrêté :
Entomologistes OPIE :
− MÉRIGUET Bruno,
− JAULIN Stéphane,
− LOUBOUTIN Bastien,
− HOUARD Xavier,
− DEFLORÈS Mathieu,
Entomologistes ONF :
− SOLDATI Fabien,
− BARNOUIN Thomas,
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-08-16-00002 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 87 − BROCHIER Simon,
− AMBOISE Paul,
− LATHUILLIÈRE Laurent,
− MICAS Lilian,
− VINCENT Alexis,
Entomologistes mandatés par l’OPIE et l’ONF :
− HERBRECHT Franck,
− HUBERT Baptiste,
− CHERPITEL Thomas,
− BOISSINOT Alexandre,
− VASSEL Stéphane,
− CHABROL Laurent,
− HORELLOU Arnaud.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation autorise les opérations conduites depuis le 1er juin 2024 par les bénéficiaires sur les spécimens de Rosalie des Alpes faisant l’objet du présent arrêté. La présente dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2025. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 6 : Comptes rendus d’activités et transmission des données
Les bénéficiaires transmettront chaque année au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité) ainsi qu’à la DRIEAT IdF (service nature et paysage, département faune et flore sauvages) en vue d’une information du CNPN, un bilan des activités réalisées au cours de l’année précédente (rapport d’exécution).
À l’issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport final sera adressé à ces mêmes destinataires au plus tard 2 ans après la fin de validité du présent arrêté. L’article établissant la synthèse sera transmis à ces mêmes destinataires dès sa publication.
Les données recueillies dans le cadre de la présente dérogation relèvent du Système d’informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Les bénéficiaires mettent leurs données d’observation d’espèces à disposition dans les conditions définies par le système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Elle s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 8 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, les bénéficiaires préciseront que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-08-16-00002 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 88 Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 11 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée aux bénéficiaires.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation,
l’adjoint à la directrice de l’eau et de la biodiversité
Pierre-Edouard
GUILLAIN
pierre-e.guillain
Signature numérique de
Pierre-Edouard GUILLAIN
pierre-e.guillain
Date : 2024.08.16
12:13:15 +02'00'
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-08-16-00002 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 89 ANNEXE 1
CARTE DES 17 SITES DE PRELEVEMENTS (CERCLES EN JAUNE)
…/…
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-08-16-00002 - AM PNEF OPIE ONF Rosalie des Alpes 2024_2025 90
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judiciaire de la jeunesse Centre-Est
26-2024-09-26-00004
Arrêté de tarification 2024 du Service
d'Investigation Éducative de la Drôme
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2024-09-26-00004 - Arrêté de tarification 2024 du Service d'Investigation Éducative de la Drôme 92 3, Boulevard VAUBAN
26 030 VALENCE CEDEX9
Tél : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-09-26-0000411111111111111111111111111
PORTANT SUR LA TARIFICATION CONCERNANT LE SERVICE
D’INVESTIGATION ÉDUCATIVE DE LA DROME RELEVANT DU SECTEUR
ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier du Mérite agricole
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;
- l’article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de
l’Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de
la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 février 2012 autorisant la création du Service d'Investigation
Educative (SIE), domicilié 238, rue Barnave - 26000 VALENCE, et géré par l'Association
Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant habilitation du Service d'Investigation
Educative (SIE) Drôme au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2024-09-26-00004 - Arrêté de tarification 2024 du Service d'Investigation Éducative de la Drôme 93 3, Boulevard VAUBAN
26 030 VALENCE CEDEX9
Tél : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
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privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution des
mesures les concernant ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00004 du 21 Août 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, administrateur de l’Etat de premier grade, secrétaire
général de la préfecture de la Drôme, Sous-préfet de l’arrondissement de Valence ;
VU la circulaire du 16 Juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et
services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2023 et par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Service d'Investigation Educative (SIE) de la Drôme a adressé ses propositions
budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2024 ;
VU les rapports de tarification adressés à l'association le 16 Avril 2024 et 13 Août 2024 ;
SUR RAPPORT de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Service d'Investigation Educative (SIE) Drôme situé 238 rue Barnave 26 000 VALENCE, géré par
l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de la Drôme sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
48 338,00 €
1 010 815,37 € Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 806 815,80 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 155 661,57 €
Reprise résultat Reprise du résultat excédentaire 2022 7 437,02 €
1 010 815,37 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 1 009 270,37 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 €
Groupe III : 1 545,00 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2024-09-26-00004 - Arrêté de tarification 2024 du Service d'Investigation Éducative de la Drôme 94 3, Boulevard VAUBAN
26 030 VALENCE CEDEX9
Tél : 04 75 79 28 00
Mél : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2024, le prix moyen par jeune est fixé à 3 160,36 € à
compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire de
l’exercice 2022 : 7 437,02 €.
Article 4 : Le prix moyen par jeune 2023 (3 160,36 €) continuera d’être applicable à compter du
1er janvier 2025 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2025 des prestations du
service d'investigation éducative.
Article 5 : En application de l’article R. 351-15 du code de l’action sociale et des familles, les
recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin,
Lyon 3ème dans le délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée
ou, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de
notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Drôme
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et la directrice interrégionale de
la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence,
Le 26 septembre 2024
Pour le Préfet par
délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril Moreau
Produits financiers et produits non
encaissables
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 26-2024-09-26-00004 - Arrêté de tarification 2024 du Service d'Investigation Éducative de la Drôme 95