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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2024 125
Document publié le Vendredi 3 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N° 26 2024 125)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-125
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024 Sommaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2024-04-26-00006 - Arrêté portant délivrance d'un agrément saintaires
(2 pages) Page 4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-04-30-00004 - AIP 26/38 fixant en période de sécheresse le cadre
des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les
bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines (12 pages) Page 7
26-2024-04-30-00002 - AP Amenagement Riverolles-Ponsas-RAA (5 pages) Page 20
26-2024-04-30-00001 - AP Cadre fixant en période de sécheresse, le cadre
des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le
département de la Drôme des bassins versants de la Plaine de Valence, du
Royans-Vercors, de la Drôme, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la
Méouge (13 pages) Page 26
26-2024-05-03-00003 - AP portant mise en demeure de procéder à la mise
en conformité du système d'assainissement de Romans sur Isère (2 pages) Page 40
26_Hopital de Valence /
26-2024-04-01-00003 - Centre Hospitalier de CREST délégation signatures
06-2024 (3 pages) Page 43
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant cessibilité d'immeubles
bâtis ou non bâtis au profit du Conseil Départemental de la Drôme dans le
cadre du projet de calibrage de la chaussée et des aménagements de
sécurité sur la RD67 du PR 16+730 au PR 19+700 sur les communes de
CHAVANNES, CLERIEUX, MARSAZ et SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE. (3
pages) Page 47
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2024-05-03-00002 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE DES
SPECIALISTES FORMES A L'ENCADREMENT DES ACTIVITES
PHYSIQUES-AVENANT N°1 (2 pages) Page 51
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2024-04-29-00003 - Arrêté n°2024-05-007 pour le site de rattachement
de bourg de péage (2 pages) Page 54
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entreprise de transports sanitaires aériens (2 pages) Page 57
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directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 60
2 26-2024-04-29-00005 - Portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie à Beauvallon Arrêté 2024-05-0006 Beauvallon (3 pages) Page 69
3 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2024-04-26-00006
Arrêté portant délivrance d'un agrément
saintaires
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-04-26-00006 - Arrêté portant délivrance d'un agrément saintaires 4 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À FOLTZER MATHILDE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 15/04/2024 par FOLTZER Mathilde née le 18/05/1989 à TASSIN (69), domiciliée professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n° ordre 26822, Considérant que FOLTZER Mathilde remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée pour une durée de trois ans à FOLTZER Mathilde, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, auprès du Préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n’est plus localisé dans le département de la Drôme.
Article 4 : FOLTZER Mathilde s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-04-26-00006 - Arrêté portant délivrance d'un agrément saintaires 5 Article 5 : FOLTZER Mathilde pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 26/04/2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de Service
SIGNE
Dr Catherine TRAYNARD
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-04-26-00006 - Arrêté portant délivrance d'un agrément saintaires 6 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-04-30-00004
AIP 26/38 fixant en période de sécheresse le
cadre des mesures de gestion et de préservation
de la ressource en eau dans les bassins versants
de la Galaure et de la Drôme des Collines
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-30-00004 - AIP 26/38 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des 7 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Ex PREFET
DE L’ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26-2024- EN DATE DU
Nº 38-2024- EN DATE DU
FIXANT EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE, LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU DANS LES BASSINS VERSANTS DE LA GALAURE ET DE LA DROME DES COLLINES
VU le Code de l’Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ; VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 et L. 2212-2 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ; VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Louis LAUGIER, Préfet de l’Isère à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif aux zones de répartition des eaux ; VU l’instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique et son guide de mise en œuvre opérationnelle ; VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté n°21-327 du 23 juillet 2021 du préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerranée relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement et son article 5 ;
VU le courrier du 15 juillet 2021 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes aux préfets de départements de la région ;
VU la circulaire n°92-83 du 15 octobre 1992 relative à l’application du décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 sur la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ; VU l’instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ; VU la consultation du comité ressource en eau du 27 mars 2024 ; CONSIDERANT que les mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité
4, place Laennec
26 000VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/12
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-30-00004 - AIP 26/38 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des 8 publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDERANT la nécessité d’anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l’appréciation de l’évolution de la situation et la prise des mesures réglementant les usages de l’eau et leur application ; CONSIDERANT que les mesures de vigilance et de restriction doivent être définies en prenant en compte les impacts technico-économiques qui pourraient être engendrés pour les différents usagers ; CONSIDÉRANT qu'au vu des orientations régionales préexistantes, il est nécessaire d'adapter les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2023 aux circonstances locales existantes sur les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines situés dans les départements de la Drôme et de l’Isère, notamment au regard des objectifs de réduction et des critères d'adaptation ; CONSIDÉRANT que le présent arrêté préfectoral intègre des dispositions spécifiques aux ICPE en ce sens ;
SUR proposition de M le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme;
ARRÊTE
Article 1
L’arrêté inter-préfectoral n°26-2023-04-07-00007 du 7 avril 2023 (Drôme) et n°38-2023-04-13-00005 du 13 avril 2023 (Isère) fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants e la Galaure et de la Drôme des Collines est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Le présent arrêté définit pour les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines les mesures coordonnées de gestion des usages de la ressource en eau lors des situations de sécheresse ou de pénurie.
Article 2 – Objet de l’arrêté
Le présent arrêté pourra être amené à évoluer au regard des retours d’expérience acquis sur sa mise en œuvre et de l’amélioration de la connaissance du fonctionnement des ressources en eau. Le présent arrêté a pour objet de :
• délimiter les zones de gestion cohérentes du point de vue de l’évolution de la ressource en fonction des conditions climatiques, où s’appliquent des mesures de limitation ou de suspension des prélèvements et des usages dans les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, ainsi que dans les eaux souterraines. Ces zones sont déclarées « zones d’alerte » au sens des articles R.211-66 et R.211-67 du Code de l’environnement, • préciser pour chacune de ces zones, les stations de référence de mesures et d’observation de l’évolution en temps réel de l’état de la ressource (stations hydrométriques, piézomètres, stations O.N.D.E),
• qualifier pour chacune des grandes catégories de ressource (eaux superficielles – eaux souterraines) cinq situations de gestion type : normale, vigilance (niveau 1), alerte (niveau 2), alerte renforcée (niveau 3), crise (niveau 4),
• définir des valeur-guides aux stations de référence permettant d’apprécier la situation effectivement connue par chaque zone de gestion et justifiant le déclenchement de mesures spécifiques adaptées,
• définir les mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements adaptées à chacune des situations-type et pour chacune des catégories de ressources,
• fixer la composition du comité départemental sécheresse.
Article 3 : Champs d’application
Les mesures du présent arrêté s’appliquent sur les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines.
Le préfet de la Drôme a été désigné préfet coordonnateur de bassins pour ces bassins interdépartementaux. Le préfet coordonnateur de bassin est chargé d’animer le niveau de restrictions sur les départements concernés.
PÉRIODE D’APPLICATION :
Le présent arrêté s’applique toute l’année, de janvier à décembre.
4, place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 2/12
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-30-00004 - AIP 26/38 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des 9 RESSOURCES EN EAU CONCERNÉES :
• L’ensemble des ressources en eaux superficielles et des ressources en eaux souterraines est concerné, y compris les rivières Isère et Rhône. Pour l’Isère, le Rhône, leurs nappes d’accompagnement, et les contre-canaux du Rhône, des mesures spécifiques peuvent être mises en œuvre.
• Les ressources en eau sont définies de la façon suivante :
- Eaux superficielles : cours d’eau et leurs nappes dites d’accompagnement et/ou alluviales associées (prélèvement assimilable à un prélèvement dans un cours d’eau), plans d’eau, sources donnant naissance à un cours d’eau ou participant au débit d’un cours d’eau …
- Eaux souterraines : sources captées ne participant pas à l’alimentation d’un cours d’eau, ressources contenues dans des formations aquifères plus ou moins profondes, de nature variée (graviers, sables, calcaires, roches cristallines…) et présentant des dynamiques différentes en réponse aux épisodes de déficits pluviométriques dont nappe de la molasse miocène du Bas Dauphiné.
Le type de ressource visée par les différents ouvrages de prélèvement autorisés est précisé au niveau de l’autorisation préfectorale de prélèvement d’eau.
RESSOURCES EXCLUES :
Sont exclues du champ d’application du présent arrêté : les réserves, retenues, réservoirs alimentés avec de l’e
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau. Elles s’appliquent de la manière suivante :
• Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l’eau : il est tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle ou molasse Bas-Dauphiné, prélèvement direct dans le Rhône, et dans la rivière Isère),
• Pour tous les autres et notamment les usages non prioritaires alimentés par l’eau potable ou non : il n’est pas tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle, souterraine, provenant ou non d’un autre bassin de gestion, des rivières Isère ou Rhône). Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine...). Il est tenu compte de la restriction la plus stricte sur ce bassin de gestion.
Toutefois les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :
- alimentation en eau potable des populations,
- interventions des services d’incendie et de secours,
- abreuvement des animaux,
- rafraîchissement des bâtiments d’élevage.
Cette disposition d’exception n’exclut pas le recours à des mesures adaptées qui seront définies par arrêté préfectoral spécifique en tant que de besoin.
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS EN COURS D’EAU PAR DES CANAUX ET DES USAGES DE L’EAU ASSOCIES :
Les gestionnaires de canaux doivent détenir et afficher un règlement prévoyant des mesures de limitation du prélèvement répondant aux objectifs du présent arrêté (voir annexe 1). Les prises d’eau de canaux ne comprenant pas d’ouvrage permettant de réguler le prélèvement ne sont pas autorisées à prélever.
La Directrice Départementale des Territoires est chargée de gérer les éventuelles adaptations locales de ces exigences permettant d'atteindre les mêmes objectifs de gestion.
Article 4 : Comité départemental de l’eau
Le comité départemental de l’eau est chargé d’apprécier la situation de la ressource en eau sur le département de la Drôme et de proposer à l’autorité préfectorale toute mesure adaptée à son évolution en situation de sécheresse.
Ce comité est composé des services, institutions et représentants ci-dessous :
4, place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 3/12
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-30-00004 - AIP 26/38 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des 10 Services de l’État et de ses Établissements Publics :
Préfecture,
Directions Départementales des Territoires (DDT),
Directions Départementales de la Protection des Populations (DDPP), Agence Régionale de Santé (ARS),
Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), Office Français de la Biodiversité (OFB)
Services Départementaux de Météo France,
Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS),
Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée,
Office National de Forêts,
Collectivités :
Département de la Drôme,
Département de l’Isère,
Association des Maires,
Valence-Romans Agglo,
Arche Agglo,
Communauté de communes Porte de Dromardèche,
Commissions Locales de l’Eau :
Commission Locale de l’Eau du SAGE Bas-Dauphiné, Plaine de Valence, Représentants des usagers :
Syndicats d’eau potable,
Chambres d’Agriculture,
Syndicats agricoles,
Les organismes Uniques de Gestion Collective des prélèvements agricoles, Le Syndicat d’Irrigation Drômois (SID),
Association Drômoise des Agriculteurs en Réseaux Individuels d’Irrigation (ADARII), Union française des semenciers,
Représentants Centre équestres,
Représentant des pépiniéristes,
Coopératives agricoles,
Agribiodrôme
Chambres de Commerce et d’Industrie,
Chambres des Métiers,
Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
Confédération des PME,
Association Régionale des Industries Agroalimentaires en AURA, Fédérations Départementales de la Pêche et la protection du milieu aquatique, FRAPNA,
Syndicats d’hydroélectricité,
Association de défense des consommateurs,
Familles rurales de Drôme,
Office du tourisme de la Drôme et de l’Isère,
Fédération régionale de l’Hôtellerie de Plein Air (FRHPA),
Fédération des professionnels de la piscine et du spa,
Gérants de piscines privées,
Union nationale des Centres sportifs de Plein Air,
Représentant des golfs,
Représentants des centres de lavage automobile,
Hydrogéologues agréés,
Le comité est réuni en tant que de besoin par le Préfet coordonnateur de bassin, qui peut s’adjoindre toute compétence nécessaire, en particulier auprès des représentants des acteurs locaux de la gestion de l’eau et des associations (SAGE, Contrats de rivières, Syndicats de rivières, distributeurs d’eau, associations…).
4, place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 4/12
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-30-00004 - AIP 26/38 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des 11 Le comité se réunira, à minima, au printemps pour analyser le bilan des prélèvements de l’année précédente et pour évaluer l’état des ressources après la recharge hivernale et ainsi d’apprécier le risque de sécheresse printanier ou estivale.
Le comité se réunit, sans critère de quorum, sur invitation du Préfet de la Drôme qui fixe l’ordre du jour. L’invitation est envoyée par courriel par la DDT.
Le Comité Ressource en Eau peut être consulté de manière dématérialisée.
Article 5 : Délimitation des Zones de gestion
Conformément à la carte jointe en annexe 2, les bassins versant de la Galaure et Drôme des Collines sont définis dans une seule zone de gestion dont les ressources souterraines et superficielles sont gérées distinctement :
Zones de gestion
Galaure – Drôme des Collines Eaux superficielles et alluvions
Molasse Miocène du Bas Dauphiné
• Chaque commune appartient à une unique zone de gestion conformément à la liste d’appartenance jointe en annexe 3.
• Les bassins versants de la Galaure et Drôme des Collines comprennent des grands cours d’eau, le Rhône et l’Isère et peuvent faire l’objet de mesures spécifiques.
Article 6 : Référentiel de données et d’observations
Le comité départemental de l’eau dispose d’un réseau d’observations et de données apte à lui permettre d’apprécier l’évolution de l’état de la ressource.
Les stations retenues dans le réseau de référence permettent une connaissance en temps réel de la situation (télétransmission ou relevés en temps que de besoin), statistiquement référencée. Stations piézométriques : eaux souterraines – niveau des nappes Stations hydrologiques : eaux superficielles – débit des cours d’eau Il est défini un niveau de représentativité des stations de mesure : ● ○ ○ : le niveau 1 correspond à une station de mesure placée sur un autre bassin de gestion. Cette station est néanmoins utilisée car le comportement de la ressource suivie à cet emplacement est représentative du bassin de gestion donné,
● ● ○ : le niveau 2 correspond à une station de mesure placée sur le bassin de gestion mais avec des
justifications techniques signifiant qu’elle n’est pas la plus fiable (faible historique de données, influences de proximité...),
● ● ● : le niveau 3 correspond à une station de mesure représentative du bassin de gestion.
Les stations hydrologiques et piézométriques de référence utilisées sont répertoriées ci-après :
Zone de gestion Ressources Stations de référence Niveau de représentativité
Galaure – Drôme des
Collines
Eaux superficielles
et alluvions
La Galaure à SAINT-UZE
L’herbasse à CLERIEUX
Nappe de Romans à ROMANS SUR ISERE
● ● ●
● ● ●
● ● ○
Eaux souterraines
(molasse)
Nappe de la Molasse Miocène à MARGES
Nappe de la Molasse Miocène à
CLAVEYSON
● ● ○
● ● ○
Les cartes présentées en annexe 4 localisent les stations de référence, leurs caractéristiques sont fournies dans l’annexe 5.
Ces observations et données ne sont pas exclusives des expertises locales complémentaires qui peuvent être sollicitées :
➢ pour la météo : Pluviométrie, sécheresse du sol, température auprès de Météofrance, ➢ pour les cours d’eau : auprès des agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et du réseau Observatoire National des Etiage (O.N.D.E), des Syndicats de rivières, des Associations de pêche et autres usagers, de la DREAL, des SAGE…
➢ pour les nappes : auprès des collectivités maître d’ouvrage ou gestionnaires, de captage AEP ou de piézomètres.
4, place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 5/12
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-30-00004 - AIP 26/38 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des 12 Des stations de référence des eaux superficielles et souterraines en dehors du réseau DREAL et BRGM peuvent être intégrées à la prise de décision dès lors qu’elles possèdent un historique statistique et un emplacement satisfaisant et qu’elles sont relevées régulièrement et accompagnées d’une analyse quantitative du fournisseur de la donnée. Ces critères seront précisés dans une convention de transmission de données établie entre le fournisseur de donnée et les services de l’État. Concernant les cours d’eau les débits journaliers de mesures télétransmises sont consultables sur les sites internet suivants : http://hydro.eaufrance.fr/
Les mesures de niveau des stations piézométriques sont disponibles sur le site suivant : http://www.ades.eaufrance.fr
• Réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) :
Le réseau ONDE est géré par l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) et est basé sur une observation visuelle de la survenance des assecs sur les petits cours d’eau. Ce réseau est constitué de 19 points d’observation sur le périmètre concerné par cet arrêté. Il constitue un réseau de connaissance complémentaire des étiages estivaux pour les cours d’eau en tête de bassin qui ne sont pas dotés de stations de mesures de débits.
La caractérisation du degré d’assèchement de la station est effectuée par observation visuelle codifiée selon quatre modalités :
➢ Modalité 1 - écoulement visible acceptable :
L'écoulement est continu : il est permanent et visible à l'oeil nu. Le débit permet le fonctionnement biologique.
➢ Modalité 2 – écoulement visible faible :
De l'eau est présente et un courant est visible, mais le débit faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique.
➢ Modalité 3 - écoulement non visible :
Le lit mineur présente toujours de l’eau mais le débit est nul. Cette modalité englobe aussi bien les cas où il y a de l’eau sur toute la station, mais pas de courant, que les cas où il ne reste que des flaques sans courant.
➢ Modalité 4 - assec :
L'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50% de la station. La station est "à sec". Les stations de suivi du réseau ONDE sont localisées en annexe 4 et leurs caractéristiques sont fournies dans l’annexe 5.
Le réseau ONDE est complété par les données issues de l’outil participatif de l’OFB « En quête d’Eau » (https://enquetedeau.eaufrance.fr) qui bancarise des observations complémentaires au réseau ONDE, alimenté par les syndicats de rivières, associations...
• Données pluviométriques et météorologiques :
L’antenne départementale de Météo-France fournira au comité « ressource en eau » les données météorologiques et pluviométriques ainsi que les données sur la sécheresse du sol. • Stations de données hydrométriques et piézométriques suivies par d’autres gestionnaires : Des stations de référence des eaux superficielles et souterraines peuvent être intégrées à la prise de décision dès lors qu’elles possèdent un historique et un emplacement satisfaisant et qu’elles sont relevées régulièrement et accompagnées d’une analyse quantitative du fournisseur de la donnée. Ces critères seront précisés dans une convention de transmission de données établie entre le fournisseur de donnée et les services de l’État.
Les stations de suivi des différents gestionnaires listés ci-dessous sont localisées en annexe 4 et leurs caractéristiques sont fournies dans l’annexe 5.
➢ Stations de données piézométriques du Département de la Drôme : En 2009, le Département a créé un observatoire de l'eau. Dans ce cadre, un réseau de suivi quantitatif des eaux souterraines a été déployé. Celui-ci permettra de compléter le réseau de piézomètres du BRGM.
➢ Station gérée par la Communauté de Communes des Portes de Drôme Ardèche : Le dispositif de suivi de l'hydrologie de la Galaure amont au seuil des Peyrinard sera utilisé en complément des données nationales.
➢ Stations autres :
Toutes autres données des territoires pourront être prises en compte après validation par le service environnement.
4, place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-30-00004 - AIP 26/38 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des 13 Article 7 : Situations de Gestion adaptées à l’état de la ressource en eau et critères d’appréciation Il est défini quatre situations gérées selon les termes de l’arrêté préfectoral par référence à une situation dite « normale ».
La situation normale correspond à un niveau d’alimentation des cours d’eau et des nappes où tous les prélèvements du moment sont satisfaits :
- sans préjudice pour le milieu sur les plans quantitatif et qualitatif, - sans conflits d’usages
- et selon les conditions réglementaires applicables à chaque usage. Chaque situation peut être observée de manière différenciée :
- pour chacune des zones de gestion,
- pour chacune des catégories de ressources (eaux superficielles, eaux souterraines, réseau public AEP) visées à l’article 3,
- pour les cours d’eau Isère, Rhône et leurs nappes d’accompagnement. Chacune des quatre situations mentionnées ci-après motive la mise en œuvre de mesures adaptées à la situation de la ressource en eau à l’échelle de la zone de gestion considérée. Le passage d’une situation donnée à une situation de gestion plus stricte est gradué et progressif. L’identification d’une situation donnée sur une zone de gestion n’est pas exclusive de situations locales plus pénalisantes qui pourraient motiver la prise de mesures spécifiques par l’autorité communale ou préfectorale.
La mise en situation de vigilance, d’alerte, de crise ou de crise renforcée des zones de gestion est constatée par arrêté préfectoral.
SITUATION DE VIGILANCE (NIVEAU 1/4) :
Cette situation correspond à un niveau d’alimentation des cours d’eau et des nappes où tous les prélèvements restent satisfaits :
- sans préjudice pour le milieu sur les plans quantitatif et qualitatif, - sans concurrences d’usages,
- et selon les conditions réglementaires applicables à chaque usage. La mise en situation de vigilance est motivée par l’analyse des bilans climatologiques, hydrologiques et hydrogéologiques au sortir de la période automne-hiver laissant augurer d’un déficit susceptible d’influencer les usages possibles au cours de la période printemps-été. SITUATION D’ALERTE (NIVEAU 2/4) :
La mise en situation d’alerte est susceptible d’être motivée par un risque d’aggravation de la situation de vigilance : absence de prévisions de pluies significatives au cours des jours à venir, augmentation prévisible des consommations d’eau par les différents usagers.
Cette situation correspond au niveau d’alimentation des cours d’eau et des nappes en dessous duquel la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique ne sont plus assurés dans les meilleures conditions.
Elle nécessite une communication auprès du grand public et de tous les usages. SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE (NIVEAU 3/4) :
La situation d’alerte renforcée résulte d’une aggravation de la situation d’alerte. Cette situation correspond au niveau d’alimentation des cours d’eau et des nappes en dessous duquel la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique ne sont plus assurés. La mise en situation d’alerte renforcée est motivée par la nécessité d’instaurer un partage de la ressource :
pour limiter la pression des usages sur des milieux naturels fragilisés, pour anticiper des risques de concurrence entre les différents usages SITUATION DE CRISE (NIVEAU 4/4) :
La situation de crise résulte d’une aggravation de la situation d’alerte renforcée. Cette situation correspond au niveau d’alimentation des cours d’eau et des nappes où l’alimentation en eau destine à la consommation humaine est compromise, où tous les usages de l’eau ne sont pas satisfaits, et où le milieu naturel est fortement affecté. La mise en situation de crise impose un arrêt de certains prélèvements non prioritaires.
La mise en situation de crise est motivée par la nécessité :
de réserver les capacités de la ressource pour l’alimentation en eau potable des populations, ou de préserver les fonctions biologiques des cours d’eau.
4, place Laennec
26 000 VALENCE
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-30-00004 - AIP 26/38 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des 14 Nota bene : La mise en péril, à l’échelle d’un bassin de gestion, de la capacité à assurer l’alimentation en eau potable des populations, relève d’une situation de pénurie grave et d’une gestion de crise qui n’est pas du ressort pas du présent arrêté-cadre.
CRITÈRES D’APPRÉCIATION ET VALEURS GUIDE :
Afin de définir le niveau de la situation de l’état de la ressource, le comité départemental de l’eau s’appuiera sur les valeurs observées pour l’ensemble des critères d’appréciation présentés dans le tableau page suivante. C’est au regard de la situation de ces valeurs observées par rapport aux valeurs guide que pourra être décidée la prise de mesures adaptées. Ces valeurs de référence ne sont pas des seuils automatiques de déclenchement mais des éléments d’analyse de la situation.
4, place Laennec
26 000 VALENCE
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-30-00004 - AIP 26/38 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des 15 Analyse générale Eaux Superficielles Eaux Souterraines
Situation de
Vigilance
Le déficit pluviométrique cumulé
depuis le 1er octobre de l’année
précédente est supérieur à 25 % en
mars, 20 % en avril, 15 % de mai à
septembre
Le débit moyen journalier du cours d’eau est inférieur au VCN3* décadaire pour la période du 1er mai au 31 octobre, au VCN3* mensuel pour le reste de l’année de récurrence 1 année sur 2 (médiane).
Le niveau de la nappe**, relevé sur l’ouvrage de suivi, est inférieur à la moyenne mensuelle,
et,
La tendance est à la baisse.
Situation d’
Alerte
Le déficit pluviométrique cumulé
depuis le 1er octobre de l’année
précédente est supérieur à 30 % en
mars, 25 % en avril, 20 % de mai à
septembre
Le débit moyen journalier du cours d’eau est inférieur au VCN3* décadaire pour la période du 1er mai au 31 octobre, au VCN3* mensuel pour le reste de l’année de récurrence 1 année sur 5 (quinquennale sèche).
Dégradation du débit des cours d’eau : Réseau ONDE (note inférieure à 10) et jaugeages
Le niveau de la nappe, relevé sur l’ouvrage de suivi, est inférieur à la valeur mensuelle sèche sec de récurrence 5 ans (quinquennale sèche = « altitude » de la nappe de fréquence de retour un an sur 5),
et,
La tendance est à la baisse.
Situation
d’Alerte
Renforcée
Le déficit pluviométrique cumulé
depuis le 1er octobre de l’année
précédente est supérieur à 30 % en
mars, 25 % en avril, 20 % de mai à
septembre
Tension sur les réseaux d’eau
potable
Le débit moyen journalier du cours d’eau est inférieur au VCN3* décadaire pour la période du 1er mai au 31 octobre, au VCN3* mensuel pour le reste de l’année de récurrence 1 année sur 10 (décennale sèche).
Dégradation marquée du débit des cours d’eau (réseau ONDE et jaugeages)
Prolongement de prévisions d’absence de précipitations significatives.
Le niveau de la nappe, relevé sur l’ouvrage de suivi, est inférieur à la valeur mensuelle sèche sec de récurrence 10 ans (décennale sèche = « altitude » de la nappe de fréquence de retour un an sur 10),
et,
La tendance est à la baisse.
Situation de
Crise
Aggravation marquée du déficit
pluviométrique
Pénurie d’eau potable
Le débit moyen journalier du cours d’eau est inférieur au VCN3* décadaire pour la période du 1er mai au 31 octobre, au VCN3* mensuel pour le reste de l’année de récurrence 1 année sur 20 (vicennale sèche) .
Assecs exceptionnels ou prolongés des cours d’eau (réseau ONDE et jaugeages)
Le niveau de la nappe, relevé sur l’ouvrage de suivi, est inférieur à la valeur mensuelle sèche sec de récurrence 20 ans (vicennale sèche = « altitude » de la nappe de fréquence de retour un an sur 20),
et,
La tendance est à la baisse.
* VCN3 : débit minimal d’un cours d’eau donné enregistré pendant 3 jours consécutifs sur le mois considéré. Chronique utilisée pour le calcul : 30 dernières années.
** Les valeurs seuil des nappes est calculée sur les 30 dernières années.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-30-00004 - AIP 26/38 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des 16 Les valeurs guide pour le suivi des débits des cours d’eau sont présentées par décades pour les mois de mai à octobre et par mois pour le reste de l’année, en annexe 6,. Les valeurs guide pour le suivi du niveau des nappes sont présentées pour chaque mois en annexe 7. L’observation des débits moyens journaliers est réalisée sur 7 jours glissants et la tendance au maintien de ces débits en dessous ou au-dessus des valeurs guide indiquées dans le tableau ci-avant est prise en compte dans la décision de passer d’une situation de sécheresse à une situation de sécheresse plus ou moins sévère.
Une attention particulière sera portée en début de saison (avril, mai) pour l’analyse de l’indicateur de suivi des débits des cours d’eau.
Article 8 : Mesures de gestion adaptées à l’évolution de la ressource en eau RAPPEL : Les prélèvements effectués en situation normale sont régis par les règlements généraux et particuliers qui leur sont applicables.
Les tableaux en annexe 1 définissent les mesures de limitation ou d’interdictions adaptées à chaque situation en fonction de la ressource mobilisée ou en fonction de l’usage qui en est fait. Ces dispositions seront mises en œuvre, suspendues ou renforcées par arrêté préfectoral selon l’évolution de la situation hydroclimatique.
➢ 8.1 Mise en place de mesures de limitation ou interdiction des usages de l’eau : Le passage d’un niveau de restriction des usages de l’eau à un autre s’effectue lorsque les niveaux des stations hydrologiques et/ou piézométriques passent en dessous de la valeur seuil d’un niveau pendant cinq jours consécutifs.
Les relevés de l’observatoire national des étiages (ONDE), les observations visuelles des principaux ruisseaux, les relevés des stations hydrologiques ou piézométriques d’autres gestionnaires, les données météorologiques et de qualité des eaux, les informations recueillies auprès des gestionnaires des réseaux d’eau potable, des structures de gestion de cours d’eau peuvent constituer d’autres indications contribuant au déclenchement de mesures de restriction ou d’interdiction. ➢ 8.2 Levée des mesures :
Les mesures de restriction peuvent être levées lorsque le débit ou le niveau piézométrique des stations de référence passent au-dessus de la valeur seuil d’un niveau pendant cinq jours consécutifs. La décision est prise également au vu des informations mentionnées au second paragraphe de l’article 8.1. Elle est accompagnée d’une analyse des prévisions météo France sur les cinq jours à venir. 8.3 Mesures complémentaires
Des arrêtés spécifiques peuvent également être pris pour répondre à des problèmes ponctuels sur certains secteurs du département y compris sur les ressources exclues des restrictions par le présent arrêté. Pour ces ressources visées à l’article 3, le préfet peut prendre des mesures de limitation des usages de l’eau en tant que de besoin, lorsque l’alimentation en eau des populations, la santé, la salubrité ou la sécurité publique sont menacées.
Article 9 : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement Pour les activités classées au titre V du Code de l’Environnement, Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et identifiées comme des préleveurs, les mesures d’alerte/restriction et de crise/interdiction de consommation d’eau et de rejets aqueux sont mises en œuvre par les dispositions identifiées en annexe 1 du présent arrêté sauf si des règlements individuels établissent des mesures de restriction spécifiques. En l’absence de disposition spécifique figurant à l’arrêté d’autorisation ICPE, les usages de l’eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l’activité de l’installation relèvent des dispositions générales du présent arrêté.
➢ 9.1 Mesures de restrictions des ICPE prélevant dans le Rhône, l’Isère ou leurs alluvions Pour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé prélevant dans le Rhône, l’Isère ou leurs alluvions, les objectifs de réduction définis au I de l'article 2 s’appliquent.
➢ 9.2 Mesures de restrictions des ICPE ne prélevant pas dans le Rhône, l’Isère et leurs alluvions Pour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé, en application de l'article 5, les objectifs de réduction définis au I de l'article 2 de l'arrêté ministériel et les exemptions listées à l'article 3 de l'arrêté ministériel sont remplacés par ceux du présent arrêté. Les dispositions de l'article 4 de arrêté ministériel restent applicables
4, place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-30-00004 - AIP 26/38 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des 17 Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
L’adresse du Tribunal Administratif de Grenoble est la suivante : 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex
Article 11 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage en mairie au maire de chaque commune de Drôme et d’Isère concernées par le présent arrêté et mention en sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et de l’Isère, conformément à l’article R211-70 du code de l’environnement.
Il sera en outre publié :
- au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- sur le site internet de la préfecture : www.drome.pref.gouv.fr
Article 12 : Execution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet ; les Maires des Communes citées en annexe ;
le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ; le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Isère, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et de l’Isère ; la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;
le Directeur Départemental des Territoires de l’Isère ;
le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme ; le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l’Isère ; le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône ;
le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours de la Drôme ; le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours de l’ISère ; le Directeur de la Délégation territoriale de la Drôme de l’Agence Régionale de Santé ; le Directeur de la Délégation Territoriale Départementale de l’Agence Régionale de Santé ; le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Drôme ; le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de l’Isère.
Fait à VALENCE, le
Le Préfet,
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
Fait à GRENOBLE, le
Le Préfet,
4, place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-30-00004 - AIP 26/38 fixant en période de sécheresse le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des 18 ANNEXES
ANNEXE 1 : Mesures de Gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la Ressource en eau
ANNEXE 2 : Zones hydrographiques de gestion
ANNEXE 3 : Appartenance des communes aux zones hydrographiques de gestion ANNEXE 4 : Stations de référence – Réseaux de suivi des eaux superficielles Stations de référence – Réseaux de suivi des eaux souterraines
ANNEXE 5 : Caractéristiques des stations de référence
ANNEXE 6 : Valeurs guide pour le suivi des niveaux des cours d’eau ANNEXE 7 : Valeurs guide pour le suivi des niveaux de nappes d’eaux souterraines
4, place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Territoires de la Drôme
26-2024-04-30-00002
AP Amenagement Riverolles-Ponsas-RAA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-30-00002 - AP Amenagement Riverolles-Ponsas-RAA 20 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº - 26-2024-04-30-XXXX
EN DATE DU 30 AVRIL 2024
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 31 MARS 2022 AUTORISANT AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT LE PROJET D’AMENAGEMENT DU RIVEROLLES COMMUNE DE PONSAS
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.181-1 et suivants, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants, et R214-88 et suivants ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril Moreau, administrateur de l’État de Premier Grade, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Sous-Préfet de l’arrondissement de Valence ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2022 portant autorisation environnementale unique au titre du code de l’environnement pour le projet d’aménagement du Riverolles à Ponsas ;
VU le Porter-à-connaissance déposé par la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche en date du 17 avril 2024 ;
VU la consultation du pétitionnaire en date du 22 avril 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire et son avis formulé le 23 avril 2024 ;
CONSIDERANT que les aménagements du Riverolles à Ponsas, prescrits par l’AP du 31 mars 2022 mentionné ci-dessus ont été endommagés lors des crues du 18 septembre 2023 puis du 19-20 et 23 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que l’état des lieux des aménagements a montré la nécessité de modifier légèrement les installations pour renforcer leur résilience face aux crues tout en les préservant de l’affouillement et en améliorant la sécurité des habitants ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/5
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts et Espaces Naturels
Pôle Préservation des Milieux Aquatiques
ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-30-00002 - AP Amenagement Riverolles-Ponsas-RAA 21 CONSIDERANT que les ajustements apportés sont mineurs et ne changent pas l’objectif du projet qui est de réduire le risque d’embâcles dans le centre bourg de Ponsas lors d’une crue centennale ;
CONSIDERANT donc que cette modification n’est pas substantielle ;
CONSIDERANT que les modifications proposées dans le Porter-à-connaissance sont compatibles avec les Orientations Fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée en vigueur ;
CONSIDERANT que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211.1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme par intérim ;
ARRETE
Article 1er : OBJET DE L’AUTORISATION
Le projet d’aménagement du RIVEROLLES à PONSAS autorisé en date du 31 mars 2022 est modifié conformément au Porter-à-Connaissance en annexe de cet arrêté présenté par la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche (CCPDA).
L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
Les opérations envisagées dans le projet, visent à :
- renforcer le piège à embâcles par des enrochements,
- modifier l’enrochement de la zone de débordement contrôlée, - modifier les enrochements au niveau de l’aval de la zone aménagée. L’ensemble des aménagements sera réalisé conformément au dossier de Porter-à-Connaissance déposé par la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche et figurant en annexe.
Article 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA PRÉSERVATION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
Le bénéficiaire respecte les prescriptions indiquées dans le porter-à-connaissance en annexe ainsi que celles indiquées dans l’arrêté préfectoral initial du 31 mars 2022 à savoir :
Mesures de réduction :
MR01 : Préconisations pour éviter tout risque de pollution accidentelle Les prescriptions suivantes sont respectées :
• Toute manipulation sur les engins (entretien, réparation, apport de carburant, etc.) est réalisée en dehors du lit mineur ;
• Une zone adaptée (surface imperméable) pour leur stationnement et leur entretien est installée en dehors du lit mineur. Le stockage des substances polluantes (huiles de vidange, carburant, etc.), ainsi que les opérations nécessitant leur manipulation, sont effectués sur cette zone étanche afin de limiter le plus possible le risque de pollution du sol, du sous-sol et de la nappe. La parcelle visée est localisée au nord de la parcelle 213 ;
• Le stockage des huiles et hydrocarbures est effectué dans une cuve étanche éloignée des cours d'eau pour limiter les risques de pollution accidentelle ;
• Les aires d'entretien et de nettoyage, de ravitaillement en carburant des engins ou véhicules sont délimitées. Elles sont situées en dehors de la zone de travaux et éloignées des cours d'eau. Les vidanges et autres entretiens avec rejet dans le cours d'eau sont interdits. Les huiles et eaux usées sont récupérées dans des fosses étanches, toute infiltration de produits ou eaux polluées étant exclue ;
4, place Laennec
2600 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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2/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-30-00002 - AP Amenagement Riverolles-Ponsas-RAA 22 • Tout déversement de matières polluantes ainsi que tout rejet en provenance des baraques de chantier sont proscrits dans les cours d'eau ;
• Les installations sanitaires sont équipées de fosses étanches pour récupérer les eaux-vannes et les eaux usées ;
• En cas de présence d'eaux dans les fouilles et de ruissellement vers l'aval de ces eaux, celles-ci sont recueillies en aval des zones de travaux dans un bac de décantation qui est aménagé afin de restituer des eaux claires au milieu naturel. Un bassin de décantation est installé, autant que possible en aval des zones de travaux ;
• Les engins circulant au sein ou en bordure des cours d'eau répondent à toutes les normes en vigueur en matière d'émission de gaz, et sont parfaitement entretenus afin de parer à toute fuite d'huile ou de carburant ;
• Les sites d’intervention sont nettoyés et remis en l’état à l’issue des travaux. L’ensemble des déchets est évacué y compris les inertes.
MR02 : Revégétalisation du site avec des espèces herbacées locales A l’issue des travaux, le site est revégétalisé avec des espèces herbacées locales. Afin d’éviter le risque de formation d’embâcles futurs, aucune plantation d’espèces arborées n’est mise en place au droit du projet.
Le mélange grainier à mettre en place est formé des espèces suivantes : Arrhenatherum elatius, Avenula pubescens, Bromus sterilis, Centaurea jacea, Dactylis glomerata, Festuca pratensis / Schedonorus pratensis, Gallium mollugo, Medicaga lupulina et M. sativa, Myosotis arvensis, Papaver rhoeas, Poa pratensis, Potentilla reptans, Ranunculus acris, Tragopodon pratensis, Trifolium pratense, Veronica chamaedrys, Vicia sativa.
Il s’agit des espèces observées à proximité ou sur le site, et caractéristiques des prairies ouvertes de fauche. La diversité des espèces reste primordiale, elle offrira notamment un habitat favorable à l’entomofaune.
Les graines sont issues de pépinières disposant du label Végétal local.
MR03 : Mise en place de barrage filtrant des matières en suspension (MES) Un dispositif filtrant (bottes de paille, géotextile du type toile coco, etc.) est mis en place en aval de chaque zone de travaux, permettant de limiter l'augmentation des teneurs en MES plus en aval, et ainsi le colmatage des substrats. Il est maintenu en parfait état d'efficacité et changé autant que nécessaire.
MR04 : Pêche de sauvegarde avant travaux
Avant toute intervention en lit mineur, une pêche de sauvegarde est réalisée sur le ruisseau du Riverolles si les conditions hydrologiques le permettent. Cette pêche est réalisée au plus proche de la date de démarrage du chantier. La population piscicole est ensuite relâchée en dehors de la zone de projet. Elle est réalisée à l'aide d'une ou de deux anodes, en fonction de la hauteur d'eau. Deux passages sont réalisés afin de pêcher l'ensemble des populations présentes. Le transport et la remise en eau s’effectue dans une zone désignée par l’OFB.
MR05 : Reconstruction du lit de la rivière avec les matériaux existants Le nouveau lit du cours d’eau, dévié pour la création de la zone de débordements contrôlés, est reconstitué, avec des matériaux issus de l’actuel lit. Le fond créé est conforme au fond existant.
MR06 : Limitation de la propagation des espèces exotiques envahissantes Une surveillance accrue contre la dissémination des espèces végétales invasives est mise en place. Les ouvriers du chantier sont sensibilisés à cette problématique.
Les coupes végétales des espèces invasives, (Robinier et Buddleia de David), ont lieu avant la floraison et leur évacuation est encadrée par un écologue.
L’ensemble des engins ayant manipulé des espèces sont nettoyés scrupuleusement de manière à éviter la contamination future d’autres sites.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-30-00002 - AP Amenagement Riverolles-Ponsas-RAA 23 Article 4 : INCIDENTS
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages et de nature à porter atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du code de l’environnement doit être immédiatement déclaré au Préfet et au Service Départemental de la Police de l’Eau.
Article 5 : MODIFICATION DES OUVRAGES
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation. S’il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation dans les formes prévues à l’article R.181-45 du Code de l’environnement. Il pourra exiger une nouvelle demande d'autorisation, le cas échéant.
Article 6 : CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est délivrée à titre précaire et révocable sans indemnité. Si le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionnées à l'article L 211-1 du code de l’environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 7 : MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation, ou à l'initiative du Préfet la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation devra faire l’objet d’arrêtés complémentaires.
Article 8 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-30-00002 - AP Amenagement Riverolles-Ponsas-RAA 24 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt de recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).
Article 10 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
En vue de l'information des tiers :
• Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme par intérim, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche, et Madame le Maire de Ponsas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à :
- M. le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, - M. le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de la Drôme.
Fait à Valence, le 30 avril 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
Annexe : PAC CCPDA
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Territoires de la Drôme
26-2024-04-30-00001
AP Cadre fixant en période de sécheresse, le
cadre des mesures de gestion et de préservation
de la ressource en eau dans le département de la
Drôme des bassins versants de la Plaine de
Valence, du Royans-Vercors, de la Drôme, du
Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-30-00001 - AP Cadre fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme des bassins versants de la 26 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CADRE Nº
EN DATE DU
FIXANT EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE, LE CADRE DES MESURES DE GESTION ET DE PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DROME DES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE, DU ROYANS-VERCORS, DE LA DROME, DU ROUBION-JABRON, DE LA BERRE ET DE LA MEOUGE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ; VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 et L.2212-2 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ; VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif aux zones de répartition des eaux ; VU l’instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique et son guide de mise en œuvre opérationnelle ; VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ; VU l’arrêté n°21-327 du 23 juillet 2021 du préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerranée relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement et son article 5 ;
VU le courrier du 15 juillet 2021 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes aux préfets de départements de la région ;
VU la circulaire n°92-83 du 15 octobre 1992 relative à l’application du décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 sur la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ; VU l’instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ; VU la consultation du comité ressource en eau du 27 mars 2024 ; CONSIDERANT que des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau peuvent être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDERANT la nécessité d’anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l’appréciation de l’évolution de la situation et la prise des mesures réglementant les usages de l’eau et leur application ;
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Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité Eau
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-30-00001 - AP Cadre fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme des bassins versants de la 27 CONSIDERANT que les mesures de vigilance et de restriction doivent être définies en prenant en compte les impacts technico-économiques qui pourraient être engendrés pour les différents usagers ; CONSIDÉRANT qu'au vu des orientations régionales préexistantes, il est nécessaire d'adapter les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 aux circonstances locales existantes sur le département de la Drôme, notamment au regard des objectifs de réduction et des critères d'adaptation ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté préfectoral intègre des dispositions spécifiques aux ICPE en ce sens ;
SUR proposition de M le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme;
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral n°26-2023-04-07-00012 du 7 avril 2023 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme des bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, de la Drôme, du Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Le présent arrêté pourra être amené à évoluer au regard des retours d’expérience acquis sur sa mise en œuvre et de l’amélioration de la connaissance du fonctionnement des ressources en eau et de la législation.
Article 2 : Objet de l’arrêté cadre départemental sécheresse
Le présent arrêté a pour objet de :
• délimiter les zones de gestion cohérentes du point de vue de l’évolution de la ressource en fonction des conditions climatiques, où s’appliquent des mesures de limitation ou de suspension des prélèvements et des usages dans les eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement, ainsi que dans les eaux souterraines. Ces zones sont déclarées « zones d’alerte » au sens des articles R.211-66 et R.211-67 du Code de l’environnement, • préciser pour chacune de ces zones, les stations de référence de mesures et d’observation de l’évolution en temps réel de l’état de la ressource (stations hydrométriques, piézomètres, stations O.N.D.E),
• qualifier pour chacune des grandes catégories de ressource (eaux superficielles – eaux souterraines) cinq situations de gestion type : normale, vigilance (niveau 1), alerte (niveau 2), alerte renforcée (niveau 3), crise (niveau 4),
• définir des valeur-guides aux stations de référence permettant d’apprécier la situation effectivement connue par chaque zone de gestion et justifiant le déclenchement de mesures spécifiques adaptées,
• définir les mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements adaptées à chacune des situations-type et pour chacune des catégories de ressources,
• fixer la composition du comité « ressource en eau ».
Article 3 : Champs d’application
Les mesures du présent arrêté s’appliquent sur l’ensemble du département de la Drôme à l’exception des bassins versants communs avec l’Isère et le Vaucluse qui font l’objet d’un arrêté cadre dédié . PÉRIODE D’APPLICATION :
Le présent arrêté s’applique toute l’année, de janvier à décembre. RESSOURCES EN EAU CONCERNÉES :
• L’ensemble des ressources en eaux superficielles et des ressources en eaux souterraines est concerné, y compris les rivières Isère et Rhône. Pour l’Isère, le Rhône, leurs nappes d’accompagnement, et les canaux et contre-canaux du Rhône et de l’Isère, des mesures spécifiques peuvent être mises en œuvre.
• Les ressources en eau sont définies de la façon suivante :
- Eaux superficielles : cours d’eau et leurs nappes dites d’accompagnement (prélèvement assimilable à un prélèvement dans un cours d’eau), plans d’eau, sources donnant naissance à un cours d’eau ou participant au débit d’un cours d’eau …
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-30-00001 - AP Cadre fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme des bassins versants de la 28 La nappe d’accompagnement, à défaut d’une cartographie basée sur une étude hydrogéologique précise est définie comme la nappe d’eau souterraine alluviale en connexion hydraulique avec le cours d’eau et dans laquelle un prélèvement par captage est susceptible d’avoir un impact sur le débit de ce cours d’eau.
- Eaux souterraines : sources captées ne participant pas à l’alimentation d’un cours d’eau, ressources contenues dans des formations aquifères plus ou moins profondes, de nature variée (graviers, sables, calcaires, roches cristallines…) et présentant des dynamiques différentes en réponse aux épisodes de déficits pluviométriques dont nappe de la molasse miocène du Bas Dauphiné, nappes alluviales de la Plaine de Valence.
Le type de ressource visée par les différents ouvrages de prélèvement autorisés est précisé au niveau de l’autorisation préfectorale de prélèvement d’eau.
RESSOURCES EXCLUES :
Sont exclues du champ d’application du présent arrêté : les réserves, retenues, réservoirs alimentés avec de l’eau de pluie et de l’eau de ruissellement.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau. Elles s’appliquent de la manière suivante :
• Pour les agriculteurs, industriels : il est tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le canal de la Bourne, le Rhône, et dans la rivière Isère), • Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d’eau potable ou non (hors eau destinée à la consommation humaine) : il n’est pas tenu compte de l’origine de l’eau (superficielle, souterraine, provenant ou non d’un autre bassin de gestion, du canal de la Bourne, des rivières Isère ou Rhône). Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique de la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine...). Pour les zones de gestion où les eaux superficielles et souterraines sont dissociées définie dans l’article 5, il est tenu compte de la restriction la plus stricte. Toutefois les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :
- alimentation en eau potable des populations,
- interventions des services d’incendie et de secours,
- abreuvement des animaux,
- rafraîchissement des bâtiments d’élevage.
Cette disposition d’exception n’exclut pas le recours à des mesures adaptées qui seront définies par arrêté préfectoral spécifique en tant que de besoin.
MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS EN COURS D’EAU PAR DES CANAUX ET DES USAGES DE L’EAU ASSOCIES :
Les gestionnaires de canaux doivent détenir et afficher un règlement prévoyant des mesures de limitation du prélèvement répondant aux objectifs du présent arrêté (voir annexe 1). Les prises d’eau de canaux ne comprenant pas d’ouvrage permettant de réguler le prélèvement et d’assurer le maintien du débit réservé dans les cours d’eau ne sont pas autorisées à prélever. Le débit réservé est à maintenir à l’aval immédiat de la prise d’eau (et non à l’aval de l’ouvrage de décharge).
Article 4 : Comité « ressource en eau »
Le comité « ressource en eau » est chargé d’apprécier la situation de la ressource en eau sur le département de la Drôme et de proposer à l’autorité préfectorale toute mesure adaptée à son évolution en situation de sécheresse.
Ce comité est composé des services, institutions et représentants ci-dessous : Services de l’État et de ses Établissements Publics :
Préfecture,
Direction Départementale des Territoires (DDT),
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), Agence Régionale de Santé (ARS),
Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), Office Français de la Biodiversité (OFB)
Service Départemental de Météo France,
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Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée (AERM),
Office National de Forêts (ONF),
Collectivités :
Département de la Drôme,
Association des Maires de la Drôme (AMD),
Valence-Romans Agglo,
Communauté de communes du Val de Drôme en Biovallée,
Communauté de communes du Crestois et de Pays de Saillans Cœur de Drôme, Communauté de communes du Diois,
Communauté de communes du Royans-Vercors,
Communauté de communes de Dieulefit-Bourdeaux,
Montélimar Agglomération,
Communauté de communes Sud Provence,
Commune de Valence
Commune de Die
Commune de Romans
Commune de Montélimar
Commune de Bourg les Valence
Commune de Portes les Valence
Commune de Crest
Commissions Locales de l’Eau et structures de la gestion de la ressource en eau: Commission Locale de l’Eau du SAGE Drôme,
Commission Locale de l’Eau du SAGE Bas-Dauphiné, Plaine de Valence, Syndicats de rivières,
Représentants des usagers :
Syndicat d’eau potable,
Chambre d’Agriculture,
Syndicats agricoles,
Les organismes Uniques de Gestion Collective des prélèvements agricoles, Le Syndicat d’Irrigation Drômois (SID),
Association Drômoise des Agriculteurs en Réseaux Individuels d’Irrigation (ADARII), Union française des semenciers,
Représentants Centre équestres,
Représentant des pépiniéristes,
Coopératives agricoles,
Agribiodrôme
Chambre de Commerce et d’Industrie,
Chambre des Métiers,
Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
Confédération des PME,
Association Régionale des Industries Agroalimentaires en AURA, Fédération Départementale de la Pêche et la protection du milieu aquatique, FRAPNA Drôme,
Syndicats d’hydroélectricité,
Association de défense des consommateurs,
Familles rurales de Drôme,
Office du tourisme de la Drôme,
Fédération régionale de l’Hôtellerie de Plein Air (FRHPA),
Fédération des professionnels de la piscine et du spa,
Gérants de piscines privées,
Union nationale des Centres sportifs de Plein Air,
Syndicat Professionnel des Loueurs de Canoës sur la Drôme,
Représentant des golfs,
Représentants des centres de lavage automobile,
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Le comité est réuni en tant que de besoin par le Préfet, qui peut s’adjoindre toute compétence nécessaire, en particulier auprès des représentants des acteurs locaux de la gestion de l’eau et des associations (SAGE, Contrats de rivières, Syndicats de rivières, distributeurs d’eau, associations…). Le comité se réunira, à minima, au printemps pour analyser le bilan des prélèvements de l’année précédente et pour évaluer l’état des ressources après la recharge hivernale et ainsi d’apprécier le risque de sécheresse printanier ou estivale.
Le comité se réunit, sans critère de quorum, sur invitation du Préfet de la Drôme qui fixe l’ordre du jour. L’invitation est envoyée par courriel par la DDT.
Le Comité Ressource en Eau peut être consulté de manière dématérialisée.
Article 5 : Délimitation des Zones de gestion
Conformément à la carte jointe en annexe 2, sont définis 6 zones de gestion cohérentes vis-à-vis du fonctionnement des ressources, de leur sensibilité à la sécheresse et de leur gestion : Sur cinq zones de gestion, les ressources souterraines et superficielles sont gérées de la même façon. Seulement une zone de gestion est gérée de façon distincte :
Zones de gestion Eaux superficielles Eaux souterraines
Plaine de Valence Cours d’eau et nappe
d’accompagnement,
Plans d’eau,
Sources donnant naissance à un cours
d’eau ou participant au débit d’un
cours d’eau …
Alluvions anciennes et récentes de
la Plaine de Valence-Romans,
Molasse miocène du Bas-Dauphiné
sur les secteurs Plaine de Valence et
Drôme,Sources ne participant à
l’alimentation d’un cours d’eau,
Bassin de la Drôme
Gestion unique des eaux superficielles et souterraines Royans-Vercors
Roubion-Jabron
Méouge
Berre
• Chaque commune appartient à une unique zone de gestion conformément à la liste d’appartenance jointe en annexe 3.
• Certaines zones de gestion comprennent des grands cours d’eau, en particulier le Rhône et l’Isère et peuvent faire l’objet de mesures spécifiques.
Article 6 : Référentiel de données et d’observations
Le comité « ressource en eau » dispose d’un réseau d’observations et de données apte à lui permettre d’apprécier l’évolution de l’état de la ressource.
• Stations hydrométriques et piézomètres DREAL-BRGM :
Les stations retenues dans le réseau de référence permettent une connaissance en temps réel de la situation (télétransmission ou relevés en tant que de besoin), statistiquement référencée. Stations piézométriques : eaux souterraines – niveau des nappes Stations hydrologiques : eaux superficielles – débit des cours d’eau Il est défini un niveau de représentativité des stations de mesure : ● ○ ○ : le niveau 1 correspond à une station de mesure placée sur une autre zone de gestion ou à la fermeture du bassin versant. Cette station est néanmoins utilisée car le comportement de la ressource suivie à cet emplacement est représentative de la zone de gestion donnée, ● ● ○ : le niveau 2 correspond à une station de mesure placée sur la zone de gestion mais avec des justifications techniques signifiant qu’elle n’est pas la plus fiable (faible historique de données, influences de proximité...),
● ● ● : le niveau 3 correspond à une station de mesure représentative de la zone de gestion. Les stations hydrologiques et piézométriques de référence utilisées sont répertoriées ci-après :
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de
Gestion
Ressources Stations de référence Niveau de
représenta
tivité
Plaine
de
Valence
Eaux superficielles
et alluvions sur 100
m
La Barberolle à BARBIERES
La Véore à CHABEUIL
● ● ●
● ● ●
Eaux souterraines
Nappe de la Plaine de Valence à VALENCE 2
Nappe des cailloutis d’Alixan à CHARPEY
Nappe de la molasse à MONTMEYRAN
● ● ●
● ● ○
● ● ●
Bassin
de la
Drôme
Eaux superficielles
et souterraines
La Drôme à LUC-EN-DIOIS
La Drôme à SAILLANS
Le Bez à CHATILLON-EN-DIOIS
La Gervanne à BEAUFORT-SUR-GERVANNE
La Grenette à LA REPARA-AURIPLES
Les résurgences de Fontaigneux à BEAUFORT-SUR-
GERVANNE
Nappe d’accompagnement de la Drôme à EURRE
Nappe d’accompagnement de la Drôme à GRANE
Nappe d’accompagnement de la Drôme à LIVRON
Nappe d’accompagnement de la Drôme à LORIOL
● ● ○
● ● ○
● ● ○
● ● ●
● ○ ○
● ● ○
● ● ●
● ● ●
● ○ ○
● ○ ○
Royans-
Vercors
Eaux superficielles
et souterraines
Le Meaudret à MEAUDRE
L'Adouin à SAINT-MARTIN-EN-VERCORS
● ● ●
● ● ●
Roubion
-Jabron
Eaux superficielles
et souterraines
Le Roubion à SOYANS
Le Jabron à SOUSPIERRE
Aquifère calcaire à SAOU
Alluvions du Roubion-Jabron à Saint-Marcel-les-
Sauzet
● ● ○
● ● ●
● ● ○
● ● ○
Méouge Eaux superficielles et souterraines Méouge à POMET (station EDF) ● ● ●
Berre Eaux superficielles et souterraines
Les cartes présentées en annexe 4 localisent les stations de référence, leurs caractéristiques sont fournies dans l’annexe 5.
Concernant les cours d’eau les mesures de débit télétransmises sont consultables sur les sites internet suivants : http://hydro.eaufrance.fr/
Les mesures de niveau des stations piézométriques sont disponibles sur le site suivant : http://www.ades.eaufrance.fr
Ces observations et données ne sont pas exclusives des expertises locales complémentaires qui peuvent être sollicitées dont :
• Réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) :
Le réseau ONDE est géré par l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) et est basé sur une observation visuelle de la survenance des assecs sur les petits cours d’eau. Ce réseau est constitué de 19 points d’observation sur le périmètre concerné par cet arrêté. Il constitue un réseau de connaissance complémentaire des étiages estivaux pour les cours d’eau en tête de bassin qui ne sont pas dotés de stations de mesures de débits.
La caractérisation du degré d’assèchement de la station est effectuée par observation visuelle codifiée selon quatre modalités :
➢ Modalité 1 - écoulement visible acceptable :
L'écoulement est continu : il est permanent et visible à l'oeil nu. Le débit permet le fonctionnement biologique.
➢ Modalité 2 – écoulement visible faible :
De l'eau est présente et un courant est visible, mais le débit faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique.
➢ Modalité 3 - écoulement non visible :
4, place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-30-00001 - AP Cadre fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme des bassins versants de la 32 Le lit mineur présente toujours de l’eau mais le débit est nul. Cette modalité englobe aussi bien les cas où il y a de l’eau sur toute la station, mais pas de courant, que les cas où il ne reste que des flaques sans courant.
➢ Modalité 4 - assec :
L'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50% de la station. La station est "à sec". Les stations de suivi du réseau ONDE sont localisées en annexe 4 et leurs caractéristiques sont fournies dans l’annexe 5.
Le réseau ONDE est complété par les données issues de l’outil participatif de l’OFB « En quête d’Eau » (https://enquetedeau.eaufrance.fr) qui bancarise des observations complémentaires au réseau ONDE, alimenté par les syndicats de rivières, associations...
• Données pluviométriques et météorologiques :
L’antenne départementale de Météo-France fournira au comité « ressource en eau » les données météorologiques et pluviométriques ainsi que les données sur la sécheresse du sol. • Stations de données hydrométriques et piézométriques suivies par d’autres gestionnaires : Des stations de référence des eaux superficielles et souterraines peuvent être intégrées à la prise de décision dès lors qu’elles possèdent un historique et un emplacement satisfaisant et qu’elles sont relevées régulièrement et accompagnées d’une analyse quantitative du fournisseur de la donnée. Ces critères seront précisés dans une convention de transmission de données établie entre le fournisseur de donnée et les services de l’État.
Les stations de suivi des différents gestionnaires listés ci-dessous sont localisées en annexe 4 et leurs caractéristiques sont fournies dans l’annexe 5.
➢ Stations gérées par le Syndicat Mixte de la rivière Drôme (SMRD) : Pour le secteur Bassin de la Drôme, les mesures des stations piézométrique seront transmises par le SMRD. Ces données seront prises en compte dans la prise de décision. Les études volumes prélevables effectuées sur le bassin versant de la Drôme ont fixé un débit de libre circulation piscicole au seuil CNR à 0,9 m3/s. Des jaugeages seront effectués par le SMRD le temps d'installer une station limnimétrique. Une cohérence sera recherchée entre le le débit de libre de circulation et la mise en alerte de la zone de gestion.
➢ Stations de données piézométriques du Département de la Drôme : En 2009, le Département a créé un observatoire de l'eau. Dans ce cadre, un réseau de suivi quantitatif des eaux souterraines a été déployé. Celui-ci permettra de compléter le réseau de piézomètres du BRGM.
➢ Stations de données hydrométriques du SMIGIBA :
LE SMIGIBA a installé depuis 2018 des stations saisonnières de suivi des étiages. Des mesures ponctuelles sont effectuées en période d'étiage.
Les stations équipées : Méouge – Val-Buëch ; La Calandre à Ballons ; affluent : Auzance et canal du moulin.
➢ Stations gérées par Valence Romans Agglo (VRA) :
Les dispositifs de suivi de l'hydrologie et de la piézométrie du territoire de VRA seront utilisés en complément des données nationales.
➢ Stations autres :
Toutes autres données des territoires pourront être prises en compte après validation par le service environnement.
Article 7 : Situations de Gestion adaptées à l’état de la ressource en eau et critères d’appréciation Il est défini quatre situations gérées selon les termes de l’arrêté préfectoral par référence à une situation dite « normale ».
La situation normale correspond à un niveau d’alimentation des cours d’eau et des nappes où tous les prélèvements du moment sont satisfaits :
- sans préjudice pour le milieu sur les plans quantitatif et qualitatif, - sans conflits d’usages
- et selon les conditions réglementaires applicables à chaque usage. Chaque situation peut être observée de manière différenciée : - pour chacune des zones de gestion,
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-30-00001 - AP Cadre fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme des bassins versants de la 33 - pour chacune des catégories de ressources (eaux superficielles, eaux souterraines) visées à l’article 3.
Chacune des quatre situations mentionnées ci-après motive la mise en œuvre de mesures adaptées à la situation de la ressource en eau à l’échelle de la zone de gestion considérée. Le passage d’une situation donnée à une situation de gestion plus stricte est gradué et progressif. De plus, la situation des bassins interdépartementaux ne peut être différente de plus d’un niveau par rapport à sa situation dans le département limitrophe ( Méouge) . L’identification d’une situation donnée sur une zone de gestion n’est pas exclusive de situations locales plus pénalisantes qui pourraient motiver la prise de mesures spécifiques par l’autorité communale ou préfectorale.
La mise en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise des zones de gestion est constatée par arrêté préfectoral.
SITUATION DE VIGILANCE (NIVEAU 1/4) :
Cette situation correspond à un niveau d’alimentation des cours d’eau et des nappes où tous les prélèvements restent satisfaits :
- sans préjudice pour le milieu sur les plans quantitatif et qualitatif, - sans concurrences d’usages,
- et selon les conditions réglementaires applicables à chaque usage. La mise en situation de vigilance est motivée par l’analyse des bilans climatologiques, hydrologiques et hydrogéologiques au sortir de la période automne-hiver laissant augurer d’un déficit susceptible d’influencer les usages possibles au cours de la période printemps-été. Elle nécessite une communication auprès du grand public et de tous les usages afin d’informer sur un risque de dégradation de la ressource.
SITUATION D’ALERTE (NIVEAU 2/4) :
La mise en situation d’alerte est susceptible d’être motivée par un risque d’aggravation de la situation de vigilance : absence de prévisions de pluies significatives au cours des jours à venir, augmentation prévisible des consommations d’eau par les différents usagers.
Cette situation correspond au niveau d’alimentation des cours d’eau et des nappes en dessous duquel la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique ne sont plus assurés . Elle nécessite une communication auprès du grand public et de tous les usages. SITUATION D’ALERTE RENFORCÉE (NIVEAU 3/4) :
La situation d’alerte renforcée résulte d’une aggravation de la situation d’alerte. Cette situation correspond au niveau d’alimentation des cours d’eau et des nappes en dessous duquel tous les prélèvements ne peuvent plus être satisfaits simultanément. La mise en situation d’alerte renforcée est motivée par la nécessité d’instaurer un partage de la ressource :
pour limiter la pression des usages sur des milieux naturels fragilisés, pour gérer les concurrences entre les différents usages
SITUATION DE CRISE (NIVEAU 4/4) :
La situation de crise résulte d’une aggravation de la situation d’alerte renforcée. Cette situation correspond au niveau d’alimentation des cours d’eau et des nappes où l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est compromise, où tous les usages de l’eau ne sont pas satisfaits, et où le milieu naturel est fortement affecté. La mise en situation de crise impose un arrêt de tous les prélèvements non prioritaires.
La mise en situation de crise est motivée par la nécessité :
de réserver prioritairement les capacités de la ressource pour l’alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux. Cet aspect sera particulièrement pris en compte pour la molasse du bas dauphiné. et de préserver les fonctions biologiques des cours d’eau.
Nota bene : La mise en péril, à l’échelle d’un bassin de gestion, de la capacité à assurer l’alimentation en eau potable des populations, relève d’une situation de pénurie grave et d’une gestion de crise qui n’est pas du ressort du présent arrêté-cadre.
CRITÈRES D’APPRÉCIATION ET VALEURS GUIDE :
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-30-00001 - AP Cadre fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme des bassins versants de la 34 Afin de définir le niveau de la situation de l’état de la ressource, le comité « ressource en eau » s’appuiera sur les valeurs observées pour l’ensemble des critères d’appréciation présentés dans le tableau page suivante. C’est au regard de la situation de ces valeurs observées par rapport aux valeurs guide que pourra être décidée la prise de mesures adaptées. Ces valeurs de référence ne sont pas des seuils automatiques de déclenchement mais des éléments d’analyse de la situation.
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-30-00001 - AP Cadre fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme des bassins versants de la 35 Analyse générale Eaux Superficielles Eaux Souterraines
Situation
de
Vigilance
Le déficit pluviométrique
cumulé depuis le 1er octobre de
l’année précédente est
supérieur à 25 % en mars, 20 %
en avril, 15 % de mai à
septembre
Le débit moyen journalier du cours d’eau est inférieur au
VCN3* décadaire pour la période du 1er mai au 31
octobre, au VCN3* mensuel pour le reste de l’année de
récurrence 1 année sur 2 (médiane).
Le niveau de la nappe, relevé sur l’ouvrage de suivi, est
inférieur à la moyenne mensuelle,
et,
La tendance est à la baisse.
Situation d’
Alerte
Le déficit pluviométrique
cumulé depuis le 1er octobre de
l’année précédente est
supérieur à 30 % en mars, 25 %
en avril, 20 % de mai à
septembre
Le débit moyen journalier du cours d’eau est inférieur au
VCN3* décadaire pour la période du 1er mai au 31
octobre, au VCN3* mensuel pour le reste de l’année de
récurrence 1 année sur 5 (quinquennale sèche).
Dégradation du débit des cours d’eau : Réseau ONDE
(note inférieure à 10) et jaugeages
Le niveau de la nappe, relevé sur l’ouvrage de suivi, est
inférieur à la valeur mensuelle sèche sec de récurrence 5
ans (quinquennale sèche = « altitude » de la nappe de
fréquence de retour un an sur 5),
et,
La tendance est à la baisse.
Situation
d’Alerte
Renforcée
Le déficit pluviométrique
cumulé depuis le 1er octobre de
l’année précédente est
supérieur à 30 % en mars, 25 %
en avril, 20 % de mai à
septembre
Tension sur les réseaux d’eau
potable
Le débit moyen journalier du cours d’eau est inférieur au
VCN3* décadaire pour la période du 1er mai au 31
octobre, au VCN3* mensuel pour le reste de l’année de
récurrence 1 année sur 10 (décennale sèche).
Dégradation marquée du débit des cours d’eau (réseau
ONDE et jaugeages)
Prolongement de prévisions d’absence de précipitations
significatives.
Le niveau de la nappe, relevé sur l’ouvrage de suivi, est
inférieur à la valeur mensuelle sèche sec de récurrence 10
ans (décennale sèche = « altitude » de la nappe de
fréquence de retour un an sur 10),
et,
La tendance est à la baisse.
Situation
de Crise
Aggravation marquée du déficit
pluviométrique
Pénurie d’eau potable
Le débit moyen journalier du cours d’eau est inférieur au
VCN3* décadaire pour la période du 1er mai au 31
octobre, au VCN3* mensuel pour le reste de l’année de
récurrence 1 année sur 20 (vicennale sèche) .
Assecs exceptionnels ou prolongés des cours d’eau
(réseau ONDE et jaugeages)
Le niveau de la nappe, relevé sur l’ouvrage de suivi, est
inférieur à la valeur mensuelle sèche sec de récurrence 20
ans (vicennale sèche = « altitude » de la nappe de
fréquence de retour un an sur 20),
et,
La tendance est à la baisse et les niveaux historiques au-
dessus des crépines « eau potable » est franchi
* VCN3 : débit minimal d’un cours d’eau donné enregistré pendant 3 jours consécutifs sur le mois considéré.
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26015 VALENCE CEDEX
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-30-00001 - AP Cadre fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme des bassins versants de la 36 • Stations hydrométriques et piézométriques gérées par la DREAL Les valeurs guide pour le suivi des débits des cours d’eau sont présentées par décades pour les mois de mai à octobre et par mois pour le reste de l’année, en annexe 6,. Les valeurs guide pour le suivi du niveau des nappes sont présentées pour chaque mois en annexe 7. L’observation des débits moyens journaliers est réalisée sur 7 jours glissants et la tendance au maintien de ces débits en dessous ou au-dessus des valeurs guide indiquées dans le tableau ci-avant est prise en compte dans la décision de passer d’une situation de sécheresse à une situation de sécheresse plus ou moins sévère.
Une attention particulière sera portée en début de saison (mars-avril) pour l’analyse de l’indicateur de suivi des débits des cours d’eau.
Article 8 : Mesures de gestion adaptées à l’évolution de la ressource en eau RAPPEL : Les prélèvements effectués en situation normale sont régis par les règlements généraux et particuliers qui leur sont applicables.
Les tableaux en annexe 1 définissent les mesures de limitation ou d’interdictions adaptées à chaque situation en fonction de la ressource mobilisée ou en fonction de l’usage qui en est fait. Ces dispositions seront mises en œuvre, suspendues ou renforcées par arrêté préfectoral selon l’évolution de la situation hydroclimatique.
➢ 8.1 Mise en place de mesures de limitation ou interdiction des usages de l’eau : Le passage d’un niveau de restriction des usages de l’eau à un autre s’effectue lorsque les niveaux des stations hydrologiques et/ou piézométriques passent en dessous de la valeur seuil d’un niveau pendant cinq jours consécutifs.
Les relevés de l’observatoire national des étiages (ONDE), les observations visuelles des principaux ruisseaux, les relevés des stations hydrologiques ou piézométriques d’autres gestionnaires, les données météorologiques et de qualité des eaux, les informations recueillies auprès des gestionnaires des réseaux d’eau potable, des structures de gestion de cours d’eau peuvent constituer d’autres indications contribuant au déclenchement de mesures de restriction ou d’interdiction. ➢ 8.2 Levée des mesures :
Les mesures de restriction peuvent être levées lorsque le débit ou le niveau piézométrique des stations de référence passent au-dessus de la valeur seuil d’un niveau pendant cinq jours consécutifs. La décision est prise également au vu des informations mentionnées au second paragraphe de l’article 8.1. Elle est accompagnée d’une analyse des prévisions météo France sur les cinq jours à venir. 8.3 Mesures complémentaires
Des arrêtés spécifiques peuvent également être pris pour répondre à des problèmes ponctuels sur certains secteurs du département y compris sur les ressources exclues des restrictions par le présent arrêté. Le préfet peut prendre des mesures de limitation des usages de l’eau en tant que de besoin, lorsque l’alimentation en eau des populations, la santé, la salubrité ou la sécurité publique sont menacées.
Article 9 : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement Pour les activités classées au titre V du Code de l’Environnement, Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et identifiées comme des préleveurs, les mesures d’alerte/restriction et de crise/interdiction de consommation d’eau et de rejets aqueux sont mises en œuvre par les dispositions identifiées en annexe 1 du présent arrêté sauf si des règlements individuels établissent des mesures de restriction spécifiques. En l’absence de disposition spécifique figurant à l’arrêté d’autorisation ICPE, les usages de l’eau qui ne sont pas directement liés au process industriel ou ne sont pas indispensables à l’activité de l’installation relèvent des dispositions générales du présent arrêté.
➢ 9.1 Mesures de restrictions des ICPE prélevant dans le Rhône, l’Isère ou leurs alluvions Pour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé prélevant dans le Rhône, l’Isère ou leurs alluvions, les objectifs de réduction définis au I de l'article 2 s’appliquent.
➢ 9.2 Mesures de restrictions des ICPE ne prélevant pas dans le Rhône, l’Isère et leurs alluvions Pour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé, en application de l'article 5, les objectifs de réduction définis au I de l'article 2 de l'arrêté ministériel et les
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26 000 VALENCE
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-04-30-00001 - AP Cadre fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme des bassins versants de la 37 exemptions listées à l'article 3 de l'arrêté ministériel sont remplacés par ceux du présent arrêté. Les dispositions de l'article 4 de l’arrêté ministériel restent applicables
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
L’adresse du Tribunal Administratif de Grenoble est la suivante : 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex
Article 11 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage en mairie au maire de chaque commune du département de la Drôme et mention en sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme, conformément à l’article R211-70 du code de l’environnement.
Il sera en outre publié :
- au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- sur le site internet de la préfecture : www.drome.pref.gouv.fr
Article 12 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements de Die et Nyons ;
les Maires des Communes citées en annexe ;
la Directrice Départementale des Territoires ;
le Directeur de la Délégation territoriale de la Drôme de l’Agence Régionale de Santé ; le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
la Directrice Départementale de la Protection des Populations ; le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours ; le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ; le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Drôme ; le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône.
Fait à Valence, le
Le Préfet,
SIGNE
Thierry DEVIMEUX
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ANNEXE 1 : Mesures de Gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la Ressource en eau
ANNEXE 2 : Zones hydrographiques de gestion
ANNEXE 3 : Appartenance des communes aux zones hydrographiques de gestion ANNEXE 4 : Stations de référence – Réseaux de suivi des eaux superficielles Stations de référence – Réseaux de suivi des eaux souterraines
ANNEXE 5 : Caractéristiques des stations de référence
ANNEXE 6 : Valeurs guide pour le suivi des niveaux des cours d’eau ANNEXE 7 : Valeurs guide pour le suivi des niveaux de nappes d’eaux souterraines
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Territoires de la Drôme
26-2024-05-03-00003
AP portant mise en demeure de procéder à la
mise en conformité du système d'assainissement
de Romans sur Isère
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-03-00003 - AP portant mise en demeure de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Romans sur Isère 40 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-
EN DATE DU
PORTANT MISE EN DEMEURE DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE ROMANS-SUR-ISÈRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2023 nommant Mme Anne HEURTAUX, Directrice Départementale Adjointe des territoires de la Drôme à compter du 04 août 2023 ;
VU la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8 ; VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.421-1 à 5 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-12 et R. 2224-6 à R. 2224-16 ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ; VU l’arrêté ministériel en date du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non-collectif, à l’exception des installations d’assainissement non- collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; VU l’arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 ; VU l’arrêté du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2022-07-26-00009 du 26 juillet 2022 portant complément à l’arrêté n° 02- 3818 du 02 août 2022 autorisant le système d’assainissement de ROMANS-SUR-ISÈRE et les rejets dudit système ;
VU les rapports de manquement administratif du service police de l’eau du 26 septembre 2023, 28 octobre 2022 et 08 juin 2021 notifiant à la Communauté d’Agglomération de VALENCE ROMANS AGGLO la non-conformité du système d’assainissement au titre des années 2022, 2021 et 2020 ; VU la réponse formulée par Le Président de la communauté d’agglomération de VALENCE ROMANS AGGLO en date du 26 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système d’assainissement de l’agglomération de ROMANS-SUR-ISÈRE ne respecte pas les obligations de traitement fixées par l’arrêté préfectoral n° 26-2022-07-26-00009 du 26 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que lors des contrôles annuels de conformité du système d’assainissement sur les années 2022, 2021 et 2020, il a été constaté :
– de mauvaises performances du système de traitement ;
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Tél. : 04 26 60 81 06
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêt et Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-03-00003 - AP portant mise en demeure de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Romans sur Isère 41 – des dépassements de concentrations rédhibitoires sur différents paramètres ; – des rejets excessifs par temps sec et par temps de pluie ;
– du non-respect des prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral en vigueur CONSIDÉRANT que les rejets excessifs par temps de pluie constituent un manquement aux prescriptions de l’arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020 ; CONSIDÉRANT que l’article L.211-1 du code de l’environnement prévoit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, notamment par la protection des eaux et la lutte contre toute pollution ; CONSIDÉRANT la nécessité de traiter les eaux usées pour la protection du milieu aquatique ; SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : objet
La Communauté d’Agglomération de VALENCE ROMANS AGGLO, représentée par son Président, Monsieur Nicolas DARAGON, est mise en demeure de :
• déposer le dossier d’autorisation du système de traitement de ROMANS-SUR-ISÈRE avant le 30 juin 2024 ;
• transmettre la mise à jour du programme de travaux avec échéancier pour le retour à la conformité du système de traitement d’ici le 30 juin 2024.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre du maître d’ouvrage de l’agglomération d’assainissement, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, ce dernier s’expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions mentionnées au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours
En application de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article R.421-1 à 5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1 par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 4 : Publication
En application de l’article R. 171-1 du code de l’environnement, la présente mise en demeure fait l’objet d’une parution sur le site internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : Notification
Cet arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de VALENCE- ROMANS-AGGLO.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26 000 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 81 06
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-05-03-00003 - AP portant mise en demeure de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Romans sur Isère 42 26_Hopital de Valence
26-2024-04-01-00003
Centre Hospitalier de CREST délégation
signatures 06-2024
26_Hopital de Valence - 26-2024-04-01-00003 - Centre Hospitalier de CREST délégation signatures 06-2024 43 1/3
DECISION N° 06-2024 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu les textes applicables,
Vu les arrêtés de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 23 novembre 2023 et du 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur Général, des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint- Martin-de-Valamas (07),
Vu l’organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon, Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,
DECIDE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement du chef d’établissement, délégation de signature à portée générale est accordée à Madame Edith CHARLIAT, directrice déléguée, pour tous les actes de gestion relatifs à l’activité du centre hospitalier de Crest, sans que l’absence ou l’empêchement n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).
Délégation de signature à portée générale est accordée à Madame Stéphanie PIOCH, directrice adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Edith CHARLIAT, sans que l’absence ou l’empêchement de cette dernière n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).
Article 2 :
Délégation de signature est accordée à Monsieur Thiebaud RUST, Madame Pricilia MARAN et Madame Zaïa KEBABSA, directeurs adjoints, pour tous les actes de gestion quotidienne relatifs à l’activité de leur direction, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Edith CHARLIAT, sans que l’absence ou l’empêchement de cette dernière n’ait besoin d’être invoqué(e) ou justifié(e).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Edith CHARLIAT, directrice déléguée :
3.1. Madame Sophie EVESQUE, coordonnatrice des soins et responsable qualité, gestion des risques est habilitée à signer les documents suivants et les correspondances y afférents :
- Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et fonctionnement des services qualité et gestion des risques et contractualisation, - Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances, - Les conventions de stage
3.2. Monsieur Lionel PAGNIER, attaché d’administration hospitalière, responsable des affaires générales est habilité à signer tous les actes de gestion quotidienne relatifs à l’activité du centre hospitalier de Crest et les actes liés aux finances en l’absence de Madame Laurence BRIANÇON.
3.3. Madame Laurence BRIANÇON, technicien supérieur hospitalier, responsable des finances, du contrôle de gestion et du bureau des admissions est habilitée à signer tous les actes liés à l’ordonnancement des recettes et des dépenses dans la limite des crédits autorisés, les demandes de tirage sur l’ouverture de crédits de trésorerie, à l’engagement et à la liquidation des fournitures et services entrant dans les attributions de la direction des finances.
26_Hopital de Valence - 26-2024-04-01-00003 - Centre Hospitalier de CREST délégation signatures 06-2024 44 2/3
Sont exclus de la présente délégation :
- Les décisions relatives aux emprunts
- Les décisions modificatives de crédits ou de virements de crédits - Les décisions d’admission en non-valeur.
3.5 Madame Floryse VERHEYDEN, attachée d’administration hospitalière, est habilitée à signer tous les actes relatifs à la gestion des activités de la direction des affaires médicales.
3.6 Madame Séverine MAURAU, adjoint des cadres hospitaliers, est habilitée à signer tous les actes relatifs à la gestion des activités de la direction des ressources humaines. En l’absence de Madame Laurence BRIANCON, Madame Séverine MAURAU est habilitée à signer tous les actes liés à l’ordonnancement des recettes et des dépenses dans la limite des crédits autorisés.
Sont exclus de la présente délégation :
- Les décisions relatives aux sanctions disciplinaires.
- Les décisions relatives aux contrats de travail.
3.7 Madame Amandine GARCIA, adjoint des cadres, est habilitée à signer tous les actes liés à l’ordonnancement des recettes et des dépenses dans la limite des crédits autorisés.
Article 4 :
Sont habilités à signer tous les actes guidés par une situation d’urgence et intervenus pendant la période de garde de direction selon le planning validé par le chef d’établissement :
- Monsieur Thierry GAUCHERAND, attaché d’administration hospitalière - Madame Sophie EVESQUE, coordonnatrice des soins et responsable qualité, gestion des risques - Monsieur Lionel PAGNIER, attaché d’administration hospitalière
- Madame Floryse VERHEYDEN, attachée d’administration hospitalière - Monsieur Jean-Christophe LATOUCHE, attaché d’administration hospitalière du centre hospitalier du Diois - Madame Véronique ALLOIX, attachée d’administration hospitalière du centre hospitalier de Valence - Monsieur Patrice ROCQUEFORT, faisant fonction de cadre supérieur de santé du centre hospitalier du Diois - Madame Valérie SEGURET, faisant fonction de cadre supérieure de santé des services médico-sociaux du centre hospitalier du Diois
Article 5 :
Les délégataires précités sont chargés de l’application de la présente décision. Ils rendront compte périodiquement de leur délégation au directeur ainsi que de toute difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrée dans l’exercice de leur délégation.
Article 6 :
La présente décision sera portée à la connaissance du comptable public et sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.
Article 7 :
Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions sont annulées.
Article 8 :
Les délégataires précités sont tenus de déposer leurs signatures auprès du directeur.
26_Hopital de Valence - 26-2024-04-01-00003 - Centre Hospitalier de CREST délégation signatures 06-2024 45 3/3
Fait à Crest, le 1er avril 2024
(SIGNE)
Bertrand PRUDHOMMEAUX
Directeur Général
Edith CHARLIAT Zaïa KEBABSA Directrice adjointe Directrice adjointe
Stéphanie PIOCH Thiebaud RUST Directrice adjointe Directeur adjoint
Pricillia MARAN Lionel PAGNIER Directrice adjointe Attaché d’administration hospitalière
Laurence BRIANÇON Floryse VERHEYDEN Technicien supérieur hospitalier Attachée d’administration hospitalière
Thierry GAUCHERAND Sophie EVESQUE Attaché d’administration hospitalière Coordonnatrice des soins et responsable qualité, gestion des risques
Séverine MAURAU Patrice ROCQUEFORT Adjoint des cadres hospitaliers Faisant fonction de cadre supérieur de santé
Jean-Christophe LATOUCHE Véronique ALLOIX Attaché d’administration hospitalière Attachée d’administration hospitalière
Amandine GARCIA Valérie SEGURET Adjoint des cadres hospitaliers Faisant fonction de cadre supérieure de santé
26_Hopital de Valence - 26-2024-04-01-00003 - Centre Hospitalier de CREST délégation signatures 06-2024 46 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-05-02-00001
Arrêté préfectoral portant cessibilité
d'immeubles bâtis ou non bâtis au profit du
Conseil Départemental de la Drôme dans le
cadre du projet de calibrage de la chaussée et
des aménagements de sécurité sur la RD67 du PR
16+730 au PR 19+700 sur les communes de
CHAVANNES, CLERIEUX, MARSAZ et
SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis au profit du Conseil Départemental de la Drôme dans le cadre du projet de calibrage de la chaussée et des aménagements de sécurité 47 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 MAI 2024
PORTANT CESSIBILITÉ D'IMMEUBLES BÂTIS OU NON BÂTIS
AU PROFIT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA DRÔME
DANS LE CADRE DU PROJET DE CALIBRAGE DE LA CHAUSSÉE ET DES AMÉNAGEMENTS DE SÉCURITÉ SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE 67- RD 67 DU PR 16+730 AU PR 19+700 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CHAVANNES, CLÉRIEUX, MARSAZ ET SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE PROJET DÉCLARÉ D’UTILITÉ PUBLIQUE
PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2022-12-21-00005 DU 21 DÉCEMBRE 2022
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment ses articles L1, L110-1 2ème alinéa qui renvoie au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’Environnement , L 131-1 et R 131-1 relatifs à l’identification des propriétaires et détermination des parcelles, L 132-1, L 132-4 et R 132-1 à R 132- 4 relatifs à la cessibilité, L 241-1 et suivants, R 241-1 et suivants relatifs au droit de délaissement et demande d’emprise totale d’un bien partiellement exproprié, L 311-1, R 311-21 à R 311-23 relatifs à fixation des indemnités ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 122-1 et suivants, L 123-1, L 126-1 et R 126-1 ; VU le Code de la Voirie Routière, et notamment L 131-1 et suivants et R 131-3 et suivants concernant la voirie départementale, L 141-1 et suivants et R 141-4, et suivants concernant la voirie communale ; VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son article L 112-1-1 concernant la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ; VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses articles 5, 6 et 7, et son décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955, modifiés ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU l'arrêté du Préfet de la Drôme portant délégation de signature ; VU la présentation à titre d’information du projet à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 23 mai 2019 ; VU le courrier du 11 juillet 2019 par lequel Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme sollicite du Préfet de la Drôme qu’il soumette aux formalités des enquêtes préalables à la Déclaration d’Utilité Publique et parcellaire le projet susvisé ;
VU les délibérations des conseils municipaux de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE, de CHAVANNES, de MARSAZ, de CLÉRIEUX validant les emprises du projet et autorisant le Conseil Départemental de la Drôme à intervenir sur les voies communales existantes ou à aménager celles qui seraient concernées par le projet ;
VU la délibération n° 8818 du 20 septembre 2021 de la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Drôme relative au projet ;
VU le dossier d’enquête publique environnementale unique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et enquête parcellaire présenté le 26 novembre 2019 par le Conseil Départemental de la Drôme, rectifié et complété les 5 février 2021, 18 octobre 2021 et 28 février 2022 auxquels est joint la décision de l’Autorité
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis au profit du Conseil Départemental de la Drôme dans le cadre du projet de calibrage de la chaussée et des aménagements de sécurité 48 Environnementale du 22 mars 2017 décidant que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
VU l'arrêté du Préfet de la Drôme du 1er avril 2022 portant ouverture d'une enquête publique environnementale unique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique, concernant le projet susvisé et enquête parcellaire du vendredi 29 avril 2022 au lundi 16 mai 2022 inclus ; VU les parutions de l'avis d'enquête publique dans les journaux « Le Dauphiné Libéré » et « Drôme Hebdo » les 7 avril 2022 et 5 mai 2022 ;
VU les certificats d'affichage de Messieurs les Maires de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE, CHAVANNES, MARSAZ et CLÉRIEUX attestant que l’avis au public relatif à l’arrêté d'ouverture de l’enquête publique environnementale unique prescrite, a été régulièrement affiché ; VU le certificat d’affichage de Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme attestant que l'avis au public relatif à l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique environnementale unique prescrite, sous forme d'affiches format A2 sur fond jaune, a été régulièrement affiché sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ;
VU la mise en ligne sur le site Internet des Services de l’État en Drôme des documents relatifs à ce projet www.drome.gouv.fr ;
VU les accusés de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en Mairies effectuées par l'expropriant aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 14 juin 2022 : - favorables à la Déclaration d’Utilité Publique assortis d’une d’une réserve et de deux recommandations
- favorables à l’enquête parcellaire ;
VU la délibération du 12 septembre 2022 de la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Drôme décidant de lever la réserve, de prendre en compte les recommandations émises par le commissaire enquêteur, de confirmer la volonté du Département de réaliser et de poursuivre le projet dans sa globalité, de déclarer le projet d’intérêt général, notamment au regard des motifs et considérations énoncés dans la déclaration de projet et de réitérer la volonté du département de demander la Déclaration d’Utilité Publique ;
VU l'arrêté du Préfet de la Drôme n°26-2022-12-21-00005 du 21 décembre 2022 portant Déclaration d'Utilité Publique pour le projet de calibrage de la chaussée et des aménagements de sécurité sur la RD 67 sur le territoire des communes de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE, CHAVANNES, MARSAZ et CLÉRIEUX ;
VU la publication de l’arrêté de DUP n° n°26-2022-12-21-00005 du 21 décembre 2022 au Recueil des Actes Administratifs de la Drôme et sur le site Internet des Services de l’État en Drôme ; VU les certificats de Messieurs les Maires de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE, CHAVANNES, MARSAZ et CLÉRIEUX attestant que l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique n° 26-2022-12-21-00005 du 21 décembre 2022 a été affiché ;
VU le courrier du 16 avril 2024 par laquelle Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme sollicite la cessibilité des parcelles à exproprier concernées par le projet ; VU les états et plans parcellaires des immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire au projet, présentés à l’appui de la demande d’arrêté de cessibilité ; CONSIDÉRANT qu’il a été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que des accords amiables n'ont pu aboutir avec certains propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique ;
CONSIDÉRANT que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ; CONSIDÉRANT que le délai de validité de la déclaration d'utilité publique n'est pas expiré à la date du présent arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont déclarés cessibles immédiatement au Conseil Départemental de la Drôme, les immeubles bâtis ou non bâtis figurant à l'état parcellaire (Annexe 1) et au plan parcellaire (Annexe 2) annexés au présent arrêté, dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation du projet déclaré d’utilité publique, et le cas échéant les droits réels immobiliers afférents.
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis au profit du Conseil Départemental de la Drôme dans le cadre du projet de calibrage de la chaussée et des aménagements de sécurité 49 Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle à chaque propriétaire intéressé, à la diligence du Conseil Départemental de la Drôme.
Article 3 : Le présent acte devra être transmis par Monsieur le Préfet de la Drôme au Greffe du Juge de l'Expropriation dans un délai de moins de six mois, faute de quoi l'arrêté de cessibilité deviendra caduc et l'ordonnance d'expropriation ne pourra plus être prononcée qu'à l'issue d'un nouvel arrêté de cessibilité dans les délais de la déclaration d'utilité publique.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE par courrier postal à l’adresse suivante : 2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE cedex 1 ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes concernées.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise pour information à Madame la Directrice Départementale Adjointe des Territoires, à Messieurs les Maires de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE, CHAVANNES, MARSAZ et CLÉRIEUX, à Monsieur le Président de la communauté d’agglomération VALENCE ROMANS AGGLO et à Monsieur le Président de la communauté d’agglomération ARCHE AGGLO.
Fait à Valence,
Le Préfet
Par délégation,
Le Secrétaire Général,
Cyril MOREAU
Liste des annexes :
- Annexe 1 : état parcellaire
- Annexe 2 : plans parcellaires
Les annexes sont disponibles auprès :
- du Conseil Départemental de la Drôme
- des Mairies concernées
- de la préfecture de la Drôme – Bureau des Enquêtes Publiques et sur le site des services de l’État en Drôme www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant cessibilité d'immeubles bâtis ou non bâtis au profit du Conseil Départemental de la Drôme dans le cadre du projet de calibrage de la chaussée et des aménagements de sécurité 50 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-05-03-00002
ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE DES
SPECIALISTES FORMES A L'ENCADREMENT DES
ACTIVITES PHYSIQUES-AVENANT N°1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-05-03-00002 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES A L'ENCADREMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES-AVENANT N°1 51 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DRÔME
ARRÊTÉ N° 26-2024
portant liste d'aptitude des spécialistes
La présidente du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours de la Drôme,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Arrête
Article 1 : À compter du 1er mai 2024, la liste d'aptitude des spécialistes formés à l'encadrement des
activités physiques est modifiée. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le
tableau ci-dessous, sont intégrés au sein de l’équipe, comme indiqué :
AFFECTATION NOM PRENOM | EAP1 | STATUT
CSP VALENCE BELIN Quentin X SPP
CIS ROUVERGUES BERTRAND François X SPV
CIS ETOILE S/ RHONE BIOUD Thomas X SPV
CIS ST UZE BOURRET François X SPV
LS CIAPPONI Jérome | X | SPv
CSP VALENCE DENYS Julien X SPP
CSP MONTELIMAR DESATY Damien X SPP
CSP VALENCE EL TOWAYER Alexandre X SPV
CSP VALENCE GENDRON Fanny X SPP
CIS LORIOL S/ DROME GIBERT Marie X SPV
CIS CHABEUIL GIRAUD Antoine X SPV
CIS LUS LA CROIX HAUTE LEPRINCE Stéphanie X SPV
CSP ROMANS LINOSSIER Thibaut X SPP
CIS ST UZE REYNAUD Jean X SPV
CIS ST VALLIER SCHWOB Sabrina X SPV
CIS CHATILLON EN DIOIS SERRE Pélagie X SPV
CSP ROMANS VIVIER BOUDRIER | Thomas X
Page 1/2
p—
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-05-03-00002 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES A L'ENCADREMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES-AVENANT N°1 52 Article 2 : A compter du 1er mai 2024, la liste d'aptitude des spécialistes formés à l'encadrement des
activités physiques est modifiée. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le
tableau ci-dessous, sont radiés de l’équipe, comme indiqué :
AFFECTATION NOM PRENOM EAP1 STATUT
CIS BEAUFORT S/ GERVANNE BARNIER Vivien X SPV
DDS HUDE Gabriel X SPP
Article 3 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de
Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. En application de l’article R414-6 du code de justice
administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans les unités concernées et publié au recueil des actes
administratifs du SDIS de la Drôme.
Fait à Valence, le &3 mac 2o2uù
Pour la présidente et par délégation,
Le directeur départemental
des services d'incendie àt.de secours
GC TT
Cd
Contrôleur Général Didier AMADEÏ
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-05-03-00002 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES A L'ENCADREMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES-AVENANT N°1 53 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-04-29-00003
Arrêté n°2024-05-007 pour le site de
rattachement de bourg de péage
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-04-29-00003 - Arrêté n°2024-05-007 pour le site de rattachement de bourg de péage 54 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar @ D Agence Régonale de Santé Auvergne-Rhône-Apes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-05-0007
Portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de
rattachement de la SAS AIR DOMICILE SANTE VALLEE DU RHONE à BOURG-DE-PEAGE (26300)
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;
Considérant la demande présentée le 19 janvier 2024 par la société AIR DOMICILE SANTE VALLEE DU
RHONE dont le siège social est situé 500 Allée du Royans ZAE SUD – 26300 BOURG-DE-PEAGE en vue
d’obtenir l’autorisation de création du site de rattachement AIR DOMICILE SANTE VALLEE DU
RHONE, dans des locaux implantés 500 Allée du Royans ZAE SUD - 26300 BOURG-DE-PEAGE. Cette
demande a été enregistrée au vu de l’état complet du dossier en date du 19 janvier 2024 ;
Considérant l’avis du Conseil Central de la Section D de l’Ordre National des Pharmaciens en date du
24 avril 2024 ;
Considérant les conclusions du rapport d’enquête du pharmacien inspecteur de santé publique de
l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes en date du 07 mars 2024 ;
Considérant que les conditions techniques de fonctionnement sont satisfaisantes et permettent
d’autoriser l’activité demandée ;
ARRETE
Article 1 : La société AIR DOMICILE SANTE VALLEE DU RHONE dont le siège social est situé 500 allée
du Royans ZAE SUD - 26300 BOURG-DE-PEAGE, est autorisée à dispenser à domicile de l’oxygène à
usage médical pour le site de rattachement implanté sur ce même site, selon les modalités déclarées
dans la demande susvisée.
L’aire géographique desservie comprend les départements suivants :
Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes : l’Ain (01), l’Ardèche (07), la Drôme (26) l’Isère (38), la Loire (42),
la Haute-Loire (43), le Puy-de-Dôme (63), le Rhône (69), la Savoie (73) et la Haute-Savoie (74) ;
Dans la région Provence-Alpes-Côte-D’azur : les Alpes de Haute Provence (04), les Bouches du Rhône
(13), les Hautes-Alpes (05) et le Vaucluse (84) ;
Dans la région Occitanie : le Gard (30) et la Lozère (48) ;
Dans la région Bourgogne-Franche-Comté : la Saône-et-Loire (71)
dans la limite des trois heures de route à partir du site de rattachement.
Article 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande
d’autorisation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Agence Régionale de Santé. Les autres
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-04-29-00003 - Arrêté n°2024-05-007 pour le site de rattachement de bourg de péage 55 modifications font l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’Agence Régionale de
Santé.
Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté
du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage
médical.
Toute infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente
autorisation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux, auprès de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant
être introduit par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours prend effet :
- Pour l’intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ces recours ne suspendent pas l’application du présent arrêté.
Article 5 : La directrice de l’Offre de Soins par intérim de l’Agence Régionale de Santé Auvergne
Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et publié au
recueil des actes administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 29 avril 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-04-29-00003 - Arrêté n°2024-05-007 pour le site de rattachement de bourg de péage 56 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-04-23-00004
Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires aériens
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-04-23-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires aériens 57 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2024-05-0020
Portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires aériens
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6314-5 et R. 6312-24 à R. 6312-28;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1983 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires
aériens JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES, sise à Chabeuil, dont le président du conseil
d'administration (PDG) est Monsieur Michel MOULIN ;
Vu l'arrêté n° 2023-05-0092 portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires
aériens, pris par la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes le 12
octobre 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2023-05-0098 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté 2023-
05-0092, pris par la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes le 07
novembre 2023 :
Considérant la demande d'agrément de l'appareil AIRBUS HELICOPETERS de type AS 350 B3 n°9519
immatriculé F-HMDC, en date du 09 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté n°2023-05-0092 du 12 octobre 2023, rectifié par arrêté n°2023-05-0098 du
07 novembre 2023, délivré à
JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES - Monsieur Georges MOULIN
Aéroport de Valence Chabeuil - 26120 CHABEUIL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-04-23-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires aériens 58 EST MODIFIE ainsi qu'il suit :
Sont agréés pour les transports sanitaires :
L'hélicoptère de type ECUREUIL AS 350 B2 n° de série 7179 immatriculé F-GZF)J
L'hélicoptère de type ECUREUIL AS 350 B3 n° de série 4912 immatriculé F-HGRU
L'hélicoptère de type ECUREUIL AS 350 B3 n° de série 8183 immatriculé F-HJSH
L'hélicoptère de type ECUREUIL AS 350 B3 n° de série 9151 immatriculé F-HUBE
L'hélicoptère de type AS 350 B3 n° de série 9519 immatriculé F-HMDC
x
Article 2: Pour chaque transport sanitaire l'appareil utilisé devra avoir à son bord le personnel
compétent, à savoir un médecin ou un(e) infirmier(ère), en application de la réglementation en vigueur.
Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de madame la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de la Santé et de la Prévention ;
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de l'offre de soins et la directrice départementale de la Drôme de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera insérée au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence le 23 avril 2024
Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice départementale de la Drôme et par
délégation,
La responsable du service offre de soins
ambulatoire
Stéphanie DE LA CONCEPTION
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-04-23-00004 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires aériens 59 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-04-30-00005
Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-04-30-00005 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 60 Page 1 sur 8
En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ > Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
Décision N°2024-23-0023
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre Il du livre IV;
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023;
Vu ia décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
— les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
— les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation;
— les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-04-30-00005 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 61 Page 2 sur 8
l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le Si Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :
e Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Katia ANDRIANARHJAONA — Jeannine GIL-VAILLER — Nathalie RAGOZIN
Geoffroy BERTHOLLE — Catherine HAMEL — Anne-Sophie
Florence CHEMIN — Nathalie LAGNEAUX RONNAUX-BARON
Charlotte COLLOD — Michèle LEFEVRE — Hélène VITRY
Muriel DEHER — Cécile MARIE — Sonia VIVALDI
Marion FAURE — Isabelle PARANDON — Christelle VIVIER
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-04-30-00005 - Décision portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 62 Page 3 sur 8
Au titre de la délégation de l'Allier :
e Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Cécile ALLARD — Alexandra GIRARD — Nathalie RAGOZIN
— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Albin DELOLME — Cécile MARIE RONNAUX-BARON
— Justine DUFOUR — Florian PASSELAIGUE — Isabelle VALMORT
— Philippe DUVERGER — Isabelle PIONNIER — Camille VENUAT
— Olivier GAGET — Myriam PIONIN
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
e Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :
— Alexis BARATHON — Magali GOUNON — Alexandre PASQUERON de
— Coline CADEAU — Fabrice GOUEDO FOMMERVAULT
— Maréva CHAPELLE — Nicolas HUGO — Nathalie RAGOZIN
— Muriel DÉHER — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Christophe DUCHEN — Meryem LETON RONNAUX-BARON
— Aurélie FOURCADE — Thibault MARTIN — Anne THEVENET
— Olivier GAGET
Au titre de la délégation du Cantal :
e Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
— Gilles BIDET — Christelle LABELLIE- — Isabelle MONTUSSAC
— Muriel DEHER BRINGUIER — Nathalie RAGOZIN
— Olivier GAGET — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Corinne GEBELIN — Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON
— Marie LACASSAGNE — Cécile MARIE — Laurence SURREL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Au titre de la délégation de la Drôme:
e Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Alexis BARATHON — Ghislain DIDIER — Armelle MERCUROL
— Marilyne BOUILLY — Christophe DUCHEN — Julien NEASTA
— Corinne CHANTEPERDRIX — Aurélie FOURCADE — Nathalie RAGOZIN
— Maréva CHAPELLE — Olivier GAGET — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON
— Stéphanie DE LA — Michèle LEFEVRE — Roxane SCHOREELS
CONCEPTION — Cécile MARIE — Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l'Isère :
e Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Albane BEAUPOIL — Mylèna GACIA — Delphine PONNELLE
— Tristan BERGLEZ — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
— Isabelle BONHOMME — Xavier GIRAUDEAU — Stéphanie RAT-LANSAQUE
— Nathalie BOREL — Sabrina GRANDMAIRE — Marie-Pierre RAYBAUD
— Sandrine BOURRIN — Nicolas GRENETIER — Anne-Sophie
— Corinne CASTEL — Claire GUICHARD RONNAUX-BARON
— Isabelle COUDIERE — Michèle LEFEVRE — Véronique SUISSE
— Christine CUN — Maud MAINGAULT — Juliette THOUZEAU
— Marie-Caroline DAUBEUF — Cécile MARIE — Corinne VASSORT
— Muriel DEHER — Clémence MIARD
— Janique FEUVRIER — Carole PAQUIER
Au titre de la délégation de la Loire :
e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
— Cécile ALLARD — Olivier GAGET — Myriam PIONIN
— Malika BENHADDAD — Saïda GAOUA — Sandy RAFFIER
— Pascale BOTTIN-MELLA — Valérie GUIGON — Nathalie RAGOZIN
— Axel COLOMB — Sylvain ISKRA — Anne-Sophie
— Forence COTTIN — Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON
— Magaly CROS — Michèle LEFEVRE — Julie TAILLANDIER
— Muriel DEHER — Matthieu LEFEBVRE — Éliane VANHECKE
— Claire DENUZIERE — Cécile MARIE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 O0 - www.auvergdne-rhone-albes.sante.gouv.fr - Wars_ara_sante
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
e Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
— Christophe AUBRY — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
— Gilles BIDET — Valérie GUIGON — Marie-Line RECIPON
— Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Sara CORBIN — Cécile MARIE RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Romain PANZA-GIUDICELLI] - Laurence SURREL
— Céline DEVEAUX — Laurence PLOTON — Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
e Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Gilles BIDET — Karine LEFEBVRE-MILON — Charles-Henri RECORD
— Delphine CALMELS — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie
— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON
— Pauline DELAIRE — Laureline MOALIC — Laurence SURREL
— Sylvie ESCARD — Béatrice PATUREAU MIRAND
— Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:
e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
— Julien BERRA — Valérie FORMISYN — Cécile MARIE
— Jenny BOULLET — Olivier GAGET — Amélie PLANEL
— Muriel BROSSE — Franck GOFFINONT — Nathalie RAGOZIN
— Pierre CHABAUD — Emmanuelle GUICHARD — Anne-Sophie
— Laurent DEBORDE — Pascale JEANPIERRE RONNAUX-BARON
— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Catherine ROUSSEAU
— Manon DUROUSSET — Frédéric LE LOUEDEC — Sandrine ROUSSOT
— Antoine ERMAKOFF — Yann-Franck LOURCY — Eric STAMM
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Au titre de la délégation de la Savoie :
e Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
ARS suivants :
— Delphine BANTEGNIE — Marie-Caroline DAUBEUF — Nathalie RAGOZIN
— Albane BEAUPOIL — Muriel DEHER — Christophe RIEGEL
— Anne-Laure BORIE — Olivier GAGET — Véronique ROBAUX
— Carine CHANJOU — Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie
— Juliette CLIER — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
— Magali COGNET — Cécile MARIE — Raphaëlle SALORD
— Laurence COLLIOUD- — Lila MOLINER — Cécile TARAJAT
MARICHALLOT — Laurence PARROT
— Florence CULOMA SCHOPPHOFF
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
e Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
— Diane AUBLIN — Pauline GHIRARDELLO — Véronique ROBAUX
— Audrey BERNARDI — Nathalie GRANGERET — Anne-Sophie
— Léonie CHABRAT — Clémence LANNES RONNAUX-BARON
— Florence CHEMIN — Caroline LE CALLENNEC — Clémentine SOUFFLET
— Magali COGNET — Michèle LEFEVRE — Victoire SUTY
— Marie-Caroline DAUBEUF — Nadège LEMOINE-SUATTON — Chloé TARNAUD
— Muriel DEHER — Cécile MARIE — Françoise TOURRE
— Clément DEJOS — Laurence PARROT — Martine VOLAY
— Adelyne DOTTORI SCHOPPHOFF — Monika WOLSKA
— Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur #ffarement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’AR$ (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales où aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;
les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de |a personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr « @ars_ara_sante
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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces draits, vous pouvez contacter Le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
SOCIAUX ;
- décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF ;
— de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
— le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
— là notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
— l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
— le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
- le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
il et fl.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
— les marchés et contrats;
- les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
- {es dépenses d'investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
— l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
— la gestion administrative et les décisions individuelles ;
— les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0016 du 29 mars 2024,
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 30 avril 2024
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Cécile COURRE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-04-29-00005
Portant autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie à Beauvallon Arrêté 2024-05-0006
Beauvallon
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-04-29-00005 - Portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à Beauvallon Arrêté 2024-05-0006 Beauvallon 69 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar @ D Agence Régonale de Santé Auvergne-Rhône-Apes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Arrêté N° 2024-05-0006
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie dans la commune de
BEAUVALLON (26)
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du Code de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 1979 accordant la licence de création d'officine n°26#000212
pour la pharmacie d’officine située à BEAUVALLON (26800) au 21 Route de Montéléger ;
Considérant la demande présentée par Madame Annick THOMASSET, pharmacien titulaire
exploitant la SELAS « Pharmacie de Beauvallon » représentée par la SELARL DCG FLG pour le
transfert de l’officine sise 21 Route de Montéléger à BEAUVALLON (26800) vers un local situé
2 Rue de la Véore au sein de cette même commune ; dossier déclaré complet le 12 janvier
2024 ;
Considérant l’avis de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO) du 22 février 2024;
Considérant l'avis de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) du 10 avril
2024 ;
Considérant l’avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne-Rhône-
Alpes du 14 mars 2024 ;
Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 25 janvier 2024 ;
Considérant que le local actuel de la pharmacie est situé au 21 Route de Montéléger à
BEAUVALLON (26800) dans le quartier délimité conformément à l’article L. 5125-3-1 du Code
de la santé publique par les limites communales de BEAUVALLON (26800) ;
Considérant que le transfert sollicité s’effectue dans la même commune et dans le même
quartier à une distance de 400 mètres par voie piétonnière ;
Considérant que le transfert sollicité ne compromettra donc pas l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-04-29-00005 - Portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à Beauvallon Arrêté 2024-05-0006 Beauvallon 70 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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@ars_ara_sante
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Considérant par ailleurs que pour répondre au caractère optimal de la desserte en
médicaments, le transfert est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de
l’article L. 5125-3-2 du Code de la santé publique ;
Considérant que l’accès à la nouvelle officine sera aisé notamment par sa visibilité, par des
aménagements piétonniers et des stationnements ;
Considérant qu’il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 25 janvier
2024 que les locaux :
répondent aux conditions minimales d’installation énoncées aux articles R. 5125-8 et R.
5125-9 du Code de la santé publique,
remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées aux articles L.164-1 à L. 164-3 du
Code de la construction et de l’habitation,
permettent la réalisation des missions énoncées à l’article L. 5125-1-1 A du Code de la
santé publique,
garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et
d’urgence;
Considérant alors que le transfert envisagé répond au caractère optimal de la desserte en
médicament au sens de l’article L. 5125-3-2 du Code de la Santé Publique ;
Considérant ainsi que le transfert envisagé répond aux conditions des articles L. 5125-3 du
Code de la santé publique,
ARRETE
Article 1er : La licence prévue par l’article L. 5125-18 du Code de la santé publique est accordée
à Madame Annick THOMASSET titulaire de l’officine « Pharmacie de Beauvallon » sise 21 Route
de Montéléger - 26800 BEAUVALLON sous le n° 26#001521 pour le transfert de l’officine dans
un local situé 2 Rue de la Véore au sein de la même commune.
Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu’à l’issue d’un délai de trois
mois à compter de la notification de l’arrêté d’autorisation au pharmacien demandeur. Le
transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum de 2 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 27 juin 1979 octroyant la licence n° 26#000212 sera abrogé
dès l’ouverture de la nouvelle officine au public.
Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraine la caducité de la licence qui doit
être remise à la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes par
son dernier titulaire ou son héritier.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des
Solidarités,
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-04-29-00005 - Portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à Beauvallon Arrêté 2024-05-0006 Beauvallon 71 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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obligatoire au recours contentieux.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de l'offre de soins par intérim de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 29 avril 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-04-29-00005 - Portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à Beauvallon Arrêté 2024-05-0006 Beauvallon 72